Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques : DORS/2025-106
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7
Enregistrement
DORS/2025-106 Le 15 mars 2025
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
C.P. 2025-438 Le 14 mars 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiquesréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) » figurant en regard de la mention « Bureau du directeur général des élections », à la colonne I, par la mention « Le leader du gouvernement à la Chambre des communes ».