Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail : DORS/2025-79

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
DORS/2025-79 Le 6 mars 2025

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

C.P. 2025-282 Le 5 mars 2025

Attendu que, en vertu du paragraphe 157(3)^{référence a} du Code canadien du travail ^{référence b}, les règlements du gouverneur en conseil prévus par les paragraphes 157(1)^{référence c} ou (1.1)^{référence d} de cette loi en matière de sécurité et de santé au travail se prennent, dans le cas d’employés travaillant à bord de navires, d’aéronefs ou de trains, en service, sur la recommandation du ministre du Travail et du ministre des Transports et, dans le cas d’employés travaillant dans les secteurs de l’exploration et du forage pour la recherche de pétrole et de gaz sur les terres domaniales ^{référence e}, au sens de l’article 2 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures ^{référence f}, ou de la production, de la conservation, du traitement ou du transport de ce pétrole ou gaz, sur la recommandation, d’une part, du ministre du Travail et de la ministre des Services aux Autochtones et, d’autre part, du ministre des Ressources naturelles, celui-ci devant tenir compte des éventuelles recommandations de la Régie canadienne de l’énergie à leur égard;

Attendu que la Régie canadienne de l’énergie n’a formulé aucune recommandation à l’égard du règlement ci-après,

À ces causes, sur recommandation du ministre du Travail, du ministre des Transports, de la ministre des Services aux Autochtones et du ministre des Ressources naturelles et en vertu des articles 125^{référence g}, 125.1^{référence h}, 126^{référence i} et 135.2^{référence j}, du paragraphe 136(11)^{référence k} et des articles 157^{référence l} et 270^{référence m} du Code canadien du travail ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail, ci-après.

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

1 L’article 1.2 du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail ^{référence 1} est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

facilement accessible

Se dit de tout document qui, en tout temps, se trouve sur le lieu de travail et y est d’accès facile. (readily available)

2 La définition de facilement accessible, à l’article 10.1 du même règlement, est abrogée.

3 Le paragraphe 10.20(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Lorsqu’il y a, dans le lieu de travail, présence d’une source d’inflammation pouvant enflammer un agent chimique ou une combinaison d’agents chimiques dans l’air, la concentration de cet agent ou de cette combinaison n’excède pas 10 % de la limite explosive inférieure de l’agent chimique ou de la combinaison d’agents chimiques.

4 Les annexes I et II de la partie XV du même règlement sont remplacées par les annexes I et II figurant à l’annexe 1 du présent règlement.

5 Le paragraphe 16.2(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

16.2 (1) L’employeur établit et tient à jour des consignes écrites permettant de donner rapidement les premiers soins à un employé en cas de blessure ou de maladie, y compris en cas de maladie professionnelle.

6 L’alinéa 16.6(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) la description des premiers soins à donner en cas de blessure ou de maladie, y compris en cas de maladie professionnelle;

7 Le paragraphe 18.8(1) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

18.8 (1) Si un plongeur s’estime inapte à plonger pour cause de maladie ou de fatigue ou pour toute autre raison, il est tenu d’en aviser l’employeur.

8 Dans les passages ci-après de la version anglaise du même règlement, « disease Â» et « diseases Â» sont respectivement remplacés par « illness Â» et « illnesses Â» :

• a) le passage de la définition de disabling injury à l’article 15.1 précédant l’alinéa b);
• b) la définition de minor injury à l’article 15.1;
• c) le passage du paragraphe 15.4(1) précédant l’alinéa a);
• d) le passage de l’article 15.5 précédant l’alinéa a);
• e) le paragraphe 15.10(1).

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)

9 L’article 1.1 du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) ^{référence 2} est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

facilement accessible

Se dit de tout document qui, en tout temps, se trouve sur le lieu de travail et y est d’accès facile. (readily available)

10 La définition de facilement accessible, à l’article 7.1 du même règlement, est abrogée.

11 Le paragraphe 7.21(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Lorsqu’il y a, dans un lieu de travail, présence d’une source d’inflammation pouvant enflammer un agent chimique ou une combinaison d’agents chimiques dans l’air, la concentration de cet agent ou de cette combinaison n’excède pas 10 % de la limite explosive inférieure de l’agent chimique ou de la combinaison d’agents chimiques.

12 L’annexe I de la partie XI du même règlement est remplacée par l’annexe I figurant à l’annexe 2 du présent règlement.

13 L’annexe III de la partie XI du même règlement est remplacée par l’annexe III figurant à l’annexe 3 du présent règlement.

14 (1) L’alinéa 12.3a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) la description des premiers soins à donner en cas de blessures ou de maladie, y compris en cas de maladie professionnelle;

(2) L’alinéa 12.3c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) la façon de procéder pour transporter les employés qui ont une blessure ou une maladie, y compris une maladie professionnelle.

15 L’alinéa 12.6a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) l’employeur veille à ce qu’il existe pour ce lieu de travail un service d’ambulance ou un autre moyen approprié permettant de transporter un employé qui a une blessure ou une maladie, y compris une maladie professionnelle, à un hôpital, à une clinique médicale ou à un cabinet de médecin où des soins d’urgence peuvent être donnés;

16 (1) Le sous-alinéa 12.8(1)a)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) les date et heure auxquelles la blessure ou la maladie, y compris la maladie professionnelle, a été signalée,

(2) Le sous-alinéa 12.8(1)a)(iv) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (iv) une brève description de la blessure ou de la maladie, y compris la maladie professionnelle,

17 Dans les passages ci-après de la version anglaise du même règlement, « disease Â» et « diseases Â» sont respectivement remplacés par « illness Â» et « illnesses Â» :

• a) le passage de la définition de disabling injury à l’article 11.1 précédant l’alinéa b);
• b) la définition de minor injury à l’article 11.1;
• c) le passage du paragraphe 11.3(1) précédant l’alinéa a);
• d) le passage de l’article 11.4 précédant l’alinéa a);
• e) l’article 11.8.

Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)

18 L’article 1 du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) ^{référence 3} et l’intertitre le précédant sont abrogés.

19 L’article 1.1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

facilement accessible

Se dit de tout document qui, en tout temps, se trouve sur le lieu de travail et y est d’accès facile. (readily available)

20 La définition de facilement accessible, à l’article 11.1 du même règlement, est abrogée.

21 Le paragraphe 11.24(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Lorsqu’il y a, dans le lieu de travail, présence d’une source d’inflammation pouvant enflammer un agent chimique ou une combinaison d’agents chimiques dans l’air, la concentration de cet agent ou de cette combinaison n’excède pas 10 % de la limite explosive inférieure de l’agent chimique ou de la combinaison d’agents chimiques.

22 Le passage de la définition de blessure invalidante précédant l’alinéa b), à l’article 16.1 du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

blessure invalidante

Blessure au travail ou maladie professionnelle qui, selon le cas :

• a) empêche l’employé de se présenter au travail ou de s’acquitter efficacement de toutes les fonctions liées à son travail habituel lors d’un jour donné suivant celui où il a subi la blessure ou contracté la maladie, qu’il s’agisse ou non d’un jour ouvrable pour lui;

23 Les annexes I et II de la partie XVI du même règlement sont remplacées par les annexes I et II figurant à l’annexe 4 du présent règlement.

24 (1) Le paragraphe 17.2(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

17.2 (1) L’employeur établit et tient à jour des consignes écrites permettant de donner rapidementles premiers soins à un employé en cas de blessure ou de maladie, y compris en cas de maladie professionnelle.

(2) Le paragraphe 17.2(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) L’employé qui subit une blessure ou qui prend conscience qu’il souffre d’une maladie, y compris d’une maladie professionnelle, se présente dès que possible à un secouriste pour recevoir les premiers soins.

25 L’alinéa 17.10(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) la description des premiers soins à donner pour toute blessure ou maladie, y compris les maladies professionnelles, que l’on pourrait subir dans le lieu de travail;

26 (1) Le sous-alinéa 17.16(1)a)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) les date et heure du signalement de la blessure ou la maladie, y compris la maladie professionnelle,

(2) Les sous-alinéas 17.16(1)a)(iii) et (iv) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• (iii) les lieu, date et heure où s’est produite la blessure ou la maladie, y compris la maladie professionnelle,
• (iv) une brève description de la blessure ou de la maladie, y compris la maladie professionnelle,

27 Dans les passages ci-après de la version anglaise du même règlement, « disease Â» et « diseases Â» sont respectivement remplacés par « illness Â» et « illnesses Â» :

• a) la définition de minor injury à l’article 16.1;
• b) le passage du paragraphe 16.3(1) précédant l’alinéa a);
• c) le passage du paragraphe 16.4(1) précédant l’alinéa a);
• d) le passage du paragraphe 16.4(2) précédant l’alinéa a);
• e) le paragraphe 16.7(1).

Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime

28 L’article 1 du Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime ^{référence 4} est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

facilement accessible

Se dit de tout document qui, en tout temps, se trouve sur le lieu de travail et y est d’accès facile. (readily available)

29 La définition de facilement accessible, à l’article 243 du même règlement, est abrogée.

30 Le paragraphe 255(6) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(6) Lorsqu’il y a, dans le lieu de travail, présence d’une source d’inflammation pouvant enflammer un agent chimique ou une combinaison d’agents chimiques dans l’air, la concentration de cet agent ou de cette combinaison n’excède pas 10 % de la limite explosive inférieure de l’agent chimique ou de la combinaison d’agents chimiques.

31 Le paragraphe 279(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

279 (1) Après avoir reçu les conclusions de l’enquête visée à l’article 276, l’employeur prépare sans délai un rapport écrit conforme aux exigences des paragraphes (1.1) et (1.2) lorsque celle-ci révèle que la situation comportant des risques a entraîné pour l’employé l’une des conséquences suivantes :

• a) son décès;
• b) sa disparition;
• c) une blessure invalidante;
• d) l’évanouissement par suite d’une décharge électrique ou par l’exposition à de l’air toxique ou à de l’air à faible teneur en oxygène.

(1.1) Le rapport contient les conclusions de l’enquête et les renseignements suivants :

• a) la conséquence visée au paragraphe (1) qui a été révélée par l’enquête;
• b) les nom, adresse postale et numéro de téléphone de l’employeur ainsi que son numéro d’entreprise, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• c) les lieu, date et heure où s’est produite la situation comportant des risques;
• d) dans le cas où elles sont un facteur ayant contribué à la situation comportant des risques, les conditions météorologiques au moment où celle-ci s’est produite;
• e) les noms des témoins de la situation comportant des risques;
• f) le nom du supérieur immédiat de l’employé au moment où s’est produite la situation comportant des risques;
• g) le nom du bâtiment et son numéro officiel ou numéro d’identification;
• h) la description de la situation comportant des risques;
• i) la description des dommages aux biens causés par la situation comportant des risques, le cas échéant, et une estimation du coût des réparations;
• j) pour chaque employé blessé ou malade :
  • (i) ses nom, âge et genre,
  • (ii) sa profession et le nombre d’années à exercer cette profession,
  • (iii) la description de sa blessure ou maladie,
  • (iv) la cause directe de sa blessure ou maladie,
  • (v) la description de la formation en prévention des accidents qu’il a reçue relativement aux fonctions qu’il exerçait avant que la situation comportant des risques ne se produise;
• k) les causes directes de la situation comportant des risques;
• l) la description de chaque mesure qui a été prise ou qui le sera par l’employeur en application de l’alinéa 276c) et la date de sa mise en Å“uvre ou, dans le cas contraire, les raisons pour lesquelles aucune mesure n’est nécessaire;
• m) la description de toute autre mesure qui a été prise par l’employeur ou qui le sera pour éviter que la situation comportant des risques ne se reproduise;
• n) les nom, titre du poste, numéro de téléphone et adresse courriel des personnes suivantes :
  • (i) la personne nommée pour faire enquête sur la situation comportant des risques,
  • (ii) le membre du comité local ou le représentant qui a participé à l’enquête relative à la situation comportant des risques;
• o) le cas échéant, les observations de la personne visée au sous-alinéa n)(ii) relativement à la situation comportant des risques, à l’enquête, aux mesures correctives et aux faits connexes.

(1.2) Le rapport est signé et daté par la personne nommée pour faire enquête et le membre du comité local ou le représentant qui a participé à l’enquête.

32 (1) Le paragraphe 280(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

280 (1) Au plus tard le 1^er mars de chaque année, l’employeur présente au ministre un rapport écrit, conforme aux exigences des paragraphes (1.1) et (2), sur les accidents, les maladies professionnelles et autres situations comportant des risques dont il a connaissance et qui ont touché un ou plusieurs de ses employés au travail au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente.

(1.1) Le rapport est daté et signé par son auteur, lequel agit pour le compte de l’employeur.

(2) Les alinéas 280(2)b) à m) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• b) les nom, adresse postale et numéro de téléphone de l’employeur ainsi que son numéro d’entreprise, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• c) pour chaque lieu de travail de l’employeur :
  • (i) l’adresse,
  • (ii) le nombre d’employés et le total d’heures de travail effectuées par ces derniers,
  • (iii) le nombre d’employés de bureau,
  • (iv) le nombre respectif de blessures légères, de blessures invalidantes et de décès,
  • (v) le nombre de situations comportant des risques autres que celles visées au sous-alinéa (iv);
• d) les nom, titre du poste, numéro de téléphone et adresse courriel de l’auteur du rapport agissant pour le compte de l’employeur.

33 Dans les passages ci-après de la version anglaise du même règlement, « disease Â» est remplacé par « illness Â» :

• a) le passage de la définition de disabling injury à l’article 1 précédant l’alinéa b);
• b) l’article 274;
• c) le passage de l’article 276 précédant l’alinéa a);
• d) le passage de l’article 277 précédant l’alinéa a).

34 Dans les passages ci-après de la version française du même règlement, « malaise Â» est remplacé par « maladie Â» :

• a) l’alinéa 109a);
• b) l’alinéa 118(1)a);
• c) les sous-alinéas 119(1)a)(i), (iii) et (iv).

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)

35 Le paragraphe 1.1(1) du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) ^{référence 5} est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

facilement accessible

Se dit de tout document qui, en tout temps, se trouve sur le lieu de travail et y est d’accès facile. (readily available)

36 La définition de facilement accessible, à l’article 5.1 du même règlement, est abrogée.

37 Le paragraphe 5.17(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Toutefois, s’il y a, à bord de l’aéronef, présence d’une source d’inflammation pouvant enflammer un agent chimique ou une combinaison d’agents chimiques dans l’air, la concentration de cet agent ou de cette combinaison n’excède pas 10 % de la limite explosive inférieure de l’agent chimique ou de la combinaison d’agents chimiques.

38 Les annexes 1 et 2 de la partie 10 du même règlement sont remplacées par les annexes 1 et 2 figurant à l’annexe 5 du présent rèeglement.

39 Dans les passages ci-après de la version anglaise du même règlement, « disease Â» et « diseases Â» sont respectivement remplacés par « illness Â» et « illnesses Â» :

• a) le passage de la définition de disabling injury à l’article 10.1 précédant l’alinéa b);
• b) la définition de minor injury à l’article 10.1;
• c) le passage de l’article 10.3 précédant l’alinéa a);
• d) le passage de l’article 10.4 précédant l’alinéa a);
• e) le paragraphe 10.7(1).

Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité

40 Le paragraphe 9(3) du Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité ^{référence 6} est remplacé par ce qui suit :

(3) Dès que possible après la présentation du rapport, le président qui est choisi par les membres du comité local désignés par l’employeur fournit une copie du rapport à ce dernier.

(4) Dès que possible après la réception de la copie du rapport, l’employeur l’affiche, pour une période de deux mois, à l’endroit ou aux endroits bien en vue où il affiche les renseignements prévus à l’alinéa 125(1)z.17) de la Loi.

41 L’annexe du même règlement est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 6 du présent règlement.

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)

42 Les articles 891 à 906 de la section 4 de la partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) ^{référence 7} sont remplacés par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition	Colonne 2 Type de violation
891	279(1)	A
892	279(1.1)a)	A
893	279(1.1)b)	A
894	279(1.1)c)	A
895	279(1.1)d)	A
896	279(1.1)e)	A
897	279(1.1)f)	A
898	279(1.1)g)	A
899	279(1.1)h)	A
900	279(1.1)i)	A
901	279(1.1)j)(i)	A
902	279(1.1)j)(ii)	A
903	279(1.1)j)(iii)	A
904	279(1.1)j)(iv)	A
905	279(1.1)j)(v)	A
906	279(1.1)k)	A
906.1	279(1.1)l)	A
906.2	279(1.1)m)	A
906.3	279(1.1)n)(i)	A
906.4	279(1.1)n)(ii)	A
906.5	279(1.1)o)	A
906.6	279(1.2)	A

43 La section 4 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifié par adjonction, après l’article 909, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition	Colonne 2 Type de violation
909.1	280(1.1)	A

44 Les articles 912 à 922 de la section 4 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition	Colonne 2 Type de violation
912	280(2)c)(i)	A
913	280(2)c)(ii)	A
914	280(2)c)(iii)	A
915	280(2)c)(iv)	A
916	280(2)c)(v)	A
917	280(2)d)	A

Entrée en vigueur

45 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

ANNEXE 1

(article 4)

ANNEXE I

(paragraphe 15.8(1))

RAPPORT D’ENQUÊTE SUR UNE SITUATION COMPORTANT DES RISQUES

1 Type de situation comportant des risques
☐ Explosion ☐ Évanouissement	☐ Blessure invalidante ☐ Mesures d’urgence	☐ Autre Précisez
2 Nom et adresse postale de l’employeur (rue, ville, province et code postal)		Numéro d’entreprise
		Numéro de téléphone
Lieu où la situation s’est produite	Date et heure auxquelles la situation s’est produite
	Conditions météorologiques (s’il y a lieu)
Témoins	Nom du superieur immédiat
3 Description des circonstances de la situation
Description sommaire des dommages aux biens et estimation du coût des réparations
4 Nom de l’employé blessé ou malade (s’il y a lieu)	Âge	Profession
		Nombre d’années d’expérience dans la profession
Description de la blessure ou de la maladie	Genre	Cause directe de la blessure ou de la maladie
L’employé a-t-il reçu une formation en prévention des accidentsen lien avec les fonctions qu’il exerçait au moment où la situation s’est produite?
☐ Oui ☐ Non	Précisez
5 Causes directes de la situation
6 Mesures correctives qui seront prises par l’employeur et date de leur mise en œuvre
Raisons pour lesquelles aucune mesure corrective n’a été prise
Mesures de prévention supplémentaires
7 Coordonnées de l’enquêteur
Nom	Prénom	Numéro de téléphone
Titre	Adresse courriel
Signature		Date
8 Coordonnées du membre du comité local ou du représentant
Nom	Prénom	Numéro de téléphone
Titre	Adresse courriel
Observations du comité local ou du représentant
Signature		Date

ANNEXE II

(paragraphe 15.10(2))

Année de déclaration :

RAPPORT ANNUEL DE L’EMPLOYEUR SUR LES SITUATIONS COMPORTANT DES RISQUES (régulier/au sol)
Les instructions pour compléter ce formulaire se trouvent au Canada.ca/rapports-annuels-sante-securite-travail

Nom légal de l’employeur	Numéro d’entreprise
Nom commercial de l’employeur (s’il diffère de son nom légal)
Adresse postale

Nom de la personne-ressource	Numéro de téléphone au travail
Adresse postale	Adresse courriel
Signature	Date

Information sur le lieu de travail					Données sur les blessures				Données sur l’emploi
Numéro d’identification du lieu de travail	Nom du lieu de travail	Siège social (O/N)	Numéro de référence du lieu de travail	Adresse(rue, ville, province, code postal)	Nombre de blessures invalidantes	Nombre de décès	Nombre de blessures légères	Nombre d’autres situations comportant des risques	Nombre total d’heures travaillées	Nombre total d’employés	Nombre d’employés de bureau	En service (O/N)	Date de cessation AAAA-MM-JJ
					Commentaires :
					Commentaires :
					Commentaires :
					Commentaires :

ANNEXE 2

(article 12)

ANNEXE I

(paragraphe 11.7(1))

RAPPORT D’ENQUÊTE SUR UNE SITUATION COMPORTANT DES RISQUES

1 Type de situation comportant des risques
☐ Explosion		☐ Évanouissement		☐ Autre Précisez
☐ Blessure invalidante		☐ Mesures d’urgence
2 Nom et adresse postale de l’employeur (rue, ville, province et code postal)				Numéro d’entreprise
				Numéro de téléphone
Lieu oùla situation s’est produite		Date et heure auxquelles la situation s’est produite
		Conditions météorologiques (s’il y a lieu)
Témoins		Nom du supérieur immédiat
3 Description des circonstances de la situation
Description sommaire et estimation du montantdes dommages aux biens
4 Nom de l’employé blessé ou malade (s’il y a lieu)		Âge	Profession
			Nombre d’années d’expérience dans la profession
Description de la blessure ou de la maladie		Genre	Cause directe de la blessure ou de la maladie
L’employé a-t-il reçu une formation en prévention des accidents en lien avec les fonctions qu’il exerçait au moment où la situation s’est produite?
☐ Oui		☐ Non		Précisez
5 Causes directes de la situation
6 Mesures correctives qui seront prises par l’employeur et date de leur mise en œuvre
Raisons pour lesquelles aucune mesure corrective n’a été prise
Mesures de prévention supplémentaires
7 Coordonnées de l’enquêteur
Nom	Prénom			Numéro de téléphone
Titre	Adresse courriel
Signature				Date
8 Coordonnées du membre du comité local ou du représentant
Nom	Prénom			Numéro de téléphone
Titre	Adresse courriel
Observations du comité local ou du représentant
Signature			Date

ANNEXE 3

(article 13)

ANNEXE III

(article 11.8)

Année de déclaration :

RAPPORT ANNUEL DE L’EMPLOYEUR SUR LES SITUATIONS COMPORTANT DES RISQUES (à bord)
Les instructions pour compléter ce formulaire se trouvent au Canada.ca/rapports-annuels-sante-securite-travail

Nom légal de l’employeur	Numéro d’entreprise
Nom de l’employeur (si s’il diffère de son nom légal)
Adresse postale

Nom de la personne-ressource	Numéro de téléphone au travail
Adresse postale	Adresse courriel
Signature	Date

Information sur le lieu de travail					Données sur les blessures				Données sur l’emploi
Numéro d’identification du lieu de travail	Nom du lieu de travail	Siège social (O/N)	Numéro de référence du lieu de travail	Adresse (rue, ville, province, code postal)	Nombre de blessures invalidantes	Nombre de décès	Nombre de blessures légères	Nombre d’autres situations comportant des risques	Nombre total d’heures travaillées	Nombre total d’employés	En service (O/N)	Date de cessation AA-MM-JJ
					Commentaires :
					Commentaires :
					Commentaires :
					Commentaires :

ANNEXE 4

(article 23)

ANNEXE I

(paragraphe 16.4(3))

RAPPORT D’ENQUÊTE SUR UNE SITUATION COMPORTANT DES RISQUES

1 situation Type de situation comportant des risques
☐ Explosion ☐ Blessure invalidante	☐ Évanouissement ☐ Mesures d’urgence	☐ Autre Précisez
2 Nom et adresse postale de l’employeur (rue, ville, province et code postal)		Numéro d’entreprise
		Numéro de téléphone
Lieu où la situation s’est produite	Date et heure auxquelles la situation s’est produite
	Conditions météorologiques (s’il y a lieu)
Témoins	Nom du supérieur immédiat
3 Description des circonstances de la situation
Description sommaire des dommages aux biens et estimation du coût des réparations
4 Nom de l’employé blessé ou malade (s’il y a lieu)	Âge	Profession
		Nombre d’années d’expérience dans la profession
Description de la blessure ou de la maladie	Genre	Cause directe de la blessure ou de la maladie
L’employé a-t-il reçu une formation en prévention des accidents en lien avec les fonctions qu’il exerçait au moment où la situation s’est produite?
☐ Oui ☐ Non	Précisez
5 Causes directes de la situation
6 Mesures correctives qui seront prises par l’employeur et date de leur mise en œuvre
Raisons pour lesquelles aucune mesure corrective n’a été prise
Mesures de prévention supplémentaires
7 Coordonnées de l’enquêteur
Nom	Prénom	Numéro de téléphone
Titre	Adresse courriel
Signature		Date
8 Coordonnées du membre du comité local ou du représentant
Nom	Prénom	Numéro de téléphone
Titre	Adresse courriel
Observations du comité local ou du représentant
Signature		Date

ANNEXE II

(paragraphe 16.7(2))

Année de déclaration :

RAPPORT ANNUEL DE L’EMPLOYEUR SUR LES SITUATIONS COMPORTANT DES RISQUES (régulier/au sol)
Les instructions pour compléter ce formulaire se trouvent au Canada.ca/rapports-annuels-sante-securite-travail

Nom légal de l’employeur	Numéro d’entreprise
Nom de l’employeur (s’il diffère de son nom légal)
Adresse postale

Nom de la personne-ressource	Numéro de téléphone au travail
Adresse postale	Adresse courriel
Signature	Date

Information sur le lieu de travail					Données sur les blessures				Données sur l’emploi
Numéro d’identification du lieu de travail	Nom du lieu de travail	Siège social (O/N)	Numéro de référence du lieu de travail	Adresse (rue, ville, province, code postal)	Nombre de blessures invalidantes	Nombre de décès	Nombre de blessures légères	Nombre d’autres situations comportant des risques	Nombre total d’heures travaillées	Nombre total d’employés	Nombre d’employés de bureau	En service (O/N)	Date de cessation AAAA-MM-JJ
					Commentaires :
					Commentaires :
					Commentaires :
					Commentaires :

ANNEXE 5

(article 38)

ANNEXE 1

(paragraphe 10.6(1))

RAPPORT D’ENQUÊTE SUR UNE SITUATION COMPORTANT DES RISQUES

1 Type de situation comportant des risques
☐ Explosion	☐ Évanouissement	☐ Autre Précisez
☐ Blessure invalidante	☐ Mesures d’urgence
2 Nom et adresse postale de l’employeur (rue, ville, province et code postal)		Numéro d’entreprise
		Numéro de téléphone
Lieu oùla situation s’est produite	Date et heure auxquelles la situation s’est produite
	Conditions météorologiques (s’il y a lieu)
Témoins	Nom du supérieur immédiat
3 Description des circonstances de la situation
Description sommaire des dommages aux biens et estimation du coût des réparations
4 Nom de l’employé blessé ou malade (s’il y a lieu)	Âge	Profession
		Nombre d’années d’expérience dans la profession
Description de la blessure ou de la maladie	Genre	Cause directe de la blessure ou de la maladie
L’employé a-t-il reçu une formation en prévention des accidents en lien avec les fonctions qu’il exerçait au moment où la situation s’est produite? ☐ Oui ☐ Non Précisez
5 Causes directes de la situation
6 Mesures correctives qui seront prises par l’employeur et date de leur mise en œuvre
Raisons pour lesquelles aucune mesure corrective n’a été prise
Mesures de prévention supplémentaires
7 Coordonnées de l’enquêteur
Nom	Prénom	Numéro de téléphone
Titre	Adresse courriel
Signature		Date
8 Coordonnées du membre du comité local ou du représentant
Nom	Prénom	Numéro de téléphone
Titre	Adresse courriel
Observations du comité local ou du représentant
Signature		Date

ANNEXE 2

(paragraphe 10.7(2))

Année de déclaration :

RAPPORT ANNUEL DE L’EMPLOYEURSUR LES SITUATIONS COMPORTANT DES RISQUES (à bord)
Les instructions pour compléter ce formulaire se trouvent au Canada.ca/rapports-annuels-sante-securite-travail

Nom légal de l’employeur	Numéro d’entreprise
Nom de l’employeur (s’il diffère de son nom légal)
Adresse postale

Nom de la personne-ressource	Numéro de téléphone au travail
Adresse postale	Adresse courriel
Signature	Date

Information sur le lieu de travail					Données sur les blessures				Données sur l’emploi
Numéro d’identification du lieu de travail	Nom du lieu de travail	Siège social (O/N)	Numéro de référence du lieu de travail	Adresse (rue, ville, province, code postal)	Nombre de blessures invalidantes	Nombre de décès	Nombre de blessures légères	Nombre d’autres situations comportant des risques	Nombre total d’heures travaillées	Nombre total d’employés	En service (O/N)	Date de cessation AA-MM-JJ
					Commentaires :
					Commentaires :
					Commentaires :
					Commentaires :

ANNEXE 6

(article 41)

ANNEXE

(paragraphe 9(2))

RAPPORT DU COMITÉ LOCAL

Nom et adresse postale de l’employeur	Exemption du comité en vertu de l’alinéa 135(6)a) de la Loi	☐ Oui
	Nombre d’employés représentés par le comité	[]
Numéro d’entreprise	Nombre d’employés membres du comité choisis par les syndicats	[]
Nom du comité, nom du lieu de travail et adresse postale si différente de ci-dessus	Nombre d’employés membres du comité choisis par les employés non syndiqués	[]
	Nombre de membres du comitéchoisis par l’employeur	[]
	Nombre total de membres du comité	[]
Nom de la personne-ressource Numéro de téléphone	Nom des syndicats qui ont choisi des employés membres du comité

Année		janv.	févr.	mars	avr.	mai	juin	juill.	août	sept.	oct.	nov.	déc.	TOTAL
Réunions	Ordinaires
	Spéciales
Plaintes	Reçues
	Résolues
	Non résolues
Refus de travailler	Reçus
	Résolus
	Non résolus
	Enquêtes et investigations
	Inspections
	Programmes, mesures et procédures surveillés
Risques pour la santé et à la sécurité	Décelés
	Résolus
	Non résolus
Blessures	Blessures invalidantes
	Blessures légères
	Temps perdu en raison des blessures

Décrire tous les programmes, enquêtes, questions non résolus ou autres faits particuliers qui ont été soulevés au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente et qui peuvent avoir une certaine importance pour le comité. (Joindre une feuille additionnelle au besoin.)

Président représentant les employés
Nom du président représentant les employés
Signature	Date

Président représentant l’employeur
Nom du président représentant l’employeur
Signature	Date

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Entre 2010 et 2015, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a soulevé plusieurs points administratifs dans six règlements sur la santé et la sécurité au travail (SST) pris en vertu de la Partie II du Code canadien du travail (le Code). Dans sa réponse aux points soulevés par le CMPER, le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (le Programme du travail) a déterminé des possibilités de mettre à jour et de rationaliser le libellé des règlements sur la SST afin d’assurer une plus grande adéquation avec les modifications qui ont été apportées au Code au cours des dernières années.

Contexte

Aperçu du Code

Le Code regroupe les dispositions législatives portant sur les relations du travail (Partie I), la santé et la sécurité au travail (Partie II), les normes du travail (Partie III) ainsi que les sanctions administratives pécuniaires (Partie IV). Il s’applique aux industries de compétence fédérale. Cela comprend les employeurs et les employés des sociétés d’État fédérales et des industries sous réglementation fédérale, par exemple :

• le transport international et interprovincial par voie terrestre et maritime, y compris les chemins de fer, le transport maritime, le camionnage et l’exploitation d’autobus;
• les aéroports et les compagnies aériennes;
• les activités portuaires;
• les télécommunications et la radiodiffusion;
• les institutions bancaires;
• les industries déclarées par le Parlement comme relevant de l’intérêt général du Canada ou de deux provinces ou plus, comme la manutention du grain et l’extraction de l’uranium;
• les conseils de bande des Premières Nations.

La Partie II du Code s’applique également à l’administration publique fédérale. Au titre de la Partie II, les employeurs ont des obligations spécifiques visant à protéger la santé et la sécurité de leurs employés dans chaque lieu de travail placé sous leur entière autorité ainsi qu’en ce qui concerne chaque tâche de travail relevant de leur autorité. Afin de réaliser cet objectif, les employés et les employeurs sont encouragés à collaborer à l’élaboration de pratiques et de politiques relatives à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu’à évaluer et à traiter les questions en matière de santé et sécurité au travail de manière efficace et en temps opportun. De plus, les employeurs sont tenus de fournir aux employés les renseignements, l’instruction, la formation et la supervision nécessaires pour assurer leur santé et sécurité au travail.

La Partie II du Code confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant la santé et la sécurité au travail. Ceux-ci comprennent ce qui suit :

• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST);
• Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) (RSSTA);
• Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) (RSSTT);
• Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSTMM);
• Règlements sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (RSSTPG);
• Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité (RCOCLRMSS).

Points soulevés par le CMPER

Le CMPER a soulevé cinq points administratifs à traiter dans les dispositions du RSSTA, du RSSTMM et du RCOCLRMSS entre 2010 et 2015, et le Programme du travail a identifié des points semblables à aborder dans les autres règlements sur la SST :

Point 1 – Emplacement de l’expression « facilement accessible Â»

Le CMPER a fait remarquer que le RSSTA utilise actuellement l’expression « facilement accessible Â» dans l’ensemble du règlement. Toutefois, l’expression est définie uniquement à l’article 5.1 et non à l’article Définitions (article 1.1) du règlement. Il en est également ainsi dans le RCSST, le RSSTMM, le RSSTPG et le RSSTT.

Point 2 – Utilisation du terme « agir Â» au lieu du terme « enflammer Â»

Le CMPER a fait remarquer que la version française du paragraphe 5.17(2) du RSSTA et du paragraphe 255(6) du RSSTMM utilise actuellement le terme « agir Â», alors que le terme utilisé en anglais est « ignite Â». Il a proposé que la version française soit modifiée pour utiliser le terme « enflammer Â». Il en est également ainsi dans le RCSST, le RSSTPG et le RSSTT.

Point 3 – Â« Source d’inflammation Â», enflamment « la concentration Â»

Le CMPER a fait remarquer qu’au paragraphe 255(6) du RSSTMM, on utilise actuellement l’expression « source d’inflammation Â» agissant « sur la concentration d’un agent chimique ou d’une combinaison d’agents chimiques dans l’air Â», alors qu’il s’agit de l’agent lui-même ou de la combinaison d’agents qui sont enflammés, plutôt que la concentration. Il en est également ainsi dans le RSSTA, le RCSST, le RSSTPG et le RSSTT.

Point 4 – Numéro d’identification de l’employeur

Le Rapport annuel de l’employeur concernant les situations comportant des risques (RAESCR) prévu dans cinq des règlements sur la SST (RSSTA, RCSST, RSSTMM, RSSTPG et RSSTT) exige que l’employeur fournisse le « numéro d’identification de l’employeur Â». Cette exigence est également présente dans le Rapport d’enquête sur les situations comportant des risques (RESCR) dans le RSSTA, le RCSST, le RSSTPG et le RSSTT, ainsi que dans le rapport du comité local mentionné dans le RCOCLRMSS. Étant donné que le numéro d’identification de l’employeur est un numéro attribué par le Programme du travail à des fins administratives, c’est-à-dire pour suivre les renseignements propres à l’employeur et assurer une surveillance adéquate des exigences de l’employeur en matière d’établissement de rapports, le CMPER a fait remarquer qu’il ne s’agit pas de renseignements dont l’employeur devrait être tenu de rendre compte.

Point 5 – Affichage du rapport annuel du comité local

Le paragraphe 9(3) du RCOCLRMSS prévoit que l’employeur doit afficher une copie du rapport annuel sur les activités du comité local, pour une période de deux mois, à l’endroit ou aux endroits bien en vue, et ce, dès que possible après la présentation du rapport par le président représentant l’employeur au chef de la conformité et de l’application (CCA). Le CMPER a fait remarquer que le règlement n’exige pas explicitement que le président représentant l’employeur fournisse une copie du rapport annuel à l’employeur afin de permettre à l’employeur de satisfaire à cette exigence.

Le Programme du travail a déterminé deux autres points lors de l’examen du règlement sur la SST :

Point 6 – Formulaires de rapport concernant les situations comportant des risques ne figurent pas dans les annexes

Les formulaires de RAESCR, de RESCR et de rapport du comité local qui sont actuellement mentionnés dans le RCSST, le RSSTPG, le RSSTT et le RCOCLRMSS ne figurent pas tous dans les annexes applicables de ces règlements sur la SST. Le RSSTA comprend actuellement le formulaire du RAESCR et le formulaire du RESCR sous forme graphique JPG dans les annexes applicables, et le RSSTMM comprend une liste des exigences en matière de rapports écrits pour ces rapports. Toutefois, les employeurs, les comités en milieu de travail et les représentants de la santé et de la sécurité ne savent pas exactement quelles sont les exigences en matière d’établissement de rapports pour le RAESCR, le RESCR et le rapport du comité local dans les quatre autres règlements sur la SST (RCSST, RSSTPG, RSSTT et RCOCLRMSS), car les annexes elles-mêmes ne contiennent aucun graphique des formulaires applicables.

Par exemple, les formulaires de rapport de situation comportant des risques suivants ne sont affichés dans aucun format dans les annexes suivantes :

• l’annexe I relative à l’article 15.8 du RCSST pour le RESCR;
• l’annexe II relative à l’article 15.10 du RCSST pour le RAESCR;
• l’annexe III relative à l’article 11.8 du RSSTT pour le RAESCR;
• l’annexe II relative au paragraphe 16.7(2) du RSSTPG pour le RAESCR;
• l’annexe I relative au paragraphe 9(2) du RCOCLRMSS pour le rapport du comité local.

Toutefois, ces formulaires de rapports concernant les situations comportant des risques sont actuellement affichés en ligne sur la page Web du Programme du travail au moyen des liens suivants :

• Rapport annuel de l’employeur concernant les situations comportant des risques (Régulier/Au sol EDSC-LAB1009)
• Rapport annuel de l’employeur concernant les situations comportant des risques (À bord EDSC-LAB1195)
• Rapport d’enquête de situation comportant des risques (EDSC-LAB1070)
• Rapport du comité local (EDSC-LAB1058)

Point 7 – Mettre à jour l’expression anglaise « occupational diseases Â» [maladie professionnelle]

La version anglaise du RSSTA, du RCSST, du RSSTMM, du RSSTPG et du RSSTT utilise l’expression « occupational disease Â» dans l’ensemble des règlements. En 2021, la version anglaise de l’alinéa 125(1)c) du Code a été modifiée pour utiliser l’expression « occupational illness Â» au lieu de « occupational disease Â».

Sanctions administratives pécuniaires

Des modifications corrélatives à l’annexe I du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) [Règlement sur les SAP] sont également nécessaires pour assurer la cohérence entre les modifications réglementaires et le Règlement sur les SAP, ainsi que pour assurer l’application des sanctions en cas de non-conformité.

Le Règlement sur les SAP, qui relève la partie IV du Code, est entré en vigueur le 1^er janvier 2021 pour promouvoir la conformité avec les exigences des parties II et III du Code. Le Règlement sur les SAP désigne et classe les violations des dispositions du Code et des règlements connexes, les assujettissant à une sanction administrative pécuniaire (SAP) en cas de non-conformité. Seules les violations désignées peuvent être assujetties à une SAP.

Lorsque des modifications sont apportées aux parties II ou III du Code et à ses règlements connexes sur la SST, les annexes du Règlement sur les SAP doivent également être modifiées pour tenir compte de toute mise à jour apportée aux obligations ou aux dispositions. Les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail désignées et classées sont énumérées à l’annexe I. Les dispositions de la partie II comprennent :

• les contraventions aux dispositions précisées de la partie II du Code et aux règlements connexes;
• les contraventions à des directives et à des ordonnances précisées.

Le Règlement sur les SAP précise la méthode utilisée pour déterminer le montant d’une SAP dans chaque situation lorsqu’un procès-verbal est dressé. Le montant de la sanction de base applicable à une violation varie selon le type de personne ou de ministère soupçonné d’avoir commis une violation et la classification de la violation. Chaque violation désignée est classée selon les catégories A, B, C, D ou E, par ordre de gravité croissante, selon le niveau de risque et/ou l’incidence et l’importance de la violation.

Objectif

Voici les objectifs des modifications :

• répondre au point soulevé par le CMPER concernant l’emplacement de la définition de l’expression « facilement accessible Â» et appliquer cette modification à tous les règlements sur la SST applicables;
• répondre au point soulevé par le CMPER concernant l’utilisation du terme français « agir Â» plutôt qu’« enflammer Â» pour le terme anglais « ignite Â» et appliquer cette modification à tous les règlements sur la SST applicables;
• répondre au point soulevé par le CMPER concernant la source d’inflammation agissant « sur la concentration d’un agent chimique ou d’une combinaison d’agents chimiques dans l’air Â» plutôt que l’agent lui-même et appliquer cette modification à tous les règlements sur la SST applicables;
• répondre au point soulevé par le CMPER relatif à l’obligation pour l’employeur de fournir son « numéro d’identification de l’employeur Â» dans le RAESCR et appliquer les modifications à tous les rapports concernant les situations comportant des risques (RAESCR, RESCR et rapports du comité local) dans tous les règlements sur la SST applicables;
• clarifier les exigences en matière d’établissement de rapports en ajoutant les formulaires de RAESCR, RESCR et rapport du comité local aux annexes appropriées dans les règlements sur la SST applicables;
• répondre au point soulevé par le CMPER concernant l’absence de l’obligation pour le président représentant l’employeur du comité local de fournir à l’employeur une copie du rapport annuel sur les activités du comité local;
• mettre à jour l’expression anglaise « occupational diseases Â» [maladie professionnelle] dans les règlements sur la SST applicables;
• mettre à jour le Règlement sur les SAP afin d’assurer la cohérence entre les règlements et le Règlement sur les SAP;
• rendre disponibles les formulaires de rapport concernant les situations comportant des risques par l’intermédiaire des annexes des règlements.

Description

Une description des modifications qui ont été apportées aux six règlements sur la SST pour répondre aux points soulevés par le CMPER et aux autres points identifiés par le Programme du travail se trouve cidessous.

Point 1 – Emplacement de l’expression « facilement accessible Â»

La définition de « facilement accessible Â» a été déplacée à la section générale de définitions du RSSTA, du RCSST, du RSSTMM, du RSSTPG et du RSSTT. Cela corrigera les ambiguïtés ou les interprétations erronées possibles et harmonisera les cinq règlements sur la SST les uns avec les autres.

Point 2 – Utilisation du terme « agir Â» au lieu du terme « enflammer Â»

Les versions françaises ont été modifiées pour remplacer le verbe « agir Â» par « enflammer Â» dans les cinq règlements de la SST (RSSTA, RCSST, RSSTMM, RSSTPG et RSSTT) afin d’assurer la cohérence.

Point 3 – Â« Source d’inflammation Â», agissant sur « la concentration Â»

Le libellé du RSSTMM a été modifié afin de préciser que la source d’inflammation enflamme « un agent chimique ou une combinaison d’agents chimiques dans l’air Â» plutôt que « sur la concentration d’un agent chimique ou d’une combinaison d’agents chimiques dans l’air Â». Cette modification a également été appliquée au RSSTA, au RCSST, au RSSTPG et au RSSTT afin d’assurer la cohérence dans l’ensemble des cinq règlements sur la SST.

Point 4 – Numéro d’identification de l’employeur

La liste écrite des exigences en matière d’établissement de rapports au paragraphe 280(1) du RSSTMM pour le RAESCR a été modifiée afin de supprimer la mention du numéro d’identification de l’employeur et de la remplacer par le numéro d’entreprise. De plus, afin d’assurer la cohérence entre les exigences en matière d’établissement de rapports prévues dans les rapports concernant les situations comportant des risques (RAESCR, RESCR et rapports du comité local), la liste écrite des exigences en matière d’établissement de rapports dans le RSSTMM pour le RESCR a également été modifiée afin d’ajouter l’obligation pour l’employeur de fournir le numéro d’entreprise.

Le champ du numéro d’identification de l’employeur (également connu sous le nom de « ID de l’organisation Â» ou « ID de l’employeur Â») a été supprimé des quatre formulaires de rapports concernant les situations comportant des risques (formulaire de RAESCR (À bord), le formulaire de RAESCR (Au sol), le formulaire de RESCR et le formulaire de rapport du comité local) dans le RSSTA, le RCSST, le RSSTPG, le RSSTT et le RCOCLRMSS et remplacé par le numéro d’entreprise de l’employeur dans le formulaire de RESCR et le formulaire de rapport du comité local dans le RSSTA, le RCSST, le RSSTPG, le RSSTT et le RCOCLRMSS. Aucune modification n’a été apportée aux formulaires de RAESCR dans le RSSTA, le RCSST, le RSSTPG et le RSSTT, car le champ du numéro d’entreprise a été ajouté précédemment à ces formulaires.

Afin de faciliter la présentation des renseignements, les employeurs, les comités locaux et les représentants de la santé et de la sécurité pourront toujours avoir accès aux formulaires électroniques du RESCR, du RAESCR et du rapport du comité local fournis en ligne par le Programme du travail.

Voici un résumé des champs qui ont été supprimés et ajoutés pour chaque formulaire de rapport concernant les situations comportant des risques dans le RSSTA, le RCSST, le RSSTPG, le RSSTT et le RCOCLRMSS.

Nom du formulaire	Modification
RAESCR (Régulier/Au sol)(LAB1009)	Suppression du champ Numéro d’identification de l’organisation Â».
RAESCR (À bord) (LAB1195)	Suppression du champ « Numéro d’identification de l’organisation.
RESCR (LAB1070)	Suppression du champ « Numéro d’identification de l’employeur Â». Ajout du le champ « Numéro d’entreprise Â».
Rapport du comité local (LAB1058)	Suppression du champ « Numéro d’identification de l’employeur Â». Ajout du champ « Numéro d’entreprise Â».

Point 5 – Affichage du rapport annuel du comité local

Le RCOCLRMSS a été modifié afin d’exiger du président représentant l’employeur du comité du milieu de travail qu’il fournisse une copie du rapport annuel des activités du comité à l’employeur, en plus de soumettre le rapport annuel au Programme du travail.

Point 6 – Formulaires de rapport concernant les situations comportant des risques ne figurent pas dans les annexes

Les formulaires de RAESCR, de RESCR et de rapport du comité local sont maintenant affichés visuellement en tant que graphiques en format XML dans les annexes dans le RCSST, le RSSTPG, le RSSTT et le RCOCLRMSS. Alors que le RSSTA inclut actuellement un affichage visuel des formulaires de RAESCR et RESCR dans les annexes applicables, les formulaires figurant dans les annexes I et II ont été changés, passant d’un format graphique JPG à un format graphique XML afin d’assurer la cohérence avec les modifications apportées au RCSST, au RSSTPG, au RSSTT et au RCOCLRMSS.

Afin de faciliter la présentation des renseignements, les employeurs, les comités locaux et les représentants de la santé et de la sécurité pourront toujours avoir accès aux formulaires électroniques du RESCR, du RAESCR et du rapport du comité local fournis en ligne par le Programme du travail.

Point 7 – Mettre à jour l’expression anglaise « occupational diseases Â» [maladie professionnelle]

L’expression anglaise « occupational diseases Â» a été mise à jour et a été remplacée par l’expression « occupational illness Â» dans le RSSTA, le RCSST, le RSSTMM, le RSSTPG et le RSSTT.

Modifications corrélatives apportées aux SAP

Des modifications administratives corrélatives ont été apportées à l’annexe I du Règlement sur les SAP pour assurer la cohérence entre les modifications réglementaires et le Règlement sur les SAP en mettant à jour l’article, le paragraphe, l’alinéa et le sous-alinéa applicables dans la colonne « Dispositions Â» de l’annexe I. Aucune des modifications réglementaires n’a modifié le « Type de violation Â» à l’annexe I du Règlement sur les SAP.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Ces modifications n’ont pas été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, car elles sont de nature administrative, n’apportent aucune modification importante à l’un des six règlements sur la SST et n’ont que des répercussions mineures sur les employeurs et les employés sous réglementation fédérale. Les coûts associés à ces modifications découlent de modifications mineures apportées aux exigences préexistantes en matière de rapports. Par conséquent, il a été déterminé que des consultations officielles n’étaient pas nécessaires et une exemption de la publication préalable a été accordée.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les peuples autochtones, en tant qu’employeurs, sont assujettis à la partie II du Code et aux règlements connexes en matière de santé et de sécurité.

Le Programme du travail a effectué une évaluation afin de déterminer si l’obligation de consulter est déclenchée en application de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ^{référence 8} ou de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ^{référence 9}, et le Programme du travail a conclu que les modifications réglementaires n’avaient aucune incidence importante sur les Premières Nations en tant qu’employeurs, ni sur les droits fonciers ou les droits issus de traités, car elles sont de nature administrative. De plus, le Programme du travail a effectué une évaluation des répercussions des traités modernes, conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en Å“uvre des traités modernes. À la suite de cette évaluation, le Programme du travail a conclu que les modifications n’auront aucune incidence disproportionnée sur les détenteurs de traités modernes.

Puisque les modifications sont de nature administrative, qu’elles ne présentent aucune modification importante à l’un des six règlements sur la SST et qu’elles ont été exemptées des consultations auprès des intervenants et de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, aucune consultation n’a été tenue auprès des détenteurs de traités modernes ou d’autres organismes de gouvernance autochtones.

Choix de l’instrument

Les options envisagées étaient le maintien du statu quo ou la modification des six règlements sur la SST en vigueur. D’autres options, comme des lignes directrices stratégiques ou des codes de pratique volontaires, ne permettraient pas le contrôle de l’application des dispositions en matière de santé et de sécurité et ne répondraient pas aux préoccupations soulevées par le CMPER. Ces modifications sont de nature administrative et serviront à appuyer les exigences réglementaires en matière de santé et de sécurité établies dans la partie II du Code.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les modifications modifieront les exigences en matière d’établissement de rapports pour trois rapports que les employeurs sous réglementation fédérale sont tenus de présenter au Programme du travail. Les modifications entraîneront une légère augmentation des coûts pour les employeurs des secteurs privés sous réglementation fédérale, les ministères de la fonction publique fédérale et les sociétés d’État.

Les modifications élimineront des champs dans quatre rapports (c.-à-d. RAESCR Régulier/Au sol, RAESCR À bord, RESCR et rapport du comité local), mais puisque ces champs étaient automatiquement remplis par le Programme du Travail, le gouvernement fédéral ne réalisera pas d’économies. Les modifications ajouteront de nouveaux champs qui entraîneront une légère augmentation des coûts pour les employeurs sous réglementation fédérale, notamment les ministères de la fonction publique fédérale et les sociétés d’État. En ce qui concerne les avantages, l’obligation pour les employeurs de fournir leur numéro d’entreprise permettra au Programme du travail de suivre et de classer les renseignements des intervenants de façon plus efficace et plus exacte.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications auraient des répercussions sur les petites entreprises. Il est estimé que 21 014 petites entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale (représentant environ 92 % de toutes les entreprises sous réglementation fédérale) seront touchées par l’obligation de fournir leur numéro d’entreprise dans le cadre de leur RESCR. Étant donné le coût différentiel relativement faible par entreprise, aucune souplesse supplémentaire n’est offerte aux petites entreprises pour qu’elles se conforment aux exigences modifiées.

Règle du « un pour un Â»

Résumé de la règle du « un pour un Â»

• Nombre d’années : 10 (de 2024 à 2033)
• Année de base pour l’établissement des coûts : 2012 $CA
• Année de base de la valeur actualisée : 2012
• Taux de réduction : 7 %

La règle du « un pour un Â» s’applique, car le fardeau administratif des entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale comporterait des modifications progressives associées au temps supplémentaire nécessaire pour remplir les renseignements requis dans les nouveaux champs des trois formulaires de rapports concernant les situations dangereuses.

Aucune modification n’est apportée au numéro des titres réglementaires, car aucun titre réglementaire n’est abrogé ou instauré. Un résumé détaillé du fardeau instauré figure ci-dessous.

Tableau du résumé de la règle du « un pour un Â»

Élaboration de la réglementation	Total	Valeur annualisée	Coûts administratifs annualisés par entreprise	ACCEPTER ou REFUSER
Coûts pour les entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale : Fournir un numéro d’entreprise dans le cadre des renseignements requis dans les rapports d’ESCR et du comité local	25 425 $	3 619,97 $	0,16 $	ACCEPTER

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Des modifications réglementaires sont nécessaires pour assurer l’harmonisation réglementaire entre les règlements sur la SST et le règlement sur les SAP.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

En raison de la nature administrative de ces modifications, il n’y aura aucune incidence sur aucun groupe en fonction des facteurs tels que le genre, le sexe, l’âge, la langue, l’éducation, la géographie, la culture, l’origine ethnique, le revenu, la capacité, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Les modifications entreront en vigueur à la date de leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Conformité et application

La conformité aux modifications apportées aux six règlements sur la SST sera réalisée à l’aide de diverses approches existantes dans un continuum de conformité. Ces approches pourraient être d’informer et de conseiller les employeurs au sujet de leurs obligations, de demander à l’employeur de s’y conformer volontairement, ou d’émettre une instruction pour mettre fin à la contravention et de prendre des mesures pour éviter qu’elle ne se reproduise. En cas de violations plus graves ou répétées, une SAP peut être imposée en vertu de la partie IV du Code. Les infractions désignées en matière de SST sont énumérées et classées en vertu de l’annexe 1 du Règlement sur les SAP en vigueur. Aucun inspecteur ou inspection supplémentaire liés particulièrement à ces modifications ne sont prévus.

La politique de conformité du Programme du travail décrit les activités proactives et réactives utilisées par les représentants délégués pour assurer la conformité. Les pouvoirs législatifs permettent aux représentants délégués d’entrer sur les lieux de travail et d’effectuer diverses activités pour faire respecter le Code et les règlements sur la SST. Étant donné que ces modifications ne modifient que légèrement les obligations existantes en matière d’établissement de rapports en exigeant des employeurs qu’ils fournissent leur numéro d’entreprise, de nouveaux mécanismes de conformité et d’application de la loi ne sont pas nécessaires.

Personne-ressource

Marie-France Sanschagrin
Directrice principale
Unité des politiques sur la santé et la sécurité au travail
Direction du milieu de travail
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
165, rue De l’Hôtel-de-Ville, 10^e Ã©tage
Place du Portage, Phase II
Gatineau (Québec)
K1A 0J2
Téléphone : 613‑816‑1580
Courriel : EDSC.LAB.SST.POLITIQUES-LAB.OHS.POLICY.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca