Décret transférant du ministre des Services aux Autochtones au ministre de l’Industrie les attributions à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : TR/2025-31
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7
Enregistrement
TR/2025-31 Le 26 mars 2025
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret transférant du ministre des Services aux Autochtones au ministre de l’Industrie les attributions à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
C.P. 2025-407 Le 14 mars 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre des Services aux Autochtones au ministre de l’Industrie les attributions conférées au ministre des Services aux Autochtones à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario.