Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Agence de développement économique du Pacifique Canada) : DORS/2025-103
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7
Enregistrement
DORS/2025-103 Le 14 mars 2025
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Agence de développement économique du Pacifique Canada)
C.P. 2025-412 Le 14 mars 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiquesréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi par remplacement, dans la colonne II, de la mention « Le président du Conseil privé du Roi pour le Canada » figurant en regard de la mention « Agence de développement économique du Pacifique Canada » dans la colonne I, par la mention « Le ministre de l’Industrie ».