Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran : DORS/2025-84
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7
Enregistrement
DORS/2025-84 Le 6 mars 2025
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
C.P. 2025-296 Le 6 mars 2025
Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la République islamique d’Iran constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)référence a et des paragraphes 4(1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
Modifications
1 (1) Le passage de l’article 2 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran référence 1 précédant l’alinéa a.1) est remplacé par ce qui suit :
2 Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de toute personne à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une des personnes suivantes :
- a) une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, facilitent l’une ou l’autre des activités ci-après ou leur procurent un soutien, financier ou autre, ou y contribuent ou pourraient y contribuer :
- (i) des activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération,
- (ii) des activités de l’Iran relatives à la mise au point d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires de destruction massive, ou à la mise au point de vecteurs de telles armes,
- (iii) des activités qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité internationales d’une manière concordante avec les politiques de l’Iran;
- a.01) dans le cas où la personne visée à l’alinéa a) est une entité, l’un quelconque de ses cadres supérieurs;
(2) L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :
- a.2) un haut fonctionnaire, ou un ancien haut fonctionnaire, du gouvernement de l’Iran;
(3) L’alinéa 2e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- e) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à d) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle;
2 L’alinéa 3a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- a) effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, qui appartient à une personne dont le nom figure sur la liste ou qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle;
3 Le passage de l’article 9 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
9 Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par elle :
4 (1) Le passage du paragraphe 10(1) de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
10 (1) Toute personne se trouvant au Canada, tout Canadien se trouvant à l’étranger et toute entité visée à l’article 9 est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :
(2) L’alinéa 10(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- a) le fait qu’il a des motifs de croire que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par elle;
5 La partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
- 234 Société à responsabilité limitée Kavan Electronics Behrad
- 235 Société à responsabilité limitée Basamad Electronic Pouya Engineering (aussi connue sous le nom de Société à responsabilité limitée Dynamic Electronic Frequency Engineering)
- 236 Société d’ingénierie Teyf Tadbir
- 237 Bureau de conception des systèmes de propulsion Farzanegan
6 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
- 96 Hossein Hatefi Ardakani
- 97 Mehdi Gogerdchian
- 98 Hossein Pourfarzaneh
Antériorité de la prise d’effet
7 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur
8 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
La République islamique d’Iran (Iran) demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales en raison d’activités déstabilisatrices dans la région du Moyen-Orient et au-delà . Le régime iranien représente une menace à la fois en raison de ses forces armées nationales et du soutien qu’il apporte à ses alliés et mandataires. Le régime a renforcé son partenariat pour la défense et la coopération en matière de sécurité avec des États menant des activités malveillantes, notamment la Russie, à laquelle il a transféré des drones et des missiles balistiques pour la guerre illégale qu’elle mène contre l’Ukraine.
Contexte
Activités iraniennes malveillantes
En dépit de décennies d’efforts concertés par la communauté internationale, l’Iran demeure une force déstabilisatrice au Moyen-Orient en raison des activités malveillantes menées par ses forces armées et de son soutien au réseau des milices non étatiques et de groupes terroristes surnommés « Axe de Résistance ». L’Iran parraine les membres de l’Axe (y compris le Hamas, le Hezbollah, les houthistes et d’autres, dont la plupart ont été désignés par le Canada comme des entités terroristes ou ont été sanctionnés par le Canada) notamment en leur offrant du financement, des armes, des technologies, des formations ainsi qu’un soutien politique et idéologique.
L’Iran et ses mandataires ont accru le risque d’une escalade incontrôlable dans la région en raison d’attaques persistantes contre les États arabes voisins, Israël et les forces américaines et alliées stationnées dans la région. En 2024, l’Iran a entrepris deux séries d’attaques à grande échelle sur le territoire israélien à l’aide de missiles balistiques et d’aéronefs sans équipage (ASE), ou drones, une mesure dangereuse et sans précédent qui fait monter les enjeux dans ce conflit régional de longue date. Alors que l’Iran continue à construire des réseaux pour acquérir et partager la technologie et l’expertise en matière d’armement, le régime a également renforcé la coordination opérationnelle de ses mandataires au sein de l’Axe de la Résistance, et plusieurs groupes armés ont lancé des attaques en Iraq et en Israël.
L’Iran a également renforcé sa coopération pour la défense avec la Russie et lui fournit du matériel militaire (ASE, munitions et missiles balistiques) dans sa guerre d’agression illégale contre l’Ukraine. Le Canada et les autres membres du G7 ont déterminé qu’il existe des preuves que l’Iran a continué de transférer des armements vers la Russie, en dépit des demandes répétées d’arrêt par la communauté internationale, et que cela représentait une augmentation du soutien militaire de l’Iran envers la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. La Russie a utilisé l’armement iranien, comme les ASE, pour tuer des civils ukrainiens et frapper des infrastructures essentielles. L’agression menée par la Russie constitue également une violation flagrante du droit international, notamment de la Charte des Nations Unies, et une menace directe pour la population ukrainienne et pour la sécurité européenne et internationale de façon générale.
RĂ©ponse internationale
Les attaques dirigées par l’Iran et ses mandataires ont été condamnées par la communauté internationale. En avril 2024, les dirigeants du G7 ont publié un communiqué appelant à une désescalade immédiate, condamnant les actions de l’Iran contre Israël et appelant à une coordination pour imposer des sanctions contre l’Iran. Dans une déclaration du 14 septembre 2024, les membres du G7 ont condamné les exportations de l’Iran, ainsi que l’approvisionnement de la Russie en missiles balistiques iraniens, et ont réaffirmé qu’ils se tenaient prêts à adopter d’autres mesures.
Depuis avril 2024, les États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Australie ont mis en place une gamme de sanctions sur les entités et les particuliers iraniens pour leur contribution à la capacité militaire de la Russie. Ces désignations par des pays alliés comprennent des acteurs importants de l’industrie des missiles et des ASE de l’Iran et de sa chaîne d’approvisionnement; des intervenants du soutien militaire à la Russie; Iran Air et deux autres compagnies aériennes. Les États-Unis ont également annoncé des sanctions sur des entreprises du secteur de l’acier qui ont permis la production d’ASE iraniens et ont désigné comme des biens bloqués un certain nombre de navires et d’aéronefs ayant permis le trafic et la vente illicite d’ASE en soutien à l’Iran. Malgré les limites du précédent règlement sur l’Iran, le Canada a pu joindre ces efforts en annonçant des sanctions en août 2023 et en avril 2024.
RĂ©ponse du Canada
En collaboration avec ses partenaires internationaux, le Canada a mis en place une gamme de mesures visant à forcer l’Iran à changer son comportement.
En 2012, le Canada a inscrit la République islamique d’Iran sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme en vertu de la Loi sur l’immunité des États. De concert avec la Loi visant à décourager les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens, cette liste permet aux victimes d’intenter des poursuites civiles contre l’Iran pour les pertes ou les dommages causés par un acte de terrorisme lié à l’Iran, où qu’il soit commis dans le monde. À la suite de cette décision, en 2012, le Canada a expulsé les diplomates iraniens de son territoire et a fermé son ambassade à Téhéran.
En 2022, le Canada a inscrit la République islamique d’Iran sur la liste des États qui prend part au terrorisme et aux violations graves et systématiques des droits de la personne, conformément à l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. En juin 2024, le Canada a inscrit le Corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI) sur la liste des entités terroristes, en vertu du Code criminel, en réponse aux actes terroristes accomplis seul et en collaboration avec d’autres entités, comme le Hezbollah et le Hamas.
Entre 2006 et 2010, le Canada a intégré à ses lois plusieurs séries de sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations Unies contre l’Iran en réponse à son programme nucléaire. En juillet 2010, le Canada a pris le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (le Règlement visant l’Iran), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Le Règlement visant l’Iran était fondé sur la position du Canada, qui estimait que les actions de l’Iran constituaient une atteinte sérieuse à la paix et à la sécurité internationales ayant entraîné ou étant susceptible d’entraîner une grave crise internationale, en particulier en ce qui concerne le programme nucléaire de l’Iran. En octobre 2022, le Canada a modifié le Règlement visant l’Iran afin de répondre également aux violations flagrantes et systématiques des droits de la personne.
Depuis octobre 2022, le Canada a imposé 18 séries de sanctions en vertu du Règlement visant l’Iran. Au total, 203 individus et 250 entités iraniennes sont inscrits à l’annexe du Règlement visant l’Iran. Le 7 décembre 2023, le Canada a également désigné deux (2) Iraniens en vertu du Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus en lien avec la torture et le meurtre de la photojournaliste irano-canadienne Zahra Kazemi en Iran en 2003.
Objectif
Les présentes modifications visent à accroître la pression sur l’Iran et à réaffirmer clairement :
- la condamnation par le Canada du soutien militaire qu’offre l’Iran à la guerre illégale menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation grave de la paix et de la sécurité internationales;
- l’engagement continu du Canada, de concert avec ses alliés, à contrer l’influence et les comportements malveillants et déstabilisateurs de l’Iran dans la région et à l’échelle internationale.
Description
Les modifications élargissent la portée des critères d’inscription à la liste de sanctions du Règlement visant l’Iran afin de permettre au Canada d’imposer des sanctions en réponse à la menace changeante que l’Iran représente pour la paix et la sécurité dans la région et à l’échelle internationale. En plus des activités nucléaires et des violations des droits de la personne, le Règlement visant l’Iran peut désormais s’appliquer au vaste ensemble d’activités malveillantes menées par la République islamique d’Iran ou conformes à ses politiques. Un critère d’inscription est donc ajouté pour inclure les individus et les entités participant à des activités déstabilisatrices dans la région du Moyen-Orient et dans le monde entier qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité internationales d’une manière concordante avec les politiques déstabilisatrices de l’Iran.
Les modifications comprennent également un nouveau critère d’inscription pour désigner tout haut dirigeant du gouvernement, actuel ou ancien, et non seulement les cadres supérieurs du CGRI. Enfin, les modifications comprennent une mise à jour du libellé par souci de clarté et d’uniformité avec la LMES. Ces modifications comprennent une mise à jour du libellé en langue française pour corriger une erreur, et une mise à jour du libellé pour préciser qu’il est interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger de traiter avec des biens détenus ou contrôlés directement ou indirectement par une personne dont le nom figure sur la liste de sanctions, et qu’une entité détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne inscrite sur la liste de sanctions peut également y être inscrite.
Les modifications ajoutent également trois (3) personnes et quatre (4) entités à l’annexe 1 du Règlement visant l’Iran en raison de leur participation à des activités qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité internationales d’une manière concordante avec les politiques de l’Iran, dont des activités qui facilitent, soutiennent ou financent, directement ou indirectement, le soutien militaire de l’Iran à la guerre illégale menée par la Russie contre l’Ukraine, y contribuent ou pourraient y contribuer.
Il est ainsi interdit à toute personne au Canada ainsi qu’à tout Canadien à l’étranger d’effectuer des opérations sur les biens des personnes figurant sur la liste (particuliers et entités), de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de quelque manière que ce soit. Ces mesures rendront également les personnes inscrites sur la liste des personnes interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). En vertu du Règlement visant l’Iran, les personnes inscrites sur la liste peuvent demander au ministre des Affaires étrangères (le ministre) que leur nom soit retiré de la liste des personnes désignées. En pareil cas, le ministre devrait déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de retirer leur nom de la liste de sanctions.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements d’optique commune, pour discuter de l’approche du Canada quant à la mise en œuvre de sanctions.
En ce qui concerne ces modifications, une consultation publique n’aurait pas été appropriée, car la publication des noms des personnes visées par les sanctions aurait pu entraîner une fuite des actifs avant l’entrée en vigueur des modifications.
Consultation et mobilisation des Autochtones et obligations relatives aux traités modernes
Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant de traités modernes, puisqu’elles ne s’appliquent pas dans une région visée par un traité moderne.
Choix de l’instrument
Au Canada, les règlements sont le seul moyen permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne peut être envisagé.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Le coût additionnel, pour le gouvernement du Canada, d’administrer et d’appliquer ces mesures de sanctions supplémentaires est minime. Étant donné que les modifications visent des personnes et des entités précises, elles ont moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que des sanctions économiques traditionnelles de portée générale et ont un effet limité sur les citoyens du pays d’origine des personnes et des entités désignées. D’après l’évaluation initiale des renseignements de source ouverte disponibles, on estime que les personnes et entités nouvellement inscrites ont des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne. Par conséquent, on s’attend à ce que ces modifications n’aient pas d’incidence importante sur les Canadiens et les entreprises canadiennes.
Les banques et institutions financières canadiennes sont tenues de respecter les sanctions. Pour ce faire, elles ajouteront les noms des personnes nouvellement inscrites à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de conformité mineur.
Lentille des petites entreprises
L’analyse du point de vue des petites entreprises a conclu que les modifications pourraient avoir une incidence sur les petites entreprises canadiennes. Les modifications en vue de l’inscription de nouvelles personnes et entités n’imposent aucun nouveau fardeau administratif ou de conformité aux petites entreprises du Canada. Elles interdisent aux entreprises canadiennes d’effectuer des opérations avec les personnes dont le nom figure dans la liste, de fournir des services à ces personnes et de mettre autrement des biens à la disposition de ces dernières, mais elles n’entraînent aucune obligation à leur égard. Bien que les entreprises canadiennes puissent demander des licences au titre du Règlement visant l’Iran, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes résultant de l’inscription de ces personnes. Les petites entreprises canadiennes sont également soumises à l’obligation de divulgation prévue par le Règlement visant l’Iran, ce qui représenterait une exigence de conformité directe. Toutefois, comme les personnes nouvellement inscrites ont des liens limités avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne s’attend pas à ce que les modifications entraînent des divulgations.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changements dans les coûts administratifs pour les entreprises. La procédure de délivrance de permis aux entreprises répond à la définition de « fardeau administratif » de la Loi sur la réduction de la paperasse; toutefois, bien que des licences puissent être accordées à titre exceptionnel en vertu du Règlement visant l’Iran, étant donné que les personnes et entités désignées ont des liens commerciaux limités avec l’économie canadienne, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande de licence liée aux modifications.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Les modifications harmonisent les efforts du Canada avec ceux de ses partenaires internationaux et dénoncent les personnes et les entités qui se livrent à des activités portant atteinte à la paix et à la sécurité internationales. Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’une instance officielle de coopération réglementaire, elles s’harmonisent avec les mesures prises par les alliés du Canada.
Effets sur l’environnement
Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une telle évaluation n’était pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur l’égalité des genres et la diversité. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement au moyen de pressions économiques sur des particuliers et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir des répercussions involontaires sur certains groupes et personnes en situation de vulnérabilité. Les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur l’Iran dans son ensemble, mais plutôt sur des personnes ou des entités soupçonnées de mener des activités qui constituent une atteinte continue à la paix et à la sécurité internationales. Par conséquent, ces sanctions limitent les effets collatéraux aux entités qui dépendent des personnes et entités désignées, et il est peu probable qu’elles aient un effet important sur les groupes vulnérables, par rapport à des sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
Les modifications entrent en vigueur Ă la date de leur enregistrement.
Du fait de leur désignation dans le Règlement visant l’Iran, et conformément à l’application de l’alinéa 35.1b) de la LIPR, les personnes désignées sont interdites de territoire au Canada.
Les noms des personnes inscrites seront disponibles en ligne pour que les institutions financières puissent les consulter et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement visant l’Iran.
Observation et exécution
Le Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada continuera d’aider ses clients à bien comprendre les règlements en matière de sanctions au Canada, et notamment l’incidence du Règlement visant l’Iran sur toutes les activités auxquelles les Canadiens pourraient participer, à l’étranger et au Canada. Affaires mondiales Canada intensifie également ses efforts de sensibilisation partout au Canada, notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux, afin de renforcer la prise de conscience et le respect des sanctions canadiennes au pays.
Au titre de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada peuvent imposer des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que par les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.
Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement visant l’Iran ou omet de s’y conformer encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines, ou, par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.
Personne-ressource
Affaires mondiales Canada
Direction générale des sanctions
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TĂ©lĂ©phone (sans frais) : 1‑833‑352‑0769
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