Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et nommant le ministre de l’Industrie à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques : TR/2025-48
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7
Enregistrement
TR/2025-48 Le 26 mars 2025
LOI SUR LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et nommant le ministre de l’Industrie à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques
C.P. 2025-429 Le 14 mars 2025
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la Banque de développement du Canada référence a, de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2023-1066 du 27 octobre 2023référence c;
- b) charge le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada référence a;
- c) nomme le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b.