Décret chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation : TR/2025-49
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7
Enregistrement
TR/2025-49 Le 26 mars 2025
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
Décret chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
C.P. 2025-430 Le 14 mars 2025
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 1983-3832 du 7 décembre 1983référence b;
- b) charge le ministre du Commerce international, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.