Décret fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 (Loi sur les aliments et drogues) : TR/2025-25

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
TR/2025-25 Le 26 mars 2025

LOI N^O 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2024

Décret fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024 (Loi sur les aliments et drogues)

C.P. 2025-0283 Le 5 mars 2025

Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu de l’article 333 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024, chapitre 17 des Lois du Canada (2024), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au lendemain de la publication du présent décret dans la Partie II de la Gazette du Canada la date d’entrée en vigueur du paragraphe 325(2), de l’article 330 et du paragraphe 331(2) de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du décret.)

Proposition

Le présent décret met en vigueur, le lendemain de sa publication, le paragraphe 325(2), l’article 330 et le paragraphe 331(2) de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, aussi appelée Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024 (LEB 2024).

Le paragraphe 325(2) abroge l’alinéa 30(1)r) de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) qui prévoit le pouvoir du gouverneur en conseil de prendre des règlements concernant les autorisations de mise en marché.

L’article 330 abroge le titre précédant l’article 30.2 et les articles 30.2 à 30.4 de la LAD. Ces dispositions autorisent le ministre de la Santé à délivrer une autorisation de mise en marché qui peut être assortie de conditions. Suite à l’entrée en vigueur de cet article, l’article 332 considère que les autorisations de mise en marché délivrées en vertu des articles 30.2 ou 30.3 de la LAD sont délivrées en vertu de l’article 30.05(1) de la LAD.

Le paragraphe 331(2) modifie le paragraphe 30.5(1) de la LAD afin de supprimer les références aux autorisations de mise en marché.

Objectif

L’objectif de la proposition est de mettre en vigueur l’article et les paragraphes de la LEB 2024 afin d’abroger le pouvoir du ministre de la Santé de délivrer une autorisation de mise en marché, d’abroger certaines références aux autorisations de mise en marché dans la LAD et de faire la transition des autorisations de mise en marché existantes aux arrêtés d’exemption de catégorie prises en vertu du paragraphe 30.05(1) de la LAD. Ces modifications sont nécessaires pour assurer une application statutaire, étant donné que les nouveaux pouvoirs d’exemption par catégorie en vertu du paragraphe 30.05(1) et les autorisations de mise en marché en vertu des articles 30.2 à 30.4 sont des instruments législatifs similaires.

Contexte

Le marché des produits thérapeutiques et d’aliments étant de plus en plus mondialisé, Santé Canada et d’autres organismes de réglementation dans le monde sont fréquemment confrontés à des défis liés aux perturbations des marchés mondiaux et des chaînes d’approvisionnement. Bien que la réglementation canadienne régissant la vente de produits thérapeutiques et d’aliments fonctionne bien dans la plupart des cas, des problèmes peuvent parfois se poser qui nécessitent des approches réglementaires adaptées afin de garantir la sécurité et la disponibilité des produits dont dépend la population du Canada.

Par l’entremise de la LEB 2024, le gouvernement a apporté des modifications à la LAD qui permettent de trouver des solutions réglementaires précises à des problèmes émergents ou en cours.

Ces modifications comprenaient l’introduction d’une nouvelle autorité dans le cadre de la LAD permettant au ministre de la santé de prendre un arrêté ministériel pour mettre en place des exemptions ciblées de l’application de tout ou partie des dispositions de la partie I ou de l’article 37 de la LAD ou des exigences réglementaires spécifiques, pour toute catégorie d’aliments, de produits thérapeutiques, de personnes ou d’activités, tout en ajoutant des conditions, le cas échéant, afin de garantir le respect des normes de santé et de sécurité.

Répercussions

Les autorisations de mise en marché existantes restent inchangées, mais feront la transition à une autorité différente sous l’égide de la LAD. Les autorisations de mise en marché suivantes sont réputées avoir été accordées en vertu du paragraphe 30.05(1) de la LAD :

• Autorisation de mise en marché d’avoine sans gluten et d’aliments contenant de l’avoine sans gluten;
• Autorisation de mise en marché – limites maximales de résidus de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments;
• Autorisation de mise en marché permettant un seuil inférieur de calcium pour l’exemption de l’obligation de porter un symbole nutritionnel pour les produits préemballés lorsqu’il s’agit de fromage, de yogourt, de kéfir ou de babeurre; et
• Autorisation de mise en marché de la vitamine D dans le yogourt et le kéfir

Étant donné qu’aucune modification du contenu ou des exigences des autorisations de mise en marché existantes n’est proposée, aucun impact financier, social ou environnemental n’est à prévoir.

Consultation

Santé Canada n’a pas consulté directement sur ces modifications. Cependant, grâce à l’introduction de la LEB 2024, les dispositions de la législation (y compris les modifications à la LAD) ont été soumises au processus parlementaire et à l’examen des représentants élus.

Personne-ressource

Bruno Rodrigue
Directeur exécutif
Bureau de la modernisation des lois et des règlements
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
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