Décret abrogeant certaines désignations faites en vertu des paragraphes 5(1) et (3) de la Loi sur les traitements : TR/2025-30

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
TR/2025-30 Le 26 mars 2025

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Décret abrogeant certaines désignations faites en vertu des paragraphes 5(1) et (3) de la Loi sur les traitements

C.P. 2025-406 Le 14 mars 2025

Sur recommandation du premier ministre et en vertu des paragraphes 5(1)^{référence a} et (3)^{référence a} de la Loi sur les traitements^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil abroge les désignations faites par les décrets suivants :

• a) le décret C.P. 2019-1346 du 20 novembre 2019^{référence c};
• b) le décret C.P. 2021-923 du 26 octobre 2021^{référence d};
• c) le décret C.P. 2023-760 du 26 juillet 2023^{référence e};
• d) le décret C.P. 2023-761 du 26 juillet 2023^{référence f};
• e) le décret C.P. 2023-762 du 26 juillet 2023^{référence g}.