Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement) : TR/2025-56
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7
Enregistrement
TR/2025-56 Le 26 mars 2025
LOI SUR L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT
C.P. 2025-292 Le 6 mars 2025
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa 55b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement), ci-après.
Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement)
Modification
| Colonne 1 Secteur de l’administration publique fédérale |
Colonne 2 Poste |
|---|---|
Commission d’examen des erreurs du système judiciaire |
Commissaire en chef |
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa prise.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Le Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement) ajoute la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire à titre de Secteur de l’administration publique fédérale à la colonne I, et le poste de Commissaire en chef à la colonne II, de l’annexe à ce décret.
Objectif
Le présent décret est pris à la suite de l’entrée en vigueur des articles 1 et 4 et 14 à 18 de la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard), qui établissent la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire. L’article 15 de cette Loi ajoute la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire en tant que nouveau secteur de l’administration publique fédérale à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Étant donné qu’un secteur de l’administration publique fédérale est visé par la définition de « ministère » pour l’application de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le présent décret vise à ajouter la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire et le commissaire en chef sous les colonnes I et II, respectivement, de l’annexe du Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement).
Contexte
La Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement confère à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement le mandat d’examiner, entre autres, l’exercice par les ministères de leurs activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement. En tant que nouveau secteur de l’administration publique fédérale, la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire sera un « ministère » pour l’application de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et, par conséquent, sera assujettie à son champ d’examen potentiel.
Les réformes apportées par la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard) remplacent le processus actuel de révision ministérielle en matière d’erreurs judiciaires prévu à la partie XXI.1 du Code criminel par un processus indépendant dirigé par la Commission pour examiner, enquêter et décider quelles affaires criminelles devraient être renvoyées au système de justice en raison d’une erreur judiciaire potentielle. Seules certaines parties de la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard) entrent en vigueur, c’est-à -dire celles qui établissent la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire en tant que nouvelle institution fédérale et permettent de prendre d’autres mesures de mise en œuvre nécessaires pour préparer la Commission avant son lancement en fonction. Le plan de mise en œuvre actuel vise à ce que la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire soit ajoutée dans le cadre d’autres lois, y compris la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. La prochaine phase du plan de mise en œuvre comprendra la nomination des commissaires, l’embauche du personnel, l’élaboration de politiques procédurales et la mise en place de systèmes financiers et opérationnels. La partie XXI.1 modifiée du Code criminel, qui prévoit les pouvoirs d’examiner, d’enquêter et de décider quelles affaires devraient être renvoyées aux tribunaux pour un nouveau procès ou un nouvel appel, entrera en vigueur séparément à une date ultérieure, une fois que la Commission sera prête à être pleinement opérationnelle et à commencer à recevoir des demandes.
Implications
Une fois qu’elle sera pleinement opérationnelle, les demandes de révision en matière d’erreur judiciaire potentielle peuvent être présentées à la nouvelle Commission de révision des erreurs du système judiciaire, à l’égard d’une déclaration de culpabilité pour une infraction à une loi ou à un règlement fédéral, d’une déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler en vertu de la partie XXIV du Code criminel, ou un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux en vertu de l’article 672.34 du Code criminel. Dans le cadre d’un examen ou d’une enquête menée dans le cadre de son mandat, il est possible que la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire entre en possession de renseignements ou d’éléments de preuve liés à la sécurité nationale ou au renseignement.
L’alinéa 8(1)b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement prévoit que l’Office a pour mandat « d’examiner l’exercice par les ministères de leurs activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement ». Si la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire recevait des renseignements ou des éléments de preuve liés à la sécurité nationale ou au renseignement dans le cadre d’une demande d’examen en matière d’erreur judiciaire présentée en vertu de la partie XXI.1 du Code criminel, les activités de la Commission pourraient donc relever du mandat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. La Commission d’examen des erreurs du système judiciaire aura des pouvoirs d’enquête semblables à ceux d’une commission d’enquête en vertu de la Loi sur les enquêtes, par exemple, le pouvoir d’exiger la production de renseignements et d’éléments de preuve et d’exiger que des témoins témoignent sous serment.
Bien que l’article 696.82 du Code criminel exige que la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire s’acquitte de son mandat de manière transparente, elle doit également protéger les renseignements confidentiels et se conformer aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques et directives du Conseil du Trésor relativement à la manipulation, à la conservation, au transport et à la transmission en toute sécurité de renseignements ou de documents.
Ce décret entrera en vigueur le jour de sa prise et s’harmonisera avec l’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi C-40 nécessaires à l’appui de la création de la Commission.
Consultations
La Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard) est le résultat de vastes consultations auprès des provinces et des territoires, des intervenants, des organisations, des collectivités, des praticiens du droit et des commissions existantes dans d’autres pays.
Contact
Julie Besner
Avocate principale
Secteur du droit public et des services législatifs
Justice Canada
343‑571‑7944
julie.besner@justice.gc.ca