Règlement sur la déclaration des marchandises — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes : DORS/2025-67

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
DORS/2025-67 Le 4 mars 2025

LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

C.P. 2025-267 Le 4 mars 2025

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 39.39(1)^{référence a} et 73(1)^{référence b} de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la déclaration des marchandises — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, ci-après.

Règlement sur la déclaration des marchandises — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Définition

Définition de Loi

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Déclaration

Modalités de temps et de forme

2 La déclaration prévue au paragraphe 39.02(1) de la Loi est effectuée selon les mêmes modalités de temps et de forme que la déclaration d’importation ou d’exportation faite en application des articles 12 ou 95 de la Loi sur les douanes.

Personne responsable du moyen de transport

3 Pour l’application de l’alinéa 39.02(3)a) de la Loi, le déclarant peut être la personne qui est responsable du moyen de transport lorsque les marchandises sont importées à bord d’un moyen de transport non commercial de passagers, au sens du paragraphe 1(2) du Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets, et, selon le cas :

• a) la déclaration faite en application de la Loi sur les douanes se fait par radio ou par téléphone;
• b) la personne ayant en sa possession effective ou parmi ses bagages les marchandises se présente par téléphone conformément au Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane.

Conservation de documents : marchandises importées

4 (1) Toute personne ou entité qui importe, fait importer ou prend des mesures pour importer des marchandises à une fin visée au paragraphe 39.02(6) de la Loi est tenue de conserver, jusqu’au sixième anniversaire de la date d’importation des marchandises en cause :

• a) les documents portant sur l’origine, le marquage, l’achat, l’importation, le coût et la valeur de ces marchandises;
• b) les documents portant sur le paiement effectué pour ces marchandises;
• c) les documents portant sur leur vente ou toute autre forme de disposition au Canada;
• d) les documents relatifs à ces marchandises qui doivent être tenus au titre de l’article 230 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Conservation de documents : importateur PAD

(2) Si la personne ou l’entité est un importateur PAD, au sens de l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, elle est en outre tenue de conserver, jusqu’au sixième anniversaire de la date d’importation des marchandises en cause :

• a) les documents donnant la description ou la quantité de ces marchandises;
• b) les documents portant sur la réception de ces marchandises;
• c) les documents portant sur les crédits et ajustements utilisés dans l’établissement de la somme payée pour ces marchandises;
• d) les documents portant sur la déclaration en détail de ces marchandises;
• e) les documents portant sur tout remboursement, drawback, révision ou réexamen de droits de douanes relatifs à ces marchandises;
• f) une liste des vendeurs et destinataires de ces marchandises;
• g) les documents portant sur les renseignements nécessaires pour remplir, à l’égard de ces marchandises, le formulaire intitulé Sommaire des recettes pour le PAD et ceux portant sur le paiement des droits sur ces marchandises.

Entrepôt d’attente

(3) Si la personne ou l’entité en est une à qui a été octroyé, en vertu de l’alinéa 24(1)a) de la Loi sur les douanes, un agrément l’autorisant à exploiter un emplacement comme entrepôt d’attente, elle est en outre tenue de conserver, jusqu’au sixième anniversaire de la date de la réception des marchandises importées à l’entrepôt, tous les documents renfermant des renseignements sur la réception des marchandises à l’entrepôt et leur enlèvement de celui-ci.

Entrepôt de stockage

(4) Si la personne ou l’entité en est une à qui a été délivré, en vertu du paragraphe 91(1) du Tarif des douanes, un agrément l’autorisant à exploiter un lieu comme entrepôt de stockage, elle est en outre tenue de conserver, jusqu’au sixième anniversaire de la date de l’enlèvement des marchandises importées de l’entrepôt, tous les documents concernant les marchandises reçues à l’entrepôt ou celles enlevées de celui-ci, notamment les documents renfermant des renseignements sur l’un ou l’autre des points suivants :

• a) la description des marchandises lors de leur réception à l’entrepôt ou lors de leur enlèvement de celui-ci pour exportation;
• b) la déclaration en détail de celles-ci lors de leur enlèvement;
• c) les inventaires des marchandises placées dans l’entrepôt et les transactions ayant lieu pendant que les marchandises y sont placées;
• d) le transfert de propriété des marchandises;
• e) leur transfert à un autre entrepôt de stockage, à un entrepôt d’attente ou à une boutique hors taxes;
• f) leur déballage, emballage, manipulation, ou modification ou leur combinaison avec d’autres marchandises.

Modalités de conservation

(5) Les documents visés aux paragraphes (1) à (4) sont conservés :

• a) dans le cas des documents visés à l’alinéa (1)d), selon les modalités prévues sous le régime de l’article 230 de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• b) dans les autres cas, selon les modalités prévues par les règlements pris pour l’application du paragraphe 40(3) de la Loi sur les douanes.

Conservation de documents : marchandises exportées

5 (1) Toute personne ou entité qui exporte, fait exporter ou prend des mesures pour exporter des marchandises à une fin visée au paragraphe 39.02(6) de la Loi est tenue de conserver, jusqu’au sixième anniversaire de la date de l’exportation des marchandises en cause :

• a) les documents portant sur l’origine, le marquage, l’achat, l’importation, le coût et la valeur de ces marchandises;
• b) les documents portant sur le paiement effectué pour ces marchandises;
• c) les documents portant sur l’usage auquel les marchandises sont affectées au Canada;
• d) les documents portant sur leur exportation;
• e) les documents portant sur la provenance de toutes les matières, y compris les matières indirectes, utilisées dans la production des marchandises;
• f) les documents relatifs à ces marchandises qui doivent être tenus au titre de l’article 230 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Exportation vers un partenaire de libre-échange

(2) Si la personne ou l’entité a rempli et signé le certificat visé au paragraphe 97.1(1) de la Loi sur les douanes, elle est en outre tenue de conserver, jusqu’au sixième anniversaire de la date de la signature du certificat :

• a) les documents relatifs à la demande ou à la réception de toute décision anticipée, au sens de l’article 1 du Règlement sur les documents de l’exportateur et du producteur, de l’administration douanière du partenaire de libre-échange en cause;
• b) si la personne ou entité n’est pas le producteur des marchandises, les observations écrites, reçues du producteur des marchandises, qui indiquent qu’elles sont conformes aux règles d’origine prévues par l’accord de libre-échange applicable.

Modalités de conservation

(3) Les documents visés aux paragraphes (1) et (2) sont conservés :

• a) dans le cas des documents visés à l’alinéa (1)f), selon les modalités prévues sous le régime de l’article 230 de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• b) dans les autres cas, selon les modalités prévues par les règlements pris pour l’application du paragraphe 97.2(1) de la Loi sur les douanes.

Conservation de documents : producteurs

6 (1) Toute personne ou entité qui a produit des marchandises à une fin visée au paragraphe 39.02(6) de la Loi et qui a rempli et signé le certificat visé au paragraphe 97.1(1) de la Loi sur les douanes est tenue de conserver, jusqu’au sixième anniversaire de la date de signature du certificat, les documents relatifs à la production de celles-ci, notamment :

• a) les documents portant sur l’achat, le coût et la valeur des marchandises, ainsi que le paiement pour celles-ci;
• b) les documents portant sur l’achat, le coût et la valeur des matières y compris les matières indirectes utilisées dans la production des marchandises, ainsi que le paiement pour ces matières;
• c) les documents relatifs à la demande ou à la réception de toute décision anticipée, au sens de l’article 1 du Règlement sur les documents de l’exportateur et du producteur, de l’administration douanière du partenaire de libre-échange en cause.

Modalités de conservation

(2) Les documents visés au paragraphe (1) sont conservés selon les modalités prévues par les règlements pris pour l’application du paragraphe 97.2(1) de la Loi sur les douanes.

Conservation de documents : fournisseurs, distributeurs et consommateurs

7 (1) Toute personne ou entité qui fournit, distribue ou consomme des marchandises à une fin visée au paragraphe 39.02(6) de la Loi et qui a rempli et signé le certificat visé au paragraphe 97.1(1) de la Loi sur les douanes, est tenue de conserver, jusqu’au sixième anniversaire de la date de signature du certificat, les documents relatifs à ces marchandises devant être tenus en application de l’article 230 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Modalités de conservation

(2) Les documents visés au paragraphe (1) sont conservés selon les modalités prévues sous le régime de l’article 230 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Rétention

Modalités de l’avis

8 (1) Pour l’application du paragraphe 39.03(1) de la Loi, l’avis de rétention est donné :

• a) s’agissant d’une personne, par remise en mains propres ou par envoi par courrier recommandé à sa dernière adresse connue;
• b) s’agissant d’une entité :
  • (i) soit par remise, au siège social ou à l’établissement de l’entité, à un dirigeant ou à toute autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège social ou l’établissement de l’entité,
  • (ii) soit par envoi par courrier recommandé au siège social ou à l’établissement de l’entité.

Importation ou exportation par messager ou par courrier

(2) Pour l’application du paragraphe 39.03(2) de la Loi, l’avis de rétention est donné dans les soixante jours suivant la date d’importation ou d’exportation, selon le cas, des marchandises.

Période de rétention

9 Pour l’application du paragraphe 39.03(1) de la Loi, la période de rétention est :

• a) de trente jours suivant la date de remise ou d’envoi de l’avis de rétention, dans le cas où les marchandises sont importées ou exportées par messager ou courrier;
• b) de sept jours suivant la date de remise ou d’envoi de l’avis de rétention, dans les autres cas.

Sanctions administratives pécuniaires

Violations

10 La contravention aux paragraphes 39.02(1), (5), (6) ou (8) de la Loi constitue une violation pour laquelle son auteur s’expose à une sanction dont le montant est déterminé en application de l’article 14.

Procès-verbal

11 (1) L’agent qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé de la violation.

Contenu

(2) Le procès-verbal mentionne les éléments suivants :

• a) le nom de l’auteur présumé de la violation;
• b) les faits reprochés ainsi que les dispositions en cause;
• c) le montant de la sanction relative à la violation et les modalités de paiement;
• d) la faculté qu’a l’auteur présumé de demander la révision de la sanction ou du montant de la sanction, ainsi que les modalités pour ce faire;
• e) le fait que l’auteur présumé doit payer la sanction ou en demander la révision dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal ou dans le délai plus long que peut préciser le président;
• f) le fait que l’auteur présumé est, s’il ne fait pas de demande de révision ou s’il ne paie pas la sanction selon les modalités prévues dans le procès-verbal, réputé avoir commis la violation et est tenu du paiement de cette sanction.

Erreur ou omission

(3) Si le procès-verbal contient une erreur ou une omission, l’agent peut, pendant la période visée à l’alinéa (2)e), signifier à l’auteur présumé une version corrigée.

Paiement

12 (1) Le paiement de la sanction conformément au procès-verbal vaut aveu de responsabilité et met fin à la procédure.

Révision

(2) Si une demande de révision est présentée en conformité avec le procès-verbal, le président établit, selon la prépondérance des probabilités, la responsabilité de l’intéressé. Le cas échéant, il peut imposer la sanction prévue au procès-verbal ou une sanction réduite, ou encore n’imposer aucune sanction.

Défaut

(3) Vaut aveu de responsabilité, en cas de non-paiement de la sanction, le fait de ne pas demander de révision selon les modalités prévues dans le procès-verbal. Le cas échéant, l’auteur de la violation est tenu de payer la sanction.

Avis de décision

(4) Le président fait signifier à l’auteur de la violation la décision prise au titre du paragraphe (2) ou la sanction imposée en vertu du paragraphe (3) et l’avise par la même occasion de son droit d’interjeter appel en vertu de l’article 13.

Appel à la Cour fédérale

13 (1) Il peut être interjeté appel devant la Cour fédérale de la décision prise au titre du paragraphe 12(2) dans les trente jours suivant la date de la signification ou dans tout autre délai plus long que la Cour peut accorder.

Pouvoirs de la Cour fédérale

(2) Saisie de l’appel, la Cour fédérale confirme, annule ou, sous réserve de l’article 14, modifie la décision.

Montant de la sanction

14 (1) Le barème des sanctions applicables à une violation est de cent cinquante à cinq cents dollars, si, à la fois :

• a) l’auteur de la violation a communiqué tous les faits pertinents au moment où la violation lui a été signalée;
• b) il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que la violation a été commise intentionnellement.

Valeur des marchandises ou de l’opération financière

(2) Dans les autres cas, la sanction correspond à la plus élevée des sommes suivantes :

• a) la juste valeur marchande des marchandises importées ou exportées;
• b) la valeur déclarée des marchandises importées ou exportées;
• c) la valeur de l’opération financière qui est censée avoir payé pour des marchandises importées ou exportées.

Plusieurs violations

(3) Si plusieurs violations sont commises relativement à des marchandises importées ou exportées à bord du même moyen de transport, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, ces violations sont traitées comme une seule pour l’application des paragraphes (1) et (2).

Critères

15 Le montant de la sanction visée au paragraphe 14(1) à l’égard de la violation est établi en tenant compte :

• a) de la valeur des marchandises ou de l’opération financière en cause;
• b) des antécédents de l’auteur de la violation à l’égard d’autres violations commises au cours de la période de cinq ans qui a précédé la violation.

Prise de précautions : non-application

16 La prise des précautions voulues ne peut être invoquée dans le cadre de toute procédure en violation.

Créance de Sa Majesté

17 (1) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale :

• a) le montant de la sanction mentionné au procès-verbal, à compter de la date d’expiration du délai qui y est prévu, sauf en cas de présentation d’une demande de révision en conformité avec le procès-verbal;
• b) le montant de la sanction imposé par le président au titre du paragraphe 12(2), à compter de la date d’expiration du délai prévu dans l’avis de décision ou de la date qui y est précisée;
• c) le montant de la sanction fixé par la Cour fédérale au titre du paragraphe 13(2), à compter de la date d’expiration du délai prévu dans la décision ou de la date qui y est précisée.

Prescription

(2) Le recouvrement de toute créance se prescrit après le cinquième anniversaire de la date à laquelle elle est devenue exigible en application du paragraphe (1).

Receveur général

(3) Toute créance visée au paragraphe (1) est versée au receveur général.

Certificat de non-paiement

18 (1) Le gouverneur peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances visées au paragraphe 17(1).

Enregistrement à la Cour fédérale

(2) L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.

Admissibilité en preuve

19 Dans les procédures en violation, le procès-verbal apparemment signifié en application du paragraphe 11(1), la décision apparemment signifiée en vertu du paragraphe 12(4) et le certificat de non-paiement apparemment établi en vertu du paragraphe 18(1) sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

Prescription

20 Les procédures en violation se prescrivent par deux ans à compter de la date du fait en cause.

Entrée en vigueur

L.C. 2024, ch. 15

21 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 285 de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Enjeux

Pour rester pertinent et efficace, le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) doit continuellement surveiller les risques et menaces et s’adapter aux nouveaux risques et menaces comme la menace urgente posée par les groupes criminels organisés transnationaux qui accélèrent la crise du fentanyl. Si rien n’est fait, ces menaces peuvent compromettre la sécurité des Canadiens, l’intégrité du système financier et de nos frontières et la sécurité nationale. Les partenaires du Régime de LRPC/FAT ont besoin des autorisations, des ressources, des outils et de l’expertise nécessaires pour remplir leur rôle de prévention, de détection et de perturbation des activités de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Cela peut inclure de nouvelles mesures visant à modifier l’ensemble des exigences en matière de LRPC/FAT applicables aux entités déclarantes, à introduire de nouveaux secteurs dans le champ d’application de la réglementation en matière de LRPC/FAT et à améliorer les opérations du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Les mesures visant à améliorer le cadre législatif canadien de LRPC/FAT doivent également équilibrer la nécessité de s’attaquer aux risques identifiés en matière de LRPC/FAT et les coûts et le fardeau réglementaire imposés aux entreprises, ce qui comprend l’adoption d’une approche fondée sur les risques dans la mesure du possible pour optimiser l’efficacité du Régime tout en réduisant au minimum le fardeau.

Pour soutenir un Régime fédéral de LRPC/FAT plus efficace, des modifications réglementaires sont nécessaires pour mettre en Å“uvre les mesures annoncées dans le budget de 2022, le budget de 2023, le budget de 2024 et l’Énoncé économique de l’automne 2023, renforcer le cadre législatif et réglementaire de LRPC/FAT, donner suite aux recommandations de l’examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de 2018, répondre aux critiques du Régime, comme la Commission d’enquête de 2022 sur le recyclage des produits de la criminalité en Colombie-Britannique, connue sous le nom de « Commission Cullen Â», et mettre en Å“uvre des normes internationales dans le cadre du Groupe d’action financière (GAFI), l’organisme international de normalisation en matière de LRPC/FAT, qui positionnera le Canada de manière positive pour sa prochaine évaluation mutuelle par le GAFI en 2025-2026.

Criminalité financière à caractère commercial : La criminalité financière à caractère commercial (plus communément appelée « blanchiment d’argent par voies commerciales Â») est l’une des principales méthodes utilisées par les criminels pour recycler les produits de la criminalité. Le blanchiment d’argent par voies commerciales consiste à manipuler les transactions commerciales par des actions telles que la fausse facturation ou la fausse description des marchandises afin de dissimuler les produits de la criminalité, de déplacer de la valeur à travers les frontières et, en fin de compte, de masquer l’origine illicite de l’argent. Les experts en criminalité financière estiment qu’environ 80 % des flux financiers illicites s’effectuent par le biais de fausses facturations dans le cadre de stratagèmes de blanchiment d’argent par voies commerciales. Ceux-ci ont également recours à des expéditions fictives, c’est-à-dire qu’aucune marchandise n’est expédiée, mais des paiements sont effectués en prétendant régler une facture pour une transaction et qu’aucune déclaration douanière n’est déposée. Les acteurs malveillants qui utilisent le système commercial canadien pour blanchir leurs fonds illicites ont des répercussions négatives sur la sécurité nationale, la réputation et la sécurité économique du Canada et compromettent la perception fiscale.

En vertu de la législation actuelle, l’ASFC peut évaluer l’admissibilité des marchandises à destination et en provenance du Canada et veiller à ce que les droits et taxes appropriés soient payés sur les importations spécifiées. L’ASFC est chargée de veiller à ce que les marchandises importées ou exportées soient conformes aux exigences légales et réglementaires énoncées dans la Loi sur les douanes et les règlements connexes. Cela comprend la saisie, le rejet ou l’application de sanctions aux marchandises importées ou exportées si elles ne sont pas conformes à leurs obligations légales et réglementaires. Ces pouvoirs contribuent à assurer le respect de la Loi sur les douanes, mais ne facilitent pas la détection, la dissuasion et la perturbation du recyclage des produits de la criminalité, du financement des activités terroristes et du contournement des sanctions. Dans ce cadre, les stratagèmes de blanchiment d’argent par voies commerciales peuvent être structurés de manière à être entièrement conformes en acquittant les droits et taxes nécessaires, comme l’exige la Loi sur les douanes, mais ils facilitent néanmoins le recyclage des produits de la criminalité par de fausses facturations. Dans ce cas, même en présence d’indicateurs de blanchiment d’argent par voies commerciales, l’ASFC n’est pas légalement habilitée à exiger des documents ou à saisir les forces de l’ordre aux fins d’enquête, tant que l’importateur ou l’exportateur se conforme aux exigences douanières. Par exemple, à l’heure actuelle, l’ASFC peut exiger la production de documents tels que des reçus ou des factures afin de déterminer le respect de la Loi sur les douanes, mais elle ne peut pas exiger la production de ces documents afin de détecter et de décourager le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la fraude aux sanctions en vertu de la LRPCFAT. Il en résulte une lacune qui peut être exploitée par des acteurs malveillants qui, tant qu’ils respectent les lois et réglementations douanières, ne seront jamais arrêtés pour les marchandises qu’ils expédient, car ils ne sont pas tenus de remplir une quelconque obligation de déclaration relative au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes ou au contournement des sanctions liées aux marchandises. Les modifications réglementaires combleront cette lacune en accordant à l’ASFC les pouvoirs dont elle a besoin pour détecter, dissuader et perturber le blanchiment d’argent par voies commerciales aux frontières du Canada.

Lors de la dernière évaluation du Canada par le GAFI, ce dernier a estimé que le blanchiment d’argent par voies commerciales (« fraude commerciale Â») constituait une menace majeure de RPC/FAT pour le Canada. Les normes du GAFI exigent des pays qu’ils veillent à ce que les mesures de prévention ou d’atténuation du RPC/FAT soient proportionnelles au risque recensé. En plus de répondre à cette menace bien connue de RPC/FAT à l’échelon national, les modifications réglementaires amélioreront également la conformité technique et l’efficacité du Canada à respecter les exigences du GAFI.

Échange de renseignements : L’émergence de sociétés de technologie financière et d’autres nouveaux acteurs du marché dans le secteur bancaire a offert aux consommateurs un plus grand nombre d’options pour accéder aux services financiers. Cela a également entraîné un abandon des services financiers traditionnels et une augmentation de l’utilisation de plusieurs institutions au lieu d’effectuer des opérations bancaires auprès d’une seule institution financière détenant une grande part de marché. Ce phénomène a été bien documenté au Canada, ainsi qu’à l’échelle internationale par des organismes intergouvernementaux clés, tels que le GAFI.

Alors que les consommateurs bénéficient d’une diversité de choix, ce nouveau paysage des services financiers présente un risque permanent pour l’efficacité du Régime canadien de LRPC/FAT, car les entités du secteur privé ont une capacité limitée à échanger des renseignements. Les criminels peuvent profiter du manque de capacité d’échange de renseignements entre les entités déclarantes et peuvent tenter de faire appel à plusieurs institutions à la fois pour favoriser des activités illicites et contourner les sanctions, car chaque institution n’a qu’une vue limitée et partielle des opérations. Les entités déclarantes sont donc limitées dans leur capacité à déterminer et à déclarer des activités potentielles de recyclage des produits de la criminalité, de financement d’activités terroristes ou de contournement des sanctions.

L’échange de renseignements entre entités privées a été reconnu par le GAFI comme un outil important pour perturber les activités de recyclage des produits de la criminalité et de financement d’activités terroristes. De plus, un cadre d’échange de renseignements élaboré au Canada doit tenir compte à la fois de la législation existante en matière de protection de la vie privée et de l’article 8 de la Charte des droits et libertés, qui offre une protection contre les perquisitions et les saisies abusives. À cette fin, le budget de 2024 a apporté des modifications législatives à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin d’améliorer la capacité des entités déclarantes à échanger des renseignements entre elles pour détecter et décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions, tout en maintenant les mesures de protection de la vie privée pour les renseignements personnels, y compris un rôle de surveillance pour le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) en vertu de la réglementation. Les modifications réglementaires sont nécessaires pour mettre en Å“uvre ces changements législatifs.

Déclaration des divergences : L’utilisation de sociétés fictives canadiennes anonymes peut dissimuler le véritable propriétaire de biens, d’entreprises et d’autres actifs de valeur. Les autorités étant incapables de déterminer leur véritable propriété, ces sociétés fictives peuvent devenir des outils pour ceux qui cherchent à blanchir de l’argent, à éviter les impôts ou à échapper aux sanctions. Déterminer les propriétaires effectifs d’une structure d’entreprise peut accroître la transparence et atténuer les risques de criminalité financière posés dans ces circonstances. La propriété effective peut différer de la propriété légale. Un propriétaire effectif, dans ce cas, est toute personne qui possède ou contrôle directement ou indirectement 25 % ou plus d’une société.

Le gouvernement a pris des mesures pour faire la lumière sur la propriété effective des sociétés opérant au Canada. Notamment, le 22 janvier 2024, le gouvernement fédéral a lancé un registre public et consultable de la propriété effective des sociétés fédérales, géré par Corporations Canada. Toutefois, l’utilité du registre fédéral est déterminée par l’exactitude des renseignements qu’il contient. Le gouvernement introduit donc de nouvelles modifications réglementaires pour aider Corporations Canada à tenir un registre de propriété effective précis et fiable qui soit utile aux utilisateurs, notamment aux organismes d’application de la loi, au CANAFE, aux autorités fiscales, aux entités déclarantes et au public. Plus précisément, les entités déclarantes visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes devront signaler à Corporations Canada les divergences dans les renseignements relatifs à la propriété effective du registre fédéral. Cette obligation ne s’appliquera que dans les cas où les entités déclarantes estiment qu’il existe un risque élevé de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Cette exigence de déclaration des divergences n’est pas le seul moyen d’assurer l’exactitude des renseignements du registre. Elle vient s’ajouter aux propres activités d’observation et de vérification de Corporations Canada.

En vertu du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les entités déclarantes sont déjà tenues d’obtenir et de confirmer l’exactitude des renseignements sur les bénéficiaires effectifs de leurs sociétés clientes et de faire preuve d’une diligence raisonnable accrue dans les cas où elles estiment qu’il existe un risque élevé de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes. Il y a divergence significative lorsque les renseignements sur la propriété effective qu’une société fournit à une entité déclarante contredisent substantiellement ceux que la société a divulgués au registre public.

Sociétés d’affacturage : L’affacturage est une activité financière exclusivement interentreprises. Les sociétés d’affacturage fournissent des liquidités à un client à l’avance en échange de la valeur en espèces d’un certain montant de créances du client (c.-à-d. de factures) qui seront recouvrées ultérieurement par la société d’affacturage, majorée d’une commission et de frais. Bien que l’affacturage soit la seule activité de la plupart des sociétés d’affacturage au Canada, plusieurs grandes banques sous réglementation fédérale offrent également des services d’affacturage et représentent une très grande partie du volume des transactions d’affacturage au Canada.

La Mise à jour de l’évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada (2023) a révélé que les sociétés d’affacturage sont « intrinsèquement vulnérables Â» au recyclage des produits de la criminalité. Les entreprises de ce secteur sont associées à la phase de recyclage des produits de la criminalité, ainsi qu’à la fraude commerciale et aux stratagèmes de blanchiment d’argent par voies commerciales.

Le gouvernement a annoncé, dans la présentation du budget de 2024, son intention de réglementer les sociétés d’affacturage en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Des modifications à la réglementation sont nécessaires pour mettre en Å“uvre cette annonce, ce qui permettra de combler une lacune réglementaire pouvant être exploitée par des criminels et de créer des conditions de concurrence plus équitables entre les entreprises qui fournissent des services financiers au Canada. Des modifications à la réglementation sont nécessaires pour mettre en Å“uvre cette annonce, ce qui permettra de combler une lacune réglementaire pouvant être exploitée par des criminels et de créer des conditions de concurrence plus équitables entre les entreprises qui fournissent des services financiers au Canada. Ces modifications visent également à ce que le Canada se conforme aux normes du GAFI, qui exigent que les sociétés d’affacturage soient soumises à des contrôles en matière de LRPC/FAT. Lors de la dernière évaluation mutuelle du Canada en 2016, le GAFI a souligné l’absence d’exigences pour les sociétés d’affacturage comme une lacune dans le Régime de LRPC/FAT du Canada.

Entreprises d’encaissement de chèques : L’encaissement de chèques est un service financier qui offre aux clients la possibilité d’encaisser un chèque immédiatement et sans retenue, moyennant des frais. L’encaissement de chèques est une transaction, souvent effectuée en personne, qui exige des clients qu’ils fournissent des renseignements de base pour faciliter le service. Les clients qui font appel à ces entreprises ont tendance à être sous-bancarisés et à appartenir à des populations vulnérables (c.-à-d. les nouveaux Canadiens, les travailleurs temporaires étrangers, les Canadiens à faible revenu et les personnes dont le dossier de crédit est peu solide).

Les entreprises qui proposent l’encaissement de chèques combinent souvent cette activité avec d’autres services. Cela peut inclure des services non réglementés aux fins de la LRPC/FAT, tels que les prêts sur salaire et les remises d’impôt, ainsi que les services réglementés en vertu de la LRPCFAT, comme les services de transfert de fonds électroniques. Dans certains cas, ces entreprises sont déjà enregistrées en tant qu’entreprises de services monétaires auprès du CANAFE, ou agissent à titre d’agents d’une entreprise de services monétaires enregistrée, en vertu des autres services qu’elles offrent; toutefois, l’encaissement de chèques en tant que secteur d’activité n’est pas actuellement couvert par la Loi ou le Règlement, entraînant une vulnérabilité inhérente qui peut être exploitée par des criminels. Les consultations menées auprès de l’industrie laissent entendre qu’il existe de nombreuses entreprises autonomes d’encaissement de chèques et qu’elles doivent donc être assujetties au cadre canadien de LRPC/FAT.

La Mise à jour de l’évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada (2023) a révélé que les entreprises d’encaissement de chèques sont « intrinsèquement vulnérables Â» au recyclage des produits de la criminalité. Par exemple, l’encaissement de chèques est vulnérable à la fraude et à la phase de superposition du recyclage des produits de la criminalité, car il peut servir d’intermédiaire pour ajouter une distance entre les produits illicites et leur source criminelle.

Le gouvernement a annoncé, dans sa présentation du budget de 2024, son intention de réglementer les entreprises d’encaissement de chèques en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Des modifications à la réglementation sont nécessaires pour mettre en Å“uvre cette annonce, ce qui permettrait de combler une lacune réglementaire pouvant être exploitée par des criminels et de créer des conditions de concurrence plus équitables entre les entreprises qui fournissent des services financiers au Canada. Ces modifications visent également à ce que le Canada se conforme aux normes du GAFI, qui exigent que les entreprises d’encaissement de chèques soient soumises à des contrôles en matière de LRPC/FAT. Lors de la dernière évaluation mutuelle du Canada en 2016, le GAFI a souligné l’absence d’exigences en matière de LRPC pour les entreprises d’encaissement de chèques comme une lacune dans le Régime canadien de LRPC/FAT.

Sociétés de financement et de bail : Le secteur du financement et de bail au Canada est vaste et diversifié, composé de bailleurs nationaux et internationaux ainsi que de petites entreprises indépendantes. Ce secteur offre une gamme de services de bail aux particuliers et aux entreprises partout au Canada et à l’étranger. Les contrats de bail peuvent être proposés directement ou indirectement par un intermédiaire financier tiers. Dans le cadre d’un contrat de bail direct, un fournisseur propose la bail comme option de financement et dispose d’un service interne qui supervise les différents aspects de l’accord. Dans le cadre d’un contrat de bail indirect, un intermédiaire financier achète un actif auprès d’un vendeur et permet au locataire d’utiliser l’actif pendant la durée du contrat de location et après le paiement intégral. Le locataire traite directement avec l’intermédiaire financier. Les sociétés de financement peuvent offrir une gamme de services beaucoup plus large que les sociétés de bail et peuvent également opérer directement ou indirectement avec les clients. Les accords de financement et de bail directs et indirects présentent tous deux des risques avérés de recyclage des produits de la criminalité.

La Mise à jour de l’évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada (2023) a révélé que les sociétés de financement et de bail sont « intrinsèquement vulnérables Â» au recyclage des produits de la criminalité. Ces sociétés autorisent une variété de méthodes de paiement comme les espèces, les transferts électroniques de fonds, les mandats et les chèques, offrant ainsi des possibilités d’utilisation dans les étapes de placement, de superposition et d’intégration du processus de recyclage des produits de la criminalité. Les criminels sont également connus pour préférer le financement par bail, car ils ne subissent aucune perte lorsqu’un bien loué est saisi par les forces de l’ordre.

L’évaluation a également révélé que le financement et la location de produits de plus grande valeur et à forte demande, tels que les automobiles, présentent le plus grand risque de recyclage des produits de la criminalité parmi la gamme de services fournis par le secteur. À l’inverse, les accords de financement et de location de produits de moindre valeur, tels que la plupart des autres produits de consommation (c.-à-d., la location de meubles avec option d’achat, les appareils électroniques, etc.), présentent un faible risque sur le plan du recyclage des produits de la criminalité.

Le gouvernement a annoncé, dans sa présentation du budget de 2024, son intention de réglementer les sociétés de financement et de bail en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Des modifications à la réglementation sont nécessaires pour mettre en Å“uvre cette annonce, ce qui permettra de combler une lacune réglementaire pouvant être exploitée par des criminels et de créer des conditions de concurrence plus équitables entre les entreprises qui fournissent des services financiers au Canada. Ces modifications visent également à ce que le Canada se conforme aux normes du GAFI, qui exigent que les sociétés de financement et de bail soient soumises à des contrôles en matière de LRPC/FAT. Lors de la dernière évaluation mutuelle du Canada en 2016, le GAFI a souligné l’absence d’exigences en matière de LRPC pour les sociétés de financement et de bail comme une lacune dans le Régime de LRPC/FAT du Canada.

Contexte

Le recyclage des produits de la criminalité est le procédé utilisé pour dissimuler ou déguiser l’origine de produits d’activités criminelles afin de donner l’impression qu’ils proviennent de sources légitimes. Ce procédé profite aux criminels nationaux et internationaux ainsi qu’aux groupes criminels organisés. Le financement des activités terroristes est la collecte et la mise à disposition de fonds provenant de sources licites ou illicites pour des activités terroristes. Il soutient et soutient les activités des terroristes nationaux et internationaux qui peuvent entraîner des attentats terroristes au Canada ou à l’étranger, causant des pertes de vie et des destructions.

Le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes constituent de graves menaces à la sécurité des Canadiens, ainsi qu’à l’intégrité du système financier canadien. Ces crimes nuisent à notre société en soutenant, en récompensant et en perpétuant des activités criminelles et terroristes plus larges. Les produits de la criminalité qui sont blanchis au Canada sont souvent générés aux dépens et au détriment directs de Canadiens innocents, au moyen de crimes comme la fraude, le vol, le trafic de drogue, la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle et l’exploitation sexuelle d’enfants en ligne. Le financement des activités terroristes soutient les activités de terroristes nationaux et internationaux, notamment des attaques meurtrières et destructrices au Canada ou à l’étranger.

Lutte contre la criminalité transnationale organisée, le trafic de fentanyl et le blanchiment d’argent

Le 4 février 2025, le premier ministre a émis la Directive sur la criminalité transnationale et la sécurité de la frontière. Cette Directive reconnaît les menaces importantes que le commerce international et national de la drogue fait peser sur les moyens de subsistance et la sécurité des Canadiens, ainsi que le rôle que jouent les groupes du crime organisé et le blanchiment d’argent dans la propagation de ces menaces. La Directive reconnaît également les États-Unis comme le partenaire le plus essentiel du Canada dans les efforts visant à réduire et à perturber les menaces communes que représentent les activités criminelles transnationales et le trafic de drogue vers l’Amérique du Nord.

La Directive répond au taux sans précédent et incessant de décès par surdose due au fentanyl et à d’autres opioïdes en Amérique du Nord, facilités par des groupes du crime organisé engagés dans le trafic de drogue. Le commerce illégal et le trafic de drogues à l’échelle internationale et nationale ont non seulement des conséquences tragiques sur ceux qui consomment des substances illicites, mais aussi sur leurs familles et nos communautés. De plus, les groupes du crime organisé représentent d’importantes menaces pour la sécurité publique et la société et, par l’entremise de leur implication dans le marché des drogues illicites, ces groupes sont devenus des acteurs majeurs dans la crise accélérée du fentanyl.

La Directive reconnaît le crime organisé transnational, la cybercriminalité et la sécurité des frontières comme une priorité canadienne en matière de renseignement et souligne deux objectifs fondamentaux : accroître la production et le partage de renseignements et renforcer la coopération afin de perturber le trafic de drogue par les organisations criminelles transnationales; et protéger les communautés canadiennes de la menace mortelle du fentanyl et d’autres drogues illicites. Améliorer le cadre réglementaire canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme afin de lutter contre la criminalité financière fondée sur le commerce, élargir la population des entités déclarantes et renforcer le rôle joué par les entités déclarantes pour aider à détecter les activités de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme au moyen d’un régime de déclaration des écarts et d’un cadre volontaire de partage d’informations entre entités privées aidera le Canada à mieux identifier les criminels qui blanchissent des fonds provenant du commerce illégal de drogues et à les priver de leurs profits.

Régime canadien de LRPC/FAT

Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) contribue à protéger l’intégrité du système financier canadien ainsi que la sécurité des Canadiens en détectant, en dissuadant et en perturbant le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi qu’en contribuant à décourager les infractions criminelles sous-jacentes, comme le trafic de drogues, qui génèrent des produits de la criminalité. Le Régime canadien de LRPC/FAT, dirigé par le ministère des Finances, se compose de 13 ministères et organismes fédéraux, chacun ayant son propre mandat respectif. Le Régime est établi par des lois fédérales, notamment la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Code criminel.

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, mise en Å“uvre pour la première fois en 2000, est une loi clé du Régime canadien de LRPC/FAT. Ses objectifs sont les suivants : faciliter la dissuasion, la détection, les enquêtes et les poursuites concernant les infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes; lutter contre la criminalité organisée en fournissant aux agents chargés de l’application des lois les informations dont ils ont besoin tout en mettant en place des garanties adéquates en matière de confidentialité; aider à remplir les engagements internationaux du Canada, notamment dans le cadre du GAFI, à l’égard de la lutte mondiale contre la criminalité financière transnationale; protéger le système financier canadien contre les abus. À ces fins, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes oblige les entreprises et les professionnels réglementés par la Loi (c’est-à-dire les « entités déclarantes Â») à élaborer et à mettre en Å“uvre des programmes de conformité pour établir les clients, surveiller les relations d’affaires, tenir des registres et déclarer certains types de transactions financières.

La Loi établit également le CANAFE en tant qu’organisme de réglementation de la LRPC/FAT et comme unité de renseignement financier du Canada, et confie à l’ASFC le rôle d’administrer et de faire respecter les exigences liées aux mouvements transfrontaliers d’espèces ou d’instruments monétaires d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 $ et aux saisies qui y sont associées. Le mandat de l’ASFC en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes a été élargi par l’Énoncé économique de l’automne 2023, qui a introduit une nouvelle partie 2.1 pour répondre au risque de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. La nouvelle partie 2.1 comprend des obligations de déclaration à l’ASFC et un système de divulgation de l’ASFC aux organismes d’application de la loi et aux organismes de réglementation, ainsi que des pouvoirs de perquisition et de saisie pour faciliter l’administration de la nouvelle exigence de déclaration. Plusieurs règlements soutiennent la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Obligations internationales et examens du Régime

Le Canada est un membre fondateur du GAFI, l’organisme mondial de surveillance de la LRPC/FAT. Cet organisme intergouvernemental établit des normes internationales visant à prévenir le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que les dommages que ces activités illégales causent à la société. En tant que membre du GAFI, le Canada s’est engagé à mettre en œuvre les normes du GAFI et à se soumettre régulièrement à des évaluations mutuelles qui évaluent la conformité technique et l’efficacité opérationnelle du Canada. La dernière évaluation mutuelle du Canada (2016) a conclu que nous disposions d’un Régime solide de LRPC/FAT qui avait obtenu de bons résultats dans certains domaines, mais qui nécessitait davantage d’améliorations pour être entièrement efficace.

Le GAFI réévaluera le Régime du Canada en 2025 conformément aux normes révisées du GAFI qui tiennent compte des risques émergents et mettent davantage l’accent sur l’efficacité opérationnelle. Les pays dont les résultats d’évaluation sont médiocres peuvent être placés sur une « liste grise Â» par le GAFI. Cela peut avoir de graves conséquences macroéconomiques et nuire à leur réputation. Les modifications réglementaires amélioreront l’adhésion du Canada aux normes du GAFI et aideront le Canada à se positionner de manière favorable en vue de la prochaine évaluation mutuelle du GAFI.

Renforcer le Régime canadien de LRPC/FAT

Au cours des dernières années, le gouvernement a apporté une série de modifications législatives et d’investissements pour renforcer et moderniser le cadre législatif et réglementaire en matière de LRPC/FAT, y compris des annonces dans le budget de 2022, le budget de 2023, le budget de 2024 et l’Énoncé économique de l’automne 2023. Cet ensemble de réglementations mettra en Å“uvre des politiques déjà approuvées et annoncées dans divers véhicules, notamment les budgets précédents et l’Énoncé économique de l’automne 2023. Plus précisément, des réglementations sont nécessaires pour :

• mettre en Å“uvre les améliorations aux pouvoirs de l’ASFC dans la lutte contre la criminalité financière à caractère commercial annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2023 et mettre en Å“uvre la nouvelle partie 2.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui établit les pouvoirs de l’ASFC en matière de déclaration des marchandises annoncés dans la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023;
• mettre en Å“uvre des mesures visant à permettre aux entités déclarantes de partager des informations entre elles afin de détecter et de décourager le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le contournement des sanctions, tout en maintenant la protection de la vie privée pour les informations personnelles, y compris un rôle de surveillance pour le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, tel qu’annoncé dans le budget de 2024, et à mettre en vigueur les paragraphes 11.01(1), 11.01(2) et 11.01(3) et l’alinéa 73(1)i.1) de la LRPCFAT par l’intermédiaire de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024;
• établir un cadre de déclaration des divergences entre les renseignements fournis aux entités déclarantes et le nouveau registre de propriété effective annoncé dans le budget de 2022 et le budget de 2023, comme le prévoit l’autorité réglementaire en vertu de l’alinéa 73(1)c) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
• étendre les obligations de LRPC/FAT aux sociétés d’affacturage, aux entreprises d’encaissement de chèques et aux sociétés de financement et de bail annoncées dans le budget de 2024, et mettre en vigueur les modifications apportées aux sous-alinéas 5h)(iii) et 5h.1)(iii) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes par la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2024.

Objectif

Les modifications réglementaires ont pour objectifs de renforcer le cadre de LRPC/FAT du Canada, d’améliorer la sécurité des frontières du Canada et l’efficacité de la lutte contre le crime organisé, le trafic de fentanyl et le blanchiment d’argent, de répondre aux conclusions de la Commission Cullen, de donner suite aux recommandations de l’examen parlementaire de 2018 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et d’améliorer la conformité du Canada aux normes internationales avant son évaluation mutuelle par le GAFI en 2025.

Description

Criminalité financière à caractère commercial : Les modifications réglementaires mettront en Å“uvre la nouvelle partie 2.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sur la déclaration des marchandises. Ce nouveau titre réglementaire exigera que les commerçants (p. ex., les personnes et les entités) déclarent si leurs marchandises importées ou exportées sont le produit de la criminalité ou sont liées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes ou au contournement des sanctions; et qu’ils attestent que les marchandises sont effectivement importées ou exportées, afin de lutter contre les expéditions fictives. Les commerçants seront également tenus de tenir des registres conformes à ceux qu’ils doivent déjà tenir à des fins douanières et fiscales et de répondre honnêtement aux questions relatives à l’importation ou à l’exportation de marchandises posées par un agent des services frontaliers de l’ASFC. Ces questions pourraient porter sur la nature, l’origine, la quantité et la valeur des marchandises importées ou exportées. Le nouveau règlement décrira également d’autres options de déclaration (p. ex., déclaration par téléphone) pour les personnes qui entrent au Canada lorsqu’il n’y a pas de bureau de douane physique.

Les modifications réglementaires comprendront aussi des règles en matière de saisie et de confiscation. En vertu du cadre, l’ASFC aura le pouvoir de saisir et de confisquer des marchandises lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que ces marchandises sont des produits de la criminalité ou qu’elles sont liées au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme ou à l’évasion des sanctions.

En outre, le règlement établira un régime de sanctions administratives pécuniaires pour promouvoir le respect de la partie 2.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Selon cette approche, les infractions liées à la déclaration, à l’obligation de répondre, à la tenue de registres et à l’obligation de fournir des renseignements exacts seront passibles de sanctions pécuniaires. La fourchette des sanctions, dans le cas où la personne ou l’entité a divulgué l’intégralité des faits lorsqu’elle a eu connaissance de la violation et qu’il n’y a pas de motif raisonnable de croire que la violation a été commise intentionnellement, est comprise entre 150 $ à 500 $. Dans tous les autres cas, la sanction sera égale à la valeur des biens en question ou à la valeur de la transaction financière censée payer les biens.

Les modifications réglementaires reprennent des passages tirés de la Loi sur les douanes et des règlements associés. Bien que la formulation des modifications réglementaires pour la criminalité financière liée au commerce ait été modernisée pour refléter les conventions de rédaction actuelles, le sens et l’intention des lois et règlements douaniers qui ont été reproduits restent inchangés.

Échange de renseignements : Les modifications réglementaires mettront en Å“uvre les modifications législatives apportées au budget de 2024 à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ainsi qu’à la législation canadienne sur la protection de la vie privée, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), afin de permettre aux entités déclarantes d’échanger des renseignements entre elles pour détecter et décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions, tout en maintenant les mesures de protection de la vie privée. Le règlement prescrira un rôle de surveillance pour le CANAFE et le CPVP dans un cadre proposé d’échange de renseignements pour les entités réglementées en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Les modifications réglementaires établiront les processus d’échange de renseignements de manière à assurer la protection des renseignements personnels. La capacité de transmettre et d’échanger des renseignements pour les entités privées sera volontaire. La réglementation n’obligera pas les entités déclarantes à échanger des renseignements en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les entités déclarantes qui choisissent de faire usage de la disposition de partage de renseignements en vertu de la loi seront tenues d’élaborer des codes de pratique expliquant les modalités d’application de cette disposition. Les modifications réglementaires préciseront que les codes de pratique doivent contenir les éléments suivants :

• Les participants aux codes;
• L’utilisation prévue des renseignements à divulguer;
• Le type de renseignements à divulguer;
• Le mode de divulgation des renseignements;
• Le mode de conservation des dossiers; et
• Une explication de la manière dont les renseignements sont conformes aux exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de la manière dont les codes de pratique assurent une protection des renseignements personnels sensiblement identique ou supérieure à celle prévue par la LPRPDE, autre que celle autorisée par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Les entités déclarantes seront tenues de fournir les codes de pratique au CPVP pour approbation et au CANAFE pour commentaires avant leur utilisation. Les modifications réglementaires permettront également au CPVP de demander des informations supplémentaires aux entités déclarantes, si nécessaire, afin d’étayer son évaluation du code. Le CPVP disposera d’un délai de 120 jours civils pour approuver un Code de pratique, notifier par écrit au demandeur sa décision et, en cas de refus d’approbation, les raisons de cette décision. Le CPVP pourra prolonger le délai de 15 jours. Si le CPVP ne notifie pas sa décision au demandeur dans le délai imparti, le Code de pratique est réputé approuvé. Le CANAFE, après avoir reçu les codes de pratique des entités déclarantes, pourra fournir des commentaires aux entités et au CPVP, qui devra en tenir compte dans sa décision.

Les modifications réglementaires incluront également des procédures permettant aux entités déclarantes de modifier le Code de pratique, ce qui relancera les processus d’approbation du CPVP et d’examen du CANAFE si les changements sont importants. Les entités déclarantes seront tenues de soumettre à nouveau leurs codes de pratique au CPVP pour approbation et au CANAFE pour commentaires tous les cinq ans, que des changements aient été apportés ou non. Les renseignements partagés en vertu du Code seront assujettis aux processus existants en vertu de la loi sur la protection des renseignements personnels (c.-à-d. la LPRPDE).

Déclaration des divergences : En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les entités déclarantes sont déjà tenues d’obtenir et de confirmer les renseignements sur la propriété effective de l’entreprise lorsqu’elles vérifient l’identité d’une entité. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une société cherche à ouvrir un compte ou à effectuer certaines transactions, telles que d’importantes transactions en espèces ou en monnaie virtuelle, ou d’importants transferts de fonds électroniques. L’obligation de déclaration des divergences élargira cette disposition en exigeant que les entités déclarantes signalent ou résolvent tout écart important (c.-à-d. l’absence de propriétaires effectifs, et non des fautes de frappe ou autres erreurs non substantielles) entre leurs dossiers et les documents déposés au registre d’une société auprès de Corporations Canada dans un délai de 30 jours suivant la prise de connaissance de cette divergence. Cette exigence ne s’appliquera que lorsqu’une entité déclarante détermine qu’il existe un risque élevé de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes, mais non si la divergence est résolue. Cette obligation est conforme aux exigences renforcées de diligence raisonnable existantes applicables aux entités déclarantes dans des situations à haut risque en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les entités déclarantes qui cernent une divergence significative dans le cadre de leurs activités habituelles, même lorsqu’il n’y a aucun risque élevé de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes, peuvent également signaler cette divergence à Corporations Canada. Les entités déclarantes sont encouragées à signaler les divergences dans un tel scénario, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Des sanctions correspondantes en cas de non-respect de ces obligations seront introduites dans le Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes. Les sanctions pour violation des obligations spécifiques en matière de déclaration des divergences sont classées comme mineures, avec une fourchette de sanctions allant de 1 $ à 1 000 $ par infraction.

Sociétés d’affacturage : Les modifications réglementaires au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes feront des sociétés d’affacturage des entités déclarantes en vertu du Régime canadien de LRPC/FAT. Les sociétés d’affacturage seront tenues de respecter les exigences en matière de tenue de registres, de diligence raisonnable à l’égard des clients et de déclaration des transactions (lorsqu’elles reçoivent des espèces ou de la monnaie virtuelle, d’une valeur de 10 000 $ ou plus, ainsi que dans les cas où une société d’affacturage a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une transaction est liée à la commission ou à la tentative de commission d’une infraction de blanchiment d’argent, de financement d’activités terroristes ou de contournement des sanctions), ainsi que d’établir un programme de conformité. Les entités financières (p. ex., les banques) seront également soumises à des obligations spécifiques à l’affacturage lorsqu’elles fournissent des services d’affacturage. Ces nouvelles exigences visent à mieux positionner le CANAFE et les organismes d’application de la loi pour leur permettre d’identifier efficacement les clients des sociétés d’affacturage afin de lutter contre la criminalité financière, notamment le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions.

Des obligations spécifiques aux sociétés d’affacturage seront introduites dans le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cela comprend de nouvelles exigences visant à vérifier l’identité de chaque partie avec laquelle une société d’affacturage conclut une entente d’affacturage et à tenir les registres correspondants. Les sociétés d’affacturage devront également tenir un registre des paiements effectués à un client pour l’achat d’une facture et tenir un registre de réception des fonds pour chaque paiement supérieur ou égal à 3 000 $ reçu du payeur d’une facture affacturée. Le seuil de 3 000 $ pour déclencher ces obligations est conforme à l’approche fondée sur le risque adoptée par le cadre réglementaire canadien en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et uniformise les règles dans le règlement en s’alignant sur le seuil monétaire utilisé pour des obligations fonctionnellement similaires dans le règlement et qui présentent un risque similaire de blanchiment de capitaux. Pour plus de certitude, le registre de réception des fonds n’est pas une obligation de déclaration. Les modifications réglementaires vont prévoir une exemption à l’obligation de vérifier l’identité et de conserver des dossiers pour les factures payées par les très grandes sociétés cotées en bourse, compte tenu des faibles risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes associés à ces sociétés.

Des sanctions correspondantes en cas de non-respect de ces obligations seront introduites dans le Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes. Ces violations sont classées par degré d’importance, de mineure à grave et très grave; et les pénalités correspondantes vont d’un maximum de 1 000 $ par violation mineure à 500 000 $ par violation très grave commise par une entité. Par exemple, il s’agira d’une violation très grave en cas de non-respect d’une directive ministérielle ou d’une déclaration de transaction suspecte au CANAFE dans le cas où une société d’affacturage aura des motifs raisonnables de soupçonner qu’une transaction est liée à la commission ou à la tentative de commission d’une infraction de blanchiment d’argent. Les sanctions pour les obligations spécifiques aux sociétés d’affacturage, telles que l’obligation de vérifier l’identité et de tenir des registres pour les opérations d’affacturage prescrites, sont toutes classées comme mineures, avec une fourchette de sanctions allant de 1 $ à 1 000 $ par infraction.

Entreprises d’encaissement de chèques : Les personnes et entités qui fournissent des services d’encaissement de chèques seront réglementées comme étant des entreprises de services monétaires en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et assujetties aux obligations d’enregistrement prévues par le Règlement sur l’inscription – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes. L’ensemble complet des obligations des entreprises de services monétaires s’appliquera à ce secteur, y compris les exigences de tenir les registres prescrits, de prendre les mesures de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle, de déclarer des transactions précises et d’établir un programme de conformité. Des obligations spécifiques à l’encaissement de chèques en tant que service seront introduites dans le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cela comprendra une nouvelle exigence visant à vérifier l’identité d’un client qui encaisse un chèque d’une valeur supérieure ou égale à 3 000 $ et à conserver les documents associés à la transaction. Le seuil de 3 000 $ pour déclencher ces obligations est conforme à l’approche fondée sur le risque adoptée par le cadre réglementaire canadien en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et uniformise les règles dans le règlement en s’alignant sur le seuil monétaire utilisé pour des obligations fonctionnellement similaires dans le règlement et qui présentent un risque similaire de blanchiment de capitaux. Pour plus de clarté, les nouvelles obligations spécifiques à l’encaissement de chèques en tant que service ne s’appliqueront qu’au secteur des entreprises de services monétaires et non à d’autres types d’entités déclarantes en vertu de la LRPC/FAT, y compris les entités financières, qui ont déjà des obligations liées à l’encaissement de chèques ou à d’autres instruments monétaires.

Des sanctions correspondantes en cas de non-respect de ces obligations seront introduites dans le Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes. Ces violations sont classées par degré d’importance, de mineure à grave et très grave; et les pénalités correspondantes vont d’un maximum de 1 000 $ par violation mineure à 500 000 $ par violation très grave commise par une entité. Par exemple, il s’agira d’une violation très grave en cas de non-respect d’une directive ministérielle ou d’une déclaration de transaction suspecte au CANAFE dans le cas où une entreprise d’encaissement de chèques aura des motifs raisonnables de soupçonner qu’une transaction est liée à la commission ou à la tentative de commission d’une infraction de blanchiment d’argent. Les sanctions pour les obligations spécifiques aux entreprises d’encaissement de chèques, telles que l’obligation de vérifier l’identité et de tenir des registres pour les opérations d’encaissement de chèques prescrites, sont toutes classées comme mineures, avec une fourchette de sanctions allant de 1 $ à 1 000 $ par infraction.

Sociétés de financement et de bail : Les modifications réglementaires au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes feront des sociétés de financement et de bail des entités déclarantes en vertu du Régime canadien de LRPC/FAT. Afin de maintenir une approche fondée sur le risque pour la réglementation de ce secteur, les obligations seront limitées de manière à exclure les services de financement et de bail pour les produits de consommation de faible valeur (c.-à-d. programme de location de meubles avec option d’achat, appareils électroniques personnels) qui sont considérés comme présentant un faible risque de recyclage des produits de la criminalité. Toutefois, les accords de financement et de bail à des fins commerciales, pour tous les véhicules automobiles et les biens de consommation d’une valeur supérieure à 100 000 $, seront inclus, étant donné le risque élevé de recyclage des produits de la criminalité dans ces sous-secteurs. Le seuil de 100 000 dollars pour intégrer les produits de consommation de grande valeur est conforme à l’approche fondée sur le risque adoptée par le cadre réglementaire canadien de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et vise à atténuer les risques élevés de blanchiment de capitaux associés au financement et au bail de produits de consommation de grande valeur et de luxe. Ce seuil reflète également les commentaires des membres du secteur du financement et du bail qui ont déterminé 100 000 $ comme un seuil de déclenchement approprié pour les obligations en matière de LRPC/FAT. Les entités financières (p. ex., les banques) qui fournissent des services de financement et de bail similaires seront également soumises à des obligations spécifiques en matière de financement et de bail pour ces services.

Les sociétés de financement et de bail seront tenues de respecter les exigences en matière de tenue de registres, de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle et de déclaration des transactions (lorsqu’elles reçoivent des espèces ou de la monnaie virtuelle d’une valeur de 10 000 $ ou plus, ainsi que dans les cas où une société de financement ou de bail a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une transaction est liée à la commission ou à la tentative de commission d’une infraction de blanchiment d’argent, de financement d’activités terroristes ou de contournement des sanctions), ainsi que d’établir un programme de conformité. Ces nouvelles exigences visent à mieux positionner CANAFE et les forces de l’ordre pour identifier efficacement les clients des sociétés de financement et de bail afin de lutter contre la criminalité financière, y compris le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le contournement des sanctions.

Des obligations spécifiques aux sociétés de financement et de bail seront introduites dans le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les sociétés de financement et de bail devront notamment vérifier l’identité de chaque partie avec laquelle elles concluent un accord de financement ou de bail et tenir les registres correspondants. Les sociétés de financement et de bail devront également tenir un registre de tous les paiements reçus d’un client dans le cadre d’un accord de financement ou de bail. Les modifications réglementaires comprennent une exemption à l’obligation de vérifier l’identité et de conserver des dossiers pour certains paiements versés par les organismes publics et les très grandes sociétés cotées en bourse, compte tenu des faibles risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes associés à ces entités.

Des sanctions correspondantes en cas de non-respect de ces obligations seront introduites dans le Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes. Ces violations sont classées par degré d’importance, de mineure à grave et très grave; et les pénalités correspondantes vont d’un maximum de 1 000 $ par violation mineure à 500 000 $ par violation très grave commise par une entité. Par exemple, il s’agira d’une violation très grave en cas de non-respect d’une directive ministérielle ou d’une déclaration de transaction suspecte au CANAFE dans le cas où une société de financement et de bail aura des motifs raisonnables de soupçonner qu’une transaction est liée à la commission ou à la tentative de commission d’une infraction de blanchiment d’argent. Les sanctions pour les obligations spécifiques aux sociétés de financement et de bail, telles que l’obligation de vérifier l’identité et de tenir des registres pour les opérations de financement et de bail prescrites, sont toutes classées comme mineures, avec une fourchette de sanctions allant de 1 $ à 1 000 $ par infraction.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Élaboration de la réglementation

Le ministère des Finances a entrepris des consultations pour guider l’élaboration de six mesures comprises dans les modifications réglementaires. Des détails sur les consultations initiales pour orienter la politique réglementaire de chacune de ces mesures se trouvent ci-dessous :

Criminalité financière à caractère commercial : En juin 2023, le ministère des Finances a lancé une Consultation sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. La question du rôle de l’ASFC dans la lutte contre la criminalité financière à caractère commercial a été incluse dans la consultation publique. Bien qu’aucun intervenant n’ait fourni de commentaires détaillés sur cette partie du document de consultation, un intervenant a exprimé son soutien général en déclarant que le Régime canadien doit avoir une portée étendue afin d’appréhender et de traiter différents risques et qu’il ne doit pas être cloisonné dans son approche, étant donné que les méthodes de recyclage des produits de la criminalité et de transfert de valeur comportent souvent plusieurs niveaux et sont complexes.

Échange de renseignements : En juin 2023, le ministère des Finances a lancé une Consultation sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. La consultation portait sur des questions spécifiques à l’échange de renseignements, notamment sur les éléments d’information qui seraient les plus utiles aux entités déclarantes de communiquer entre elles pour soutenir le Régime canadien de LRPC/FAT. Cette consultation a donné lieu à 38 contributions sur ce sujet, émanant d’universitaires, de cabinets de conseil, de professionnels, de régulateurs et d’agences gouvernementales, ainsi que d’associations professionnelles représentant les secteurs régis par la loi sur la protection des consommateurs, comme les banques, les compagnies d’assurance-vie, les courtiers en valeurs mobilières, les coopératives de crédit, les casinos et les entreprises de services monétaires. Dans l’ensemble, les mémoires des secteurs des entités déclarantes sur cette question appuyaient les mesures visant à améliorer leur capacité à échanger des renseignements afin de mieux détecter et décourager les crimes financiers, tout en reconnaissant la nécessité de garde-fous pour protéger la vie privée. Plus précisément, les mémoires plaidaient en faveur d’un nouveau pouvoir législatif permettant d’échanger des renseignements aux fins de LRPC/FAT sans le consentement des personnes, et avec des limites de responsabilité pour les entités diffusant ces renseignements de bonne foi (« exonération Â»), et des garde-fous autour de l’utilisation des renseignements pour protéger le droit à la vie privée.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a également présenté un mémoire soulignant que la protection de la vie privée devrait être considérée comme un élément fondamental du Régime de LRPC/FAT, l’importance de la proportionnalité et de la surveillance, et notant que le Canada peut tirer des leçons des modèles aux États-Unis et au Royaume-Uni^{référence 1}.

Cette proposition réglementaire a également été élaborée en consultation avec les intervenants du secteur privé, notamment des représentants des secteurs bancaires et des casinos, ainsi qu’en collaboration avec le Comité consultatif sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, la tribune de discussion des secteurs public et privé du gouvernement sur les questions de LRPC/FAT, composé de représentants de tous les secteurs réglementés par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Des échanges ciblés avec les intervenants ont également été entrepris, notamment lors de réunions avec des représentants des secteurs déclarants.

Déclaration des divergences : En 2023, le ministère des Finances a sollicité les commentaires des intervenants sur la transparence de la propriété effective dans le cadre de sa Consultation sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En réponse, tous les intervenants qui ont formulé des commentaires sur la transparence des entreprises, y compris les représentants des secteurs des entités déclarantes, les consultants, les universitaires, les organismes sans but lucratif et les organismes gouvernementaux provinciaux, ont exprimé leur soutien à un registre public et consultable de la propriété effective des sociétés. Certains intervenants ont souligné que des mécanismes devraient être mis en place pour garantir que les renseignements portés au registre sont adéquats, exacts et à jour.

En plus de prendre en compte les commentaires issus de la consultation publique de 2023, l’élaboration de cette proposition réglementaire a inclus un engagement direct avec les intervenants du secteur privé, notamment avec le Comité consultatif sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. De décembre 2023 à mai 2024, des réunions de consultation ont été organisées avec les membres de ce comité. Elles ont permis de présenter des options impliquant différents champs d’application de la déclaration et différents niveaux de charge de conformité.

Sociétés d’affacturage : L’élaboration de cette proposition s’est appuyée sur des consultations auprès de sociétés d’affacturage canadiennes, ainsi que des membres du secteur bancaire, entre avril et juillet 2024. Ces consultations ont été menées auprès de deux associations représentant le secteur : la section canadienne de l’International Factoring Association et l’Association des prêteurs canadiens, qui compte des sociétés d’affacturage parmi ses membres.

Les intervenants se sont montrés généralement réceptifs à l’extension de la réglementation relative à la LRPC/FAT aux sociétés d’affacturage et ont noté que les exigences en matière de LRPC/FAT sont souvent mises en œuvre de manière informelle par le secteur en vertu de leurs relations commerciales avec les banques réglementées par le gouvernement fédéral. Certains intervenants ont accueilli favorablement cette proposition, car elle permettra d’atténuer les risques connus de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes posés par le secteur et de créer des conditions de concurrence plus équitables dans l’ensemble du secteur. Les membres du secteur ont toutefois souligné la nécessité de disposer d’orientations et de typologies de risques produites par le gouvernement pour les aider à satisfaire aux exigences réglementaires. Le secteur a également noté que la majeure partie des payeurs de factures affacturées sont de très grandes sociétés cotées en bourse. Tenant compte des commentaires des intervenants, le gouvernement instaure une exception pour les très grandes entreprises quant aux obligations de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle et de tenue de registres pour les très grandes entreprises, étant donné les faibles risques de recyclage des produits de la criminalité posés par ces entreprises. Cette exemption réduira le fardeau réglementaire pour le secteur et s’alignera sur l’approche fondée sur le risque adoptée par le Canada en matière de réglementation de la LRPC/FAT.

L’élargissement de la couverture du cadre fédéral de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes aux sociétés d’affacturage a également été inclus dans la Consultation sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de 2023 du ministère des Finances et dans le document de consultation publique de 2018 intitulé Examen du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (PDF). La consultation de 2023 a reçu trois mémoires d’intervenants en réponse à cette proposition, notamment d’une association industrielle du secteur financier, d’un grand cabinet de conseil et d’un membre des forces de l’ordre. Les mémoires ont souligné que les sociétés d’affacturage devraient être soumises à la LRPCFAT, potentiellement en tant que catégorie d’entreprise de services monétaires ou en tant que nouvelle entité déclarante. Un autre mémoire suggérait qu’au lieu que les sociétés d’affacturage deviennent des entités déclarantes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, elles pourraient être tenues de s’inscrire auprès du CANAFE sans obligations de déclaration. On a laissé entendre qu’une telle approche pourrait réduire au minimum le fardeau tout en fournissant des critères de sélection pour empêcher les opérations criminelles d’entreprises qui exploitent dans ce secteur. Cette approche n’a pas été retenue, car de telles exigences ne permettraient pas d’atténuer les vulnérabilités spécifiques en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme que présente ce secteur dans le cadre réglementaire canadien fondé sur le risque.

Six mémoires ont été reçus de la part de diverses parties prenantes en 2018 concernant une proposition visant à faire des sociétés d’affacturage, de financement et de bail des entités déclarantes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il s’agit notamment de propositions émanant de membres des secteurs bancaires, des coopératives de crédit, des entreprises de services monétaires, du financement et du bail. Si plusieurs intervenants ont exprimé leur soutien ou leur soutien conditionnel à la proposition, la plupart n’ont pas mentionné expressément les sociétés d’affacturage, se concentrant plutôt sur les sociétés de financement et de bail. Aucun intervenant n’a exprimé d’opposition à la proposition.

Entreprises d’encaissement de chèques : L’élaboration de cette proposition a été éclairée par une consultation auprès de sociétés d’encaissement de chèques canadiennes, ainsi que de membres du secteur bancaire, entre avril et juillet 2024. Cela comprenait un engagement avec l’Association canadienne des entreprises de services monétaires, qui représente diverses entreprises réglementées en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour d’autres activités et qui fournissent également des services d’encaissement de chèques, ainsi qu’avec la Canadian Consumer Finance Association. L’Association des banquiers canadiens a également été consultée au sujet de cette initiative.

Certains intervenants ont souligné les vulnérabilités connues en matière de recyclage des produits de la criminalité associées à l’encaissement de chèques et ont accueilli favorablement la nouvelle réglementation visant à atténuer ces risques et à aligner le cadre canadien de LRPC/FAT sur celui d’autres administrations. Un intervenant a souligné qu’un régime d’enregistrement serait bénéfique pour ce secteur. Il a également été noté que certains contrôles des risques liés à la LRPC/FAT sont déjà imposés par les membres du secteur, mais que leur application est inégale. Les intervenants ont souligné qu’une partie de la clientèle du secteur comprend des membres issus de populations vulnérables et que toute obligation proposée devrait en tenir compte.

Bien que cela ne soit pas expressément inclus dans la Consultation sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de 2023 du ministère des Finances, une association du secteur financier a suggéré que le gouvernement devrait envisager d’ajouter les entreprises d’encaissement de chèques comme nouveau type d’entité déclarante. La présentation indiquait que, bien que le secteur de l’encaissement de chèques n’est pas actuellement couvert par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, l’encaissement de chèques est considéré comme une activité commerciale de services monétaires en vertu de la législation provinciale au Québec.

Tenant compte des commentaires des intervenants, le gouvernement réglementera les services d’encaissement de chèques en tant qu’activité de services monétaires, laquelle nécessitera une obligation réglementaire d’enregistrement auprès du CANAFE. En outre, des exigences en matière de vérification de l’identité et de tenue de registres seront requises pour l’encaissement de chèques d’une valeur égale ou supérieure à 3 000 $. Ce seuil réduira le fardeau réglementaire pour le secteur et s’alignera sur l’approche canadienne fondée sur le risque en matière de réglementation de la LRPC/FAT, en veillant à ce que les obligations ciblent les transactions à haut risque et de grande valeur, plutôt que les transactions moins risquées et de faible valeur souvent effectuées par des membres de populations vulnérables.

Sociétés de financement et de bail : L’élaboration de cette proposition a été éclairée par des consultations auprès de sociétés de financement et de bail canadiennes ainsi que de membres du secteur bancaire, entre avril et juillet 2024. Cela comprenait un engagement avec les deux plus grandes associations industrielles représentant le secteur du financement et de la location, l’Association canadienne de financement et de location et l’Association des prêteurs canadiens. L’Association des banquiers canadiens a également été consultée.

Les intervenants se sont généralement montrés ouverts à l’extension à ce secteur de la réglementation liée à la LRPC/FAT. Plusieurs d’entre eux ont fait remarquer que certains contrôles des risques liés à la LRPC/FAT sont déjà imposés par les membres du secteur en vertu de leurs relations d’affaires avec les banques soumises à la réglementation fédérale, mais que leur application est inégale. Ces intervenants ont donc accueilli favorablement l’introduction d’un système réglementaire de LRPC/FAT pour ce secteur, car cela contribuera à créer des conditions de concurrence plus équitables dans l’ensemble du secteur. Toutefois, plusieurs d’entre eux ont fait remarquer que l’introduction de réglementations aura une incidence considérable sur les petites et moyennes entreprises et que toute réglementation devra tenir compte des caractéristiques et des circonstances propres à chaque secteur.

Tenant compte des commentaires des intervenants, le gouvernement introduit des obligations ciblées à l’égard des activités les plus à risque offertes par le secteur. Les obligations réglementaires seront limitées aux services de financement et de bail pour la plupart des produits de consommation qui sont considérés comme présentant un risque faible de recyclage des produits de la criminalité. Toutefois, la couverture des accords de financement et de bail pour les automobilistes et les biens de consommation d’une valeur supérieure à 100 000 $ seront inclus étant donné le risque élevé de recyclage des produits de la criminalité dans ces sous-secteurs dans le contexte canadien.

Avant cette mobilisation ciblée, une rétroaction plus générale du public sur ce sujet a été sollicitée en 2018. Le document de consultation publique de 2018 du ministère des Finances intitulé Consultation sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes comprenait une proposition visant à faire des sociétés d’affacturage, de financement et de bail des entités déclarantes aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Six soumissions ont été reçues en réponse à cette proposition de la part de diverses parties prenantes, y compris des entreprises réglementées par le PCMLTFA, ainsi que des membres des secteurs du financement et du bail. Quatre intervenants ont exprimé leur soutien ou leur soutien conditionnel à la proposition, avec un intervenant qui a souligné que le financement et la location d’équipements de grande valeur présentaient un risque plus élevé de recyclage des produits de la criminalité. D’autres parties prenantes ont suggéré que le secteur présentait un faible risque de blanchiment d’argent au stade du placement, car l’argent liquide n’est pas souvent accepté, et ont encouragé le gouvernement à impliquer directement l’industrie avant d’introduire des réglementations. Le gouvernement a répondu à ces commentaires en consultant l’industrie directement pendant l’élaboration de la politique réglementaire pour éclairer les modifications réglementaires et cibler ces dernières quant aux activités de financement et de bail qui présentent le plus grand risque de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Les modifications réglementaires ont été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 novembre 2024. Elles ont été suivies d’une période de commentaires de 30 jours, laquelle a pris fin le 30 décembre 2024.

Au total, le ministère des Finances a reçu des commentaires de 31 intervenants, dont 17 ont fourni leur rétroaction par l’intermédiaire du Système de consultation réglementaire en ligne (SCRL) et 14 par courriel. Vingt-sept intervenants ont fait part de commentaires au sujet des modifications proposées qui ont été énoncées dans le Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes. Trois intervenants ont transmis des commentaires au sujet des modifications proposées qui ont été énoncées dans le Règlement sur la déclaration des marchandises — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes. Au total, dix-sept commentaires d’associations et de conseils de l’industrie, cinq commentaires de particuliers, quatre commentaires d’entreprises du secteur privé et quatre commentaires de gouvernements provinciaux ou d’organismes de réglementation ont été reçus.

Dans l’ensemble, les intervenants ont exprimé leur appui à l’égard du renforcement du cadre canadien de LRPC/FAT. Certains intervenants se sont dits préoccupés par l’imposition de nouvelles obligations aux entités de financement et de bail, les dates d’entrée en vigueur, les fardeaux administratifs et les répercussions éventuelles sur les consommateurs canadiens. Ces commentaires sont présentés ci-dessous.

La mobilisation de l’industrie, par le biais de la consultation lors de la publication préalable, a permis au ministère des Finances, en sa qualité de responsable des politiques chargé de la LRPCFAT et ses règlements, de mieux comprendre les répercussions d’ordre pratique des modifications réglementaires. Le ministère des Finances, en collaboration avec l’ASFC, le CANAFE, le CPVP et Corporations Canada, en leur qualité d’organismes d’exécution de ces mesures réglementaires, a évalué l’ensemble des soumissions des intervenants reçues dans le cadre du processus de consultation dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le ministère des Finances a ensuite apporté des changements aux modifications réglementaires au besoin. La rétroaction des intervenants qui a engendré les changements apportés aux modifications réglementaires de même que la nature de ces changements sont décrites ci-dessous. Sont également présentées les raisons pour lesquelles certains commentaires transmis par les intervenants n’ont pas donné lieu à un changement aux modifications réglementaires avant la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Le 4 février 2025, à la suite de la conclusion de la consultation lors de la publication préalable des modifications réglementaires, le premier ministre a publié la Directive sur la criminalité transnationale et la sécurité de la frontière. Cette directive reconnaît les menaces urgentes que le commerce et le trafic de drogues internationaux et nationaux font peser sur les moyens de subsistance et la sécurité des Canadiens, ainsi que le rôle que jouent les groupes du crime organisé et le blanchiment d’argent dans l’exacerbation de ces menaces. La Directive reconnaît également les États-Unis comme le partenaire le plus essentiel du Canada dans les efforts visant à réduire et à perturber les activités criminelles transnationales et le trafic de drogue en Amérique du Nord.

Les modifications réglementaires incluses dans cet ensemble ont été identifiées comme des mesures clés pour soutenir cette directive, y compris l’urgence de perturber les profits financiers blanchis par les groupes criminels transnationaux organisés qui sont devenus des acteurs majeurs dans l’accélération de la crise du fentanyl. En réponse, le gouvernement a avancé la date d’entrée en vigueur au 1^er avril 2025 pour les mesures liées à la criminalité financière liée au commerce, à l’affacturage, à l’encaissement des chèques ainsi qu’au financement et au bail incluses dans cet ensemble réglementaire. En accélérant la date d’entrée en vigueur du 1^er octobre 2025, le gouvernement du Canada pourra poursuivre ses efforts pour faire face à cette crise urgente six mois plus tôt.

Le ministère des Finances, en partenariat avec l’ASFC et CANAFE, a informé l’industrie concernée de l’accélération de cette date d’entrée en vigueur et s’est engagé à travailler avec les personnes et les entreprises réglementées pour faciliter le processus de mise en œuvre tout au long de ce calendrier accéléré et exceptionnel. Les activités de surveillance de CANAFE liées à ces mesures visent à mettre l’accent sur l’engagement et la sensibilisation au cours de la première année civile suivant l’entrée en vigueur afin d’améliorer la sensibilisation et la compréhension des obligations de conformité en vertu de la LRPCFAT et de son règlement.

Criminalité financière à caractère commercial : Sept intervenants ont soumis des commentaires au sujet du Règlement sur la déclaration des marchandises, y compris quatre associations industrielles, un organisme provincial et deux particuliers.

Rétroaction ayant mené à des changements aux modifications réglementaires suivant la publication préalable :

• Demande visant à aligner les sanctions administratives pécuniaires liées à la déclaration des marchandises sur la Loi sur la gestion des finances publiques

Une association industrielle a proposé que le montant de base des pénalités établi à 1 $ au paragraphe 14(1) du Règlement sur la déclaration des marchandises soit majoré de manière à cadrer avec le Règlement sur les sommes de peu de valeur pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministère des Finances est d’accord avec cette proposition raisonnable et a apporté le changement demandé. L’ASFC impose également des sanctions à la frontière, le montant de base de celles-ci étant fixé à 100 $. En vue d’aligner la Loi sur la gestion des finances publiques et le régime de sanctions administratives pécuniaires actuel de l’ASFC, le ministère des Finances a révisé les modifications tarifaires de façon de majorer les sanctions administratives de 1 $ à 150 $.

Autre rétroaction n’ayant pas mené à des changements aux modifications réglementaires suivant la publication préalable :

• Demandes pour obtenir des détails plus clairs sur l’orientation et la mise en Å“uvre pratique

Trois intervenants, deux associations industrielles et une personne ont demandé des renseignements additionnels sur la façon de faire les déclarations, les responsabilités précises attribuées aux entreprises, les répercussions sur les partenaires qui participent à la chaîne d’approvisionnement et les détails sur le traitement des saisies de denrées périssables. Deux associations industrielles ont mis l’accent sur l’importance de protéger les renseignements commerciaux de nature délicate et de réduire au minimum les risques à la réputation associés à la conformité réglementaire. Ces demandes ne relèvent pas de la portée réglementaire et seront traitées par l’ASFC par l’orientation et la mise en œuvre.

• Le besoin de rehausser la collaboration avec le gouvernement et l’utilisation des différents outils

Un intervenant a proposé que le gouvernement améliore la collaboration entre les organismes de réglementation pour traiter la criminalité financière à caractère commercial et que l’ASFC utilise les outils fondés sur l’intelligence artificielle (IA) pour détecter avec efficacité les anomalies dans les données commerciales. Le même intervenant a aussi proposé d’améliorer les mesures de diligence raisonnable pour les clients qui participent aux transactions commerciales, ainsi que les programmes de formation spécialisée à l’intention des agents des services frontaliers. En ce qui concerne la collaboration, le ministère des Finances continue de travailler étroitement avec l’ASFC afin d’affiner le règlement et d’appuyer les plans de mise en œuvre. En ce qui concerne l’amélioration des mesures de diligence raisonnable et l’intégration des outils fondés sur l’IA pour détecter les anomalies dans les données révélatrices d’une fraude commerciale, le gouvernement du Canada est ouvert à évaluer l’utilisation de tout outil qui aide à lutter contre la criminalité financière à nos frontières tout en respectant les mesures de production de la Charte canadienne des droits et libertés. À l’heure actuelle, ces commentaires ne relèvent pas de notre portée réglementaire, mais ils pourraient être pris en considération à l’avenir.

• Demande d’élargir la portée des documents et de les aligner sur les pratiques exemplaires internationales

Un intervenant a recommandé d’élargir la portée des modifications réglementaires pour exiger la tenue à jour des documents au-delà des documents douaniers afin de couvrir tous les indicateurs de fraude commerciale définis par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Le ministère des Finances est d’accord avec cet énoncé. Pour cette raison, les exigences de tenue de documents établis dans le Règlement sur la déclaration des marchandises demandent aux importateurs, aux exportateurs, aux producteurs, aux fournisseurs, aux distributeurs et aux consommateurs de tenir à jour tous les dossiers liés, notamment, à l’origine, à la fabrication, à l’achat, au paiement, à la vente et à l’élimination des marchandises. En outre, les modifications réglementaires incorporent par renvoi les sections pertinentes de la Loi sur les douanes et le paragraphe 230 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ensemble, les modifications réglementaires fournissent déjà une large base de documents que l’ASFC peut demander au moment d’examiner une violation réglementaire au-delà de seulement les documents douaniers. Cette approche était déjà incluse dans le cadre réglementaire et, par conséquent, n’exige pas un changement aux modifications réglementaires.

Le rapport Recognizing and Preventing Commercial Fraud Indicators of Commercial Fraud Prepared by the UNCITRAL Secretariat (en anglais seulement) publié par la CNUDCI en 2013 définit les documents irréguliers, qui ne fournissent pas des renseignements nécessaires et les obstacles à l’exercice d’une diligence raisonnable au moment de traiter une transaction comme des indicateurs clés d’une fraude commerciale. La nouvelle partie 2.1 de la LRPCFAT aborde ces trois indicateurs et d’autres en demandant aux personnes ou aux entités visées par les modifications réglementaires de fournir des renseignements exacts et complets, de répondre à toute question posée par un agent, et de tenir à jour tous les documents associés aux marchandises en question, permettant à l’ASFC de traiter tout indicateur concernant des documents irréguliers. Le règlement s’appuie aussi sur la capacité du Canada à collaborer avec des alliés internationaux en permettant à l’ASFC de conclure des ententes sur l’échange de renseignements avec des gouvernements étrangers afin d’échanger des données commerciales et de repérer des indices, ce qui répond à l’une des pratiques exemplaires de la CNUDCI dans la lutte contre la criminalité financière à caractère commercial.

Échange de renseignements : Onze intervenants ont soumis des commentaires sur les modifications réglementaires liées à la mise en Å“uvre d’un cadre d’échange de renseignements. Parmi ces intervenants, on compte le CPVP, cinq associations industrielles, deux entreprises privées, deux organismes provinciaux et un intervenant anonyme. Tous les intervenants ont soutenu l’objectif du gouvernement concernant le cadre d’échange de renseignements et plusieurs ont proposé des changements aux améliorations réglementaires, certains desquels ont été adoptés.

Rétroaction ayant mené à des changements aux modifications réglementaires suivant la publication préalable :

Préciser les renseignements personnels à échanger

Le CPVP a proposé que le règlement précise que les codes de pratique doivent décrire les renseignements personnels d’une personne qui peuvent être divulgués, recueillis ou utilisés à son insu ou sans son consentement, au lieu des « types Â» de renseignements personnels. Le ministère des Finances est d’accord avec ce changement afin d’améliorer la spécificité des renseignements personnels qui peuvent être divulgués en vertu d’un code de pratique et de faciliter l’évaluation du CPVP que ces renseignements sont nécessaires à l’objectif du cadre pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Redondance des renseignements additionnels à fournir au CPVP

Une association industrielle a indiqué que l’exigence pour les codes de pratique d’inclure « tout autre renseignement nécessaire à son évaluation par le Commissaire Â» (alinéa 161g) du règlement proposé) était redondante, car le paragraphe 162(3) de l’ébauche du règlement permet au CPVP de demander tout renseignement additionnel nécessaire pour qu’il puisse décider d’approuver un code. En outre, l’intervenant a indiqué que l’exigence de l’alinéa 161g) pourrait susciter une incertitude pour les entités déclarantes dans leur potentiel de créer un scénario où les renseignements demandés par le CPVP vont au-delà de l’objectif de couverture du règlement. Afin de retirer la redondance et de réduire l’incertitude pour l’industrie, le ministère des Finances a retiré l’ancien alinéa 161g) des modifications réglementaires.

Calendrier d’approbation prolongé du CPVP

Le CPVP a indiqué que le calendrier d’approbation des codes de pratique devrait être prolongé pour accorder suffisamment de temps aux processus d’examen et d’approbation. Le ministère des Finances a pour objectif de fixer un calendrier d’approbation qui fournit un service standard efficace pour permettre aux entités déclarantes de mettre en Å“uvre l’échange de renseignements en temps opportun, tout en respectant le besoin du CPVP de réaliser un examen approfondi afin d’assurer des mesures de protection de la vie privée robustes. Le ministère des Finances reconnaît qu’il y a certaines incertitudes concernant l’estimation du temps nécessaire qu’il faudra au CPVP pour examiner un code de pratique et du nombre soumis par l’industrie pour que ce dernier les examine. Compte tenu de ces facteurs, le calendrier d’approbation du CPVP passe à 120 jours civils, au lieu des 90 jours proposés. Le CPVP continuera d’avoir la possibilité de prolonger le calendrier en ajoutant 15 jours supplémentaires, à condition qu’il fournisse un avis aux entités déclarantes.

Retrait de la disposition relative aux plaintes

Les modifications réglementaires proposées incluent une disposition relative aux plaintes (article 160) qui permettrait aux individus de porter plainte auprès du CPVP s’ils sont d’avis qu’une entité déclarante n’a pas respecté un code de pratique approuvé. Ce processus de plainte devait refléter la section 2 de la partie 1 de la LPRPDE. Quatre intervenants ont indiqué que la disposition relative aux plaintes dans le projet de règlement était redondante, car le processus de plainte en vertu de la LPRPDE s’appliquerait aux entités déclarantes assujetties à la LPRPDE qui utilisent le cadre d’échange de renseignements. Des préoccupations ont aussi été soulevées quant à la disposition relative aux plaintes dans le projet de règlement qui pourrait faire l’objet d’abus par des personnes agissant de mauvaise foi en déposant des plaintes infondées auprès du CPVP afin de perturber le cadre d’échange de renseignements conforme à la loi ou de connaître les limites et la nature d’un code de pratique dans le but d’éviter d’être détectées. Cela pourrait avoir un effet dissuasif sur l’adoption, qui est volontaire, du cadre d’échange de renseignements. La politique initiale du ministère des Finances avait pour objectif de préciser pour les entreprises assujetties à la LPRPDE, que le processus de plaintes existant en vertu de la LPRPDE s’appliquait au cadre d’échange de renseignements de la LRPCFAT. La LPRPDE mentionne également que le CPVP peut abandonner l’enquête d’une plainte si elle est « futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi Â» pour veiller à ce que la disposition ne fasse pas l’objet d’abus. Le Ministère convient que la disposition relative aux plaintes incluse dans le projet de règlement était redondante et non nécessaire pour atteindre l’objectif de la politique; elle a par conséquent été retirée.

Autre rétroaction n’ayant pas mené à des changements aux modifications réglementaires suivant la publication préalable :

Fardeau réglementaire et orientation

Un intervenant a soulevé des préoccupations concernant la complexité et le fardeau réglementaire d’élaborer des codes de pratique à faire approuver par le CPVP, et le dédoublement possible des efforts existants des entreprises qui sont déjà conformes à la LPRPDE. Le ministère des Finances reconnaît que les entreprises devraient déjà se conformer aux lois sur la protection des renseignements personnels; toutefois, les codes de pratique sont une couche supplémentaire de la protection des renseignements personnels pour s’assurer que seuls les renseignements nécessaires sont échangés aux fins de la LRPC/FAT, et ce, d’une manière qui protège les données et les renseignements personnels. L’approbation par le CPVP est importante pour veiller à ce que les codes de pratique soient robustes et fournissent suffisamment de mesures de protection des renseignements personnels.

Dans la même optique, trois intervenants ont demandé au CANAFE et au CPVP de publier une orientation claire sur le cadre d’échange de renseignements, ce qui pourrait comprendre des modèles normalisés de codes de pratique. Cette orientation aiderait à préciser les obligations, allégerait le fardeau administratif et faciliterait la mise en œuvre et l’utilisation du cadre volontaire. Comme il s’agit d’une demande d’orientation, elle n’a pas suscité de modifications au règlement. Le ministère des Finances entreprend des discussions avec les intervenants concernant la possibilité d’une orientation ou d’autres aides à la conformité qui pourraient appuyer la mise en œuvre de ce règlement.

Portée des renseignements personnels à échanger

Une association industrielle a proposé de définir explicitement la portée des renseignements personnels qui pourraient être échangés en vertu du cadre. Le ministère des Finances a adopté une approche plus flexible qui permet aux entreprises qui élaborent un code de pratique d’accepter conjointement les renseignements qu’ils échangeront, en reconnaissant que les entreprises sont les mieux placées pour définir leurs besoins. En outre, l’approbation par le CPVP en consultation avec le CANAFE assure que seuls les renseignements nécessaires sont inclus.

Plateforme centralisée pour l’échange de renseignements

Deux intervenants ont suggéré de créer une plateforme centralisée pour faciliter l’échange de renseignements pour toutes les entités déclarantes. Le ministère des Finances craint que cela ne crée un risque d’atteinte à la vie privée dans la mesure où elle pourrait exposer des renseignements personnels à plus de parties, y compris des entités déclarantes qui n’ont peut-être pas un besoin légitime d’accéder à ces renseignements. Le cadre volontaire actuel permet aux entités déclarantes de décider quels renseignements elles échangent et avec qui elles les échangent. Cette approche est conforme au principe du besoin de savoir en matière de vie privée, c’est-à-dire que les renseignements doivent être échangés entre les parties qui ont un intérêt direct dans les renseignements en question.

Lois provinciales sur la protection de la vie privée

Plusieurs intervenants ont demandé des précisions sur l’interaction entre le cadre d’échange de renseignements de la LRPCFAT et les lois provinciales sur la protection de la vie privée. Le ministère des Finances a conçu le cadre de sorte qu’il n’entre pas en conflit avec les lois provinciales sur la protection de la vie privée, ni à ce qu’il ne les remplace. Les entreprises doivent s’assurer de se conformer aux lois provinciales (p. ex. la LPRPDE) et fédérales sur la protection de la vie privée.

Pouvoirs supplémentaires du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Une association industrielle intervenante a suggéré que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada devrait jouer un rôle dans la surveillance de la conformité continue des entreprises quant à l’échange de renseignements. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a demandé plus de pouvoirs en matière de recours pour promouvoir une surveillance plus efficace. L’objectif de la politique visé par le cadre d’échange de renseignements est que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada examine et approuve les codes de pratique au début et tous les cinq ans ou chaque fois qu’il y a un changement important, mais pas de prescrire un rôle de supervision continue au Commissariat pour surveiller le respect des codes de pratique. Le processus d’approbation du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada fournit une fonction de gardien pour s’assurer que les entités déclarantes ont de solides codes de pratique pour protéger les renseignements personnels échangés en vertu du cadre et offrir une plus grande certitude à l’industrie pour ce qui est de l’échange des renseignements en vertu des codes de pratique approuvés avec des déclencheurs fixes pour l’approbation ultérieure par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. De plus, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a certains pouvoirs en matière de recours et d’audit en vertu de la LPRPDE pour faire respecter la conformité qui s’appliqueront aux entités déclarantes assujetties à la LPRPDE qui utilisent le cadre d’échange de renseignements. Les modifications réglementaires n’accordent pas de pouvoirs de contrôle supplémentaires au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au-delà de ce qui est déjà prévu dans la LPRPDE.

Accroître la transparence

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a suggéré que le règlement accroît la transparence du cadre d’échange de renseignements, par exemple, en exigeant que les entreprises publient des rapports d’évaluation de la vie privée sur leur respect des codes de pratique et des lois en matière de protection des renseignements personnels, ou soumettent ces rapports au Commissariat ou au CANAFE. Le ministère des Finances vise à établir un équilibre entre les principes de la protection des renseignements personnels et de la transparence des données avec les efforts de LRPC/FAT, et s’inquiète du fait que des mécanismes de transparence supplémentaires pourraient permettre aux acteurs malveillants d’éviter les entités déclarantes connues pour échanger des renseignements entre elles aux fins de la LRPC/FAT, ou d’apprendre autrement à adapter et exploiter les pratiques d’échange de renseignements, ce qui minerait l’objet du cadre.

Autres commentaires

Plusieurs intervenants ont suggéré des précisions mineures à apporter aux modifications réglementaires. Toutefois, le ministère des Finances a évalué que de telles précisions étaient inutiles pour atteindre l’objectif de la politique. Enfin, un intervenant a suggéré des modifications au texte descriptif du REIR qui n’ont pas été adoptées, car le texte contient déjà des éléments substantiellement semblables.

Déclaration des divergences

Dix intervenants ont soumis des commentaires sur les modifications réglementaires introduisant l’exigence de déclaration des écarts. Cela comprend les commentaires de sept associations industrielles, d’une institution financière, d’un organisme provincial et d’un intervenant anonyme. Ces commentaires, certains desquels ont été adoptés, sont détaillés ci-dessous :

Rétroaction ayant mené à des changements aux modifications réglementaires suivant la publication préalable :

• Demande de prolongation du délai de déclaration

Cinq intervenants, dont trois associations industrielles, une institution financière et un intervenant anonyme ont demandé la prolongation du délai de 15 jours pour déclarer une divergence une fois qu’elle a été relevée, afin de donner suffisamment de temps aux entités d’évaluer l’importance de la divergence donnée et de tenter de la résoudre, plutôt que de la déclarer. Par conséquent, le ministère des Finances a prolongé le délai de déclaration de 15 à 30 jours.

Autre rétroaction n’ayant pas mené à des changements aux modifications réglementaires suivant la publication préalable :

• Soutien de l’approche réglementaire

Quatre associations industrielles ont exprimé leur appui de l’approche fondée sur le risque.

• Préoccupations liées au fardeau associé à l’obligation de déclaration

Trois intervenants, dont deux associations industrielles et une institution financière, ont soumis des commentaires concernant le fardeau réglementaire associé à l’obligation de déclarer des divergences en lien avec la propriété effective. Une institution financière a proposé, plutôt qu’une obligation de déclaration, de renforcer les dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions permettant à Corporations Canada d’appliquer l’obligation des sociétés de déclarer des renseignements de propriété effective et de valider ces renseignements. Une association industrielle a proposé que l’obligation de déclaration s’applique uniquement aux institutions financières, du moins au début, car elles disposent de plus de ressources que les autres pour satisfaire à ces exigences. Une autre association a soulevé la préoccupation que les modifications réglementaires pourraient nécessiter le retour au client après l’adoption, ce qui pourrait générer d’importantes frictions avec le client. Le ministère des Finances a déterminé qu’aucun changement n’est nécessaire. Comme l’exigence est fondée sur le risque, la déclaration est seulement nécessaire dans certaines circonstances. Le CANAFE et Corporations Canada publieront également un guide pour aider les entités déclarantes à observer leurs obligations.

• Demande de renforcement de la disposition de confidentialité

Une association industrielle intervenante a exprimé une préoccupation que le contenu des déclarations de divergences puisse être divulgué aux membres du public en réponse à une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l’accès à l’information, qui permet au demandeur de savoir qu’une personne ou une entité a été signalée comme personne ou entité à haut risque. Le ministère des Finances est d’avis que le risque est bien atténué par la capacité des entités déclarantes et des membres du public à déclarer les divergences volontairement en ce qui concerne des personnes et des entités qui n’ont pas été évaluées à haut risque, en plus des protections existantes en vertu de ces lois.

• Demande de reformulation

Deux associations industrielles ont proposé des changements à la formulation du règlement, afin d’éclaircir le déclencheur fondé sur le risque de l’obligation de déclarer. Le ministère des Finances a déterminé qu’aucun changement n’est nécessaire, car la formulation actuelle de l’exigence de déclaration des divergences est conforme à la formule existante applicable à d’autres obligations fondées sur le risque en vertu de la LRPCFAT.

• Demande d’orientations claires

Quatre associations industrielles intervenantes ont demandé que le gouvernement publie une orientation claire pour aider l’industrie à mettre en Å“uvre les modifications réglementaires, entre autres sur les conditions constituant une obligation de déclaration et la définition d’une divergence importante, et qu’il offre des exemples. Un intervenant parmi ces associations a aussi demandé que des consultations soient organisées par Corporations Canada sur l’élaboration du formulaire et la méthode de déclaration. En réponse, le CANAFE produira un guide sur les exigences en matière de déclaration et Corporations Canada consulte les entités déclarantes sur l’élaboration du système de déclaration.

• Demandes de prorogation de la période d’entrée en vigueur des obligations

Quatre associations industrielles ont demandé que le ministère des Finances retarde la date proposée du 1^er octobre 2025 de l’entrée en vigueur des obligations de la LRPCFAT pour donner plus de temps à l’industrie de se préparer à les mettre en Å“uvre. Un intervenant parmi ces associations a demandé que les obligations n’entrent pas en vigueur tant que Corporations Canada n’a pas déterminé que le registre de la propriété effective est complètement rempli. Cependant, en raison des obligations internationales du Canada liées à sa participation au GAFI, la date d’entrée en vigueur du 1^er octobre 2025 ne peut pas être prorogée. De plus, Corporations Canada prévoit que le registre sera complètement rempli d’ici le 1^er octobre 2025.

• Demandes de changements dans le REIR

Une association industrielle a demandé que le REIR soit mis à jour pour préciser que le cadre de déclaration des divergences n’est pas le seul moyen de veiller à l’intégrité du registre et Corporations Canada entreprendra ses propres activités d’observation et de vérification. La section Enjeux du présent REIR a été mise à jour pour préciser qu’il s’agit de l’intention du cadre. Une autre association industrielle a demandé un changement du REIR, qui indique que les entités déclarantes doivent utiliser le registre de la propriété effective pour étayer leur évaluation du risque, mais qu’une telle obligation n’existe pas dans le règlement.

Sociétés d’affacturage : Six intervenants ont soumis des commentaires sur l’ajout d’exigences dans les modifications réglementaires visant les sociétés d’affacturage. Les commentaires proviennent de quatre associations industrielles, d’un cabinet d’avocats et d’une grande entité financière. Compte tenu de la nature de ces commentaires, aucune modification n’a été apportée au Règlement en fonction de la rétroaction reçue au cours de la période de consultation de la Partie I de la Gazette du Canada. Ces commentaires sont présentés ci-dessous :

Autre rétroaction n’ayant pas mené à des changements aux modifications réglementaires suivant la publication préalable :

• Demandes de prorogation de la période d’entrée en vigueur des obligations

Trois intervenants, incluant deux associations industrielles représentant le secteur d’affacturage et un cabinet d’avocats, ont demandé que le ministère des Finances proroge l’entrée en vigueur des obligations imposées aux sociétés d’affacturage en vertu de la LRPCFAT jusqu’à 18 mois après la date de la publication finale. En raison de l’urgence de lutter contre les groupes criminels transnationaux organisés qui sont devenus des catalyseurs majeurs de l’accélération de la crise du fentanyl, la date d’entrée en vigueur a été devancée au 1^er avril 2025. Il est reconnu que, avec des délais d’entrée en vigueur plus courts, les entités déclarantes qui n’étaient auparavant pas assujetties aux obligations en vertu de la LRPCFAT pourraient avoir besoin d’un certain temps pour se conformer à leurs obligations et établir un programme de conformité efficace pour soutenir le régime dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Au cours de la première année suivant la date d’entrée en vigueur, CANAFE, dans le contexte de son approche fondée sur le risque, mettra l’accent sur les activités d’engagement, de sensibilisation et d’orientation liées aux nouvelles obligations réglementaires pour les activités d’affacturage afin de favoriser une plus grande sensibilisation et compréhension parmi les nouvelles entités déclarantes. Cela comprendra des consultations auprès de l’industrie pour élaborer des lignes directrices permettant aux nouvelles entités déclarantes d’être bien placées pour mettre en Å“uvre et perfectionner leurs programmes de conformité après l’entrée en vigueur.

• Demandes de précision sur l’application des obligations liées à l’activité d’affacturage aux entités financières

Trois intervenants, y compris deux associations industrielles représentant le secteur financier et une grande entité financière, ont noté que le REIR était clair sur le fait que les entités financières seraient aussi soumises aux obligations propres à l’affacturage lorsqu’elles œuvrent dans le domaine de la fourniture de services d’affacturage, mais que cette exigence n’était pas explicite dans les modifications réglementaires. Les deux associations industrielles intervenantes ont proposé de changer les modifications réglementaires et le REIR pour dispenser les entités financières de cette exigence et l’entité financière intervenante a demandé que les obligations soient énoncées de façon plus évidente dans les modifications réglementaires. Aucun changement n’a été effectué en réponse à ces commentaires, car il n’y a pas d’exclusion pour les entités financières dans la définition d’affactureur énoncée dans les modifications réglementaires. L’absence de l’exclusion indique que la définition s’applique à toutes les entités œuvrant dans le domaine de l’affacturage (y compris les entités financières). De plus, le ministère des Finances n’a pas changé les modifications réglementaires afin d’introduire une telle exclusion, puisque l’intention de la politique est de répondre aux risques liés au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes posés par toutes les entités œuvrant dans le domaine de l’affacturage et de garantir des conditions réglementaires plus équitables entre ces entités.

• Demande d’exemption aux modifications réglementaires pour les transactions hors caisse et les transactions traitées dans les banques répertoriées à l’annexe 1

Deux intervenants, soit une association industrielle représentant le secteur d’affacturage et un cabinet d’avocats, ont demandé que toutes les transactions hors caisse et celles traitées par une banque de l’annexe 1 soient exemptes des exigences réglementaires. Ils ont soumis que les transactions hors caisse ne constituent pas un risque de recyclage des produits de la criminalité et que la tenue de documents ou la déclaration des transactions traitées dans les banques de l’annexe 1 serait un fardeau et un dédoublement des efforts. Le ministère des Finances a étudié cette demande et a pesé le pour et le contre de la réduction du fardeau et de la mise en Å“uvre d’un régime exhaustif de LRPC/FAT pour le secteur d’affacturage, qui entraînerait un accroissement des renseignements financiers exploitables produits par le CANAFE. Conformément aux résultats de la Mise à jour de l’évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada, les transactions d’affacturage hors caisse présentent une vulnérabilité de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes inhérente, qui nécessite des mesures d’atténuation. De plus, il a été déterminé que les transactions traitées dans les banques répertoriées à l’annexe 1 ne doivent pas être exemptes, car les sociétés d’affacturage participant directement à la transaction ont un point de vue unique sur les activités commerciales de leur client, ce qui est un avantage considérable pour le Régime canadien de LRPC/FAT. Cette perspective, ainsi que les connaissances de l’industrie et les programmes de LRPC/FAT une fois qu’ils seront mis en Å“uvre, positionneront les sociétés d’affacturage pour la détection des comportements et des habitudes transactionnelles qui semblent incohérents avec une activité commerciale légitime. Ces habitudes, une fois détectées, peuvent donner lieu à des motifs raisonnables de soupçonner l’existence ou la tentative d’infractions de recyclage des produits de la criminalité, de financement des activités terroristes ou de contournement des sanctions.

• Demande de limitation des exigences de vérification de l’identité

Un intervenant, soit une grande entité financière, a proposé que les entreprises exerçant une activité d’affacturage doivent seulement avoir l’obligation de vérifier l’identité des personnes et des entités avec lesquelles elles concluent une entente d’affacturage. Cette proposition dispenserait les sociétés d’affacturage de l’obligation de vérifier l’identité d’une personne ou d’une entité de laquelle elles reçoivent des paiements pour des factures affacturées. Le ministère des Finances a pris en considération les éléments de réduction du fardeau et les a comparés aux risques posés par les personnes ou les entités souhaitant placer des fonds illégaux dans le système financier formel par le paiement de factures affacturées. Le ministère a déterminé qu’aucun changement n’est nécessaire, car l’exigence actuelle est déjà suffisamment fondée sur le risque et réduit déjà suffisamment le fardeau, car les très grandes sociétés cotées en bourse, qui payent la majorité des factures affacturées et présentent un risque faible de recyclage des produits de la criminalité, sont déjà exemptes de l’exigence de vérification de l’identité. Qui plus est, le règlement comprend une mesure de réduction du fardeau, selon laquelle une entité déclarante qui a vérifié l’identité d’une personne ou d’une entité n’a pas besoin de le faire à nouveau, sauf si l’entité réglementée a des doutes relativement aux renseignements fournis précédemment aux fins de vérification de l’identité.

• Demandes concernant les relevés de réception de fonds

Deux intervenants, soit une association industrielle représentant le secteur financier et un cabinet d’avocats, ont commenté l’exigence de conserver un relevé de réception de fonds pour chaque paiement reçu d’une valeur de 3 000 $ ou plus. L’association industrielle a demandé la création d’une exemption pour éliminer l’exigence d’enregistrer la nature de l’activité de l’entité de laquelle provient les fonds reçus, car une entité financière exerçant une activité d’affacturage n’a pas nécessairement accès à cette information. Le ministère des Finances a évalué cette proposition en fonction des risques de recyclage des produits de la criminalité associés aux personnes et aux entités souhaitant placer les produits de la criminalité dans le système financier formel par des paiements de factures affacturées, et il a déterminé qu’aucun changement n’était nécessaire. Par exemple, ce secteur peut être exploité par des acteurs malveillants pour dissimuler la nature de leurs activités criminelles. Garantir que l’entité déclarante possède les renseignements sur la nature de l’activité du payeur d’une facture affacturée permet de réduire ce risque et de mieux cerner les transactions suspectes qui pourraient être associées au recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes. L’autre commentaire, soumis par le cabinet d’avocats, a demandé que tous les seuils de déclaration soient établis à 10 000 $ et a commis une erreur en déterminant l’exigence de tenue de relevés de réception de fonds pour les transactions de 3 000 $ comme exigence de déclaration, plutôt que comme document à conserver. Par conséquent, le ministère des Finances a déterminé qu’aucun changement n’est nécessaire aux modifications réglementaires. La section Description du REIR a été mise à jour pour préciser que l’exigence sur la réception de fonds est une exigence de tenue de documents seulement et préciser que les seuils de déclaration ne s’appliquent que lorsqu’une entité d’affacturage reçoit des espèces ou de la monnaie virtuelle d’une valeur de 10 000 $ ou plus.

• Demande d’orientations claires

Quatre intervenants, soit trois associations industrielles et une grande institution financière, ont demandé qu’une définition d’« affacturage Â» soit fournie à l’industrie. Comme « affacturage Â» est un terme de l’industrie couramment compris et qu’il n’est pas défini dans les autres lois fédérales, il a été déterminé que les directives du CANAFE seraient la meilleure manière de fournir une définition de ce terme. De plus, une association industrielle intervenante a demandé au CANAFE de fournir des orientations claires afin d’aider l’industrie à mettre en Å“uvre les modifications réglementaires pour les activités d’affacturage. Le CANAFE publiera de nouvelles orientations dans son site Web et entreprendra une démarche de sensibilisation auprès des sociétés d’affacturage et des entités financières Å“uvrant dans le domaine de l’affacturage avant l’entrée en vigueur des modifications réglementaires.

Entreprises d’encaissement de chèques : Deux associations industrielles intervenantes ont formulé des commentaires sur les modifications réglementaires introduisant des obligations pour les entreprises d’encaissement de chèques. Compte tenu de la nature de ces commentaires, aucune modification n’a été apportée au Règlement en fonction de la rétroaction reçue au cours de la période de consultation de la Partie I de la Gazette du Canada.

Autre rétroaction n’ayant pas mené à des changements aux modifications réglementaires suivant la publication préalable :

• Demandes de prorogation de la période d’entrée en vigueur des obligations

Un intervenant d’une association industrielle a demandé que le ministère des Finances retarde l’entrée en vigueur des obligations en vertu de la LRPCFAT pour les entreprises d’encaissement de chèques au-delà de la date d’entrée en vigueur initialement proposée, soit le 1^er octobre 2025. En raison de l’urgence de lutter contre les groupes criminels transnationaux organisés qui sont devenus des catalyseurs majeurs de l’accélération de la crise du fentanyl, la date d’entrée en vigueur a été devancée au 1^er avril 2025. Il est reconnu que, avec des délais d’entrée en vigueur plus courts, les entités déclarantes qui n’étaient auparavant pas assujetties aux obligations en vertu de la LRPCFAT pourraient avoir besoin d’un certain temps pour se conformer à leurs obligations et établir un programme de conformité efficace pour soutenir le régime dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Au cours de la première année suivant la date d’entrée en vigueur, CANAFE, dans le contexte de son approche fondée sur le risque, mettra l’accent sur les activités d’engagement, de sensibilisation et d’orientation liées aux nouvelles obligations réglementaires pour les activités d’encaissement de chèques afin de favoriser une plus grande sensibilisation et compréhension parmi les nouvelles entités déclarantes. Cela comprendra des consultations auprès de l’industrie pour élaborer des lignes directrices permettant aux nouvelles entités déclarantes d’être bien placées pour mettre en Å“uvre et perfectionner leurs programmes de conformité après l’entrée en vigueur.

• Demande de mise à jour du REIR

Deux intervenants d’associations industrielles ont soumis des commentaires nécessitant des mises à jour du REIR. Une association industrielle a demandé que le REIR soit mis à jour pour préciser que les activités de prêt sur salaire ne sont pas assujetties à la réglementation de LRPC/FAT en vertu du Règlement. Cette clarification a été ajoutée à la section « Enjeux Â» de ce RÉIR. L’autre association industrielle a souligné que le seuil de 3 000 $ pour la vérification de l’identité s’aligne sur les cadres de LRPC/FAT existants au Canada, favorisant l’uniformité, mais que les exigences associées en matière de tenue de dossiers peuvent créer un fardeau réglementaire pour les coopératives de crédit. En réponse à ce commentaire, le ministère des Finances a mis à jour la section « Description Â» de ce REIR pour clarifier que les modifications réglementaires créant des obligations réglementaires en vertu de la LRPCFAT pour les entreprises d’encaissement de chèques ne concerneraient que les entreprises de services monétaires et non les autres types d’entités déclarantes en vertu de la LRPCFAT, y compris les coopératives de crédit.

• Demande d’orientations claires

Un intervenant d’une association industrielle a demandé que des renseignements soient fournis afin de savoir si le secteur de l’encaissement de chèques devrait soumettre des déclarations d’opérations importantes en espèces lors de la réception de 10 000 $ ou plus en espèces provenant d’une société de véhicules blindés dans le cadre normal des activités opérationnelles. Ce commentaire a été communiqué au CANAFE pour qu’il l’intègre à ses efforts de sensibilisation afin d’aider l’industrie à se préparer à la mise en Å“uvre de ces exigences, étant donné que cette question concerne une interprétation réglementaire relevant du CANAFE en tant qu’autorité de supervision.

Sociétés de financement et de bail : Onze intervenants ont formulé des commentaires concernant les modifications réglementaires introduisant des exigences pour les sociétés de financement et de bail. Cela comprenait des commentaires recueillis auprès de sept associations industrielles (soit deux associations représentant l’industrie du financement et de la bail, deux associations représentant l’industrie automobile, deux associations représentant les entités financières et une association représentant l’industrie des transactions électroniques), de deux sociétés automobiles, d’une grande entité financière et d’un particulier. Le Ministère a recueilli des commentaires ayant mené à des changements aux modifications réglementaires, ainsi que des commentaires n’ayant mené à aucun changement. Ces commentaires sont présentés ci-dessous :

Rétroaction ayant mené à des changements aux modifications réglementaires suivant la publication préalable :

• Demandes de clarification de la portée des activités de l’industrie assujetties au règlement

Deux associations industrielles ont recommandé la clarification de la portée de la définition afin de s’assurer que les obligations réglementaires ne s’appliquent qu’aux activités décrites dans la définition, comme le financement et la bail à haut risque, et non à l’ensemble des activités menées par une entreprise. Cela éviterait de créer des obligations concernant les activités de financement et de bail qui sont moins vulnérables à l’exploitation à des fins de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Le ministère des Finances convient qu’il s’agit de l’intention des obligations. Pour rendre cela plus explicitement clair, les modifications réglementaires ont été changées pour inclure la couverture des entités de financement ou de bail en vertu de l’alinéa 5j) de la LRPCFAT, qui s’applique aux personnes et aux entités qui se livrent à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une activité, si l’entreprise ou l’activité est prévue par règlement, lorsque ces personnes ou entités exercent les activités prévues par règlement. Il s’agissait d’une modification par rapport à la référence précédente à l’alinéa 5i) de la LRPCFAT, qui s’applique aux personnes et aux entités qui se livrent à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession ou d’une activité, mais pas nécessairement si l’entreprise, la profession ou l’activité est prévue par règlement. Ce changement permettra de garantir que les activités de financement ou de bail à plus faible risque, comme celles associées aux biens de consommation de faible valeur, ne déclenchent pas d’obligations réglementaires dans les cas où une entité se livrant à l’exercice de ces activités fournit également des accords de financement et de bail à des fins commerciales, pour ce qui est des véhicules à moteur ou concernant d’autres biens dont la valeur est égale ou supérieure à 100 000 $.

• Demandes de correction des erreurs typographiques dans les modifications réglementaires

Deux intervenants, soit une association industrielle représentant le secteur financier et une grande entité financière, ont relevé dans les modifications réglementaires des erreurs de rédaction liées aux exigences en matière de vérification d’identités et de relations d’affaires. Le ministère des Finances reconnaît le fait que l’industrie a relevé ces enjeux et a mis à jour les modifications réglementaires pour corriger les erreurs et précise que les entités de financement ou de bail établissent une relation d’affaires avec les clients avec lesquels ils concluent un accord de financement et de bail.

Autre rétroaction n’ayant pas mené à des changements aux modifications réglementaires suivant la publication préalable :

• Demandes de prorogation de la période d’entrée en vigueur des obligations

Sept intervenants, soit cinq associations industrielles, une grande entité financière et un concessionnaire automobile, ont demandé que le ministère des Finances proroge l’entrée en vigueur des obligations imposées aux sociétés de financement et de bail en vertu de la LRPCFAT jusqu’à 18 mois après la date de la publication finale. En raison de l’urgence de lutter contre les groupes criminels transnationaux organisés qui sont devenus des catalyseurs majeurs de l’accélération de la crise du fentanyl, la date d’entrée en vigueur a été devancée au 1^er avril 2025. Il est reconnu que, avec des délais d’entrée en vigueur plus courts, les entités déclarantes qui n’étaient auparavant pas assujetties aux obligations en vertu de la LRPCFAT pourraient avoir besoin d’un certain temps pour se conformer à leurs obligations et établir un programme de conformité efficace pour soutenir le régime dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Au cours de la première année suivant la date d’entrée en vigueur, CANAFE, dans le contexte de son approche fondée sur le risque, mettra l’accent sur les activités d’engagement, de sensibilisation et d’orientation liées aux nouvelles obligations réglementaires pour les activités d’encaissement de chèques afin de favoriser une plus grande sensibilisation et compréhension parmi les nouvelles entités déclarantes. Cela comprendra des consultations auprès de l’industrie pour élaborer des lignes directrices permettant aux nouvelles entités déclarantes d’être bien placées pour mettre en Å“uvre et perfectionner leurs programmes de conformité après l’entrée en vigueur.

• Demandes de précision sur l’application des obligations liées à l’activité d’affacturage aux entités financières

Trois intervenants, soit deux associations industrielles représentant le secteur financier et une grande entité financière, ont fait remarquer que le REIR était clair sur le fait que les entités financières seraient aussi soumises aux obligations propres au financement et à la bail lorsqu’elles Å“uvrent dans le domaine de la fourniture de services de financement et de bail, mais que les modifications réglementaires en soi n’étaient pas claires à ce sujet. Les deux associations industrielles intervenantes ont proposé de changer les modifications réglementaires et le REIR pour dispenser les entités financières de cette exigence et l’entité financière intervenante a demandé que les obligations soient énoncées de façon plus évidente dans les modifications réglementaires. Aucun changement n’a été effectué en réponse à ces commentaires, car il n’y a pas d’exclusion pour les entités financières dans la définition d’« entité de financement ou de bail Â» énoncée dans les modifications réglementaires. L’absence de l’exclusion indique que la définition s’applique à toutes les entités Å“uvrant dans le domaine du financement ou de la bail (y compris les entités financières). De plus, le ministère des Finances n’a pas changé les modifications réglementaires afin d’introduire une telle exclusion puisque l’intention de la politique est de répondre aux risques liés au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes posés par toutes les entités Å“uvrant dans le domaine du financement ou de la bail et de garantir des conditions réglementaires plus équitables entre ces entités.

• Demande d’appliquer le seuil de 100 000 $ à la valeur de bail ou de financement plutôt qu’à la valeur de l’actif sous-jacent

Deux associations industrielles ont suggéré que le seuil de 100 000 $ pour les accords de financement ou de bail pour les biens de consommation soit appliqué au montant de financement ou de bail plutôt qu’à la valeur du bien financé ou loué afin de mieux s’harmoniser avec les pratiques exemplaires de l’industrie. Le ministère des Finances a examiné cette demande et a évalué les considérations liées à la mise en Å“uvre de cette suggestion par rapport aux vulnérabilités inhérentes au recyclage des produits de la criminalité et au financement du terrorisme auxquels la politique tente de répondre. Finalement, il a été déterminé que l’attribution du montant du seuil au montant du financement ou du bail plutôt qu’à la valeur de l’actif sous-jacent introduirait un plus gros risque structurel permettant de se soustraire aux exigences réglementaires en vertu duquel les criminels pourraient verser d’importantes mises de fonds afin de faire baisser le montant du bail ou du financement en dessous de la valeur du seuil. Le fait de lier le seuil à la valeur du passif sous-jacent réduit ce risque.

• Demande d’augmenter le seuil de 100 000 $

Deux intervenants, incluant une association industrielle et un concessionnaire automobile, ont remarqué que le seuil de 100 000 $ est trop bas et qu’il devrait être augmenté à 250 000 $ puisqu’un tel seuil serait plus équitable, plus facile à respecter et plus facile à mettre en Å“uvre. Le ministère des Finances a pris en considération les éléments de réduction du fardeau découlant de cette demande, mais a déterminé en fin de compte qu’un seuil de 250 000 $ serait trop élevé et qu’il minerait l’objectif de réduction des risques de la politique en exonérant une très grande portion des activités de financement et de bail au Canada. Le seuil de 100 000 $ cadre bien avec le paysage des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement du terrorisme puisqu’il prend bien en compte le marché des produits de luxe au Canada, un marché qui est bien connu pour être plus vulnérable à l’exploitation à des fins de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.

• Demande d’appliquer le seuil de 100 000 $ à l’ensemble des accords de financement et de bail couverts par les modifications réglementaires

Trois intervenants, soit une association industrielle, une grande entité financière et un concessionnaire automobile, ont proposé que le seuil de 100 000 $ soit appliqué à tous les accords de financement et de bail couverts par les modifications réglementaires. Dans ce scénario, les accords de financement et de bail d’automobiles et de marchandises commerciales ne seraient également soumis au règlement que s’ils ont un lien avec un actif sous-jacent dont la valeur est d’au moins 100 000 $, comme l’approche utilisée pour les produits de consommation de grande valeur. Le ministère des Finances a examiné cette demande et a évalué l’approche proposée visant à réduire le fardeau imposé à l’industrie par rapport au besoin de se conformer aux normes internationales du GAFI, puis il a soupesé la vulnérabilité plus élevée en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes que présentent les accords de financement et de bail d’automobiles et de marchandises commerciales. Finalement, il a été déterminé qu’aucune modification ne serait apportée. En tant que membre du GAFI, le Canada s’engage à mettre pleinement en Å“uvre les normes de ce groupe d’action, exigeant que l’ensemble des accords de financement et de bail soient soumis aux exigences en matière de LRPC/FAT pour faire face au risque. La politique réglementaire devrait aussi être fondée sur le risque de manière à cibler les accords de financement et de bail qui présentent la plus grande vulnérabilité aux abus de la part des criminels. Par exemple, il existe des cas bien justifiés d’exploitation par les criminels du financement et de location d’automobiles pour blanchir des fonds obtenus dans le marché de drogues illicites ou en recourant à des stratagèmes de fraude. Les structures corporatives sont également jugées comme présentant une vulnérabilité plus élevée à l’exploitation à des fins de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes compte tenu de leur propriété effective obscure, soit un aspect qui est exacerbé lorsque les entités commerciales concluent des accords de financement et de bail.

• Demande d’examiner de façon périodique le seuil de 100 000 $

Une association industrielle représentant des entités financières a fait remarquer que le seuil de 100 000 $ relatif au financement et à la bail de produits de consommation ainsi que l’exclusion des produits de consommation de faible valeur (articles de location avec option d’achat) sont des décisions raisonnables fondées sur le risque. Cet intervenant a indiqué que le seuil pouvait présenter certaines difficultés liées à la mise en Å“uvre pour les entités financières qui offrent des accords de financement et de bail à « moyen terme Â», puis il a précisé que le seuil devrait être examiné périodiquement ou rajusté en fonction de l’inflation. Le ministère des Finances a accueilli favorablement cette suggestion et soumettra le seuil à un examen périodique dans le cours normal de son travail permanent d’élaboration des politiques en matière de LRPC/FAT.

• Demande d’exclure le financement et la location d’automobiles des modifications réglementaires ou de mettre l’accent sur les plus grandes entités

Quatre intervenants, dont une association industrielle représentant le secteur de véhicules automobiles, deux grandes entreprises de véhicules et un particulier, ont demandé à ce que les modifications qui étendent les obligations réglementaires aux sociétés offrant des accords de financement et de location d’automobiles soient retirées ou remaniées afin de mettre l’accent sur les grandes entités uniquement. Ces demandes n’ont pas été mises en Å“uvre, car les évaluations qui orientent la Mise à jour de l’évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada (2023) révèlent que les accords de financement et de bail associés aux automobiles présentent des risques plus élevés au Canada en matière de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes. Le CANAFE se concentrera sur la sensibilisation des entités de financement et de bail qui exercent leurs activités dans ces marchés afin de les informer de leurs obligations, de faire connaître les vulnérabilités que présente ce sous-secteur en matière de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes, et de fournir les typologies et les indicateurs connexes.

• Demande d’exemption des sanctions administratives pécuniaires pour les entités de financement ou de bail

Un concessionnaire automobile a demandé que les entités de financement ou de bail soient exemptées des sanctions administratives pécuniaires. Le concessionnaire a soulevé des préoccupations concernant la procédure régulière, la compréhension du cadre de pénalités et la façon dont ces pénalités seront appliquées. Le ministère des Finances a examiné cette demande et a déterminé qu’aucun changement n’était nécessaire. Toutes les personnes et entités réglementées par la LRPCFAT sont assujetties au régime de sanctions administratives pécuniaires et il serait contraire à l’intention de la politique d’exempter les entités de financement ou de bail et de créer des règles du jeu inéquitables et inégales entre les entités réglementées. Le CANAFE a publié sur son site Web des directives détaillées décrivant le processus de pénalité, les infractions, les montants de pénalité potentiels et les voies de recours.

• Demande d’orientations claires

Deux intervenants des associations industrielles ont demandé au CANAFE de fournir des orientations claires afin d’aider l’industrie à mettre en œuvre les modifications réglementaires pour les activités de financement et de bail. Un intervenant des associations industrielles a soulevé des questions particulières d’interprétation en lien avec le règlement, comme celles concernant des scénarios très précis de paiement et pouvant toucher une entreprise qui pourraient être abordées par le CANAFE dans de futures orientations et dans le cadre de la sensibilisation de l’industrie. Le CANAFE publiera de nouvelles orientations dans son site Web et entreprendra une démarche de sensibilisation auprès des sociétés de financement et de bail œuvrant dans le domaine du financement ou du bail avant l’entrée en vigueur des modifications réglementaires.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions des traités modernes n’a déterminé aucun effet préjudiciable sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Choix de l’instrument

Criminalité financière à caractère commercial : Des règlements sont nécessaires pour prescrire les obligations de déclaration et de tenue de registres établies dans la partie 2.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi que pour établir un régime de sanctions administratives pécuniaires afin de promouvoir la conformité. Les options non réglementaires n’ont pas été envisagées puisque ces règlements sont nécessaires pour rendre opérationnelle une loi qui a reçu la sanction royale. Afin de réduire au minimum la charge réglementaire supplémentaire qui pèse sur les commerçants, les obligations en matière de déclaration et de tenue de registres devraient être conformes aux obligations existantes aux termes de la Loi sur les douanes et de la Loi de l’impôt sur le revenu. Dans le scénario du statu quo, les commerçants seraient toujours tenus de signer des déclarations douanières et de conserver des registres aux termes de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l’impôt sur le revenu.

Échange des renseignements : Des règlements sont nécessaires pour mettre en Å“uvre la loi qui autorise l’échange des renseignements entre particuliers en vertu du cadre législatif canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et qui a reçu la sanction royale. Les options non réglementaires n’ont donc pas été envisagées. Des outils réglementaires pour l’échange des renseignements entre particuliers permettraient de s’aligner sur l’évolution des lois sur la protection des renseignements personnels. Les modifications prescrivent les processus administratifs à suivre par les entités déclarantes et les entités gouvernementales, y compris le CANAFE et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Déclaration des divergences : Les modifications réglementaires fourniront un mécanisme permettant de maintenir les renseignements sur la propriété effective fédérale exacts et à jour. Le statu quo priverait Corporations Canada d’un outil utile pour garantir l’exactitude des renseignements sur la propriété effective dans le registre fédéral, ce qui ne serait pas conforme à la norme du GAFI.

Les modifications réglementaires s’appuient sur les exigences réglementaires existantes liées à l’identification des bénéficiaires effectifs et sur les mesures à mettre en œuvre dans les situations à haut risque, et ne constituent qu’une augmentation progressive des exigences pour les entités déclarantes. Ainsi, les options non réglementaires n’ont pas été envisagées. Toutefois, d’autres options réglementaires ont été envisagées, y compris un champ d’application plus général des rapports et le fardeau de conformité rattaché. Ces options n’ont pas été retenues en raison des préoccupations du secteur concernant le coût et la complexité de la mise en œuvre.

D’autres pays ayant établi un registre de propriété effective, comme le Royaume-Uni et les membres de l’Union européenne, ont mis en œuvre des exigences de déclaration des divergences au moyen de lois ou de règlements. Cette proposition traduit l’approche fondée sur les risques adoptée par le Royaume-Uni.

Sociétés d’affacturage, entreprises d’encaissement de chèques et sociétés de financement et de bail : Les modifications réglementaires permettront de répondre aux risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes liés aux sociétés exploitant leurs activités dans les secteurs de l’affacturage, du financement, du bail et de l’encaissement de chèques.

Le fait de permettre le maintien du statu quo compromettrait l’efficacité du Régime de LRPC/FAT, augmenterait la probabilité d’activités criminelles et compromettrait l’intégrité du système financier canadien. Cela pourrait nuire gravement à la réputation du secteur financier canadien et soumettre les institutions financières canadiennes à un fardeau réglementaire accru lorsqu’elles traitent avec des homologues étrangers ou lorsqu’elles font des affaires à l’étranger.

À l’échelle internationale, la gestion des risques liés aux sociétés d’affacturage, aux entreprises d’encaissement de chèques et aux sociétés de financement et de bail est une exigence non discrétionnaire établie par le GAFI. Conformément à la norme internationale, les exigences doivent être énoncées dans la loi ou par des moyens exécutoires, comme des règlements, doivent comprendre des sanctions en cas de non-conformité et être émises ou approuvées par une autorité compétente. L’autorisation juridique d’émettre des règlements pour les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de financement et de bail est déjà définie dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, bien que des exigences précises pour ces secteurs doivent être définies dans la réglementation afin d’intégrer ces secteurs dans le cadre canadien de LRPC/FAT. L’adoption de nouvelles modifications réglementaires pour ces secteurs est donc nécessaire pour que le Canada puisse respecter ses obligations internationales selon les normes du GAFI. Le GAFI a déterminé le manque d’exigences réglementaires en matière de recyclage des produits de la criminalité pour ces secteurs comme une lacune dans le Régime canadien de LRPC/FAT. Pour cette raison, aucun autre instrument n’a été pris en compte.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les répercussions des modifications réglementaires ont été évaluées conformément au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Les avantages et les coûts liés aux modifications proposées sont déterminés en comparant le scénario de référence au scénario réglementaire. Le scénario de référence décrit ce qui risque de se produire à l’avenir si les modifications réglementaires ne sont pas mises en œuvre. Le scénario réglementaire décrit les changements qui se produiront en raison des modifications réglementaires.

La valeur actualisée (VA) totale des modifications réglementaires est de 74,3 millions de dollars (ou 10,5 millions de dollars annualisés) en dollars de 2021. Sauf indication contraire, toutes les valeurs monétaires sont exprimées en dollars de 2021, actualisées à 2024 en utilisant un taux d’actualisation de 7 % sur une période de 10 ans (2025 à 2034). Les avantages des modifications réglementaires sont décrits qualitativement en raison de la difficulté liée à la quantification des avantages des activités en dehors de l’économie formelle et légale; principalement la quantification des avantages pour la société des produits de la criminalité qui ne sont pas recyclés ni utilisés pour le financement des activités terroristes.

Un rapport coûts-avantages complet avec plus de détails sur la méthode et les hypothèses utilisées sera fourni sur demande.^{référence 2}

Scénarios de référence et réglementaires

Criminalité financière à caractère commercial : Dans le scénario de référence, le système commercial du Canada continue d’être vulnérable aux mauvais acteurs qui cherchent à recycler les produits de la criminalité en manipulant les transactions commerciales, et le Canada continue de subir des dommages économiques et une atteinte à sa réputation. Dans le cadre du scénario réglementaire, l’ASFC peut recueillir des données sur les marchandises et communiquer légalement les cas de criminalité présumée aux forces de l’ordre aux fins de poursuites et d’élaboration de solutions améliorées pour protéger le système commercial. Les coûts réglementaires sont atténués puisque les nouvelles exigences réglementaires en matière de déclaration des marchandises sont cohérentes avec les processus de déclaration actuellement prévus dans la Loi sur les douanes et les dispositions relatives à la tenue de registres dans la Loi sur les douanes et la Loi de l’impôt sur le revenu.

Échange de renseignements : Dans le scénario de référence, les entités déclarantes ne seraient pas en mesure de communiquer et de recueillir des renseignements entre elles dans le but de détecter et de dissuader le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et l’évasion des sanctions. En conséquence, les entités déclarantes auraient plus de difficultés à évaluer les risques liés aux clients et les activités potentiellement suspectes. Dans le cadre du scénario réglementaire, les entités déclarantes pourront utiliser les renseignements qui leur sont communiqués par d’autres entités déclarantes en vertu de la disposition de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour cerner ces risques. Cela permettra de présenter des rapports de meilleure qualité au CANAFE et de réduire le volume de rapports de faible valeur. Les coûts réglementaires sont atténués par le fait que les entités déclarantes peuvent volontairement recourir à la disposition liée à l’échange de renseignements. En outre, les entités déclarantes respecteront probablement bon nombre des exigences administratives en l’absence d’une exigence réglementaire précise en matière de LRPC/FAT pour qu’elles puissent démontrer leur conformité avec la loi sur la protection des renseignements personnels existante. Les exigences relatives à la surveillance exercée par le CPVP et le CANAFE sont des mesures de protection des renseignements personnels nécessaires.

Déclaration des divergences : Dans le scénario de référence, les entités déclarantes ne seraient pas tenues de signaler les divergences dans les renseignements sur la propriété effective au registre fédéral. Bien que Corporations Canada disposerait de certains outils pour assurer l’exactitude des renseignements du registre de propriété effective, elle ne bénéficierait pas de la contribution que les entités déclarantes peuvent apporter compte tenu des connaissances des entreprises clientes. Dans le cadre du scénario réglementaire, les entités déclarantes devront déclarer les divergences dans les cas où il existe un risque élevé de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes et ainsi contribuer davantage aux efforts de validation des renseignements du registre de Corporations Canada. Les coûts réglementaires sont atténués par le fait que les exigences proposées s’appuient sur les obligations existantes d’obtenir des renseignements sur la propriété effective et de mettre en Å“uvre des mesures de diligence raisonnable renforcées fondées sur les risques.

Sociétés d’affacturage, entreprises d’encaissement de chèques et sociétés de financement et de bail : Dans le scénario de référence, les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de financement et de bail continueraient de ne pas être supervisées aux fins de la LRPC/FAT et les vulnérabilités au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes auxquelles ces secteurs sont confrontés continueraient d’être non atténuées. Dans le cadre du scénario réglementaire, les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de financement et de bail devront remplir leurs obligations de LRPC/FAT (p. ex., élaborer un programme de conformité, appliquer des mesures de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle, tenir des registres, déclarer des transactions précises, y compris des transactions suspectes, et suivre les directives ministérielles). Les entreprises d’encaissement de chèques devront aussi s’inscrire auprès du CANAFE en tant qu’entreprises de services monétaires. Les coûts réglementaires sont atténués par le fait que bon nombre des exigences administratives et de conformité sont déjà respectées par les entreprises exerçant leurs activités dans ces secteurs dans le cadre de leurs pratiques commerciales habituelles.

Avantages

Les avantages des modifications réglementaires, bien que probablement importants, ne sont pas monétisés en raison du manque de données accessibles ou fiables pour mesurer avec précision les changements dans la réputation du système financier canadien et la réduction des risques qui découleront de la mise en œuvre des modifications réglementaires. En outre, la quantification de ces avantages nécessiterait des renseignements importants sur la mesure dans laquelle ces activités se déroulent actuellement, lesquelles sont par nature clandestines, et sur la capacité des mesures à réduire les activités de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.

Le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ont des effets criminels et économiques et contribuent à faciliter et à perpétuer les activités criminelles. Le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme nuisent à l’intégrité et à la stabilité du secteur financier et de l’économie en général et menacent la qualité de vie des Canadiens. Le recyclage des produits de la criminalité porte atteinte aux institutions financières essentielles à la croissance économique (par la corruption interne et l’atteinte à la réputation) et provoque des distorsions économiques en nuisant aux activités légitimes du secteur privé. Cela réduit également la productivité en détournant les ressources et en encourageant la criminalité et la corruption et fausse le commerce international et les flux de capitaux de l’économie (en endommageant la réputation et en déformant les marchés) au détriment du développement économique à long terme. Enfin, le recyclage des produits de la criminalité peut également réduire les recettes fiscales, car il devient plus difficile pour les gouvernements provinciaux et fédéral et les administrations municipales de percevoir des revenus provenant de transactions connexes qui ont souvent lieu dans l’économie clandestine.

Le renforcement du Régime de LRPC/FAT aide à lutter contre les menaces de recyclage des produits de la criminalité et de financement d’activités terroristes, tout en protégeant les Canadiens et l’intégrité des marchés et du système financier mondial, et augmente la compétitivité du Canada et son attrait pour les investisseurs. Les modifications réglementaires favoriseront la sécurité, la stabilité, l’utilité et l’efficacité du cadre du secteur financier en renforçant le cadre de LRPC/FAT pour lutter contre la criminalité financière. Les modifications réglementaires soutiendront également les efforts de collaboration du Canada avec les États-Unis pour réduire et perturber les activités criminelles transnationales et le trafic de drogue en Amérique du Nord, y compris les conséquences mortelles de la crise sans précédent du fentanyl, en aidant à priver les criminels de leurs profits illicites. Tous les Canadiens bénéficieront d’un secteur financier sécuritaire, stable, efficace et concurrentiel qui favorise et stimule la croissance économique. Ils bénéficieront également d’une sécurité frontalière renforcée et d’efforts de collaboration avec les États-Unis, l’allié et le partenaire commercial le plus proche du Canada.

Les modifications réglementaires renforceront le cadre canadien de LRPC/FAT et amélioreront son efficacité en s’attaquant aux risques de recyclage des produits de la criminalité à caractère commercial, en facilitant l’échange des renseignements entre les entités réglementées du secteur privé pour améliorer leur détection du blanchiment d’argent, ce qui se traduira par des déclarations plus ciblées à CANAFE et des renseignements financiers de meilleure qualité aux organismes d’application de la loi et de renseignement, en améliorant la transparence de la propriété effective des entreprises et en élargissant la portée des entités déclarantes pour qu’elle comprenne les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de financement et de bail.

Les modifications réglementaires concernant la criminalité financière à caractère commercial, l’échange de renseignements, la déclaration des divergences, les sociétés de financement et de bail, les sociétés d’affacturage et les entreprises d’encaissement de chèques amélioreront la conformité du Canada avec les normes internationales du GAFI. Le respect de ces normes améliore l’intégrité du cadre mondial de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, a une retombée positive sur la réputation internationale du Canada et pourrait donner lieu à une plus grande efficacité réglementaire par rapport aux régimes de LRPC/FAT d’autres pays, facilitant ainsi les activités internationales des entreprises canadiennes. De plus, le respect de ces normes contribuera à garantir que le Canada ne soit pas signalé par le GAFI comme étant un pays préoccupant en raison de son manque d’action pour remédier aux principales lacunes en matière de LRPC/FAT et, en fin de compte, empêchera d’autres pays d’imposer des sanctions au Canada. Ces répercussions sur la réputation, l’économie et la sécurité nationale sont importantes, mais difficiles à quantifier.

Plus précisément, les modifications réglementaires donneront lieu aux avantages qualitatifs suivants :

Criminalité financière à caractère commercial : Les modifications réglementaires permettront à l’ASFC de mettre en Å“uvre des pouvoirs élargis pour lutter contre les activités financières illicites dans le cadre du commerce et de renforcer sa capacité à faire face aux menaces émergentes à nos frontières. L’attestation supplémentaire qui sera ajoutée aux formulaires douaniers existants permettra à l’ASFC de recueillir et d’analyser des données douanières et commerciales dans le but de détecter et de décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et l’évasion des sanctions. Ces modifications permettront à l’ASFC d’agir sur la base de ces renseignements en enquêtant sur les cas de non-respect de la réglementation en posant des questions, en exigeant des enregistrements et en partageant les cas de criminalité avec les services répressifs. Ces modifications permettront au Canada de combler une lacune de longue date du régime identifiée par le GAFI et la Commission Cullen et de protéger l’économie et le système commercial du Canada contre les mauvais acteurs, incluant les groupes du crime organisé transnational.

Échange de renseignements : Les modifications réglementaires autorisant les entités du secteur privé à échanger des renseignements permettront de mieux détecter, décourager et perturber le recyclage des produits de la criminalité (y compris le blanchiment d’argent associé à la criminalité transnationale organisée et le trafic de fentanyl) et le financement des activités terroristes, tout en maintenant des mesures de protection des renseignements personnels appropriées en ce qui concerne la divulgation de renseignements personnels. Actuellement, les criminels peuvent tirer parti d’un manque de partage d’informations entre les entités déclarantes et tenter de s’engager auprès de plusieurs institutions pour faciliter les activités illicites, chaque institution n’ayant qu’une vue limitée et partielle des transactions. Les entités déclarantes sont donc limitées dans leur capacité à identifier et à déclarer les activités potentielles de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Un meilleur échange de renseignements entre particuliers aidera les entités déclarantes à évaluer plus précisément les risques liés aux clients ou à cerner les activités suspectes potentielles.

Déclaration des divergences : Les modifications réglementaires exigeant la déclaration des divergences contribueront à garantir l’exactitude des renseignements figurant dans le registre fédéral de la propriété effective des sociétés. Les services répressifs et les autres autorités compétentes auront ainsi accès à des informations fiables sur les bénéficiaires effectifs des sociétés, ce qui atténuera les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme liés à l’utilisation de sociétés pour mener ces activités criminelles.

Sociétés d’affacturage, entreprises d’encaissement de chèques et sociétés de financement et de bail : L’élargissement du régime réglementaire fédéral de LRPC/FAT pour qu’il comprenne les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de financement et de bail permettra d’atténuer les risques connus de recyclage des produits de la criminalité qui peuvent être exploités par les criminels et de créer des conditions réglementaires plus équitables pour les entreprises canadiennes qui fournissent des services financiers. Les modifications réglementaires permettront également au Canada de se conformer aux normes du GAFI, qui exigent que chacun de ces secteurs soit soumis à des contrôles de LRPC/FAT.

Coûts

À la suite des modifications réglementaires, les entreprises et le gouvernement devraient prendre en charge une valeur actualisée totale estimative de 74,3 millions de dollars sur 10 ans (ou de 10,5 millions de dollars par année). Ceci inclut une VPT estimée à 52,3 millions de dollars en coûts de conformité et 22 millions de dollars en coûts administratifs, soit un total estimé à 74,3 millions de dollars sur une période de 10 ans (ou 10,5 millions de dollars par an) qui sera encouru par les entreprises et le gouvernement.

Les entreprises concernées comprennent : environ 25 497 entités déclarantes existantes (entités financières, entreprises de services monétaires, casinos, comptables, assureurs-vie, courtiers ou représentants commerciaux immobiliers et promoteurs, négociants en valeurs mobilières et notaires de la Colombie-Britannique); 865 nouvelles entités déclarantes (y compris les membres des secteurs de l’affacturage, de l’encaissement de chèques, du financement et de la location; 272 060 importateurs et exportateurs, prestataires de services douaniers et transporteurs).

Les entités gouvernementales touchées comprennent l’ASFC, le CANAFE, Corporations Canada et le CPVP. L’ASFC devrait prendre en charge une valeur actualisée totale estimative de 505 000 $ sur 10 ans (ou de 72 000 $ par année) pour administrer les modifications réglementaires et assurer la conformité avec celles-ci. Le CANAFE devrait prendre en charge une valeur actualisée totale estimative de 3,3 millions de dollars sur 10 ans (ou de 475 000 $ par année) pour administrer les modifications réglementaires et assurer la conformité avec celles-ci. Corporations Canada devrait prendre en charge des coûts estimatifs de 2,7 millions de dollars sur 10 ans (ou de 388 000 $ par année). Le CPVP devrait prendre en charge une valeur actualisée totale estimative de 3 000 $ sur 10 ans (ou de 445 $ par année. Un résumé des parties prenantes concernées par mesure réglementaire est présenté ci-dessous.

Résumé des intervenants touchés par la mesure

Mesure	Intervenants	Type d’intervenants	Nombre d’intervenants
Criminalité financière à caractère commercial	Commerçants, transporteurs, entrepôts d’attente et prestataires de services douaniers	Entreprise	272 060
	ASFC	Gouvernement	1
Échange de renseignements	Divers note * du tableau c1	Entreprise	25 831
	Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, CANAFE	Gouvernement	2
Déclaration des divergences	Divers note * du tableau c1	Entreprise	25 831
	Corporations Canada	Gouvernement	1
Sociétés d’affacturage	Sociétés d’affacturage	Entreprise	65
Entreprises d’encaissement de chèques	Entreprises d’encaissement de chèques	Entreprise	600
Sociétés de financement et de bail	Sociétés de financement et de bail	Entreprise	200
Échange de renseignements, déclaration des divergences, affacturage, encaissement de chèques, financement et bail	CANAFE	Gouvernement	1
Note(s) du tableau c1 Note * du tableau c1 « Divers Â» comprend les entités suivantes : entités financières (556), entreprises de services monétaires (2 566), casinos (18), comptables (5 214), négociants en métaux et pierres précieux (4 187), assureurs-vie (3 766), courtiers ou vendeurs immobiliers, représentants et promoteurs (7 676), courtiers en valeurs mobilières (1 424) et notaires de la Colombie-Britannique (197). Retour à la note * du tableau c1

Résumé des principales hypothèses par mesure
Les coûts indiqués dans le présent REIR reposent sur une série d’hypothèses concernant les coûts d’investissement et de main-d’œuvre permanents et initiaux liés à la mise en œuvre de chaque mesure réglementaire. En général, les hypothèses ont été fondées sur des consultations auprès des secteurs industriels concernés et du CANAFE, ainsi que sur de précédents résumés d’étude d’impact de la réglementation. Plus de détails sur les hypothèses et les sources sont compris dans l’analyse coûts-avantages complète, fournie sur demande.

Mesure	Hypothèse
Criminalité financière à caractère commercial	Moins de 1 % des intervenants touchés par la réglementation sur la criminalité financière à caractère commercial sont tenus de fournir des documents à l’ASFC sur une période de 5 à 10 ans. Cette hypothèse est fondée sur la fréquence à laquelle l’ASFC demande actuellement des documents à des fins douanières (en cours). Trente (30) secondes pour que les commerçants, les transporteurs et les prestataires de services douaniers lisent la section requise pour se conformer à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (en cours). Aucun coût supplémentaire pour tenir des registres, car l’exigence est conforme aux obligations existantes de la Loi sur les douanes et de la Loi de l’impôt sur le revenu (en cours). 254 000 $ pour former les agents de l’ASFC touchés par la nouvelle exigence (une seule fois). 200 000 $ pour que l’ASFC mette à jour son équipement informatique (une seule fois). 20 000 $ pour que l’ASFC puisse entretenir l’équipement informatique (en cours). 40 heures sur une période d’un an pour que l’ASFC élabore et fournisse des conseils aux intervenants (une seule fois). 80 heures pour que l’ASFC termine les consultations internes afin d’éclairer les mises à jour du système informatique (une seule fois). Supposons que la majorité des transporteurs et des entrepôts d’attente répondent à la définition des petites entreprises, avec des plans visant à demander l’avis des intervenants lors de la publication préalable.
Échange de renseignements	Supposons que seuls trois secteurs d’entités déclarantes participeront au cadre de partage de l’information au cours de la période d’évaluation de 10 ans, étant donné qu’il s’agit d’une démarche volontaire. Cette hypothèse est reflétée en faisant référence aux secteurs déclarants 1, 2 et 3. Supposons que les secteurs déclarants 1, 2 et 3 participent au cadre de partage d’informations avec d’autres entités déclarantes opérant dans le même secteur, et que des groupes de participants rejoignent le cadre à des moments différents. Supposons que les secteurs déclarants 1, 2 et 3, respectivement, élaborent et mettent à jour des codes de bonnes pratiques pour leurs membres qui choisissent de participer au cadre d’échange d’informations. Supposons qu’il faille 100 heures pour le secteur déclarant 1 pour élaborer un Code de pratique (une seule fois). Supposons qu’il faille 100 heures pour le secteur déclarant 2 pour élaborer un Code de pratique (une seule fois). Supposons qu’il faille 100 heures pour le secteur déclarant 3 pour élaborer un Code de pratique (une seule fois). 10 heures pour examiner le Code de pratique par les entités déclarantes participantes (une seule fois). 5 heures pour que le secteur déclarant 2 examine le coût de la pratique (en cours). 30 minutes pour que le secteur déclarant 3 examine le Code de pratique (en cours). 5-10 minutes pour que les entités déclarantes participantes soumettent leurs codes de pratique au CANAFE et au Commissariat à la protection de la vie privée. 25 heures d’examen du Code de pratique par le CANAFE (une seule fois). 50 heures d’examen et d’approbation du Code de pratique par le Commissariat à la protection de la vie privée (une seule fois). 100 000 $ pour les secteurs déclarants 1, 2 et 3, respectivement pour construire l’infrastructure de la TI nécessaire pour participer à l’échange de renseignements conformes au code (une seule fois). 10 000 $ pour les secteurs déclarants 1, 2 et 3, respectivement pour l’entretien de l’infrastructure de la TI, y compris la tenue des registres (en cours). 15 minutes pour les entités déclarantes participantes pour demander et pour fournir des informations au titre du cadre volontaire d’échange d’informations (en cours). 30 minutes pour les entités déclarantes pour tenir des dossiers sur l’échange des renseignements (en cours). 15 minutes pour les entités déclarantes participantes pour sauvegarder les documents (en cours). 10 heures pour permettre aux entités déclarantes participants de modifier leurs codes de bonnes pratiques, le cas échéant (en cours). 5-10 minutes pour que les entités déclarantes participants soumettent les modifications de leurs codes de pratique au CPVP et CANAFE (en cours). 1 heure pour l’examen par le CANAFE des modifications apportées au Code de pratique (en cours). 1 heure pour l’examen par le Commissariat à la protection de la vie privée des modifications apportées au Code de pratique (en cours). 5-10 minutes pour l’entité déclarante, pour soumettre à nouveau ses codes de bonnes pratiques au CANAFE et au Commissariat à la protection de la vie privée pour examen tous les 5 ans (en cours). 10 heures pour que l’entité déclarante révise ses codes de pratique avant de les soumettre à l’examen quinquennal (en cours). 3 heures pour le Commissariat à la protection de la vie privée et le CANAFE afin de réviser le code de bonnes pratiques tous les 5 ans (en cours).
Déclaration des divergences	75 heures pour que les entités déclarantes modifient le programme de conformité pour les moyennes et grandes entreprises (une seule fois). 5 heures pour que les entités déclarantes modifient leur programme de conformité (une seule fois). 500 $ pour conserver et stocker les reçus des moyennes et grandes entreprises (en cours). 50 $ pour conserver et stocker les reçus des petites entreprises (en cours). 6 minutes pour sauvegarder les documents liés à la déclaration des divergences (en cours). 75 heures de configuration informatique pour soumettre des déclarations à Corporations Canada pour les moyennes et grandes entreprises (une seule fois). 5 heures de configuration informatique pour soumettre des déclarations à Corporations Canada pour les petites entreprises (une seule fois). 550 000 $ de configuration informatique pour Corporations Canada (une seule fois). 33 347 $ à Corporations Canada pour l’entretien de l’infrastructure de la TI (en cours). 15 minutes pour soumettre une déclaration des divergences pour les petites, moyennes et grandes entreprises (en cours). 4 heures de préparation à l’audit du CANAFE pour les moyennes et grandes entreprises (en cours). 2 heures de préparation à l’audit du CANAFE pour les petites entreprises (en cours). 32 heures pour les nouveaux employés de Corporation Canada afin de traiter les nouveaux rapports d’anomalies (en cours).
Sociétés d’affacturage, entreprises d’encaissement de chèques, sociétés de financement et de bail	20 heures pour élaborer un programme de conformité interne (une seule fois). 48 heures pour mettre à jour le programme de conformité (en cours). 15 minutes pour remplir et envoyer les déclarations requises au CANAFE (en cours). 4 heures pour mettre à jour les formulaires d’admission des clients (une seule fois). 32 heures pour les grandes entreprises et 16 heures pour les petites et moyennes entreprises pour mettre en place des systèmes informatiques pour la déclaration au CANAFE (une seule fois). 10 000 $ pour les grandes entreprises et 2 500 $ pour les petites entreprises, pour investir dans la capacité de stockage concernant les obligations requises en matière de tenue de registres (une seule fois). 32 heures pour les grandes entreprises et 16 heures pour les petites entreprises pour se préparer et se conformer à l’audit du CANAFE (en cours). 134 000 $ pour que le CANAFE administre et assure la conformité des sociétés de financement, de bail et d’affacturage (en cours). 1 heure pour sauvegarder tous documents requis (en cours).
Entreprises d’encaissement de chèques	30 minutes pour s’inscrire en tant qu’entreprise de services monétaires auprès du CANAFE (y compris la réinscription tous les deux ans) (en cours). 296 000 $ pour que le CANAFE administre et assure la conformité des sociétés d’encaissement de chèques (en cours).

Remarque : Les chiffres ci-dessous ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Criminalité financière à caractère commercial

La VPT des coûts associés à la mise en Å“uvre de la nouvelle réglementation sur la déclaration des marchandises est de 11,1 millions de dollars sur une période de 10 ans (ou 1,5 million de dollars annualisés). Les coûts résultent des éléments suivants :

• Coût permanent pour les commerçants, les transporteurs et les prestataires de services douaniers pour attester de la conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (VA : 0 $)
• Mises à jour initiales uniques du matériel informatique de l’ASFC (VA : 168 400 $)
• Consultations internes initiales uniques pour les mises à jour informatiques au sein de l’ASFC (VA : 4 000 $)
• Coûts permanents d’entretien du matériel informatique de l’ASFC (VA : 118 000 $)
• Coûts initiaux de la formation du personnel de l’ASFC sur les nouveaux pouvoirs réglementaires (VA : 214 000 $)
• Coût permanent de la transmission de documents à l’ASFC sur demande (VA : 10,6 M$).
• Coûts initiaux pour l’ASFC d’élaborer des directives à l’intention des intervenants sur leurs nouvelles obligations en matière de déclaration (c.-à-d. l’élaboration de notes de service ministérielles) (VA : 1 300$).
• Coût permanent de la tenue des registres relatifs aux marchandises (VA : 0 $).

Échange de renseignements

La valeur actualisée des coûts liés à la mise en Å“uvre du cadre d’échange volontaire de renseignements pour les entités déclarantes s’élève à 2 millions de dollars sur une période de 10 ans (ou 281 164 $ annualisés). Les coûts découlent des éléments suivants :

• Coût initial unique pour les associations déclarantes 1, 2 et 3 pour élaborer un Code de pratique (VA : 10 000 $);
• Coût initial unique pour le secteur déclarant 1 pour examiner l’élaboration du Code de pratique (VA : 16 600 $)
• Coût initial unique pour faire examiner et approuver le Code de pratique par le CANAFE (VA : 1 100 $)
• Coût initial unique pour faire examiner et approuver le Code de pratique par le CPVP (VA : 2 300 $)
• Coût initial unique pour construire l’infrastructure de la TI nécessaire pour s’engager dans un échange de renseignements conforme au code pour les secteurs déclarants 1, 2 et 3 (VA : 204 000 $)
• Coûts permanents d’entretien de l’infrastructure de la TI relative à l’échange de renseignements pour les secteurs déclarants 1, 2 et 3 (VA : 108 000 $)
• Coûts permanents pour le secteur déclarant 1 participant potentiellement à l’échange de renseignements (VA : 472 000 $)
• Coûts permanents pour le CANAFE au cas où il devrait examiner les mises à jour d’un Code de pratique effectuées par une entité déclarante ou un secteur déclarant (VA : 738 $)
• Coûts permanents pour le CPVP au cas où il devrait examiner les mises à jour d’un Code de pratique effectuées par une entité déclarante ou un secteur déclarant (VA : 738 $)
• Coûts permanents si le secteur déclarant 2 participe à l’échange de renseignements (VA : 69 685 $)
• Coûts permanents si le secteur déclarant 3 participe à l’échange de renseignements (VA : 165 825 $)
• Coûts initiaux uniques pour que le secteur déclarant 3 examine le Code de pratique élaboré par le secteur déclarant concerné (VA : 10 500 $)
• Coûts initiaux uniques pour que le secteur déclarant 2 examine le Code de pratique élaboré par le secteur déclarant concerné (VA : 4 400 $)
• Coûts permanents pour la tenue des registres des secteurs déclarants 1, 2 et 3 (VA : 762 000 $)
• Coûts permanents pour les secteurs déclarants 1, 2 et 3 pour le processus de sauvegarde des documents (VA : 146 000 $)
• Coûts permanents pour les secteurs déclarants 1, 2 et 3 s’ils fournissent des mises à jour au régulateur sur le Code de pratique (VA : 2 400 $)
• Coûts permanents pour les secteurs déclarants 1, 2 et 3 lorsqu’ils soumettent des modifications au CPVP (VA : 24 $)
• Coûts permanents pour les secteurs déclarants 1, 2 et 3 lorsqu’ils soumettent des modifications au CANAFE (VPT : 24 $)
• Coûts permanents pour les secteurs déclarants qui élaborent des données en vue d’une nouvelle présentation obligatoire au CPVP et au CANAFE pour l’examen quinquennal (VPT : 948 $)
• Coût permanent pour le CANAFE de l’examen du Code de bonnes pratiques tous les cinq ans (VPT : 52 $)
• Coût permanent pour l’examen et l’approbation du code de pratique par le CPVP tous les cinq ans (VPT : 52 $)
• Coût permanent pour les secteurs déclarants 1, 2 et 3 pour soumettre le code de pratiques pour examen au CPVP et au CANAFE tous les 5 ans (VPT : 9 $)

Déclaration des divergences

La valeur actualisée des coûts liés à la mise en Å“uvre des nouvelles obligations en matière de déclaration des divergences est de 40 millions de dollars sur une période de 10 ans ou 5,6 millions de dollars annualisés. Les coûts découlent des éléments suivants :

• Coût initial unique pour toutes les entités déclarantes aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour modifier le programme de conformité aux fins de la déclaration des divergences (VA : 7,3 M$).
• Coût permanent d’entretien et de stockage des reçus de déclaration des divergences (VA : 9,5 M$).
• Coût permanent de sauvegarde des documents liés aux déclarations des divergences (VA : 6,1 M$).
• Coût initial unique pour construire une infrastructure de la TI afin de soumettre une déclaration à Corporations Canada (VA : 7,3 M$).
• Coût permanent d’entretien de l’infrastructure de la TI de Corporations Canada (VA : 197 000 $).
• Coût initial unique pour la mise en place de la TI de Corporations Canada (VA : 463 000 $).
• Coût permanent de la soumission des déclarations des divergences à Corporations Canada (VA : 6,1 M$).
• Coût permanent pour toutes les entités déclarantes aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour la préparation à l’audit du CANAFE (VA : 740 000 $).
• Coût permanent des employés supplémentaires à Corporations Canada pour traiter les rapports de divergence (VPT : 2 millions de dollars).

Sociétés d’affacturage, entreprises d’encaissement de chèques, sociétés de financement et de bail

La valeur actualisée des coûts liés à la mise en Å“uvre des nouvelles obligations pour les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de financement et de bail est de 21,2 millions de dollars sur une période de 10 ans ou 3 millions de dollars annualisés. Les coûts découlent des éléments suivants :

• Coût initial unique aux sociétés d’affacturage, aux entreprises d’encaissement de chèques et aux sociétés de financement et de bail pour élaborer un programme de conformité interne (VA : 711 000 $).
• Coût permanent pour les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de financement et de bail pour la gestion d’un programme de conformité, y compris la formation (VA : 12 M$).
• Coûts permanents pour les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de financement et de bail pour remplir et envoyer les déclarations requises au CANAFE (VA : 577 000 $).
• Coût permanent pour les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de financement et de bail pour mettre à jour les formulaires clients (VA : 998 000 $).
• Coût initial unique aux sociétés d’affacturage, aux entreprises d’encaissement de chèques et aux sociétés de financement et de bail pour mettre en place l’infrastructure de la TI nécessaire à la soumission des déclarations au CANAFE (VA : 637 000 $).
• Coût initial pour les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de financement et de bail pour acquérir une capacité de stockage pour la tenue des registres (VA : 2,4 M$).
• Coûts permanents pour les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de financement et de bail pour la préparation à l’audit du CANAFE (VA : 216 000 $).
• Coût permanent, tous les deux ans, pour les entreprises d’encaissement de chèques qui s’inscrivent auprès du CANAFE (VA : 42 000 $).
• Coût permanent pour le CANAFE pour administrer et assurer la conformité (VA : 3,3 M$).
• Coût permanent pour sauvegarder tous les documents requis relatifs aux nouvelles exigences en matière de LRPC/FAT (VA : 250 000 $).

Répercussions qualitatives

Répercussions positives

• Un Régime de LRPC/FAT solide et efficace a un effet dissuasif sur la criminalité et améliore donc la sécurité des Canadiens et l’intégrité du système financier canadien. Cela renforce, par conséquent, la confiance envers le système financier canadien, ce qui en fait un endroit attrayant pour investir et y faire des affaires.
• Des mesures améliorées de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme soutiennent les efforts du Canada pour lutter contre le crime organisé; le trafic de drogue national et international, y compris le trafic de fentanyl et le blanchiment d’argent et renforcer la sécurité des frontières, qui sont identifiées comme des priorités communes du Canada et des États-Unis.
• Les investisseurs recherchent des occasions d’investissement dans des endroits où la criminalité est relativement faible et qui sont politiquement et économiquement stables, entre autres facteurs.
• Une solide réputation en matière de Régime de LRPC/FAT efficace aide les institutions financières canadiennes à éviter des obstacles réglementaires fastidieux et des coûts supplémentaires lorsqu’elles traitent avec leurs homologues étrangers ou font des affaires à l’échelle internationale.
• Les modifications réglementaires concernant la déclaration des divergences, les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de financement et de bail amélioreront la conformité du Canada avec les normes internationales du GAFI, ce qui aura un effet positif sur la réputation internationale du Canada et pourrait conduire à des gains d’efficacité réglementaire avec les régimes de LRPC/FAT d’autres pays.
• Les modifications réglementaires concernant la criminalité financière à caractère commercial combleront une lacune de longue date dans le régime de LRPC/FAT du Canada cernée par le GAFI et la Commission Cullen. La lutte contre la criminalité financière à caractère commercial protégera l’économie et le système commercial du Canada contre les mauvais acteurs et améliorera la réputation internationale du Canada.
• Les modifications réglementaires concernant l’échange de renseignements entre particuliers amélioreront l’atténuation des risques par les entités déclarantes, favoriseront des déclarations de meilleure qualité au CANAFE et permettront d’obtenir de meilleurs renseignements à l’appui des enquêtes et des poursuites.

Répercussions négatives

• On suppose que les coûts de stockage de certains petits documents, comme les registres des transactions, seront couverts sans nouveaux investissements supplémentaires dans la capacité de stockage des technologies de l’information. Ces coûts devraient être négligeables.

Analyse distributive

Les entreprises sont de loin les intervenants les plus touchés par les modifications réglementaires, représentant environ 91 % de l’ensemble des coûts (valeur actualisée totale des coûts pour les entreprises : 67,7 millions de dollars; valeur actualisée totale des coûts pour l’ensemble des intervenants : 74,3 millions de dollars). L’analyse de la répartition se concentre sur les différents impacts sur l’ensemble des parties prenantes.

Résumé des coûts pour les parties prenantes concernées
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas être parfaite.

Mesure	Groupe	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Criminalité financière à caractère commercial	Commerçants	8 470 642$	1 206 029$
	Prestataires de services douaniers	124 564$	17 735$
	Transporteurs	2 051 932$	292 149$
	Entrepôts d’attente	36 639$	5 217$
	ASFC	506 377$	72 097$
Échange des renseignements	Secteur déclarant 1	1 241 008$	176 692$
	Secteur déclarant 2	149 187$	21 241$
	Secteur déclarant 3	252 933$	36 012$
	CANAFE	1 960$	279$
	Commissariat à la protection de la vie privée	3 129$	445$
	Secteur déclarant 1	148 442$	21 277$
	Secteur déclarant 2	88 807$	12 644$
	Secteur déclarant 3	88 316$	12 574$
Déclaration des divergences	Toutes les entités déclarantes dans le cadre de la LRPC/FAT	37 182 609$	5 293 967$
	Corporations Canada	2 731 172$	388 857$
	CANAFE	0$	0$
Nouveau Secteur	Entreprises d’encaissement de chèques	11 882 230$	1 691 762$
	Sociétés d’affacturage	1 312 937$	186 933$
	Sociétés de financement et de bail	4 702 495$	669 529$
	CANAFE	3 340 226$	475 573$
Sous-total - Toutes les entreprises	Toutes les entreprises	67 733 741$	9 643 761$
Sous-total – gouvernement	L’ensemble du gouvernement	6 582 864$	937 251$
Total	Toutes les parties prenantes	74.3M$	10.5M$

Analyse d’incertitude et de sensibilité

L’analyse coûts-avantages repose sur un certain nombre d’hypothèses, notamment en ce qui concerne le coût de la main-d’œuvre et/ou le temps nécessaire pour mener à bien certaines activités requises, ainsi que le nombre d’incidents liés à certaines exigences. Ces hypothèses sont fondées sur des consultations avec le secteur et les organismes gouvernementaux concernés, notamment le CANAFE, l’ASFC et Corporations Canada, sur des analyses coûts-avantages antérieures concernant les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et sur d’autres sources. L’analyse de sensibilité prend les hypothèses liées au coût le plus élevé pour chaque mesure et détermine ensuite quelle serait l’incidence si ces hypothèses étaient réduites de moitié (c’est-à-dire le « scénario bas Â») ou doublées (c’est-à-dire le « scénario haut Â»). Les hypothèses spécifiques soumises à l’analyse de sensibilité sont les suivantes :

• La fréquence à laquelle les personnes et les entités qui importent ou exportent des marchandises, ou qui font en sorte que des marchandises soient importées ou exportées, fournissent des registres à l’ASFC sur demande.
• Le pourcentage de parties prenantes qui tiennent et conservent des registres à des fins d’échange d’informations.
• Le nombre d’heures nécessaires aux entités déclarantes pour modifier leur programme de conformité pour les moyennes et grandes entreprises (une seule fois) pour la déclaration des divergences.
• Le nombre d’heures nécessaires pour maintenir le programme de conformité (continu) pour les sociétés d’encaissement de chèques, les sociétés d’affacturage et les sociétés de financement et de bail.

Le coût le plus important pour les intervenants dans le cadre des modifications réglementaires pour la criminalité financière à caractère commercial est l’obligation de fournir des registres à l’ASFC sur demande. Dans le scénario bas, on suppose que 2 % des entités réglementées devront fournir des documents tous les 7 ans et dans le scénario haut, on suppose que 2 % des entités réglementées devront fournir des documents tous les 2 ans. Selon le scénario moyen (le plus probable), 2 % des importateurs, des exportateurs, des transporteurs et des prestataires de services douaniers devront fournir des documents à l’ASFC tous les 5 ans.

En ce qui concerne le partage d’informations, si une entité déclarante décide de participer à la politique, le coût le plus élevé est l’estimation de la tenue de registres. Dans le scénario bas, le cadre d’échange de renseignements étant volontaire, on suppose qu’aucun intervenant ne participera à l’option d’échange de renseignements et n’aura à tenir des registres. Le coût sera donc nul. Dans le scénario moyen (le plus probable), on suppose que 50 % du secteur déclarant 1, 100 % du secteur déclarant 2 et 2 % du secteur déclarant 3 pourraient participer au cadre d’échange de renseignements et être assujettis à des coûts de tenue de registres. Comme ces hypothèses tiennent compte de la participation totale du secteur déclarant 2, les chiffres du secteur déclarant 2 ne changent pas dans le scénario élevé. Les valeurs pour le secteur déclarant 2 sont les mêmes dans le scénario élevé que dans le scénario moyen (le plus probable). Dans le scénario élevé pour les secteurs de déclaration 1 et 3, on suppose que deux fois plus d’entités déclarantes de l’échantillon s’inscrivent au cadre de partage de l’information (c’est-à-dire qu’au lieu de 50 % pour le secteur de déclaration 1, 100 % participent au partage de l’information ; et au lieu de 2 % pour le secteur de déclaration 3, 4 % participent au partage de l’information).

En ce qui concerne la déclaration des divergences, le coût le plus important est le temps estimatif nécessaire aux moyennes et aux grandes entités déclarantes pour modifier leur programme de conformité afin de tenir compte de cette nouvelle exigence. Dans le scénario bas, on suppose qu’il faudra 37,5 heures à toutes les entreprises touchées pour modifier leur programme de conformité. Dans le scénario moyen (le plus probable), on suppose qu’il faudra 75 heures aux entités déclarantes pour modifier leur programme de conformité. Dans le scénario le plus élevé, on suppose que toutes les entreprises concernées auront besoin de 150 heures pour modifier leur programme de conformité.

Pour les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de financement et de bail, le coût le plus important est le temps estimé pour que ces nouvelles entités déclarantes maintiennent leur programme de conformité continu pour le CANAFE. Dans le cadre du scénario faible, on suppose que les entreprises touchées prendront environ 24 heures par an pour maintenir leur programme de conformité. Selon le scénario moyen (le plus probable), il est supposé que les entreprises concernées auront besoin de 48 heures pour maintenir leur programme de conformité. Dans le scénario le plus élevé, on suppose que les entreprises concernées prendront 96 heures pour mettre à jour leur programme de conformité.

Résumé de l’analyse de sensibilité — total combiné des initiatives

Scénario de coûts pour toutes les initiatives	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Bas	61 189 833$	8 712 055$
Moyen (cas actuel)	74 312 731$	10 580 460$
Élevé	105 479 406$	15 397 656$

Lentille des petites entreprises

On estime que 134 363 petites entreprises seront touchées par cette proposition réglementaire, notamment :

• 105 877 par les nouvelles obligations pour la criminalité financière à caractère commercial.
• 2 594 par les nouvelles obligations en matière d’échange de renseignements.
• 25 131 par les nouvelles obligations en matière de déclaration des divergences.
• 600 par les nouvelles obligations des entreprises d’encaissement de chèques.
• 61 par les nouvelles obligations des sociétés d’affacturage.
• 100 par les nouvelles obligations des sociétés de financement et de bail.

Le total des coûts supplémentaires imposés aux petites entreprises est estimé à 51 millions de dollars (VA) ou 7,2 millions de dollars annualisés, ce qui équivaut à 3 077 dollars annualisés par petite entreprise touchée (tous les chiffres annualisés par petite entreprise sont obtenus en divisant la valeur annualisée par le nombre d’intervenants concernés). Les coûts comprennent (notez que la somme des chiffres peut ne pas être parfaite en raison des arrondis) :

• VA de 4,1 millions de dollars ou 600 000 dollars annualisés en coûts pour les réglementations sur la criminalité financière à caractère commercial, ce qui équivaut à 6 dollars annualisés par petite entreprise concernée.
• VA de 1,4 million de dollars, ou 211 000 dollars annualisés en coûts pour le cadre d’échange volontaire de renseignements, ce qui équivaut à 81 dollars annualisés par petite entreprise concernée.
• VA de 30,4 millions de dollars ou 4,3 millions de dollars annualisés en coûts pour les exigences en matière de déclaration des divergences, ce qui équivaut à 172 dollars annualisés par petite entreprise concernée.
• VA de 15 millions de dollars ou 2,1 millions de dollars annualisés en coûts pour imposer des exigences de LRPC/FAT aux entreprises d’affacturage, d’encaissement de chèques, de financement et de bail, ce qui équivaut à 2 800 $ annualisés par petite entreprise concernée.

D’autres options de conformité pour les petites entreprises ne seront pas possibles parce que les modifications réglementaires visent à fermer les ouvertures potentielles aux mouvements illicites de fonds. Les nouvelles modifications concernant l’échange de renseignements représentent un cadre volontaire qui ne sera pas imposé aux entreprises, quelle que soit leur taille, et les petites entreprises peuvent se retirer complètement de ce cadre. De plus, les modifications réglementaires concernant la déclaration des divergences, les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de financement et de bail sont des modifications non discrétionnaires nécessaires pour que le Canada puisse respecter ses obligations selon les normes du GAFI. Le ministère des Finances reconnaît que les entreprises, quelle que soit leur taille, auront besoin de temps pour mettre en œuvre ces modifications. Le ministère des Finances, en partenariat avec les organismes de mise en œuvre, travaillera avec les personnes et les entreprises réglementées pour faciliter la mise en œuvre après la période d’entrée en vigueur. Les activités de surveillance liées à l’affacturage, à l’encaissement des chèques, au financement et au bail, en particulier, visent à mettre l’accent sur l’engagement et la sensibilisation au cours de la première année civile suivant l’entrée en vigueur afin d’améliorer la sensibilisation et la compréhension des obligations de conformité en vertu de la LRPCFAT et de ses règlements connexes pour ces nouvelles entités déclarantes. Bien que cela ne constitue pas un facteur particulier pour les petites entreprises uniquement, les répercussions sur les entreprises ont été prises en compte et mises en balance avec les risques pertinents de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes au moment de l’établissement des exigences de conformité pour les entités déclarantes en général et pour les entreprises qui seront touchées par les modifications réglementaires.

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Nombre de petites entreprises touchées : 134 363
• Nombre d’années : 10 (2025 à 2034)
• Année de prix : 2021
• Année de base de la valeur actuelle : 2024
• Taux d’actualisation : 7 %

Coûts de conformité
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre parfaitement.

Mesure	Description des coûts	Valeur actuelle	Valeur annualisée
Échange de renseignements	Secteur déclarant 1 participant au cadre d’échange de renseignements	436 723 $	62 180 $
	Secteur déclarant 2 participant au cadre d’échange de renseignements	40 344 $	5 744 $
	Secteur déclarant 3 participant au cadre d’échange de renseignements	162 077 $	23 076 $
	Examen par le secteur déclarant 1 du Code de pratique	15 414 $	2 195 $
	Examen par le secteur déclarant 2 du Code de pratique	1 830 $	260 $
	Examen par le secteur déclarant 3 du Code de pratique	7 350 $	1 046 $
	Tenue de registres	684 818 $	97 503 $
	Sauvegarde des documents (tous les secteurs déclarants)	134 114 $	19 095 $
Déclaration des divergences	Conservation et stockage des reçus des déclarations de divergences	7 434 328 $	1 058 481 $
	Mise en place de la TI pour soumettre des déclarations à Corporations Canada	5 164 773 $	735 347 $
	Soumission d’une déclaration des divergences	5 979 526 $	851 350 $
Affacturage, encaissement de chèques, financement et bail	Élaboration d’un programme de conformité interne	625 585 $	89 069 $
	Gestion du programme de conformité, y compris la formation	10 545 228 $	1 501 403 $
	Remplir les déclarations à soumettre au CANAFE	271 219 $	38 615 $
	Formulaires de mise à jour des clients	878 769 $	125 117 $
	Mise en place de la TI pour la déclaration à soumettre au CANAFE	500 468 $	71 255 $
	Capacité de stockage pour la tenue de registres	1 602 610 $	228 176 $
Total	Tous les coûts de conformité pour les petites entreprises	39 485 176 $	4 909 912 $

Frais administratifs
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre parfaitement.

Mesure	Description des coûts	Valeur actuelle	Valeur annualisée
Criminalité financière à caractère commercial	Transmission de documents à l’ASFC sur demande	4 157 782 $	591 975 $
Déclaration des divergences	Sauvegarde des documents liés aux déclarations des divergences	5 979 526 $	851 350 $
	Préparation à l’audit du CANAFE	700 970 $	99 802 $
Affacturage, encaissement de chèques, financement et bail	Préparation à l’audit du CANAFE	169 810 $	24 177 $
Encaissement de chèques	Inscription auprès du CANAFE	41 839 $	5 957 $
Affacturage, encaissement de chèques, financement et bail	Sauvegarde des documents	219 692 $	31 279 $
	Soumettre des déclarations au CANAFE	204 181 $	29 071 $
Total	Tous les coûts administratifs pour les petites entreprises	11 473 800 $	1 633 611 $

Total des coûts administratifs et de mise en conformité pour les petites entreprises

Totaux	Valeur actuelle	Valeur annualisée
Coût total (toutes les petites entreprises touchées)	51 123 749 $	7 278 870 $
Coût par petite entreprise touchée	21 611 $	3 077 $

Règle du « un pour un Â»

Deux règlements sont inclus dans cet ensemble de mesures réglementaires :

• Règlement sur la déclaration des marchandises – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
• Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Toutes les hypothèses de coûts sont expliquées dans la section « Coût Â» de ce Résumé de l’étude d’impact de la réglementation. Les valeurs déclarées aux fins de la règle du « un pour un Â» sont mesurées au niveau de prix de 2012; les valeurs annualisées sont actualisées jusqu’en 2012 à l’aide d’un taux d’actualisation de 7 %, comme l’exige le Règlement sur la réduction de la paperasse. Les salaires utilisés dans le calcul des coûts de main-d’œuvre sont les salaires de 2021 convertis aux prix de 2012, tirés de Statistique Canada : Salaire des employés selon la profession, données annuelles, 1997 à 2022. Plus précisément, tous les coûts de main-d’œuvre sont fondés sur les salaires des « finances, assurances et professions administratives connexes Â» (avec des frais généraux supplémentaires de 25 %), à l’exception des salaires liés aux exigences en matière de délits financiers à caractère commercial, qui sont fondés sur les salaires des « commerçants, exploitants de transports et d’équipements et professions connexes Â» (avec des frais généraux supplémentaires de 25 %) et de l’échange de renseignements relatifs aux salaires avec le secteur déclarant 2, qui sont fondés sur les salaires des « professions techniques liées aux sciences naturelles et appliquées Â» (avec des frais généraux supplémentaires de 25 %).

Les modifications réglementaires mettent en Å“uvre des obligations non discrétionnaires imposées à tous les membres du GAFI et sont donc exemptées de l’obligation de compenser la charge administrative au sens de la règle du « un pour un Â». De plus, un nouveau titre réglementaire est créé, et celui-ci est également exempté de l’obligation de compenser les titres réglementaires en vertu de la règle du un pour un. En plus d’établir les normes internationales de LRPC/FAT, le GAFI surveille également les progrès des pays sur le plan de la mise en Å“uvre des normes et établira une liste publique des pays qui ne mettent pas en Å“uvre les normes et qui présentent des lacunes stratégiques dans leur régime de LRPC/FAT (c’est-à-dire la liste grise du GAFI). Le Régime canadien de LRPC/FAT sera soumis à une évaluation mutuelle du GAFI à compter de 2025. Lors de l’examen du Régime par rapport aux 40 recommandations du GAFI en matière de conformité technique, l’équipe d’évaluation examinera 11 résultats immédiats (PDF) (RI) afin de déterminer l’efficacité des efforts déployés par un pays pour faire face à ses risques particuliers. Si le Canada ne met pas en Å“uvre ces normes, il risque d’être inscrit sur la liste grise, ce qui pourrait avoir des conséquences économiques négatives et nuire à sa réputation. En tant que telle, la modification proposée n’est pas discrétionnaire puisqu’elle est requise pour que le Canada se conforme à ses obligations internationales.

Criminalité financière à caractère commercial

Il est prévu que le règlement visant à mettre en Å“uvre les exigences de déclaration des marchandises entraîne une augmentation annualisée de 591 000$ des coûts administratifs pour toutes les entités déclarantes, ce qui équivaut à 6 $ par année par entreprise touchée.

Les normes d’efficacité particulières du GAFI auxquelles se rapportent ce règlement sont les normes RI 6, RI 7 et RI 8. Le RI 6 exige que les pays veillent à ce que les renseignements financiers et tous les autres renseignements pertinents soient utilisés de manière adéquate par les autorités compétentes dans le cadre des enquêtes sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. L’ASFC est l’autorité la plus compétente pour la détection et la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité à caractère commercial. Le RI 7 exige que les infractions et activités de recyclage des produits de la criminalité fassent l’objet d’une enquête et que les contrevenants soient poursuivis et soumis à des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Le règlement permettra à l’ASFC d’agir selon ces renseignements en enquêtant sur les cas de non-conformité réglementaire en posant des questions, en exigeant la tenue de registres et en informant les forces de l’ordre des cas de criminalité. Le règlement permet également à l’ASFC d’administrer des sanctions administratives pécuniaires pour assurer la conformité. Le RI 8 exige que les produits et les instruments de la criminalité soient confisqués. Le règlement permettra à l’ASFC de saisir et de confisquer des biens qui sont le produit d’activités criminelles. Le ministère des Finances a donc estimé que le règlement était nécessaire pour combler cette lacune sur le plan du respect par le Canada de ses obligations selon les normes du GAFI.

Échange de renseignements

Les modifications réglementaires visant à mettre en Å“uvre un cadre d’échange de renseignements entre particuliers ne correspondent pas à la définition de l’expression « fardeau administratif des entreprises Â» dans la Loi sur la réduction de la paperasse.

Déclaration des divergences

Il est prévu que les modifications réglementaires visant à mettre en Å“uvre un cadre de déclaration des divergences entraînent une augmentation annualisée de 4,3 millions de dollars des coûts administratifs pour toutes les entités déclarantes, ce qui équivaut à 172 $ par année par entreprise touchée.

La norme particulière du GAFI à laquelle se rapportent les modifications réglementaires est la recommandation 24. La recommandation 24 du GAFI exige que les pays veillent à ce qu’il existe une information suffisante, exacte et à jour sur la propriété effective et le contrôle des personnes morales, qui peut être obtenue ou consultée rapidement et efficacement par les autorités compétentes, soit au moyen d’un registre des bénéficiaires effectifs ou d’un autre mécanisme. Bien que le Canada ait récemment établi un registre fédéral de propriété effective, il ne dispose pas actuellement d’un processus normalisé intégré au cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour garantir que le registre demeure exact et à jour.

Les modifications réglementaires favoriseront aussi la conformité du Canada avec le RI 5 du GAFI, qui exige la prise de mesures efficaces pour garantir que les personnes et les structures juridiques seront protégées contre toute utilisation abusive. De plus, elles faciliteront l’atteinte de cet objectif en garantissant l’intégrité du registre de la propriété effective au Canada en exigeant que les entités déclarantes déclarent les divergences importantes dans les situations à risque élevé, garantissant ainsi l’exactitude des renseignements figurant dans le registre.

Le ministère des Finances a donc estimé que des modifications réglementaires étaient nécessaires pour combler cette lacune sur le plan de la conformité du Canada aux obligations du GAFI.

Sociétés d’affacturage, entreprises d’encaissement de chèques, sociétés de financement et de bail

Il est prévu que les modifications réglementaires entraînent une augmentation annualisée de 2,1 millions de dollars des coûts administratifs pour les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de financement et de bail, ce qui équivaut à 2 800 $ par année par entreprise touchée.

Les modifications réglementaires visant à réglementer les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de financement et de bail aux termes de la LRPCFAT ne sont pas discrétionnaires, car elles sont nécessaires pour permettre au Canada de se conformer aux normes du GAFI qui s’appliquent aux institutions financières. Entre autres choses, la définition d’institution financière du GAFI s’applique aux entités exerçant des activités d’affacturage (avec ou sans recours), de bail, de négociation de chèques et de services de transfert de fonds ou de valeur (STFV).

Un certain nombre de recommandations particulières du GAFI prescrivent des exigences législatives et réglementaires auxquelles les modifications réglementaires répondront. Ces modifications concernent également les obligations prévues par le RI 3 du GAFI, qui, entre autres, permet d’évaluer l’efficacité avec laquelle les institutions financières mettent en Å“uvre des mesures préventives et comprennent les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.

Il est important de noter que la première recommandation du GAFI exige que les pays établissent des obligations pour les institutions financières et les entreprises et professions non financières désignées. La première recommandation du GAFI exige que les pays évaluent leurs risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, et prennent des mesures pour garantir que les risques sont efficacement atténués, notamment en adoptant une approche axée sur les risques pour garantir que les mesures sont proportionnelles aux risques. D’autres recommandations du GAFI concernent les exigences relatives à la déclaration des transactions suspectes, à la vigilance à l’égard de la clientèle et à la tenue de registres (entre autres).

Lors de la dernière évaluation mutuelle du Canada en 2016, le GAFI a souligné l’absence d’exigences en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes pour les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de financement et de bail comme étant une lacune dans le Régime canadien de LRPC/FAT et une insuffisance dans le respect des recommandations susmentionnées du GAFI. Les modifications réglementaires permettront de remédier directement à cette lacune et à cette insuffisance.

Collaboration et harmonisation en matière de réglementation

Chacune des modifications réglementaires incluses dans le présent REIR est liée à des pratiques exemplaires internationales et à des obligations internationales non discrétionnaires du GAFI. Les modifications réglementaires seront plus étroitement harmonisées avec plus de 200 administrations qui se sont également engagées à respecter les recommandations du GAFI, chaque pays devant appliquer les recommandations en fonction de sa situation nationale. Ces juridictions comprennent les principaux partenaires commerciaux du Canada, tels que les membres de l’Union européenne et les États-Unis.

Les modifications réglementaires répondent également à l’engagement du Canada, en partenariat avec les États-Unis, à réduire et à perturber les menaces communes que représentent les activités criminelles transnationales et le trafic de drogue vers l’Amérique du Nord.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence liée à l’analyse comparative entre les sexes plus n’a été cernée dans le cadre des modifications réglementaires. Plus généralement, celles-ci visent à renforcer le cadre de LRPC/FAT du Canada, qui agit comme un moyen de dissuasion contre les crimes financiers et aide à protéger les Canadiens et à assurer la sécurité, la stabilité, l’utilité et l’efficacité des systèmes financiers canadiens et mondiaux pour stimuler la croissance économique.

Ces mesures profitent à tous les Canadiens en luttant contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, qui constituent des menaces pour les Canadiens et l’économie. Cela protège l’intégrité de notre système financier, facilitant la circulation des fonds à l’échelle nationale et internationale. Cela profite également indirectement aux femmes, aux jeunes, aux personnes 2ELGBTQI+, aux Autochtones, aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées qui sont disproportionnellement victimes d’actes criminels soutenus et perpétués par le recyclage des produits de la criminalité. Par exemple, les Autochtones et les personnes en situation de handicap connaissent des taux plus élevés de victimisation violente que les autres Canadiens, et le Centre antifraude du Canada rapporte que les personnes âgées et les Canadiens vulnérables sont de plus en plus ciblés par la fraude. De plus, en contribuant aux efforts du Canada pour lutter contre le blanchiment des produits provenant du trafic de fentanyl, ces mesures profiteront également indirectement aux hommes et aux personnes âgées de 30 à 39 ans qui sont les plus directement touchés par les décès accidentels liés à une intoxication apparente aux opioïdes. La plupart de ces décès impliquent le fentanyl^{référence 3}.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Pour que les modifications réglementaires entrent en vigueur, certaines modifications seront apportées à la LRPCFAT par l’intermédiaire de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 et de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024. Cela comprend les modifications apportées à la LRPCFAT par l’entremise de la Loi d’exécution du budget 2024, n^o 1, afin d’intégrer l’émission et l’encaissement de chèques personnels en tant qu’activité commerciale de services monétaires, et les modifications qui permettent l’échange d’information entre les entités déclarantes. Elle comprend également les modifications apportées à la LRPCFAT par l’entremise de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 afin de créer la nouvelle partie 2.1 sur la déclaration des marchandises. Cela ferait l’objet d’une décision distincte du gouverneur en conseil, qui coïncidera avec la publication finale des modifications réglementaires proposées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

Le règlement relatif à la criminalité financière à caractère commercial et les modifications réglementaires concernant la déclaration des divergences, les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de financement et de bail entreront en vigueur le 1^er avril 2025. Ce calendrier aidera le Canada à répondre à la menace urgente posée par les groupes du crime organisé transnational qui sont devenus les principaux catalyseurs de la crise du fentanyl. Ce calendrier accéléré fournira aux agences et ministères gouvernementaux qui mettent en Å“uvre ces règlements les informations dont ils ont besoin pour contribuer plus immédiatement aux priorités du Canada en matière de criminalité transnationale et de sécurité des frontières. Dans ce contexte, l’ASFC s’est engagée à travailler avec les personnes et les entreprises réglementées pour faciliter le processus de mise en Å“uvre tout au long de ce calendrier accéléré et exceptionnel. Au cours de la première année suivant la date d’entrée en vigueur, CANAFE, dans le contexte de son approche fondée sur le risque, mettra l’accent sur les activités d’engagement, de sensibilisation et d’orientation liées aux nouvelles obligations réglementaires pour les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de financement et de bail afin de favoriser une meilleure connaissance et compréhension de ces nouvelles entités déclarantes. Cela comprendra des consultations auprès de l’industrie pour élaborer des lignes directrices permettant aux nouvelles entités déclarantes d’être bien placées pour mettre en Å“uvre et perfectionner leurs programmes de conformité après l’entrée en vigueur.

Les modifications réglementaires liées à la déclaration des divergences entreront en vigueur le 1^er octobre 2025. Ce calendrier permettra aux entreprises touchées par les changements de disposer de suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences et mettre à jour leurs systèmes et processus afin de se conformer aux nouvelles obligations. Cela permettra également à Corporations Canada de créer les systèmes de déclaration nécessaires à la mise en Å“uvre du cadre de déclaration des écarts, et à CANAFE d’élaborer des lignes directrices en consultation avec l’industrie.

Les modifications réglementaires concernant l’échange de renseignements entreront en vigueur immédiatement après leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Contrairement aux mesures qui entreront en vigueur ultérieurement, ces modifications ne créent pas de nouvelles obligations, mais établissent un cadre d’échange volontaire de renseignements que les entités déclarantes visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes peuvent utiliser à leur propre discrétion. Les intervenants concernés, y compris les entités déclarantes visées par la LRPC/FAT, le CANAFE et le CPVP, ont été consultés, sont au courant de ces modifications et ont indiqué qu’ils étaient prêts à mettre en Å“uvre le cadre requis et à adopter ces modifications réglementaires, lorsque cela est souhaitable. Le CANAFE et le CPVP sont prêts à assurer le respect de ces modifications dès la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le ministère des Finances entreprend des discussions avec les intervenants concernant la possibilité d’une orientation ou d’autres aides à la conformité qui pourraient faciliter la mise en Å“uvre de ce règlement.

Conformité et application

L’ASFC est l’organisme chargé de fournir des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises. Dans l’exercice de ce rôle, l’ASFC est responsable de l’administration de la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, qui exige la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces ou d’instruments monétaires d’une valeur de 10 000 $ ou plus et de toute saisie connexe. L’ASFC sera également responsable de la nouvelle partie 2.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes relative à la déclaration des marchandises. Dans ce rôle, l’ASFC sera chargée d’assurer la conformité et l’application du règlement proposé relatif à la criminalité financière à caractère commercial. L’ASFC publie sur son site Web des notes de service ministérielles qui décrivent les lois, les règlements, les politiques et les procédures que l’Agence utilise pour administrer ses opérations douanières et de déplacement et qui fournissent des lignes directrices au public : Mémorandums ministériels (cbsa-asfc.gc.ca). L’ASFC mettra à jour les renseignements sur son site Web le plus tôt possible et sensibilisera les importateurs et les exportateurs aux modifications avant la date d’entrée en vigueur du règlement. Une fois le règlement entré en vigueur, l’ASFC veillera au respect des dispositions réglementaires aux points d’entrée. Si une non-conformité est constatée, l’ASFC pourra recourir à divers outils d’application de la loi, notamment l’imposition de sanctions administratives pécuniaires. L’ASFC a confirmé sa capacité à mettre en Å“uvre d’ici le 1^er avril 2025.

Le CPVP veille au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Une fois que les modifications liées au cadre d’échange volontaire de renseignements seront entrées en vigueur, le CPVP examinera les codes de pratique établis par les entités déclarantes qui ont choisi d’adopter le cadre. Si le code est jugé déficient en matière de protection des renseignements personnels, le CPVP indiquera les lacunes par écrit aux entités déclarantes afin que les codes puissent être modifiés de manière adéquate et soumis de nouveau pour approbation.

Corporations Canada, qui administre le registre fédéral de la propriété effective, sera l’entité gouvernementale qui recevra les déclarations des divergences une fois que les modifications entreront en vigueur. Les entités déclarantes pourront soumettre des déclarations des divergences directement sur le site Web de Corporations Canada, qui comprendra des renseignements et des instructions sur la façon de déclarer des divergences. Une fois une déclaration soumise, Corporations Canada fournira aux entités déclarantes un reçu électronique. Une fois la déclaration soumise, Corporations Canada fournirait aux entités déclarantes un reçu électronique. Dès la réception d’une déclaration des divergences concernant une société en particulier, Corporations Canada aura le pouvoir d’effectuer un suivi directement auprès de la société pour remédier à la divergence, notamment en faisant corriger les renseignements du registre, le cas échéant. Corporations Canada a reçu des fonds à cette fin et sera prêt à mettre en Å“uvre cette exigence en matière de déclaration dès son entrée en vigueur.

Le CANAFE est l’unité de renseignement financier du Canada et l’organisme de réglementation de la LRPC/FAT. Dans ce rôle, le CANAFE sera chargé d’assurer la conformité et l’application des modifications réglementaires concernant l’échange de renseignements, la déclaration des divergences, les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de financement et de bail. La fonction de surveillance du CANAFE est entièrement financée dans le cadre de son modèle de financement par évaluation des dépenses, qui permet de facturer aux entités déclarantes le coût annuel de son programme de conformité. Le CANAFE fournit des conseils et des ressources aux entités déclarantes sur son site Web : https://fintrac-canafe.canada.ca/guidance-directives/1-fra. Il s’agit à la fois d’orientations sectorielles et d’orientations détaillées ventilées par exigence réglementaire. Le CANAFE mettrait à jour ces renseignements sur son site Web le plus tôt possible et sensibilisera les entités déclarantes existantes aux modifications avant l’entrée en vigueur des nouvelles modifications. Le CANAFE mettra à jour ces renseignements sur son site Web et sensibilisera les entités déclarantes existantes aux modifications avant l’entrée en vigueur des nouvelles modifications. Il publiera de nouvelles orientations sur son site Web et prendra des mesures de sensibilisation auprès des sociétés d’affacturage, des entreprises d’encaissement de chèques et des sociétés de financement et de bail. Les nouveaux secteurs déclarants pourront également consulter la bibliothèque d’orientations existante sur le site Web du CANAFE avant la publication des nouvelles orientations personnalisées. Dans le cadre des circonstances exceptionnelles exigeant l’accélération de l’entrée en vigueur des obligations des sociétés d’affacturage, des entreprises d’encaissement de chèques et des sociétés de financement et de bail au 1^er avril 2025, au cours de la première année suivant la date d’entrée en vigueur, CANAFE, dans le cadre de son approche fondée sur les risques, mettra l’accent sur les activités d’engagement, de sensibilisation et d’orientation afin de favoriser une meilleure connaissance et compréhension de ces nouvelles entités déclarantes. Cela comprendra une consultation de l’industrie pour élaborer des lignes directrices permettant aux entreprises d’encaissement de chèques d’être bien placées pour mettre en Å“uvre et faire évoluer leurs programmes de conformité après l’entrée en vigueur. Après cette période initiale, CANAFE mènera des activités de surveillance continues, y compris des évaluations pour assurer la conformité. Si une non-conformité est constatée, CANAFE peut imposer des sanctions administratives pécuniaires ou prendre d’autres mesures d’application, si nécessaire. La politique sur les sanctions administratives pécuniaires de CANAFE est disponible sur son site Web.

Personne-ressource

Erin Hunt
Directrice générale
Division des crimes financiers et de la sécurité
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : fcs-scf@fin.gc.ca