Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada : TR/2025-42
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7
Enregistrement
TR/2025-42 Le 26 mars 2025
LOI SUR L’APPRENTISSAGE ET LA GARDE DES JEUNES ENFANTS AU CANADA
Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
C.P. 2025-422 Le 14 mars 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canadaréférence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2024-345 du 12 avril 2024référence b;
- b) désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.