Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien : TR/2025-45
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7
Enregistrement
TR/2025-45 Le 26 mars 2025
LOI SUR LE MULTICULTURALISME CANADIEN
Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien
C.P. 2025-426 Le 14 mars 2025
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le multiculturalisme canadien référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2023-771 du 26 juillet 2023référence b;
- b) charge le ministre du Patrimoine canadien, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.