Décret modifiant la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques : DORS/2025-85
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7
Enregistrement
DORS/2025-85 Le 6 mars 2025
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2025-291 Le 6 mars 2025
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa 3(10)b)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.
Décret modifiant la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques
Modification
Colonne I Ministère |
Colonne II Administrateur des comptes |
|---|---|
| Commission d’examen des erreurs du système judiciaire Miscarriage of Justice Review Commission |
Commissaire en chef |
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
Il faut modifier la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’ajouter la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire à la colonne I et d’ajouter le commissaire en chef à titre d’administrateur des comptes à la colonne II, afin de coïncider avec l’entrée en vigueur de certaines parties de la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard).
Contexte
Le 17 décembre 2024, le projet de loi C-40, Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard), a reçu la sanction royale. Les réformes prévues par la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard) remplacent le processus actuel de révision ministérielle en matière d’erreur judiciaire prévu à la partie XXI.1 du Code criminel par un processus indépendant dirigé par la Commission pour examiner, enquêter et décider quelles affaires criminelles devraient être renvoyées au système de justice en raison d’une erreur judiciaire potentielle. Seuls les articles 1 et 4 et 14 à 18 de la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard) entrent en vigueur, c’est-à -dire ceux qui établissent la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire en tant que nouvelle institution fédérale et permettent de prendre d’autres mesures de mise en œuvre nécessaires pour préparer la Commission avant son lancement en fonction.
En vertu de l’article 15 de la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard), la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire est ajoutée à la colonne I de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, en tant que nouveau secteur de l’administration publique fédérale. En tant que telle, la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire sera un « ministère » pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, y compris la partie I.1 de cette loi qui porte sur la vérification interne et les administrateurs des comptes, et l’annexe VI qui s’y rapporte.
Objectif
Le présent décret a pour objet de modifier la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’ajouter la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire à la colonne I et d’ajouter le commissaire en chef à titre d’administrateur des comptes à la colonne II, afin de coïncider avec l’entrée en vigueur de certaines parties de la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard).
Description
Le présent décret est pris à la suite de l’entrée en vigueur des articles 1, 4 et 14 à 18 de la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard). Le plan de mise en œuvre actuel vise à ce que la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire soit ajoutée à toutes les lois pertinentes, y compris la Loi sur la gestion des finances publiques et l’annexe VI de cette loi.
L’ajout de la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire et du commissaire en chef à titre d’administrateur des comptes à l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques complétera le cadre de l’obligation de rendre compte au Parlement qui s’applique à un secteur de l’administration publique fédérale. Ce décret ferait en sorte que la désignation du commissaire en chef de la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire soit faite à l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques avant que les crédits ne soient autorisés pour la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Aucune consultation n’a été menée au sujet de ce décret étant donné qu’il est pris à la suite de l’entrée en vigueur des articles 1 et 4 et 14 à 18 de la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (la Loi de David et Joyce Milgaard) et pour veiller à ce que la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire et le commissaire en chef soient ajoutés dans toutes les lois pertinentes, y compris la Loi sur la gestion des finances publiques et l’annexe VI de cette loi. La Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard) est le résultat de vastes consultations auprès des provinces et des territoires, des intervenants, des organisations, des collectivités, des praticiens du droit et des commissions existantes dans d’autres pays. En raison de la nature non substantielle de la modification, elle n’a pas fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Aucune incidence n’a été relevée en ce qui concerne les obligations du gouvernement en ce qui a trait aux droits des Autochtones ou à ses obligations découlant des traités modernes.
Choix de l’instrument
Un instrument réglementaire est la seule option pour ajouter la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire et le commissaire en chef à la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
L’entrée en vigueur des articles 1 et 4 et 14 à 18 de la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard) établira la nouvelle Commission d’examen des erreurs du système judiciaire. Sans ce décret, il y aurait une lacune dans le cadre de l’obligation de rendre compte au Parlement en ce qui a trait à l’administration et à l’exécution du processus d’examen des erreurs judiciaires.
Le présent décret complète le cadre fédéral de responsabilisation en ajoutant la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire à titre de ministère et le commissaire en chef à titre d’administrateur des comptes, aux fins de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques. À titre d’administrateur des comptes, la commissaire en chef aura la responsabilité de s’assurer qu’une capacité de vérification interne adaptée aux besoins de la Commission est en place, comme c’est le cas pour tous les administrateurs généraux des institutions fédérales. Conformément à l’exigence de rapport annuel énoncée au paragraphe 696.87(1) du Code criminel, le commissaire en chef aura l’obligation de rendre compte au Parlement et de comparaître devant les comités compétents du Sénat et de la Chambre des communes en ce qui a trait à l’exécution des programmes de la Commission et de l’exercice des fonctions de celle-ci. Selon ce décret, le commissaire en chef sera chargé de faire rapport au Parlement plutôt que le ministre de la Justice. Les rapports annuels de la Commission seront déposés au Parlement par le biais du ministre de la Justice. Par conséquent, les coûts associés à cette proposition sont minimes. Le fait d’assigner l’obligation de rendre compte au Parlement précisément au commissaire en chef, en tant que personne responsable de l’institution, constitue un avantage.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car il n’y a pas de coûts connexes pour les petites entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement supplémentaire dans le fardeau administratif des entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Ce décret vise à assurer l’harmonisation de la nouvelle Commission d’examen des erreurs du système judiciaire et du commissaire en chef au sein du système d’infrastructure financière fédérale.
Obligations internationales
La portée de ce décret se limite à l’administration financière interne du gouvernement fédéral. Il ne soulève pas de questions relatives aux obligations internationales.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
La portée de ce décret se limite à l’administration financière interne du gouvernement fédéral. Aucune incidence de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée pour cette proposition.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le présent décret entrera en vigueur le jour de son enregistrement. À cette première étape du plan de mise en œuvre visant à établir la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire dans toutes les lois pertinentes, le Décret inclut la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire en tant que ministère, et le commissaire en chef en tant qu’administrateur des comptes, à la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques. La phase de mise en œuvre comprendra l’établissement de comptes dans l’infrastructure financière fédérale en vue d’un éventuel crédit à la Commission et la nomination, par le gouverneur en conseil, d’un commissaire en chef à titre de premier dirigeant et d’administrateur des comptes de la Commission.
Personne-ressource
Julie Besner
Avocate-conseil
Secteur du droit public et des services législatifs
Ministère de la Justice du Canada
Courriel : julie.besner@justice.gc.ca