Décret transférant du ministre d’État (Langues officielles) au ministre du Patrimoine canadien les attributions prévues à la Loi sur les langues officielles : TR/2025-41

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
TR/2025-41 Le 26 mars 2025

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du ministre d’État (Langues officielles) au ministre du Patrimoine canadien les attributions prévues à la Loi sur les langues officielles

C.P. 2025-421 Le 14 mars 2025

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions prévues à la Loi sur les langues officielles^{référence c}, transférées au ministre d’État (Langues officielles) par le décret C.P. 2021-946 du 26 octobre 2021^{référence d}, au ministre du Patrimoine canadien.