Décret fixant au 9 juin 2025 la date d’entrée en vigueur de la partie 18 de la Loi d’exécution du budget de 2005 : TR/2025-28

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement

TR/2025—28 Le 26 mars 2025

LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2005

Décret fixant au 9 juin 2025 la date d’entrée en vigueur de la partie 18 de la Loi d’exécution du budget de 2005

C.P. 2025-300 Le 7 mars 2025

Sur recommandation du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l’article 125 de la Loi d’exécution du budget de 2005, chapitre 30 des Lois du Canada (2005), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 9 juin 2025 la date d’entrée en vigueur de la partie 18 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret, intitulé « Expansion de la délégation ministérielle des pouvoirs concernant les approvisionnements en services et en construction Â», pris en vertu de l’article 125 de la Loi d’exécution du budget de 2005, fait entrer en vigueur des modifications apportées à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux dans l’objectif d’octroyer au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (ministre de TPSG) le pouvoir exclusif concernant les approvisionnements en services (p. ex. services d’experts-conseils) et en construction (p. ex. rénovations de locaux) pour le gouvernement du Canada.

Objectif

Avec le pouvoir exclusif relativement aux trois types d’approvisionnements (biens, services et construction), le ministre de TPSGC fera progresser les efforts de modernisation en simplifiant les activités d’approvisionnement grâce au regroupement de l’ensemble des pouvoirs en matière d’approvisionnement sous la responsabilité du ministre de TPSG, et en établissant les conditions ou en révoquant les délégations lorsque le ministre de TPSG a des raisons de croire que le cadre juridique pour les approvisionnements n’a pas été respecté.

Contexte

En 1996, la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux a octroyé au ministre de TPSG le pouvoir exclusif concernant les approvisionnements en biens. En 2005, la Loi d’exécution du budget de 2005 a introduit des modifications à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux dans l’intention d’octroyer au ministre de TPSG le pouvoir exclusif concernant les approvisionnements en services et en construction. À cette époque, le pouvoir exclusif concernant les approvisionnements en biens fédéraux était centralisé et relevait de la compétence du ministre de TPSG. Ces modifications visaient à regrouper le pouvoir relatif à tous les approvisionnements sous la responsabilité du ministre de TPSG afin de rationaliser l’approvisionnement fédéral et d’en améliorer l’efficacité.

Les modifications introduites par la Loi d’exécution du budget de 2005 ne sont pas entrées en vigueur après la sanction royale, principalement en raison d’un manque de soutien de la part des ministères et des organismes clients concernant les répercussions potentielles sur leurs activités. Les ministères et les organismes clients craignaient de perdre leur pouvoir et leur autonomie en ce qui a trait à leurs approvisionnements en services et en construction, ce qu’ils percevaient comme une contrainte inacceptable à leurs activités. La résolution des complexités associées à la mise en œuvre des modifications n’a pas été prise en compte à ce moment; par conséquent, l’intérêt pour l’entrée en vigueur de ces modifications s’est estompé.

En 2007, le ministre de TPSG a délégué le pouvoir concernant les approvisionnements en biens aux ministères et aux organismes clients. L’instrument de délégation de pouvoirs standard pour les biens a permis aux ministères et aux organismes d’effectuer leurs propres approvisionnements en biens jusqu’à concurrence de 25 000 $ et de passer des marchés d’urgence conformément aux limites des politiques du Conseil du Trésor. Cette délégation a été fournie à 24 ministres supervisant 101 ministères et organismes.

Depuis 2007, aucune mise à jour importante n’a été apportée aux instruments de délégation de pouvoirs fournis par le ministre de TPSG. Au fil des années, certains ministères et organismes clients se sont vu octroyer des pouvoirs supplémentaires concernant les approvisionnements en biens à la suite de demandes soumises à TPSG, aussi connu sous le nom de « Services publics et Approvisionnement Canada Â» (SPAC). À l’heure actuelle, 13 ministères et organismes ont demandé et reçu des augmentations relativement à leurs pouvoirs concernant les approvisionnements en biens.

La Loi sur l’abrogation des lois exige que les ministères demandent un report d’abrogation pour toute modification qui n’est pas entrée en vigueur dans les 10 ans suivant sa promulgation. Reconnaissant les possibles avantages des modifications introduites dans la Loi d’exécution du budget de 2005, et souhaitant conserver l’option de les faire entrer en vigueur lorsqu’une occasion se présentera à l’avenir, SPAC a demandé le report de l’abrogation de ces modifications chaque année depuis 2015. Plus récemment, il a également été reconnu que le regroupement des pouvoirs en matière d’approvisionnement sous la responsabilité du ministre de TPSG donne également à ce dernier la possibilité de révoquer les délégations lorsque le cadre juridique pour les approvisionnements n’est pas respecté.

La Directive sur la gestion de l’approvisionnement (la Directive) du Conseil du Trésor, qui est entrée en vigueur en 2021, est l’instrument faisant autorité qui établit les limites de valeur monétaire des contrats pour les ministères et organismes en fonction de leur pouvoir concernant les approvisionnements en biens, en services et en construction. Au-delà de ces limites contractuelles, les ministères et les organismes doivent demander l’approbation du Conseil du Trésor avant de conclure des contrats. Cette exigence s’ajoute aux limites de toute délégation de pouvoir d’approvisionnement applicable en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Avec ce décret, sauf dans le cas de six entités bénéficiant d’exceptions prévues par la loi (p. ex. Agence du revenu du Canada, Élections Canada et Conseil national de recherches du Canada), la grande majorité des organisations du gouvernement fédéral sont soumises aux limites suivantes quant à leur pouvoir concernant les approvisionnements en biens, en services et en construction :

1. Pour les approvisionnements en biens : les ministères et les organismes ne sont pas en mesure de conclure de contrats qui dépassent les seuils établis dans la Directive, à moins de demander et de recevoir une approbation préalable du Conseil du Trésor. En respectant cette limite, les ministères et les organismes doivent disposer d’un pouvoir délégué suffisant du ministre de TPSG pour s’approvisionner en biens. Les approvisionnements qui dépassent la limite du pouvoir délégué, mais qui respectent les limites de SPAC établies dans la Directive, devraient être gérés par SPAC. Lorsque les approvisionnements dépassent les limites de SPAC établies dans la Directive, SPAC demandera le pouvoir nécessaire au Conseil du Trésor au nom du ministère.
2. Pour les approvisionnements en services et en construction : les ministères et les organismes ne sont pas en mesure de conclure de contrats qui dépassent les seuils établis dans la Directive, à moins de demander et de recevoir une approbation préalable du Conseil du Trésor. Dans les limites du seuil, tous les approvisionnements qui dépassent les limites du pouvoir délégué, mais qui respectent les limites de SPAC, seraient gérés par SPAC. Lorsque les approvisionnements dépassent les limites de SPAC établies dans la Directive, SPAC demandera le pouvoir nécessaire au Conseil du Trésor au nom du ministère.

En 2023 et encore en 2024, SPAC a consulté les ministères et organismes clients dans le cadre de divers forums afin d’évaluer leur position en ce qui concerne la possible mise en œuvre des modifications à la Loi d’exécution du budget de 2005. Les clients ont exprimé leur soutien à la possibilité, à la condition que SPAC délègue de nouveau ces pouvoirs aux ministères et organismes afin de maintenir le statu quo quant au fonctionnement pour les approvisionnements en services et en construction.

Conséquences

Sur le plan administratif, le décret regroupe tous les pouvoirs en matière d’approvisionnement sous la responsabilité d’un seul ministre, soit le ministre de TPSG. Essentiellement, avec le pouvoir de délégation et le pouvoir de révoquer les délégations, SPAC assume un rôle central dans le maintien d’une gérance et d’une surveillance adéquates de la fonction d’approvisionnement pour tous les ministères soumis à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Une fois tous les pouvoirs en matière d’approvisionnement centralisés sous la responsabilité du ministre de TPSG, des mesures seront prises afin de regrouper l’instrument de délégation pour les biens, les services et la construction, de simplifier les pratiques d’approvisionnement et d’améliorer l’efficacité de l’approvisionnement fédéral.

De plus, les ministères continueront d’être encouragés à utiliser les outils normalisés, les modèles, les processus et les modalités créés par SPAC pour tous les types d’approvisionnements (biens, services et construction), et on leur rappellera leur responsabilité de s’assurer que les activités d’approvisionnement sont effectuées dans le respect du cadre juridique et des pratiques exemplaires pour l’approvisionnement.

Le cadre juridique pour l’approvisionnement comprend des lois et des règlements, des accords, des politiques, des directives, des procédures et des lignes directrices. Au cœur du cadre se trouve le Règlement sur les marchés de l’État, créé sous l’autorité du Conseil du Trésor conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. De plus, la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor décrit les obligations des organisations du gouvernement fédéral pour l’acquisition de biens, de services et de construction.

Grâce au regroupement des pouvoirs en matière d’approvisionnement, le ministre de TPSG sera mieux positionné pour utiliser les pratiques de vérification et de surveillance existantes afin de surveiller le respect du cadre juridique pour l’approvisionnement, et de prendre des mesures d’application de la loi, au besoin, dans les situations de non-conformité.

L’entrée en vigueur de ces modifications ne touche pas directement l’approvisionnement fédéral. Puisque le ministre de TPSG déléguera de nouveau ces pouvoirs aux ministères et organismes clients lorsqu’il les recevra, l’entrée en vigueur des modifications assure le regroupement de l’ensemble des pouvoirs en matière d’approvisionnement sous la responsabilité d’un seul ministre, soit le ministre de TPSG.

Consultation

Entre mars et juillet 2023, SPAC a consulté les ministères et organismes fédéraux pour recueillir des commentaires sur la mise en Å“uvre des modifications à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en vue d’octroyer à SPAC le pouvoir exclusif concernant les approvisionnements en services et en construction, en plus de recueillir leurs recommandations sur les façons d’améliorer les approvisionnements en services et en construction.

Un sondage a été envoyé à 34 ministères et organismes, et des consultations en personne ont ensuite été tenues avec 26 ministères représentant un volume et une valeur considérables des approvisionnements fédéraux. La rétroaction reçue indiquait un large soutien pour l’entrée en vigueur des modifications, tant et aussi longtemps que les pouvoirs sont redélégués par la suite.

En plus des consultations individuelles tenues avec 26 ministères et organismes, des consultations approfondies ont eu lieu depuis 2023 dans le cadre de divers forums, à savoir :

• Comité des sous-ministres adjoints sur la modernisation de l’approvisionnement (2023 et 2024);
• Conseil consultatif des clients (2023);
• Communauté des gestionnaires du matériel et réseau des professionnels de l’approvisionnement (2023);
• Conseil des adjoints aux dirigeants principaux des finances (2023);
• Conseil des cadres supérieurs désignés (2023 et 2024);
• Réseau des finances et de l’administration des petits ministères et organismes (2023).

Les consultations menées portaient sur les répercussions de l’octroi du pouvoir exclusif concernant tous les types d’approvisionnements au ministre de TPSG. Les discussions abordaient l’intention du ministre de renforcer la gouvernance sur la fonction d’approvisionnement, les avantages de simplifier les pouvoirs de délégation, et la capacité du ministre à imposer des conditions ou à révoquer des délégations lorsque la gravité de certaines situations justifie une telle mesure (p. ex. le cadre juridique pour l’approvisionnement a été contourné à plusieurs reprises et délibérément). Les ministères ont indiqué comprendre cela et ont appuyé la promulgation des modifications.

Personne-ressource

Levent Ozmutlu
Directeur général
613‑325‑7601
Levent.Ozmutlu@TPSG-pwgsc.gc.ca