Décret transférant du ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé au ministre de la Santé les attributions prévues à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies : TR/2025-37

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
TR/2025-37 Le 26 mars 2025

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé au ministre de la Santé les attributions prévues à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

C.P. 2025-417 Le 14 mars 2025

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions prévues à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies^{référence c}, transférées au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé par le décret C.P. 2021-938 du 26 octobre 2021^{référence d}, au ministre de la Santé.