Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages : DORS/2025-100

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
DORS/2025-100 Le 12 mars 2025

LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA

C.P. 2025-403 Le 12 mars 2025

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 12référence a de la Loi sur les espèces sauvages du Canada référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

Modifications

1 L’article 8 de la partie IV de l’annexe I du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages référence 1 est remplacé par ce qui suit :

8 Réserve nationale de faune de la Pointe-du-Prince-Édouard

Toutes les parcelles de terrain dans le comté de Prince Edward, canton de South Marysburgh, décrites plus précisément ci-après, sous les rubriques Premièrement à Septièmement :

Premièrement, les parties des lots 7 et 8 désignées comme parties 1 et 3 sur un plan d’arpentage déposé au bureau d’enregistrement de la division d’enregistrement de Prince Edward (no 47) à Picton, sous le numéro 47R-1764, et aux Archives d’arpentage des terres du Canada, sous le numéro 66296;

Deuxièmement, les parties des lots 11, 12, 13 et 14 désignées comme parties 1, 2, 4 et 6 sur un plan d’arpentage déposé au bureau d’enregistrement de la division d’enregistrement de Prince Edward, sous le numéro 47R-1758;

Troisièmement, les parties des lots 9, 10 et 11 désignées comme parties 1 et 3 sur un plan d’arpentage déposé au bureau d’enregistrement de la division d’enregistrement de Prince Edward, sous le numéro 47R-2194;

Quatrièmement, les parties du lot 7 désignées comme partie 1 sur un plan d’arpentage déposé au bureau d’enregistrement de la division d’enregistrement de Prince Edward, sous le numéro 47R-2269;

Cinquièmement, la parcelle de terrain immergée devant le lot 13 comprenant un plan d’eau décrit dans un plan d’arpentage déposé au bureau d’enregistrement de la division d’enregistrement de Prince Edward, sous le numéro 47R-P1C, et transféré par l’intermédiaire du document numéro 5128. Elle est décrite davantage dans le décret provincial 1645/54 daté du 17 juin 1954;

Sixièmement, la parcelle de terrain décrite sous le numéro d’identification 55091-0178(LT) comme une partie du lot 8, dans la concession Long Point, à South Marysburgh, soit la parcelle PE26106 au sud de la route Long Point, dans le comté de Prince Edward;

Septièmement, la parcelle de terrain décrite sous le numéro d’identification 55091-0179(LT) comme une partie du lot 8, dans la concession Long Point, à South Marysburgh, soit la parcelle PE26106 au nord de la route Long Point, dans le comté de Prince Edward;

Ces parcelles représentent au total environ 546,6 hectares.

2 L’article 2 à la partie VI de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

2 Réserve nationale de faune de Great Sandhills

Toutes les parties de terrain dans le township 20, rang 25, à l’ouest du troisième méridien, soit :

Le quart nord-est et le quart sud-est de la section 1;

La partie du quart sud-ouest de la section 1 commençant à l’angle nord-ouest de celui-ci; de là, vers l’est le long de la limite nord sur 535,6 mètres; de là, vers le sud et parallèlement à la limite ouest jusqu’à la limite sud; de là, vers l’ouest le long de la limite sud jusqu’à la limite ouest; enfin, vers le nord le long de la limite ouest jusqu’au point de départ;

La partie du quart nord-ouest de la section 1 commençant à l’angle nord-ouest de celui-ci; de là, vers l’est le long de la limite nord sur 535,6 mètres; de là, vers le sud et parallèlement à la limite ouest jusqu’à la limite sud; de là, vers l’ouest le long de la limite sud jusqu’à la limite ouest; enfin, vers le nord le long de la limite ouest jusqu’au point de départ;

Le quart nord-est et le quart sud-est de la section 2;

À l’exception des parties se trouvant dans les limites de la chaussée, comme le montre le plan enregistré au Bureau des titres fonciers du district cadastral de Swift Current, sous le numéro 73-SC-02400; le reste ayant une superficie d’environ 345,2 hectares.

Les parties de terrain, dans le township 20, rang 25, à l’ouest du troisième méridien, le quart nord-est et le quart sud-est de la section 23; les quarts ayant une superficie totale d’environ 129,5 hectares.

Ces parties de terrain représentent au total environ 474,7 hectares.

2.1 Réserve nationale de faune de Harris Sandhills

Toutes les parties de terrain, dans le township 31, rang 12, à l’ouest du troisième méridien, soit :

Le quart nord-ouest de la section 27; le quart sud-est et le quart sud-ouest de la section 33; le quart nord-est et le quart nord-ouest de la section 34; le quart sud-ouest de la section 35;

À l’exception des parties se trouvant dans les limites de l’emprise du chemin de fer du Canadien National, comme le montre le plan enregistré au bureau des titres fonciers du district cadastral de Saskatoon sous le numéro E4207; ainsi que de celles se trouvant dans les limites de la chaussée, soit les parcelles A et B, comme le montre le plan enregistré au même Bureau sous le numéro 63-S-22301; l’ensemble des parties non exclues ayant une superficie d’environ 372,1 hectares.

2.2 Réserve nationale de faune de Longspur

Toutes les parties de terrain, dans le township 1, rang 12, à l’ouest du troisième méridien, soit :

Le quart nord-est de la section 4 ainsi que le quart nord-est et le quart sud-est de la section 9; ceux-ci ayant une superficie totale d’environ 193,4 hectares.

2.3 Réserve nationale de faune de Moose Mountain Creek

Toutes les parties de terrain, dans le township 12, rang 9, à l’ouest du deuxième méridien, soit :

Le quart nord-est, le quart nord-ouest, le quart sud-est et le quart sud-ouest de la section 1;

À l’exception des parties des quarts de section se trouvant dans les limites de l’emprise d’un réservoir, comme le montre le plan enregistré au Bureau des titres fonciers du district cadastral de Regina, sous le numéro Q4849, et de celles comprises dans les quarts sud-est et sud-ouest se trouvant dans la zone réservée à l’élargissement d’une route, comme le montre le plan enregistré au même Bureau sous le numéro 63R03177; l’ensemble des parties non exclues ayant une superficie d’environ 162,7 hectares.

2.4 Réserve nationale de faune de Thickwood Hills

Toutes les parties de terrain, dans le township 45, rang 8, à l’ouest du troisième méridien, soit :

Le quart nord-ouest de la section 19, c’est-à-dire les subdivisions officielles 11, 12 et 13 et la partie de la subdivision officielle 14 se trouvant au sud-ouest du lac no 21 dans ce quart de section; l’ensemble des parties de terrain ayant une superficie d’environ 62,6 hectares.

Les parties de terrain, dans le township 46, rang 8, à l’ouest du troisième méridien, soit :

Toutes les parties du quart sud-ouest de la section 7 non recouvertes par les eaux du lac no 1; dans le township 46, rang 9, à l’ouest du troisième méridien : le quart nord-ouest de la section 1, le quart sud-est de la section 12, les subdivisions officielles 10, 15 et 16, et la moitié ouest de la subdivision officielle 9 du quart nord-est de la section 12, non recouverte par les eaux du lac no 1;

À l’exception des parties se trouvant dans les limites de la chaussée, comme le montre le plan enregistré au Bureau des titres fonciers du district cadastral de Battleford, sous le numéro O2177, et des 80,5 mètres les plus au sud des 100,6 mètres les plus à l’ouest du quart nord-ouest de la section 1; l’ensemble des parties non exclues ayant une superficie d’environ 236 hectares.

Ces parties de terrain représentent au total environ 298,6 hectares.

3 À la partie VI de l’annexe I.1 du même règlement, l’intertitre « Réserve nationale de faune des Prairies Â» et les articles 1 à 5 figurant sous celui-ci sont remplacés par ce qui suit :

Réserve nationale de faune de Great Sandhills
Réserve nationale de faune de Harris Sandhills
Réserve nationale de faune de Longspur
Réserve nationale de faune de Moose Mountain Creek
Réserve nationale de faune de Thickwood Hills

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La réserve nationale de faune (RNF) des Prairies, désignée en 1978, s’étendait sur cinq Ã©corégions au sein des écozones des Prairies et des Plaines boréales de la Saskatchewan. Elle comprenait 26 parties de terrain, appelées secteurs, qui totalisaient 2 873 ha. Ces secteurs étaient dispersés dans toute la province et abritaient une grande variété d’habitats, rendant la gestion complexe et coûteuse pour le ministère de l’Environnement (le Ministère). De récentes évaluations écologiques ont confirmé que seulement 7 des 26 secteurs comprenaient de l’habitat essentiel d’espèces inscrites à la Loi sur les espèces en péril (LEP), des habitats uniques ou des habitats intacts ayant une bonne connectivité pour les espèces sauvages et, par conséquent, répondaient aux exigences actuelles en matière de désignation de RNF.

Des modifications au Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (le Règlement) étaient donc nécessaires pour permettre au Ministère de gérer plus efficacement les terres à haute valeur de conservation.

Par ailleurs, des erreurs administratives mineures ont été relevées dans la description des limites de la RNF de la Pointe-du-Prince-Édouard. Des modifications sont nécessaires pour corriger les renvois inexacts à des numéros de plans d’étude enregistrés au Bureau d’enregistrement de la division d’enregistrement de Prince Edward.

Contexte

RNF des Prairies

La Loi sur les espèces sauvages du Canada (la Loi) et le Règlement permettent l’établissement, la gestion et la protection des RNF à des fins de recherche, de conservation et d’information. Le Canada compte actuellement 64 RNF, qui protègent plus de 3,5 millions d’hectares d’habitats d’importance nationale pour les animaux et les végétaux.

Face à la croissance démographique, à l’urbanisation, au développement industriel et aux changements climatiques mondiaux, le Canada s’est fixé des buts nationaux en matière de biodiversité fondés sur des objectifs convenus à l’échelle internationale. Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada s’était engagé, dans le cadre de l’initiative Patrimoine naturel, à préserver la biodiversité et à protéger les espèces en péril du pays. Dans le discours du Trône de 2019, il s’était engagé à préserver le patrimoine naturel du Canada, notamment en protégeant 25 % des terres du pays d’ici 2025 et, à l’appui de cet engagement, il a investi 2,3 milliards de dollars supplémentaires sur 5 ans dans le budget de 2021 dans le cadre de Patrimoine naturel bonifié. Les fonds soutiennent les travaux menés avec d’autres ordres de gouvernement, des groupes autochtones et des organisations sans but lucratif. Ce financement, combiné à celui accordé par Patrimoine naturel, représente le plus important investissement dans la conservation de la nature de l’histoire du Canada. En outre, en tant que signataire du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal de 2022, le Canada s’est engagé à préserver 30 % des terres et des eaux douces d’ici 2030 et Å“uvre à accroître l’intégrité, la connectivité et la résilience des écosystèmes ainsi qu’à améliorer les résultats pour la biodiversité, en maximisant l’utilisation des zones à haute valeur de conservation et en gérant celles-ci de façon durable, notamment par la réduction des effets néfastes des espèces envahissantes.

Pour assurer la conservation de la biodiversité, le Ministère ne désigne pas seulement de nouvelles RNF, mais entreprend également des examens périodiques des RNF existantes. Les terres considérées comme candidates au titre de RNF doivent satisfaire à un ou plusieurs des 5 critères de sélection suivants : la zone doit : 1) abriter au moins 1 % de la population canadienne d’une espèce d’oiseau migrateur ou d’une autre espèce inscrite à la LEP; 2) abriter un assemblage appréciable d’espèces d’importance pour le Canada; 3) constituer un habitat essentiel d’une espèce d’oiseau migrateur ou d’une autre espèce en péril; 4) constituer un habitat rare ou inhabituel dans une région biogéographique; 5) présenter un potentiel élevé de remise en état ou d’amélioration permettant la croissance de populations d’espèces sauvages.

Dans le cas de la RNF des Prairies, un examen scientifique rigoureux de ses divers secteurs a été effectué en octobre 2020. Les terres de la RNF ont été acquises dans les années 1970, c’est-à-dire avant l’élaboration des critères modernes de création des RNF en 2005. Par conséquent, bon nombre des secteurs de la RNF des Prairies ne répondent pas aux critères. L’examen a permis de conclure que seulement 7 des 26 secteurs de la RNF des Prairies répondaient aux critères, grâce à la présence d’oiseaux migrateurs et d’espèces inscrites à la LEP, dont le Pipit de Sprague (espèce menacée), la Pie-grièche migratrice (espèce menacée), la Chevêche des terriers (espèce en voie de disparition) et l’halimobolos mince (espèce menacée). Les secteurs qui ne répondaient pas aux critères abritaient très peu d’espèces en péril, ou n’en abritaient pas du tout, affichaient un nombre négligeable d’oiseaux migrateurs, et présentaient des habitats fragmentés et dégradés ayant un faible potentiel de remise en état et/ou une présence élevée d’espèces envahissantes difficiles à gérer.

Figure 1. Carte de la réserve nationale de faune des Prairies

Figure 1. Carte de la réserve nationale de faune des Prairies – Version textuelle en dessous de la carte

Figure 1. Carte de la réserve nationale de faune des Prairies - Version textuelle

La figure 1 est une carte de la moitié sud de la Saskatchewan, autour de Saskatoon, du lac Diefenbaker, du lac Last Mountain et de Regina. Elle localise les 26 secteurs de la RNF des Prairies, qui sont largement dispersés et isolés; les secteurs les plus éloignés l’un de l’autre sont séparés par une distance de 780 km. L’échelle de la carte est en centaines de kilomètres. Les secteurs, dont la superficie varie d’environ 140 à 919 acres (mais dont la majorité ont une superficie d’environ 160 acres), sont représentés par des points. La carte indique les eaux permanentes, les frontières provinciales et les principales routes et autoroutes. Dans le coin supérieur gauche, une carte à plus petite échelle localise la RNF des Prairies au sein du Canada.

RNF de la Pointe-du-Prince-Édouard

À mesure que des terres sont ajoutées aux RNF et que de nouvelles descriptions des limites sont rédigées, ou que des efforts sont déployés pour numériser les relevés historiques, le Ministère entreprend des examens périodiques des descriptions des limites dans le Règlement pour s’assurer qu’elles demeurent exactes. Lors d’un récent examen, le Ministère a relevé deux erreurs concernant la RNF de la Pointe-du-Prince-Édouard dans l’annexe I du Règlement. Il s’agit des numéros erronés de deux plans d’étude enregistrés au bureau d’enregistrement de la division d’enregistrement de Prince Edward. La première erreur concerne un plan d’étude portant le mauvais numéro, et la seconde, un lot qui ne se trouve pas sur des terres de la Couronne fédérale. Le Ministère applique le Règlement en suivant les descriptions de limites exactes.

Objectif

Les objectifs du Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages – radiation de 19 secteurs de la réserve nationale de faune des Prairies, désignation de 5 nouvelles réserves nationales de faune – (les modifications) sont de renforcer la protection des espèces sauvages et la conservation des habitats dans le sud de la Saskatchewan en concentrant les ressources sur les terres à haute valeur de conservation ainsi que de corriger les limites de la RNF de la Pointe-du-Prince-Édouard dans le Règlement.

Description

RNF des Prairies

Les modifications retirent la RNF des Prairies de la partie VI (Saskatchewan) de l’annexe I du Règlement. À la place, les modifications désignent les cinq nouvelles RNF suivantes :

  1. la RNF de Great Sandhills, constituée des secteurs 20 et 21 actuels de la RNF des Prairies, qui couvrent ensemble 474,7 hectares;
  2. la RNF de Harris Sandhills, constituée du secteur 13 actuel de la RNF des Prairies, qui couvre 372,1 hectares;
  3. la RNF de Longspur, constituée du secteur 11 actuel de la RNF des Prairies, qui couvre 193,4 hectares;
  4. la RNF de Moose Mountain Creek, constituée du secteur 27 actuel de la RNF des Prairies, qui couvre 162,7 hectares;
  5. la RNF de Thickwood Hills, constituée des secteurs 6 et 7 actuels de la RNF des Prairies, qui couvrent ensemble 298,6 hectares.

Figure 2. Carte montrant l’emplacement des cinq nouvelles réserves nationales de faune

Figure 2. Carte montrant l’emplacement des cinq nouvelles réserves nationales de faune – Version textuelle en dessous de la carte

Figure 2. Carte montrant l’emplacement des cinq nouvelles réserves nationales de faune - Version textuelle

La figure 2 est une carte du sud de la Saskatchewan, comprenant les villes de Prince Albert, North Battleford, Saskatoon, Yorkton, Swift Current et Regina. Elle localise les cinq nouvelles RNF proposées, soit celles de Great Sandhills, Harris Sandhills, Longspur, Moose Mountain Creek et Thickwood Hills. L’échelle de la carte est en centaines de kilomètres. Les RNF, dont la superficie varie de 163 à 475 hectares, sont représentées par des points. La carte indique les eaux permanentes, les frontières provinciales et les principales routes et autoroutes.

Les terres constituant les secteurs 1 à 5, 8, 9, 12, 14 à 19 et 22 à 26 de la RNF des Prairies ne sont plus visées par le Règlement.

Les modifications autorisent également les activités suivantes (auparavant autorisées dans la RNF des Prairies) dans les cinq nouvelles RNF en les ajoutant à la partie VI (Saskatchewan) de l’annexe I.1 du Règlement (sous chacune des nouvelles RNF) :

  1. l’observation de la faune;
  2. la randonnée pédestre;
  3. la cueillette non commerciale de baies;
  4. la chasse sportive — y compris avec des chiens sans laisse, s’il s’agit de la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou aux oiseaux terrestres considérés comme gibier — sans guide commercial, durant la période commençant une demi-heure avant le lever du soleil et se terminant une demi-heure après le coucher du soleil, si les conditions suivantes sont réunies :
    • a) elle est faite en conformité avec tout permis fédéral applicable et toute autorisation requise par la législation de la Saskatchewan pour la chasse sportive,
    • b) il n’est pas fait usage de grenaille toxique.

RNF de la Pointe-du-Prince-Édouard

Les modifications remplacent le renvoi au plan 47R-2194 par le plan 47R-1758 à l’article 8 de la partie IV (Ontario) de l’annexe I du Règlement et suppriment le renvoi au plan 47R-1609.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Consultations avant la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

En décembre 2019, le Ministère a envoyé par courriel à 267 communautés et organisations autochtones (Premières Nations, organisations métisses et conseils tribaux) des documents de consultation décrivant le projet de radiation et de réorganisation de la RNF des Prairies, notamment des cartes de cette dernière ainsi que des nouvelles RNF proposées. Ces documents ont également été envoyés à 14 organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE), 2 ministères fédéraux, 4 ministères provinciaux, 4 organisations de l’industrie, 22 titulaires de permis de la RNF et 17 bureaux de municipalité rurale.

Le ministère de l’Agriculture de la Saskatchewan a réagi en indiquant son appui à la proposition, à condition que les pâturages des secteurs radiés restent accessibles aux éleveurs de bétail. Après la radiation, le Ministère continuera d’autoriser le pâturage au moyen de permis d’occupation, jusqu’à la cession des terres.

Le Ministère a tenu des discussions de suivi à la demande de certaines organisations autochtones, dont des Premières Nations (Première Nation de la tribu des Blood [Alberta], Nation crie de Kehewin, Première Nation de Little Pine, Première Nation de Swan River et Première Nation Piapot); le Conseil tribal File Hills Qu’Appelle (CTFHQ), qui représente 11 Premières Nations signataires du Traité no 4; l’Établissement métis de Gift Lake; la Fédération des Métis du Manitoba. Les commentaires reçus étaient neutres ou demandaient des renseignements supplémentaires. Aucune préoccupation n’a été soulevée lors de ces discussions.

Le Ministère a également tenu une réunion de consultation en personne avec les ONGE en février 2020 et leur a présenté des renseignements détaillés sur les secteurs de la RNF des Prairies dont la radiation était proposée. En octobre 2020, il a tenu une autre réunion, en virtuel cette fois, pour présenter des renseignements plus détaillés sur la valeur de conservation résiduelle de ces secteurs. Quatre ONGE ont exprimé un désaccord avec le projet de radiation, mais la majorité était d’accord. En réponse aux préoccupations soulevées par les quatre ONGE, le Ministère a modifié sa proposition de manière à conserver les secteurs 6 et 7 et de les désigner en tant que RNF de Thickwood Hills, compte tenu de leurs habitats intacts et de leur connectivité avec d’autres habitats d’espèces sauvages. Le Ministère a affirmé que les secteurs dont la radiation est proposée ne répondent pas aux critères de désignation de RNF, mais s’est engagé à chercher d’autres façons d’assurer leur conservation (servitudes de conservation ou transferts à des ONGE ou à des Premières Nations) si ces secteurs devaient être cédés.

Aucune autre réponse ni aucune autre préoccupation n’ont été reçues. Le Ministère a informé tous les groupes qu’il restait à leur disposition pour répondre à leurs préoccupations et qu’il y aurait une autre occasion de formuler des commentaires durant la période de consultation publique de 90 jours après la publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Consultation publique après la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er juin 2024 pour une période de consultation publique de 90 jours. Le Ministère a reçu des commentaires de deux ONGE et d’une personne.

Les 3 commentaires appuyaient la désignation des 5 nouvelles RNF, mais ont exprimé des inquiétudes quant à la radiation des 19 secteurs, laissant entendre que la proposition serait plus préjudiciable que bénéfique sur le plan de la conservation des espèces sauvages et de leurs habitats, à cause de la réduction globale du nombre d’hectares de prairies indigènes protégés en tant que terres d’une RNF. Une ONGE s’est dite préoccupée par la diminution possible de la capacité de séquestration et de stockage du carbone.

Le Ministère reconnaît que la radiation de certaines des terres de la RNF des Prairies engendre une petite réduction du nombre d’hectares protégés par le Règlement. Une étude rigoureuse des conditions biologiques de chacun des secteurs de la RNF des Prairies a été menée et la capacité de conservation et le potentiel de remise en état des terres ont été examinés attentivement afin de déterminer la valeur de conservation de ces terres et s’il convenait de les maintenir en tant que terres de RNF. Le Ministère est déterminé à explorer des options qui permettraient de continuer à protéger la biodiversité et les habitats sur les terres radiées, en étudiant les possibilités de transférer ces terres à des organisations de conservation ou à des communautés autochtones, ou de les vendre après avoir enregistré des servitudes afin de maintenir toute valeur de conservation résiduelle. L’accent qui est mis sur une conservation efficace signifie que le Ministère est plus à même de consacrer des ressources et des efforts à l’acquisition, à la protection et à la gestion de terres à haute valeur de conservation dans le sud de la Saskatchewan, maximisant ainsi l’efficacité de la conservation des espèces sauvages et de leurs habitats.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions des traités modernes (ERTM) et une analyse de conformité avec la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ont été réalisées pour s’assurer que l’élaboration et la mise en œuvre des modifications respectent les traités modernes, les droits issus des traités modernes des partenaires et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Les modifications ne s’appliquent ni n’entrent en vigueur dans aucune région visée par un traité moderne; par conséquent, l’ERTM n’a pas cerné de répercussions sur des traités modernes en lien avec les modifications. Toutefois, les secteurs de la RNF des Prairies sont situés sur les terres du Traité historique no 4 (aussi connu sous le nom de Traité Qu’Appelle) et du Traité historique no 6.

En 2019, le Ministère a mené des consultations initiales avec des groupes autochtones dans les régions entourant les terres en cause. Aucune préoccupation n’avait été soulevée. Le CTFHQ a demandé la tenue d’autres séances de mobilisation pour les 11 Premières Nations qu’il représente. Ces séances ont eu lieu en décembre 2020, en janvier 2021 et en mars 2021. Le Ministère a fait un suivi régulier auprès des organisations autochtones. Le 8 décembre 2021, le CTFHQ a présenté un rapport résumant ses commentaires et ses préoccupations concernant la proposition (le rapport du CTFHQ) et n’a fait état d’aucune préoccupation particulière concernant la radiation. Les préoccupations dont les grandes lignes sont exposées dans son rapport sont liées à une éventuelle cession des terres radiées. Plus précisément, le CTFHQ a laissé entendre que toute cession future pourrait avoir des effets néfastes sur les droits autochtones reconnus et confirmés visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le Ministère, en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, a envoyé une réponse le 10 mars 2022, qui a abordé les points soulevés par le CTFHQ et proposé une réunion de suivi avec les représentants du CTFHQ. Le Ministère n’a reçu aucune réponse. Après la publication de la proposition dans la Partie I de la Gazette du Canada, le Ministère a envoyé des lettres à toutes les communautés autochtones des environs et a proposé de tenir d’autres réunions pour cerner les utilisations historiques ou traditionnelles par les Autochtones des terres dont la radiation est proposée. Aucune demande de réunion n’a été reçue pendant la période de consultation publique suivant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Si la cession des terres radiées est envisagée, le Ministère offrira la possibilité de tenir d’autres réunions pour déterminer la nature des effets néfastes potentiels attendus par les communautés autochtones touchées sur les utilisations historiques ou traditionnelles cernées ainsi que pour discuter des mesures proposées pour atténuer de tels effets, le cas échéant.

En ce qui concerne les traités historiques nos 4 et 6, le Ministère sollicitera les commentaires des partenaires autochtones sur les plans de gestion à élaborer pour chacune des cinq nouvelles RNF après leur création. Au moyen de ce processus, le Ministère sollicitera les commentaires des partenaires autochtones intéressés afin de s’assurer que toutes les parties s’entendent sur les objectifs et les approches de gestion de ces nouvelles RNF.

Choix de l’instrument

Une fois qu’une partie de terre a été désignée comme RNF en vertu du Règlement, elle ne peut être retirée que par règlement. La Loi autorise le gouverneur en conseil à créer des RNF par règlement. Par conséquent, aucun autre instrument n’a été envisagé.

Analyse de la réglementation

Cette analyse présente les avantages et les coûts supplémentaires des modifications, qui correspondent à la différence entre le scénario de référence et le scénario réglementaire. Le scénario de référence prévoit le maintien de la RNF des Prairies telle quelle, tandis que le scénario réglementaire comprend la mise en Å“uvre de la radiation des 19 secteurs et la désignation des 5 nouvelles RNF au cours de la même période. Une période d’analyse de 10 ans a été utilisée. À moins d’indication contraire, toutes les valeurs monétaires dans cette analyse sont exprimées en dollars canadiens constants de 2023, actualisés à un taux de 7 %référence 2 pour la période 2025-2034.

Avantages

Les modifications devraient permettre aux intervenants d’éviter des coûts équivalents à une réduction estimée de 50 % des demandes de permis pour des activités sur les terres de la RNF en raison de la radiation des 19 secteurs. Les activités qui sont autorisées sans permis dans les nouvelles RNF sont les mêmes que celles qui sont autorisées à l’échelle de l’actuelle RNF des Prairies selon l’annexe I.1 du Règlement. Les activités qui sont interdites dans les nouvelles RNF, sauf celles menées en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 4 du Règlement, sont les mêmes que celles qui étaient antérieurement interdites dans la RNF des Prairies selon le paragraphe 3(1) du Règlement. Ainsi, les intervenants qui étaient autrefois obligés de présenter une demande de permis pour des activités sur les terres de la RNF (p. ex. pâturage, fenaison, agriculture) ne sont plus tenus de demander ces permis sur les terres radiées. Les activités agricoles sur les terres radiées nécessiteraient un permis d’occupation établi par le Ministère. Les entreprises n’auraient plus à présenter de demandes de permis pour des activités dans une RNF; leur signature du permis d’occupation suffirait. De plus, les permis d’occupation sont délivrés pour une période de 5 ou de 10 ans à la fois, ce qui élimine le processus administratif annuel pour les entreprises qui demandent des permis pour des activités dans une RNF. La réduction totale du fardeau administratif (coût de la main-d’œuvre pour faire la demande de permis pour des activités dans une RNF et coût pour envoyer la demande remplie par la poste) pour les intervenants est estimée à environ 10 600 $ sur 10 ans. On estime également que le Ministère éviterait des coûts d’environ 15 700 $ sur 10 ans pour le traitement de ces demandes de permis.

Les modifications devraient permettre une réduction des coûts liés à l’application de la loi dans les cinq nouvelles RNF, comparativement à l’application de la loi dans l’actuelle RNF des Prairies. Les réductions de coûts associées à la radiation des 19 secteurs ainsi qu’à l’administration, à la gestion, à la promotion de la conformité et à l’application de la loi dans les 5 nouvelles RNF sont estimées à environ 23 000 $ la première année et à 33 500 $ (non actualisés) par année par la suite. Le total des avantages actualisés des modifications est estimé à environ 235 000 $ sur la période d’analyse de 10 ans.

On ne s’attend pas à ce que les terres radiées entraînent des coûts sociétaux découlant d’effets néfastes sur l’environnement puisque ces terres sont considérées comme ayant une faible valeur de conservation. Le résultat direct de la désignation de terres à haute valeur de conservation en tant que nouvelles RNF et de la radiation de terres à faible valeur de conservation serait d’améliorer l’efficacité de la conservation et, par le fait même, de mieux servir les objectifs de conservation généraux.

Les modifications administratives apportées à la description des limites de la RNF de Pointe-du-Prince-Édouard corrigent deux erreurs de renvois à des numéros inexacts de plans d’étude à l’annexe I du Règlement. La description actualisée des limites devrait être utile aux utilisateurs de la RNF qui y prévoient une visite ou une activité, ainsi qu’aux agents d’application de la loi et aux gestionnaires de la RNF dans le cadre de leurs activités régulières.

Coûts

Les modifications ne devraient pas engendrer de nouveaux coûts importants pour les entreprises, les consommateurs ou la population canadienne puisque les utilisations des nouvelles RNF ne diffèrent pas des utilisations actuelles. Au cours de la dernière année, 24 permis (dont la majorité était pour le pâturage) ont été délivrés pour la RNF des Prairies, dont 12 pour des activités sur des terres qui constituent les 5 nouvelles RNF. On ne prévoit pas que les titulaires de ces permis devront faire face à de nouveaux coûts pour les mêmes activités; ils auraient en fait à assumer les mêmes coûts que pour les activités menées dans la RNF des Prairies.

Les modifications devraient imposer au gouvernement du Canada de très faibles coûts supplémentaires découlant des activités d’administration, de promotion de la conformité et d’application de la loi dans les 5 nouvelles RNF ainsi que de la radiation des 19 secteurs de la RNF des Prairies. Pour la première année, les coûts, estimés à 9 700 $, seront associés à l’élaboration et à la diffusion de matériel de promotion de la conformité lié à la création des 5 nouvelles RNF. Les coûts liés aux activités d’application de la loi et à la gestion des habitats dans les nouvelles RNF ne devraient pas dépasser les coûts de gestion de ces terres alors qu’elles faisaient partie de la RNF des Prairies.

Les modifications administratives apportées à la description des limites de la RNF de Pointe-du-Prince-Édouard ne devraient pas engendrer de coûts pour les entreprises, les consommateurs ou la population canadienne. Ces modifications ne devraient pas non plus avoir d’effets sur les coûts découlant des activités d’administration, de gestion, de promotion de la conformité et d’application de la loi dans cette RNF, car le Ministère applique déjà le Règlement en suivant les descriptions de limites exactes.

Tableau 1. Résumé des avantages et des coûts monétarisés
Répercussions Première année (valeur non actualisée) Années subséquentes (valeur non actualisée) Total (valeur actualisée)
Avantages (réduction des coûts administratifs) 33 500 $ 33 500 $ 235 000 $
Coûts 9 700 $ S. O. 9 000 $
Total (avantages nets) 23 800 $ 33 500 $ 226 000 $

Lentille des petites entreprises

Comme la plupart des entreprises d’élevage et d’agriculture sont de petite taille (et que la majorité des permis délivrés concernaient le pâturage), l’analyse selon la lentille des petites entreprises a conclu que les modifications toucheront les petites entreprises. Il est attendu que la radiation des 19 secteurs réduise le nombre de demandes de permis d’environ 50 %, soit de 24 à 12, et que la réorganisation des autres secteurs de la RNF des Prairies en 5 nouvelles RNF n’ait aucun effet sur le nombre de demandes de permis.

Comme mentionné, les activités agricoles sur les terres radiées nécessiteraient un permis d’occupation établi par le Ministère. Les entreprises n’auraient plus à présenter de demandes de permis pour des activités dans une RNF; leur signature du permis d’occupation suffirait. De plus, les permis d’occupation sont délivrés pour une période de 5 ou de 10 ans à la fois, ce qui élimine le processus administratif annuel pour les petites entreprises qui demandent des permis pour des activités dans la RNF. Par conséquent, on prévoit que les modifications entraîneront une réduction globale de 8 045 $ des coûts administratifs sur 10 ans. Ainsi, on estime que les coûts annualisés diminueront d’environ 1 145 $ pour les 12 entreprises touchées, soit d’environ 95 $ pour chacune d’elles (prix de 2022 actualisés à un taux de 7 %).

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique parce qu’il y aura une diminution progressive du fardeau administratif imposé aux entreprises et que la proposition est considérée comme une réduction du fardeau selon la règle. Aucun titre de règlement n’est abrogé ou ajouté. En raison de la radiation des 19 secteurs à faible valeur de conservation de la RNF des Prairies, on prévoit une diminution d’environ 50 % des demandes de permis pour les activités dans la RNF, soit de 24 Ã  12.

On estime que les modifications réduiront le fardeau administratif annualisé de 409 $ sur les 10 prochaines années pour les 12 entreprises qui n’auraient plus à obtenir des permis pour des activités dans une RNF afin de pouvoir utiliser les terres des secteurs radiés, soit de 34 $ par entreprise (dollars canadiens constants de 2012, actualisés à un taux de 7 % par rapport à l’année de référence de 2012). Ces estimations sont fondées sur les hypothèses suivantes : une heure de travail à un coût de 37,95 $ l’heure pour remplir une demande de permis pour des activités dans une RNF, et frais de préparation et d’expédition de 38,94 $.

En outre, on ne s’attend pas à ce que la réorganisation des terres des autres secteurs de la RNF des Prairies en cinq nouvelles RNF ait une incidence sur le nombre de demandes de permis pour des activités sur ces terres.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications ne sont pas liées à un plan de travail ou à un engagement s’inscrivant dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation. Toutefois, puisqu’elles protégeront et conserveront les espèces sauvages et leurs habitats au Canada, ces modifications soutiennent les engagements pris par le Canada dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique et le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal.

Afin de remplir ces engagements, le Ministère collabore avec les provinces et les territoires, notamment en négociant des accords sur la nature visant l’atteinte des objectifs communs en matière de conservation. Les accords sur la nature conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux intéressés comprendront des engagements clairs et fermes en matière de conservation et de protection de la nature. Ils prévoiront des mesures et des engagements financiers que le Canada et la province ou le territoire prendront d’un commun accord pour atteindre leurs objectifs de conservation individuels et collectifs.

Effets sur l’environnement

Les questions préliminaires de l’analyse de l’Optique de climat, de nature et d’économie ont permis de déterminer qu’il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation détaillée. Les modifications n’ont pas d’incidence importante sur les émissions de gaz à effet de serre ou sur les plans ou objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada, sur la nature ou la biodiversité ou sur la résilience aux changements climatiques, et leurs objectifs ne sont pas menacés par les effets actuels ou prévus des changements climatiques. Les modifications n’auront pas d’effets importants sur l’environnement. Les nouvelles RNF permettront au Ministère de gérer plus efficacement les terres à haute valeur de conservation de la RNF des Prairies, et ce, même si aucune nouvelle protection n’est ajoutée aux protections qui avaient déjà été en place dans la RNF des Prairies. Le Ministère continuera de gérer les terres radiées d’une manière conforme aux pratiques actuelles, jusqu’à ce que ces terres soient cédées, auquel moment le Ministère s’engage à explorer des options pour s’assurer que la valeur de conservation résiduelle est maintenue. Les corrections apportées à la description des limites de la RNF de la Pointe-du-Prince-Édouard sont de nature administrative et ne modifient ni les limites de cette RNF ni la façon dont le Règlement y est appliqué.

Puisque les modifications constituent un projet de règlement qui comprend déjà une analyse coûts-avantages, elles sont exemptées des exigences en matière d’analyse économique de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Cette proposition a fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). Aucun effet négatif des modifications sur l’ACS+ n’a été relevé.

Mise en œuvre, conformité, application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Les modifications sont entrées en vigueur dès leur enregistrement. Le Ministère continue d’être l’organisme fédéral responsable des activités de promotion de la conformité et d’application de la loi, conformément aux mesures de protection prévues dans la Loi et le Règlement, mais il n’administre plus les 19 secteurs radiés en tant que terres de RNF.

Le Ministère examinera les options de cession des secteurs radiés qui permettraient de protéger la biodiversité et les habitats. De telles options pourraient comprendre l’échange des terres pour des terres à haute valeur de conservation, le transfert de ces terres à des organisations de conservation ou à des communautés autochtones, ou la vente des terres. Cela permettra de réaffecter les ressources à la recherche d’occasions d’acquérir des terres à haute valeur de conservation afin d’élargir les nouvelles RNF et d’en désigner d’autres, et ainsi, de contribuer aux engagements pris dans le cadre de l’initiative Patrimoine naturel bonifié, qui visent à soutenir la biodiversité en mettant l’accent sur les terres à haute valeur de conservation lors de la création de RNF.

Toute cession respecterait les traités et les autres accords conclus entre la Couronne et les peuples autochtones dans une vaste région géographique entourant les terres concernées, et comprendrait la prise de mesures de diligence raisonnable pour vérifier le titre (y compris les droits ancestraux ou issus des traités revendiqués ou établis). Les Premières Nations ayant des demandes valables à la suite de l’Accord-cadre sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan de 1992 recevraient un avis préalable de cession et se verraient accorder la priorité d’acquisition des terres concernées.

Conformité et application

Le Ministère continue d’être l’organisme fédéral responsable des activités de promotion de la conformité et d’application de la loi dans les nouvelles RNF, conformément aux mesures de protection prévues dans la Loi et le Règlement, mais il n’administre plus les 19 secteurs radiés en tant que terres de RNF. Il n’y a aucun changement dans la façon dont le Ministère applique le Règlement dans la RNF de la Pointe-du-Prince-Édouard.

Une stratégie de conformité a été élaborée à l’appui de la mise en œuvre des modifications. Les initiatives de promotion de la conformité sont des mesures proactives qui encouragent la conformité volontaire aux lois par des activités d’éducation et de sensibilisation favorisant la prise de conscience et la compréhension. Puisque les modifications n’imposeraient pas de nouvelles exigences majeures, les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi seront limitées et auront un objectif ciblé. Ces activités porteraient sur de l’affichage, du contenu Web, des médias sociaux, des publipostages et des réponses aux demandes des intervenants.

La Loi confère aux agents de la faune (désignés en vertu de la Loi) divers pouvoirs (p. ex. inspection, droit de passage, perquisition et saisie, garde des objets saisis). Des mesures d’application de la loi sont mises à la disposition des agents de la faune (ordres, contraventions, sanctions administratives pécuniaires [SAP] et poursuites) pour assurer la conformité. Le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada (le Règlement sur les dispositions désignées) désigne les infractions à la Loi qui exposent un contrevenant à des amendes minimales et à des amendes maximales plus élevées après déclaration de culpabilité résultant d’une poursuite.

En général, l’ordre de priorité des activités d’application de la loi est établi en fonction du risque pour la conservation des espèces sauvages et de leurs habitats ainsi que du niveau de risque de non-conformité. Les activités d’application de la loi comprennent l’élaboration de renseignements stratégiques et tactiques ainsi que des inspections et des patrouilles. Dans les cas mineurs de non-conformité, un avertissement, un ordre, une contravention ou une SAP pourraient être indiqués. Dans le cas d’incident grave de non-conformité, une poursuite pourrait être le recours le plus approprié aux fins d’application de la loi. Dans de tels cas, le régime d’amendes décrit dans le Règlement sur les dispositions désignées s’appliquerait après déclaration de culpabilité et expliquerait les infractions et les peines (peines, amendes et emprisonnement) pour les contrevenants, qu’il s’agisse de personnes physiques, de personnes morales à revenus modestes ou d’autres personnes. La partie I de l’annexe I.2 du Règlement sur les contraventions désigne les infractions au Règlement sur les réserves d’espèces sauvages susceptibles d’exposer le contrevenant à une amende. La section 1 de la partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement désigne les types de violations de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, et la section 2, les types de violations du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, qui sont susceptibles d’exposer l’auteur à une SAP.

Normes de service

En vertu de l’article 4 du Règlement, le ministre peut délivrer un permis autorisant à exercer certaines activités dans une RNF. À la réception d’une demande de permis dûment remplie, le ministre a 40 jours pour délivrer ou refuser de délivrer le permis. Une norme de service de 90 jours s’applique à toute demande de permis susceptible de toucher une espèce protégée par la LEP.

Le Ministère mesure chaque année le rendement de ses services, et les renseignements sur celui-ci sont publiés sur son site Webréférence 3 au plus tard le 1er juin pour l’exercice financier précédent (avril à mars). De 2023 à 2024, le Ministère a respecté ses objectifs de rendement pour toutes les décisions liées à des demandes de permis aux termes du Règlement.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice
Division de la gestion de la faune et des affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 15e Ã©tage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca