Décret transférant les attributions du ministre des Affaires étrangères visées au paragraphe 53(2) du Tarif des douanes au ministre du Commerce international : TR/2025-39

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
TR/2025-39 Le 26 mars 2025

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
TARIF DES DOUANES

Décret transférant les attributions du ministre des Affaires étrangères visées au paragraphe 53(2) du Tarif des douanes au ministre du Commerce international

C.P. 2025-419 Le 14 mars 2025

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre des Affaires étrangères visées au paragraphe 53(2)^{référence c} du Tarif des douanes^{référence d} au ministre du Commerce international.