Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Haïti : DORS/2025-78

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
DORS/2025-78 Le 6 mars 2025

LOI SUR LES NATIONS UNIES

C.P. 2025-281 Le 5 mars 2025

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 2699 (2023) le 2 octobre 2023, la résolution 2700 (2023) le 19 octobre 2023 et la résolution 2752 (2024) le 18 octobre 2024;

Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans ces résolutions,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Haïti, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Haïti

Modifications

1 La définition de activités militaires, à l’article 1 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Haïti ^{référence 1}, est remplacée par ce qui suit :

activités militaires

Les activités menées par des forces armées étatiques ou des forces armées non étatiques de même que les activités qui soutiennent la capacité opérationnelle de groupes armés. (military activities)

2 Les alinéas 3a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• a) exporter, vendre, fournir ou transférer, même indirectement, des armes et du matériel connexe, où qu’ils soient, à Haïti ou à une personne qui s’y trouve;
• b) fournir, même indirectement, à Haïti ou à une personne qui s’y trouve de l’aide technique ou de l’aide financière liée à la vente, à la fourniture, au transfert, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe.

3 Les articles 4 et 5 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Embargo — activités militaires

4 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de sciemment fournir, même indirectement, à Haïti ou à une personne qui s’y trouve de l’aide technique ou de l’aide financière liée à des activités militaires.

Embargo — transport

5 Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada, au propriétaire ou au capitaine canadien d’un bâtiment ou à l’exploitant canadien d’un aéronef de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des armes et du matériel connexe qui sont destinés à Haïti ou à une personne qui s’y trouve.

4 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

Exception — diverses entités

5.1 (1) Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas aux activités visant uniquement à appuyer :

• a) l’Organisation des Nations Unies ou toute mission autorisée par celle-ci, notamment la Mission multinationale d’appui à la sécurité (MMAS) et le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH);
• b) les unités de sécurité opérant sous le commandement du gouvernement d’Haïti, notamment la Police nationale d’Haïti et les Forces armées d’Haïti.

Exception — autorisation préalable

(2) Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas aux activités préalablement approuvées par le Comité du Conseil de sécurité.

Exception — matériel militaire non meurtrier

(3) Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas au matériel militaire non meurtrier devant uniquement être utilisé à des fins humanitaire ou de protection, ni à l’aide technique connexe.

Antériorité de la prise d’effet

5 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Objet

En tant qu’État membre de l’Organisation des Nations unies (ONU) et conformément à l’article 25 de la Charte des Nations Unies, le Canada est légalement tenu de mettre en Å“uvre les décisions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) prises en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies (c’est-à-dire des décisions et des actions en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression). Ces décisions comprennent des mesures autres que le recours à la force (par exemple des sanctions, des embargos sur les armes) pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales lorsqu’il existe une menace à la paix, une rupture de la paix ou un acte d’agression. En ce qui a trait aux résolutions du CSNU sur Haïti, le Canada met en Å“uvre les mesures requises dans le droit canadien par l’entremise du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Haïti (ci-après le Règlement sur Haïti).

En réponse à une augmentation de la violence, des activités criminelles et des violations des droits de la personne en Haïti, le CSNU a adopté les résolutions 2699, 2700 et 2752. Le Canada a l’obligation de mettre en œuvre ces résolutions dans le droit canadien.

Contexte

Depuis plusieurs années, Haïti est en proie à une crise humanitaire, sécuritaire et politique multidimensionnelle caractérisée par une pauvreté chronique, une insécurité alarmante, ainsi qu’une impasse politique qui paralyse les institutions publiques. Dans ce contexte, les Haïtiennes et les Haïtiens voient leurs droits fondamentaux bafoués sur une base quotidienne. En 2024, environ 5,5 millions d’Haïtiens, dont 3 millions d’enfants, dépendaient de la protection et de l’aide humanitaires.

Au cours des trois dernières années, l’escalade de la violence des gangs en Haïti a eu des effets dévastateurs sur la population. Ces gangs criminels, qui opèrent avec la protection des élites politiques et des oligarques, commettent des violences innommables, terrorisent les populations vulnérables en toute impunité et sapent les efforts visant à rétablir la loi et l’ordre dans le pays. Plus d’un million de personnes ont été forcées de fuir leurs foyers, entraînant une augmentation de plus d’un million de personnes déplacées en date du mois de janvier 2025. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) rapporte qu’en 2024, la violence des gangs, qui sévit partout au pays, était responsable d’au moins 5 600 décès. Il s’agit d’une hausse de plus de 1 000 décès comparativement à 2023. De plus, en 2024, 2 212 personnes supplémentaires ont été blessées et 1 494 ont été enlevées.

Réponses internationales — Résolutions du CSNU

La communauté internationale est saisie par la détérioration continue de la situation en Haïti. Au mois d’octobre 2022, le CSNU a adopté à l’unanimité la résolution 2653, établissant un régime de sanctions afin de limiter le flux de soutien financier à ceux qui perpètrent des violences en Haïti. Ce régime comprend un embargo sur les armes, une interdiction de voyager et un gel des avoirs des personnes et entités désignées qui sont responsables ou complices d’actes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité du pays. La résolution établit aussi un comité des sanctions du CSNU sur Haïti, soutenu par un Groupe d’experts, qui sera chargé d’identifier les individus et les entités qui devraient faire l’objet de sanctions. Le comité des sanctions sur Haïti effectue un suivi régulier, avec l’appui du Groupe d’experts, de la mise en Å“uvre et du progrès accompli par le régime de sanctions des Nations Unies, par l’entremise de rapports trimestriels.

En réponse à une augmentation de la violence, des activités criminelles et des violations des droits de la personne en Haïti, le CSNU a adopté les résolutions 2699, 2700 et 2752. Ces résolutions réaffirment le ferme attachement du CSNU à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité d’Haïti et reconnaissent l’urgence de réduire le trafic illicite des armes et des munitions vers Haïti afin de créer un environnement opérationnel sécuritaire pour l’appui international en matière de sécurité, y compris le déploiement d’une mission multinationale d’appui à la sécurité (MMAS).

Résolution 2699 : Adoptée le 2 octobre 2023, la résolution 2699 du CSNU exige que tous les États Membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à Haïti, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d’aéronefs immatriculés chez eux, d’armes légères et de munitions. La résolution 2699 remplace l’embargo ciblé sur les armes (c’est-à-dire l’embargo sur les armes appliqué aux personnes et entités inscrites) par un embargo territorial sur les armes (c’est-à-dire un embargo sur les armes imposé au pays, Haïti) et modifie la portée de l’embargo sur les armes et le matériel connexe de tous types de manière à ce qu’il se limite aux armes légères et aux munitions. L’embargo sur les armes révisé comprend deux exceptions concernant l’ONU ou une mission autorisée par l’ONU ou une unité de sécurité qui relève du gouvernement haïtien, et concernant les activités préalablement approuvées par le comité des sanctions du CSNU sur Haïti afin de renforcer les objectifs de paix et de stabilité en Haïti.

Résolution 2700 : Adoptée le 19 octobre 2023, la résolution 2700 du CSNU renouvelle le régime des sanctions pour un an et prolonge le mandat du Groupe d’experts sur Haïti pour une période de 13 mois. La résolution 2700 maintient l’embargo sur les armes en Haïti révisé par la résolution 2699, et précise que l’exception concernant l’ONU ou une mission autorisée par l’ONU ou une unité de sécurité qui relève du gouvernement haïtien est applicable à l’ONU, le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti, la MMAS autorisée par la résolution 2699, la Police nationale d’Haïti et les Forces armées d’Haïti.

Résolution 2752 : Adoptée le 18 octobre 2024, la résolution 2752 du CSNU renouvelle le régime de sanctions pour une autre année et prolonge le mandat du Groupe d’experts des Nations Unies pour 13 mois supplémentaires. La résolution élargit également la portée du régime en ajoutant aux critères de désignation pour les sanctions des individus et des entités qui prennent part à des activités de nature à « déstabiliser Haïti par l’exploitation ou le commerce illicites de ressources naturelles Â». De plus, cette résolution élargit la portée de l’embargo sur les armes pour inclure les armes et le matériel connexe de tous types, ainsi que l’aide technique, financière, de formation ou autre en rapport avec les activités militaires ou la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation d’armes et de matériel connexe. La résolution ajoute une autre exemption à l’embargo sur les armes visant la fourniture d’équipement militaire non létal destinée uniquement à des fins humanitaires ou de protection, ainsi que pour l’assistance ou la formation technique connexe, lorsqu’elle vise à renforcer les objectifs de paix et de stabilité en Haïti. Les mesures du CSNU ne font plus référence aux « mercenaires armés Â».

Réponse du Canada — sanctions autonomes et multilatérales

Le 4 novembre 2022, le Canada a mis en place un régime de sanctions autonome en réponse à la situation dans le pays. Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti permet d’imposer des sanctions aux personnes et entités qui soutiennent ou incitent à la violence en Haïti, y compris les chefs de gangs criminels qui infligent des violences à la population, ainsi que les personnes qui financent, soutiennent ou tirent profit de ces activités. Depuis l’entrée en vigueur du règlement, le Canada a sanctionné 31 personnes en vertu de ce régime. De même, le Canada a aussi mis en Å“uvre les mesures de sanction du CSNU établies par la résolution 2635 par l’entremise du Règlement sur Haïti pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies, qui est entrée en vigueur le 10 novembre 2022.

Objectif

Les modifications apportées au Règlement sur Haïti pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies visent à s’assurer que le Canada se conforme à ses obligations internationales et mettent en vigueur les décisions prisent par le CSNU en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies d’amender les mesures de sanctions existantes, telles que décrites dans les résolutions 2699, 2700 et 2752 du CSNU.

Description

Afin de mettre en Å“uvre les résolutions 2699, 2700 et 2752, le Canada doit modifier le Règlement sur Haïti de la façon suivante :

• a) remplacer l’embargo ciblé sur les armes par un embargo territorial sur les armes, interdisant l’approvisionnement, la vente ou le transfert d’armes et de matériel connexe à Haïti, comme stipulé dans la résolution 2699 du CSNU;
• b) ajouter des exceptions à l’embargo territorial sur les armes, comme stipulé dans les résolutions 2700 et 2752 du CSNU, ce qui permettrait :
  • (i) l’approvisionnement, la vente ou le transfert d’armes et de matériel connexe, ou la prestation d’aide, l’offre de formation ou la mise à disposition de personnel s’y rapportant, à l’ONU ou à une mission autorisée par l’ONU ou à une unité de sécurité qui relève du gouvernement haïtien, destinés à être utilisés par ces entités ou en coordination avec elles et destinés uniquement à faire progresser les objectifs de paix et de stabilité en Haïti. Ces entités comprennent l’ONU, le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti, la MMAS autorisée par la résolution 2699, la Police nationale d’Haïti et les Forces armées d’Haïti;
  • (ii) l’approvisionnement, la vente ou le transfert d’armes et de matériel connexe, ou la prestation d’aide, l’offre de formation ou la mise à disposition de personnel s’y rapportant, à Haïti, tel qu’approuvé à l’avance par le comité des sanctions, en vue d’atteindre les objectifs de paix et de stabilité en Haïti;
  • (iii) l’approvisionnement d’équipement militaire non létal destiné uniquement à des fins humanitaires ou de protection, ainsi que l’assistance ou la formation technique connexe, lorsqu’ils visent à renforcer les objectifs de paix et de stabilité en Haïti;
• c) modifier la définition existante d’« Ã©quipement militaire Â» pour supprimer le renvoi à des « mercenaires armés Â».

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada s’entretient régulièrement avec les intervenants concernés en Haïti, dont des organisations de la société civile, d’autres gouvernements partageant les mêmes idées, et les forums internationaux concernant l’approche du Canada en Haïti, y compris pour la mise en œuvre des sanctions.

En tant que membre de l’ONU, le Canada a l’obligation de mettre en Å“uvre les mesures établies par les résolutions du CSNU, prises en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Aucun engagement externe n’a été entrepris au sujet de ces modifications.

Obligations découlant des traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une première évaluation de la portée géographique de l’initiative a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prennent pas effet dans une zone touchée par de tels traités.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

En mettant en œuvre les mesures décrites dans les résolutions 2699, 2700 et 2752 du CSNU, les modifications rendent le Canada conforme avec ses obligations en vertu de la Charte des Nations Unies.

Les modifications introduisent de nouvelles restrictions sur les armes et matériel connexe, ce qui pourrait générer des coûts additionnels pour les entreprises qui devront obtenir des certificats autorisant les activités ou transactions spécifiées qui seraient normalement interdites. Cependant, une analyse préliminaire révèle qu’il n’y aura pas d’incidence notable sur les entreprises canadiennes à la suite des modifications proposées. La plupart des marchandises touchées sont déjà incluses dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada. Ainsi, l’exportation de ces marchandises nécessite déjà une demande de permis d’exportation. Depuis 2021, seulement 2 permis d’exportation pour les marchandises touchées par ces modifications ont été délivrés en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. De plus, le Ministère a évalué comme minime le niveau d’activités commerciales concernant les marchandises touchées par les modifications, mais non visées par la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, puisque les exportations canadiennes vers Haïti se réalisent principalement dans les secteurs de l’agroalimentaire et de l’automobile. Le coût additionnel encouru par les entreprises afin de se conformer aux restrictions par l’obtention d’un certificat sur les sanctions, ou celui encouru par le Gouvernement pour administrer et faire respecter ces interdictions additionnelles sont donc évalués comme étant minimes.

Lentille des petites entreprises

Une analyse préliminaire confirme qu’il est peu probable que de petites entreprises canadiennes chercheront à obtenir un certificat pour exporter des armes et du matériel connexe en Haïti qui seraient interdits par le règlement modifié. Ainsi, il y aurait peu ou pas d’impact sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un Â»

Le processus de certification pour les entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif Â» de la Loi sur la réduction de la paperasse et devra être calculé et compensé dans les 24 mois. Cependant, le Règlement met en Å“uvre une obligation non discrétionnaire (en vertu de la Loi sur les Nations Unies) et est exempté de l’obligation de compenser pour le fardeau administratif et les titres réglementaires requise par la règle du « un pour un Â».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’harmonisent avec les résolutions 2699, 2700 et 2752 du CSNU. Elles sont également prises afin de s’assurer que le Canada se conforme à son obligation de mettre en œuvre toutes les mesures prises par le CSNU en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

Répercussions sur l’environnement

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et différentes catégories de personnes dans le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement afin de rétablir la paix et la sécurité, protéger et faire progresser les droits de la personne et lutter contre la corruption à l’étranger en exerçant une pression économique sur les états et les individus responsables, les sanctions peuvent néanmoins avoir une incidence sur des groupes et des personnes vulnérables. Dans les pays faisant l’objet de sanctions, ces groupes ont historiquement été plus susceptibles à l’instabilité politique et économique causée par l’imposition de sanctions économiques étant donné leur position défavorisée dans la société.

Les populations vulnérables en Haïti, en particulier les femmes et les filles, continuent de voir quotidiennement leurs droits fondamentaux bafoués par les gangs criminels. En élargissant la portée de l’embargo sur les armes, d’un embargo ciblé à un embargo territorial, les modifications contribueront à lutter contre le trafic d’armes et de munitions par les gangs criminels et leurs alliés en Haïti. Restreindre l’accès pour les gangs aux armes et munitions est une partie intégrante des efforts visant à réduire la violence des gangs.

Mise en œuvre, conformité et application et normes de service

Les modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

Conformément à l’article 9 du Règlement sur Haïti, le bureau des sanctions à Affaires mondiales Canada administre les applications pour des certificats. Ces applications pour des certificats pourraient permettre l’exportation d’items assujettis à la réglementation canadienne en matière de sanctions, notamment les règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, la Loi sur les Nations Unies et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Les certificats doivent être émis sur la base de circonstances exceptionnelles, au cas par cas et à la discrétion de la ministre des Affaires étrangères. Conformément au Règlement sur Haïti, la ministre doit émettre un certificat si le Conseil de sécurité n’avait pas l’intention d’interdire une activité, ou si le Conseil de sécurité a préalablement approuvé l’activité.

Comme les modifications visent un nombre limité d’items interdits qui sont déjà inclus dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada, l’obtention d’un permis d’exportation est aussi requise afin d’exporter les items légalement en Haïti, conformément à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Les applications pour les permis d’exportation sont administrées par la Direction générale de la réglementation commerciale d’Affaires mondiales Canada.

Le Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada, à l’étranger et au Canada, continuera d’aider ses clients à bien comprendre la réglementation canadienne en matière de sanctions, et notamment l’effet de la réglementation sur toute activité qui pourrait être entreprise par des Canadiens. Affaires mondiales Canada intensifie également ses efforts de sensibilisation à travers le Canada — notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux/territoriaux — afin de renforcer la prise de conscience et le respect des sanctions canadiennes à l’échelle nationale.

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (AFSC) ont le pouvoir de faire respecter la réglementation canadienne en matière de sanctions. Conformément à la section 3 de la Loi sur les Nations Unies, toute personne qui omet ou refuse délibérément de se conformer au règlement encourt, par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines, et par mise en accusation, un emprisonnement maximal de dix ans.

Affaires mondiales Canada collabore avec l’ASFC pour une application efficace de la loi, en activant un dispositif de surveillance à la frontière lorsqu’une nouvelle interdiction est mise en œuvre et en fournissant des évaluations sur l’application des sanctions, sur demande. L’ASFC possède la présence sur le terrain, l’expertise et les pouvoirs nécessaires à l’application de la loi.

Personne-ressource

Affaires mondiales Canada
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