Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) : DORS/2025-102
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7
Enregistrement
DORS/2025-102 Le 14 mars 2025
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario)
C.P. 2025-410 Le 14 mars 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiquesréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi par remplacement, dans la colonne II, de la mention « Le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) » figurant en regard de la mention « Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario » dans la colonne I, par la mention « Le ministre de l’Industrie ».