Règlement modifiant le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole (2025) : DORS/2025-90

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
DORS/2025-90 Le 7 mars 2025

LOI SUR LES PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION AGRICOLE

C.P. 2025-315 Le 7 mars 2025

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, à laquelle souscrit le ministre des Finances, et en vertu de l’alinéa 40(1)c)^{référence a} de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole (2025), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole (2025)

Modification

1 Le paragraphe 10(7) du Règlement sur les programmes de commercialisation agricole ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

(7) Pour l’application du paragraphe 9(1) de la Loi, le montant fixé par règlement est de 250 000 $ pour l’année de programme 2025.

(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

année de programme 2019 S’entend de l’année de programme prenant fin le 31 mars 2021. (program year 2019)

année de programme 2022 S’entend de l’année de programme prenant fin le 31 mars 2024. (program year 2022)

année de programme 2023 S’entend de l’année de programme prenant fin le 31 mars 2025. (program year 2023)

année de programme 2024 S’entend de l’année de programme prenant fin le 31 mars 2026. (program year 2024)

année de programme 2025 S’entend de l’année de programme prenant fin le 31 mars 2027. (program year 2025)

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

À l’approche de la saison de croissance 2025, les producteurs agricoles canadiens font face à l’incertitude et à des pressions financières. Ces défis sont le résultat notamment de la chute des prix des produits de base et des taux d’intérêt élevés, ainsi que des effets potentiels des problèmes sur le marché national et international et de l’instabilité géopolitique.

Selon l’Indice des prix des produits agricoles (IPPA), les prix des produits de base ont chuté de 7,9 % en moyenne par rapport aux prix moyens de 2023. Cela s’explique en grande partie par les baisses des prix des céréales (-22,6 %) et des oléagineux (32,7 %). En moyenne, selon l’IPPA, les coûts des intrants agricoles ont légèrement augmenté (+1,2 %) au cours de cette période, en raison de l’augmentation des coûts des végétaux et des semences (+5,4 %), des pesticides (+0,5 %), des achats de bétail (+29 %) et des coûts de la production animale (+2,6 %). Les coûts du carburant (-6,2 %) et des engrais (-10,2 %) ont diminué, ce qui compense en partie les augmentations de coûts dans ces autres catégories. Malgré la baisse des taux d’intérêt, les taux d’emprunt sont demeurés élevés par rapport aux taux d’intérêt pré-COVID, qui se situaient entre 2 et 3 %. En 2023, les frais d’intérêts représentaient 9,3 % des dépenses d’exploitation totales, le taux le plus élevé depuis plus de 20 ans.

Les producteurs sont également confrontés à des incertitudes géopolitiques et commerciales sur plusieurs fronts à l’approche de la saison de production 2025. Le 9 septembre 2024, la Chine a annoncé l’ouverture d’une enquête antidumping sur les graines de canola canadiennes. Cette enquête se poursuit et les résultats et les répercussions sur le secteur sont encore largement inconnus. Les États-Unis ont signé un décret visant à imposer des droits de douane de 25 % sur les importations en provenance du Canada à l’échelle de l’économie, ce qui a considérablement accentué l’incertitude du secteur. Bien que les États-Unis aient annoncé une suspension de 30 jours pour les droits de douane le 3 février 2025, il est possible que ces droits de douane soient appliqués par la suite. De plus, il y a encore des risques que les conflits géopolitiques actuels, comme l’invasion de l’Ukraine par la Russie et l’agitation continue au Moyen-Orient, ainsi que les événements météorologiques imprévus pendant la saison de croissance du printemps et de l’été (p. ex. sécheresse, inondations, feux de forêt, etc.) aient des répercussions inattendues.

Ces incertitudes et ces défis contribuent au maintien des conditions de marché très volatiles que nous avons observées au cours des dernières années, qui présentent un potentiel de hausse et un risque de baisse pour les producteurs, et qui peuvent avoir un effet négatif sur les marges des producteurs et sur la disponibilité des flux de trésorerie dont ils ont besoin pour couvrir leurs coûts d’exploitation.

Contexte

Le PPA est un programme législatif en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et de son règlement. Il s’agit d’un programme fédéral de garantie de prêts qui permet aux producteurs agricoles admissibles d’avoir accès à des avances de fonds à des taux d’intérêt faible ou nul afin d’augmenter leur flux de trésorerie pendant les périodes de production et de commercialisation et d’accroître leurs possibilités de commercialisation (p. ex. vendre lorsque c’est le plus opportun et au prix le plus avantageux). Les producteurs admissibles peuvent obtenir des avances de fonds pouvant atteindre 50 % de la valeur marchande estimative des produits agricoles admissibles en cours de fabrication ou entreposés. L’avance maximale dans le cadre du PPA est de 1 M$ (c.-à-d. 1 M$ par rapport à une valeur de récolte d’environ 2 M$), et le gouvernement fédéral paie généralement les intérêts aux prêteurs des agents d’exécution pour la première tranche de 100 000 $ avancée à chaque producteur (ce qu’on appelle la limite des avances sans intérêt). La plupart des principaux produits agricoles sont admissibles dans le cadre du programme, notamment les céréales et les oléagineux, les fruits et légumes et le bétail.

Le PPA est administré par 26 organisations de l’industrie (agents d’exécution du PPA) au Canada, qui versent des avances en utilisant le crédit qu’ils sont en mesure de négocier avec leurs prêteurs (banques, coopératives de crédit, etc.). Grâce à la garantie fédérale, les agents d’exécution du PPA sont en mesure de négocier des taux d’intérêt plus bas, ce qui leur permet d’offrir des taux d’intérêt concurrentiels aux producteurs sur la partie des avances portant intérêt.

Les avances du PPA sont généralement offertes à partir du 1^er avril de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante (lorsque les avances pour l’année de programme suivante deviennent disponibles). Les producteurs sont tenus d’effectuer les remboursements dans les 30 jours suivant la vente du produit pour lequel ils ont obtenu une avance, et ils ont jusqu’à 18 mois pour rembourser intégralement les avances sur la plupart des produits admissibles (jusqu’à 24 mois pour les avances pour les bovins et les bisons). Par exemple, la date limite pour demander des avances pour 2024 est le 31 mars 2025, et la date limite pour effectuer le remboursement est le 30 septembre 2025 (le 31 mars 2026 pour les avances pour les bovins et les bisons). Les nouvelles avances pour l’année de programme 2025 seront offertes à partir du 1^er avril 2025, la date limite pour demander une avance est le 31 mars 2026 et celle pour effectuer le remboursement est le 30 septembre 2026 (le 31 mars 2027 pour les avances pour les bovins et les bisons).

En moyenne (selon les données de 2016-2021) et selon les paramètres normaux du programme, le PPA a accordé 2,5 milliards de dollars (G$) d’avances à plus de 20 000 producteurs et a versé environ 17,3 millions de dollars en intérêts au nom des producteurs. Cependant, les taux d’intérêt étaient beaucoup moins hauts ces années-là, de sorte que les coûts étaient aussi moins élevés. Comme les avances du PPA sont garanties en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (la Loi), au besoin, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) remboursera les avances en souffrance aux prêteurs du PPA, dans quel cas ces avances deviennent des dettes envers l’État. Toutefois, cela se produit rarement dans le cadre du programme (seulement environ 0,96 % des avances totales) et, en moyenne, 50 % des montants en défaut sont recouvrés.

La limite des avances sans intérêt du PPA est passée à 250 000 $ pour l’année de programme 2022, à 350 000 $ pour 2023 et à 250 000 $ pour 2024. Les économies d’intérêts supplémentaires pour le secteur sont estimées à 174,2 M$ sur trois ans.

• En 2022, 18 940 producteurs ont reçu 3,5 G$ d’avances. Au total, 9 634 producteurs ont profité de l’augmentation de la limite, et 5 122 d’entre eux ont été en mesure de profiter au maximum de la limite sans intérêt de 250 000 $.
• En 2023, 21 467 producteurs ont reçu 4,5 G$ d’avances. Un total de 7 504 producteurs ont reçu des avances sans intérêt de plus de 250 000 $ et, parmi ceux-ci, 4 950 ont profité du montant maximal, soit 350 000 $ sans intérêt.
• Pour 2024, 21 472 producteurs ont reçu 4 G$ d’avances à ce jour. Au total, 12 692 producteurs ont reçu des avances sans intérêt de plus de 100 000 $, et de ce nombre, 6 580 ont profité du montant maximal, soit 250 000 $ sans intérêt.

Les limites du programme de PPA sont établies dans la Loi et peuvent être adaptées par le biais d’une modification au Règlement. Sans cette modification réglementaire, le Règlement exige que la limite des avances sans intérêt soit rétablie à 100 000 $ à compter de l’année de programme 2025 du PPA.

Objectif

L’objectif de cette mesure temporaire est de réduire le coût d’emprunt dans le cadre du PPA, ce qui accroît l’accès des producteurs aux flux de trésorerie qu’il fournit au cours de la saison de croissance et de commercialisation 2025. Comme les avances de fonds du PPA sont des avances sur les futures ventes des producteurs, le fait de réduire les intérêts payés par les producteurs leur permettra également de conserver une plus grande partie de leurs revenus, qu’ils pourront ensuite réinvestir dans leurs entreprises agricoles. La mesure devrait aider à réduire une partie de l’incertitude et des pressions financières dont il a été question ci-dessus afin que les producteurs puissent couvrir leurs coûts d’exploitation et continuer à cultiver et à commercialiser leurs produits agricoles en 2025.

De façon générale, cette modification temporaire au PPA aura une incidence directe sur la production alimentaire primaire, elle permettra de soutenir un approvisionnement alimentaire stable et constant et d’aider à réduire certaines des pressions qui entraînent l’inflation alimentaire et la volatilité économique dans le secteur.

Description

La mesure modifie l’article 10 (Montants fixés) du Règlement :

En modifiant le paragraphe 10(7) comme suit :

• (7) Pour l’application du paragraphe 9(1) de la Loi, le montant fixé par règlement est de 250 000 $ pour l’année de programme 2025;

En changeant la numérotation du paragraphe 10(7) actuel, qui deviendra ainsi le paragraphe 10(8), et en ajoutant de ce qui suit à ce paragraphe :

• l’année de programme 2025 s’entend de l’année de programme prenant fin le 31 mars 2027.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les modifications n’ont pas fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, car il s’agit d’un changement simple et temporaire apporté au PPA, un changement qui a été apporté à plusieurs reprises au cours des dernières années et que le secteur a appuyé.

Les médias ont régulièrement couvert les nombreux défis auxquels les producteurs agricoles sont confrontés. Il s’agit notamment des répercussions de la hausse des taux d’intérêt et des coûts des intrants agricoles, des perturbations des chaînes d’approvisionnement en raison de conflits internationaux, de la possibilité d’importantes difficultés liées aux marchés (p. ex. l’enquête antidumping de la Chine sur les importations de graines de canola canadiennes et la menace de droits de douane sur les exportations vers les États-Unis) et d’autres défis.

À la suite de consultations continues avec les agents d’exécution du PPA, qui sont des organisations sectorielles, il a été déterminé que les producteurs accueilleraient favorablement les économies d’intérêts supplémentaires en 2025-2026. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un changement permanent, la réaction de l’industrie et des médias devrait être neutre ou positive.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La modification proposée a fait l’objet d’une évaluation des répercussions des traités modernes. L’évaluation n’a pas fait ressortir de répercussions ni d’obligations inhérentes à des traités modernes. On s’attend à ce que les producteurs des régions visées par des traités modernes puissent recevoir les avances de fonds et profiter des économies d’intérêts accrues s’ils satisfont aux critères d’admissibilité du programme.

Une évaluation a été effectuée pour s’assurer que la proposition est conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et aux obligations législatives de l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Bien que l’objectif de la proposition soit de réduire le coût d’emprunt dans le cadre du PPA, en augmentant l’accès des producteurs aux flux de trésorerie qu’il procure, il se peut que les Premières Nations, les Inuits ou les Métis ne profitent pas de cet avantage au même niveau, car les peuples autochtones peuvent rencontrer des obstacles lorsqu’ils tentent d’accéder au programme, des obstacles qui ont été identifiés dans l’examen de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole de 2023.

AAC a entamé des consultations avec des organisations autochtones pour discuter des obstacles entravant l’accès aux programmes de financement gouvernementaux, comme le PPA, et les éliminer. AAC surveillera et évaluera également les répercussions lors de l’octroi des fonds.

Choix de l’instrument

En vertu de la Loi, une augmentation des limites du PPA doit être effectuée moyennant l’obtention de l’approbation du gouverneur en conseil pour modifier le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole. Le ministre des Finances doit être d’accord avec la modification du programme.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Pour les producteurs, ce changement au programme se traduira par des économies d’intérêts accrues sur les avances de plus de 100 000 $ et allant jusqu’à 250 000 $. On s’attend à ce que ce changement permette à environ 13 299 participants de réaliser des économies d’intérêts supplémentaires combinées de 66,1 M$ pour l’année de programme 2025, avec des économies supplémentaires moyennes de 4 969 $ par producteur, selon la valeur de leur avance au cours de l’année 2025.

Le coût estimatif total pour le gouvernement suivant le changement au programme comprend le coût de la prise en charge des paiements d’intérêts ajoutés pour 2025, ainsi que le coût lié aux avances en défaut payées par le gouvernement au titre de la garantie. On s’attend à ce que ce changement de programme entraîne des coûts supplémentaires pour le gouvernement de 63,2 M$, dont 54 millions de dollars en frais d’intérêt et 9,2 M$ associés aux défauts de paiement (après déduction des montants en défaut recouvrés). Ces estimations sont fondées sur un taux préférentiel de 5,2 %, une augmentation de la participation fondée sur l’expérience passée à cette limite et des taux historiques moyens de défaut et de recouvrement.

Pour couvrir les coûts de mise en œuvre du programme, les agents d’exécution sans but lucratif du PPA facturent aux producteurs des taux d’intérêt sur la partie des avances portant intérêt au-delà du taux qu’ils paient à leurs prêteurs (c.-à-d. une marge d’intérêt). Par conséquent, les économies d’intérêts réalisées par les producteurs seront plus élevées que les frais d’intérêt du gouvernement. Ils facturent également certains frais, comme des frais administratifs et des frais de gestion des dossiers en défaut. Les frais varient considérablement au sein du programme, car ils dépendent du modèle opérationnel de l’agent d’exécution et de la taille de sa clientèle du PPA. Pour compenser la perte de revenus tirés de la marge d’intérêt suivant l’augmentation de la limite des avances sans intérêt de 2022 à 2025, certains agents d’exécution du PPA augmenteront leurs frais pour couvrir leurs coûts.

Grâce à cette mesure temporaire, le gouvernement accordera un transfert aux producteurs, mais ce faisant, il générera des avantages correspondants sous la forme d’une augmentation de la partie sans intérêt des avances du PPA afin que les agriculteurs participants aient accès à un financement abordable dans un contexte où ils font face à une incertitude et à des pressions financières importantes à l’approche de la saison de croissance de 2025.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée dans le cadre de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que cette modification réglementaire aura une incidence sur les petites entreprises telles que définies dans la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises du Secrétariat du Conseil du Trésor (moins de 100 employés ou moins de 5 M$ en revenus annuels bruts). La majorité des fermes canadiennes entrent dans cette définition. La modification ne devrait pas entraîner de coûts directs supplémentaires pour les petites entreprises. Elle rendrait le PPA plus abordable et, par conséquent, améliorerait l’accès des entreprises agricoles au crédit pour couvrir leurs coûts d’exploitation pendant la saison de croissance.

Règle du « un pour un Â»

La règle du un pour un ne s’applique pas. La modification réglementaire n’aura pas pour effet d’augmenter ou de diminuer le fardeau administratif des entreprises agricoles.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La modification réglementaire ne devrait pas entraîner de problèmes de coopération ou d’harmonisation en matière de réglementation, et elle n’est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire.

Obligations internationales

Cette modification réglementaire n’est pas touchée par les obligations prévues dans les accords commerciaux internationaux du Canada.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive sur l’EEES), une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une EEES n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été entreprise pour cette modification réglementaire sur la base des exigences du programme et des données démographiques sectorielles tirées du Recensement de l’agriculture de 2021. Les conclusions sont décrites ci-dessous.

Les exploitants agricoles âgés de 55 ans et plus représentaient 60,5 % de la population agricole en 2021. La même année, les femmes représentaient 30,4 % des exploitants agricoles et 26 % des exploitants de céréales et d’oléagineux. En 2021, les exploitants autochtones représentaient 2,2 % de tous les exploitants agricoles et 1,2 % de tous les exploitants de céréales et d’oléagineux. Compte tenu de la démographie du secteur de l’agriculture primaire et des exploitations de céréales et d’oléagineux, l’initiative du PPA soutiendra principalement des exploitations agricoles dont les exploitants sont des hommes blancs de plus de 55 ans. Les groupes sous-représentés devraient également bénéficier de cette initiative, car le programme est ouvert à tous les producteurs agricoles de produits admissibles qui satisfont à la définition de « producteur Â» énoncée dans la Loi. Des facteurs comme le sexe, l’âge, la culture et le niveau de scolarité ne sont pas pris en compte pour déterminer l’admissibilité au programme. Par conséquent, il n’y a pas d’obstacles précis connus pour accéder à ce programme. Toutefois, un plan de collecte de données révisé sera envisagé afin de recueillir des données désagrégées volontaires pour aider à évaluer les répercussions du programme et les obstacles potentiels.

De plus, bien que les groupes sous-représentés et marginalisés représentent une plus petite partie des exploitants agricoles du secteur, ils sont plus susceptibles de bénéficier de mesures financières comme le maintien de la limite des avances sans intérêt, car ils ont généralement des exploitations de plus petite envergure. Les petites exploitations agricoles ont tendance à fonctionner avec des marges plus petites, des flux de trésorerie plus bas et ont donc moins de capital à investir, un accès plus limité à l’assurance-récolte en cas de perte catastrophique et une sécurité financière réduite pour passer à travers plusieurs années difficiles.

Cette modification réglementaire cible le secteur agricole lié à la production alimentaire primaire, ainsi, en soutenant les producteurs agricoles, le gouvernement appuiera un système alimentaire robuste et concurrentiel qui profitera à la population dans son ensemble. Des avantages indirects peuvent se faire sentir dans les régions où l’agriculture est un important moteur économique, car les revenus et les profits sont susceptibles d’avoir des effets positifs en aval dans la communauté environnante.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement entre en vigueur au moment de l’inscription. Pour la majorité des producteurs, l’année de programme 2025 du PPA commencera le 1^er avril 2025, car les avances au titre du PPA sont généralement offertes à partir du 1^er avril de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante (moment où les avances de l’année de programme suivante seront disponibles).

AAC communiquera avec les agents d’exécution du PPA pour discuter de ce changement au programme et des mesures qu’il faudra prendre pour le mettre en Å“uvre auprès des producteurs à temps pour le début de l’année de programme 2025. Comme les années précédentes, les fonctionnaires fédéraux collaboreront avec les agents d’exécution pour mettre en Å“uvre le changement au programme, notamment en rédigeant ou en modifiant les accords de garantie d’avance pour 2025, en mettant à jour les documents relatifs au programme, en faisant la promotion de la prolongation de l’augmentation de la limite sans intérêt et en prenant toutes autres mesures nécessaires.

Personne-ressource

Justin Sugawara
Directeur
Division des programmes de garanties financières
Direction générale des programmes
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Courriel : justin.sugawara@AGR.GC.CA