Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 1 et 4 et 14 à 18 de la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard) : TR/2025-27

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
TR/2025-27 Le 26 mars 2025

LOI SUR LA COMMISSION D’EXAMEN DES ERREURS DU SYSTÈME JUDICIAIRE (LOI DE DAVID ET JOYCE MILGAARD)

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 1 et 4 et 14 à 18 de la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)

C.P. 2025-290 Le 6 mars 2025

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 20 de la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard), chapitre 33 des Lois du Canada (2024), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 1 et 4 et 14 à 18 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe à la date de prise du décret la date d’entrée en vigueur des articles 1 et 4 et 14 à 18 de la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard). Ces dispositions stipulent le titre abrégé de la Loi, modifient le Code criminel par l’ajout de la partie XXI.2 et apportent des modifications corrélatives à d’autres lois.

Objectif

L’objectif de ce décret est de mettre en vigueur la nouvelle partie XXI.2 du Code criminel et les modifications corrélatives connexes afin d’établir la nouvelle Commission d’examen des erreurs du système judiciaire et de permettre la prise d’autres mesures de mise en œuvre pour préparer le lancement opérationnel de la Commission. Cela fait progresser la mise en place d’une commission indépendante d’examen des erreurs du système judiciaire afin d’améliorer l’accès à la justice pour les personnes potentiellement condamnées à tort afin que leurs demandes d’erreur judiciaire soient examinées.

Contexte

Bien que rares, les erreurs judiciaires se produisent et peuvent être découvertes après la conclusion des procédures pénales. À l’heure actuelle, le ministre fédéral de la Justice a le pouvoir d’examiner les demandes d’erreur judiciaire et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès ou d’un nouvel appel s’il existe des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite. Le processus actuel est long et onéreux pour les demandeurs. Les données indiquent également qu’il n’a pas réussi à cerner et à traiter les condamnations injustifiées potentielles, en particulier chez les Autochtones, les femmes et les communautés racialisées ou marginalisées.

Le 16 février 2023, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé le projet de loi C-40, Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard), afin d’aider à éliminer les obstacles systémiques et à fournir plus de soutien aux personnes qui pourraient avoir été condamnées à tort et de faciliter et accélérer l’examen de leurs demandes. Le projet de loi proposait de modifier le Code criminel afin d’établir une commission indépendante chargée d’examiner, d’enquêter et de décider quelles affaires criminelles devraient être renvoyées au système de justice en raison d’une erreur judiciaire potentielle. Le projet de loi C-40 a reçu la sanction royale le 17 décembre 2024.

Les réformes remplacent le processus d’examen ministériel actuel prévu à la partie XXI.1 du Code criminel et ajoutent une nouvelle partie XXI.2 qui établit une commission indépendante chargée d’examiner les demandes d’erreur judiciaire.

Le présent décret met en vigueur la nouvelle partie XXI.2 du Code criminel, afin d’établir la nouvelle commission indépendante chargée d’administrer le processus d’examen des erreurs judiciaires, et les modifications corrélatives à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la pension de la fonction publique.

Les dispositions de la partie XXI.2 du Code criminel prévoient que la Commission comprendra un commissaire en chef à temps plein et au moins quatre, et jusqu’à huit, commissaires à temps plein ou à temps partiel, tous nommés par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre de la Justice. Les commissaires refléteront la diversité du Canada, en tenant compte de l’égalité des genres et de la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice, comme les Autochtones, les Noirs et les Canadiens racisés.

La Commission sera autorisée à appuyer, entre autres :

Les décisions de la Commission seront rendues publiques afin d’accroître la transparence et la sensibilisation aux condamnations injustifiées. Les rapports annuels seront préparés et déposés au Parlement, ainsi que publiés sur le site Web de la Commission, comme le prévoit la loi.

L’emplacement de la Commission sera désigné par le gouverneur en conseil dans le cadre d’un processus distinct.

La partie XXI.1 modifiée du Code criminel, qui prévoit le pouvoir d’examiner et d’enquêter et de décider quelles affaires devraient être renvoyées aux tribunaux pour un nouveau procès ou un nouvel appel, entrera en vigueur séparément à une date ultérieure, une fois que la Commission sera prête à être pleinement opérationnelle et à commencer à recevoir des demandes.

Répercussions

Ce décret met en vigueur une nouvelle partie XXI.2 du Code criminel, ainsi que des modifications corrélatives à d’autres lois, afin d’établir la nouvelle Commission d’examen des erreurs du système judiciaire et de permettre la prise d’autres mesures de mise en œuvre nécessaires avant que la Commission puisse être pleinement opérationnelle, comme la nomination de commissaires, l’embauche de personnel, l’élaboration de politiques procédurales et la mise en place de systèmes financiers et opérationnels. Les modifications corrélatives apportées à d’autres lois feront en sorte que la Commission fasse partie de l’administration publique centrale et qu’elle soit assujettie aux lois, aux politiques et aux directives applicables.

Bien que rares, les erreurs judiciaires se produisent et peuvent être découvertes après la conclusion des procédures pénales. Les données indiquent que le système actuel n’a pas réussi à identifier et à traiter les condamnations injustifiées potentielles, en particulier chez les Autochtones, les femmes et les communautés racialisées ou marginalisées. Malgré leur surreprésentation dans le système de justice pénale, peu de condamnations injustifiées ont été relevées au sein de ces groupes.

Une commission indépendante dédiée exclusivement à l’examen des erreurs judiciaires contribuera à améliorer l’accès à la justice en facilitant et en accélérant l’examen des demandes des personnes potentiellement condamnées à tort, y compris pour les Autochtones, les Noirs et les membres des communautés marginalisées.

Une fois opérationnelle, la nouvelle Commission pourrait recevoir plus de demandes que le système actuel d’examen ministériel. On s’attend à ce que la Commission ait une charge de travail plus élevée, ce qui pourrait avoir une incidence sur les provinces et les territoires. Leurs points de vue et leurs préoccupations ont été pris en compte dans la rédaction de la loi. Tous les partenaires du système de justice pénale s’engagent à assurer l’intégrité et le bon fonctionnement du système de justice et à travailler activement à prévenir les condamnations injustifiées.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la partie XXI.1 modifiée du Code criminel, le processus actuel de révision des condamnations criminelles demeurera en vigueur. Cela signifie que le Groupe de révision des condamnations criminelles du ministère de la Justice continuera d’examiner les demandes d’erreur judiciaire jusqu’à ce que la nouvelle Commission indépendante soit opérationnelle. La nomination du commissaire en chef et des autres commissaires, l’embauche du personnel, l’élaboration des politiques procédurales et la mise en place du siège social et des systèmes financiers et opérationnels auront lieu au cours de l’étape de la mise en œuvre (entre l’entrée en vigueur de la partie XXI.2 et l’entrée en vigueur de la partie XXI.1).

Le budget de 2023 proposait de fournir 83,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et 18,7 millions de dollars par la suite pour la nouvelle Commission.

Consultations

La Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard) est le résultat de vastes consultations auprès des provinces et des territoires, des intervenants, des organisations, des collectivités, des praticiens du droit et des commissions existantes dans d’autres pays.

En mars 2021, la ministre de la Justice a nommé des juges à la retraite, l’honorable Harry LaForme et l’honorable Juanita Westmoreland-Traoré, pour mener des consultations et proposer des options sur la formation d’une commission indépendante. Des consultations ont eu lieu de juin à septembre 2021 auprès des parties prenantes intéressées, ainsi que des représentants des commissions d’examen des affaires pénales à l’étranger. Ils ont présenté un rapport résumant les commentaires recueillis et décrivant les options pour l’avenir.

La création d’une commission indépendante répond aux appels des parties prenantes et des défenseurs des personnes condamnées à tort et fait suite à la création de commissions indépendantes similaires dans d’autres pays, tels que l’Angleterre, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord, l’Écosse et la Nouvelle-Zélande. La création de telles commissions dans ces administrations a permis de présenter un nombre beaucoup plus élevé de demandes et d’identifier et de corriger un plus grand nombre de condamnations injustifiées qu’au Canada.

Personne-ressource

Julie Besner
Avocate-conseil
Secteur du droit public et des services législatifs
Justice Canada
Téléphone : 343‑571‑7944
Courriel : julie.besner@justice.gc.ca