Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes) : DORS/2025-104
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7
Enregistrement
DORS/2025-104 Le 14 mars 2025
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes)
C.P. 2025-414 Le 14 mars 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiquesréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi par remplacement, dans la colonne II, de la mention « Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile » figurant en regard de la mention « Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes » dans la colonne I, par la mention « Le ministre du Commerce international ».