Décret transférant du ministre de l’Environnement au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada : TR/2025-35
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7
Enregistrement
TR/2025-35 Le 26 mars 2025
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret transférant du ministre de l’Environnement au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada
C.P. 2025-415 Le 14 mars 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre de l’Environnement au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom d’Agence Parcs Canada.