Décret mettant fin à la délégation de certains ministres d’État : TR/2025-29

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
TR/2025-29 Le 26 mars 2025

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret mettant fin à la délégation de certains ministres d’État

C.P. 2025-405 Le 14 mars 2025

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11^{référence a} de la Loi sur les départements et ministres d’État^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) met fin à la délégation de l’honorable Marci Ien, faite par le décret C.P. 2021-915 du 26 octobre 2021^{référence c};
• b) met fin à la délégation de l’honorable Gudrid Ida Hutchings, faite par le décret C.P. 2021-918 du 26 octobre 2021^{référence d};
• c) met fin à la délégation de l’honorable Harjit Singh Sajjan, faite par le décret C.P. 2023-755 du 26 juillet 2023^{référence e};
• d) met fin à la délégation de l’honorable Kamal Khera, faite par le décret C.P. 2023-758 du 26 juillet 2023^{référence f};
• e) met fin à la délégation de l’honorable Soraya Martinez Ferrada, faite par le décret C.P. 2023-759 du 26 juillet 2023^{référence g};
• f) met fin à la délégation de l’honorable Arif Virani, faite par le décret C.P. 2024-158 du 19 février 2024^{référence h};
• g) met fin à la délégation de l’honorable Ruby Sahota, faite par le décret C.P. 2024-1417 du 20 décembre 2024^{référence i};
• h) met fin à la délégation de l’honorable Joanne Thompson, faite par le décret C.P. 2024-1418 du 20 décembre 2024^{référence j};
• i) met fin aux délégations de l’honorable Rachel Bendayan, faite par le décret C.P. 2024-1419 du 20 décembre 2024^{référence k}.