Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement : TR/2025-50

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
TR/2025-50 Le 26 mars 2025

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement

C.P. 2025-431 Le 14 mars 2025

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2025-88 du 12 février 2025^{référence a};
• b) désigne le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement ^{référence b}.