Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada : TR/2025-47
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7
Enregistrement
TR/2025-47 Le 26 mars 2025
LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA
Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
C.P. 2025-428 Le 14 mars 2025
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canadaréférence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2023-781 du 26 juillet 2023référence b;
- b) charge le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.