Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport : TR/2025-46
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7
Enregistrement
TR/2025-46 Le 26 mars 2025
LOI SUR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT
Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport
C.P. 2025-427 Le 14 mars 2025
Sur recommandation du premier ministre et au titre de l’article 2 de la Loi sur l’activité physique et le sport référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2023-782 du 26 juillet 2023référence b;
- b) charge le ministre du Patrimoine canadien, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.