Règles modifiant les Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale (prestation canadienne pour les personnes handicapées) : DORS/2025-92

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
DORS/2025-92 Le 7 mars 2025

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Attendu que, au titre du paragraphe 45.1(2)référence a de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social référence b, le ministre de l’Emploi et du Développement social a donné son agrément à la prise des Règles modifiant les Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale (prestation canadienne pour les personnes handicapées), ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 45.1(2)a de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social référence b, la présidente du Tribunal de la sécurité sociale prend les Règles modifiant les Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale (prestation canadienne pour les personnes handicapées), ci-après.

Ottawa, le 6 mars 2025

La présidente du Tribunal de la sécurité social
Shirley Netten

Règles modifiant les Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale (prestation canadienne pour les personnes handicapées)

Modifications

1 Le paragraphe 2(2) des Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale référence 1 est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

2 (1) La définition de appel en sécurité du revenu, à l’article 5 des mêmes règles, est remplacée par ce qui suit :

appel en sécurité du revenu
L’appel d’une décision de révision que le ministre a rendue en vertu du Régime de pensions du Canada, du Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées ou de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Est compris l’appel d’une décision en sécurité du revenu de la division générale devant la division d’appel. (Income Security appeal)

(2) La définition de décision de révision, à l’article 5 des mêmes règles, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(3) La définition de demande de révision, à l’article 5 des mêmes règles, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

Entrée en vigueur

3 Les présentes règles entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées ou, si l’enregistrement est postérieur, le jour suivant la date de leur enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des Règles.)

Enjeux

Les Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale sont entrées en vigueur en décembre 2022 et nécessitent maintenant des modifications.

Le 22 juin 2023, la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées est entrée en vigueur. Cette loi encadre la prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH), une nouvelle prestation annuelle pour les personnes en âge de travailler qui sont en situation de handicap. Le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées donne des détails sur cette prestation et précise que le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) jugera les appels contre des décisions de révision concernant l’admissibilité à la PCPH. Des modifications apportées en juin 2024 à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (article 66) viennent aussi appuyer ce nouveau mandat du TSS. Il lui faut donc modifier ses Règles en conséquence.

Contexte

Le TSS est un tribunal administratif indépendant qui comprend deux divisions : la division générale et la division d’appel. Le TSS juge des appels concernant les prestations prévues par la Loi sur l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Un tribunal administratif doit offrir des processus plus informels, accessibles et rapides que ceux des tribunaux supérieurs. Depuis 2018, le TSS a recentré son approche sur sa clientèle. Il a adapté ses processus à ses utilisatrices et utilisateurs pour faciliter l’accès à la justice et est soucieux d’être transparent dans ses résultats.

La structure et le pouvoir décisionnel du TSS sont définis par la partie 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Le TSS est redevable devant le Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Emploi et du Développement social.

En 2022, la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social a été modifiée pour simplifier le processus d’appel en sécurité du revenu à la division d’appel du TSS. L’ancien Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale a été abrogé et remplacé par des règles rédigées en langage clair et pensées en fonction de la clientèle du TSS, ce qui permet aux personnes sans représentation professionnelle de naviguer plus aisément à travers le processus d’appel.

Le 22 juin 2023, la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale. Le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées vient définir les paramètres de la PCPH, comme les critères d’admissibilité à la prestation et son montant. En vertu de ce règlement, le TSS jugera les appels formés contre des décisions de révision concernant l’admissibilité d’une personne à la PCPH. Les Règles doivent être modifiées en conséquence pour refléter ces nouvelles fonctions du TSS.

Objectif

Les modifications apportées aux Règles reflètent le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées qui permettra au TSS de juger des appels contre des décisions de révision concernant la PCPH.

Description

Les Règles sont modifiées pour tenir compte du nouveau mandat du TSS. Ainsi, elles permettront au TSS de juger les appels formés contre des décisions de révision concernant l’admissibilité à la PCPH. La division générale et la division d’appel du TSS pourront être saisies de ces dossiers, et ceux-ci devraient suivre un processus semblable à celui des autres appels en sécurité du revenu.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le projet de règles était accessible sur le site Web du TSS du 9 décembre 2024 au 9 janvier 2025 à titre de consultation publique.

Le TSS a reçu trois commentaires. L’un d’eux portait sur la PCPH, mais n’était pas lié aux modifications des Règles.

Aucun des commentaires reçus n’a mené à des modifications au projet de règles.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, les incidences des traités modernes ont été évaluées aux fins du projet de règlement. Cela dit, comme les modifications sont de nature procédurale, le TSS n’anticipe aucune répercussion sur les obligations relatives aux traités modernes et la consultation et la mobilisation des Autochtones au Canada.

Analyse réglementaire

Avantages et coûts

Les modifications apportées aux Règles ne devraient entraîner aucun coût supplémentaire pour les personnes qui font appel au TSS.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, car aucun coût supplémentaire n’est prévu pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ce projet, comme aucun changement n’est prévu aux coûts administratifs des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les Règles sont en harmonie avec les réformes menées par Emploi et Développement social Canada.

Il n’était pas nécessaire que le TSS examine d’autres options de coopération en matière de réglementation. Les Règles ne s’appliquent qu’aux parties participant à des appels devant le TSS. Il n’y a donc aucun risque de différences réglementaires ni de chevauchement avec les exigences ou les processus d’autres autorités.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Vu le mandat du TSS et son engagement à offrir des services adaptés à sa clientèle, les Règles sont rédigées en fonction des différents groupes de personnes qui font appel au TSS, y compris les personnes à faible revenu, en situation de handicap, âgées ou ayant un faible niveau de scolarité. Les Règles doivent s’adresser à ces personnes et tenir compte de leurs besoins. Le TSS examine sans cesse les données désagrégées sur sa clientèle pour s’assurer que ses processus demeurent accessibles à toutes et à tous.

Le TSS ne croit pas que les Règles puissent avoir un effet négatif ou disproportionné sur les groupes historiquement vulnérables ou défavorisés. Au contraire, les Règles sont conçues pour que toute sa clientèle puisse s’approprier le processus d’appel et participer pleinement à la procédure.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications aux Règles servant à inclure les appels concernant la PCPH entreront en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Si elles sont enregistrées après cette date, elles entreront en vigueur le jour suivant celui de leur enregistrement.

Une fois publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada, la version définitive des Règles, ainsi modifiées, sera accessible sur le site Web du TSS. Elle sera aussi transmise aux parties prenantes par courriel et annoncée sur les médias sociaux.

Personne-ressource

Sandra Gruescu
Conseillère juridique principale
Secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Courriel : SST.RULES-TSS.REGLES@canada.gc.ca