Règlement correctif visant le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs : DORS/2025-99

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
DORS/2025-99 Le 12 mars 2025

LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS

C.P. 2025-402 Le 12 mars 2025

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 12(1)^{référence a} de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs, ci-après.

Règlement correctif visant le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs

Modifications

1 Le titre intégral du Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs

2 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

3 L’alinéa 11d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) le titulaire d’un permis de chasse générale visé par la Loi sur la faune, L.T.N.-O. 2013, ch. 30, avec ses modifications successives, ou quiconque est apte à le devenir, peut transporter une arme à feu dans un refuge d’oiseaux migrateurs situé au nord du 60^e parallèle de latitude nord en vue de prendre, en vertu de ce permis, des animaux à fourrure, du gros gibier ou des mammifères marins;

4 L’article 1 de la partie X de l’annexe du même règlement est abrogé.

5 L’article 5 de la partie X de l’annexe du même règlement est abrogé.

6 Les articles 8 à 10 de la partie X de l’annexe du même règlement sont abrogés.

7 Les articles 12 à 15 de la partie X de l’annexe du même règlement sont abrogés.

8 L’intertitre de la partie XI de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Québec et Nunavut

9 L’intertitre de la partie XII de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Ontario et Nunavut

10 L’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après la partie XII, de ce qui suit :

PARTIE XIII
Nunavut

1 Refuge d’oiseaux de l’île Akimiski

Au Nunavut, dans la région de Qikiqtaaluk, toute la partie de terrain et tous les terrains submergés, traversés par le 53^e parallèle de latitude nord, situés dans la baie James, et comprenant la partie de l’île Akimiski située à l’est du méridien 81°30′ de longitude ouest, ainsi que la laisse de mer, les îles, les hauts-fonds et les rochers et les eaux de la baie James situés dans un rayon de cinq milles de la laisse normale de haute mer de ladite île Akimiski et à l’est de ce méridien.

2 Refuge d’oiseaux de l’île Bylot

Au Nunavut, dans la région de Qikiqtaaluk, la totalité de l’île Bylot et toutes les eaux et îles ou parties d’îles dans un rayon de deux milles de la laisse normale de haute mer de l’île Bylot.

3 Refuge d’oiseaux Isulijarniq

Au Nunavut, dans la région de Qikiqtaaluk, toute la partie de l’île de Baffin, et plus précisément décrite comme suit :

• COMMENÇANT à une borne-repère astronomique placée au bord d’un escarpement et située par environ 65°31′ de latitude et environ 73°48′ de longitude; DE LÀ, vers le sud et l’est le long du bord de l’escarpement jusqu’à un point situé par 65°19′ de latitude et environ 73°02′ de longitude; DE LÀ, franc est jusqu’à 73° de longitude; DE LÀ, franc nord jusqu’à 66°10′ de latitude; DE LÀ, franc est jusqu’à 72°40′ de longitude; DE LÀ, franc nord jusqu’au milieu de la rivière Koukdjuak; DE LÀ, vers l’ouest le long du milieu de cette rivière jusqu’à un point situé par 73° de longitude; DE LÀ, sur un azimut de 315° jusqu’à un point sur une ligne se prolongeant du côté de la mer, suivant les sinuosités, et à une distance de cinq milles à partir de la laisse moyenne de haute mer du bassin Foxe; DE LÀ, vers le sud-ouest, le sud-est puis le sud-ouest le long de la laisse jusqu’au méridien qui passe par le point de départ; DE LÀ, vers le sud le long de ce méridien jusqu’au point de départ; la partie ayant une superficie totale d’environ 3 150 milles carrés.

Le tout selon les feuilles cartographiques appropriées les plus récentes de la Série nationale de référence cartographique, établies à l’échelle de huit milles au pouce et publiées le 4 janvier 1957.

4 Refuge d’oiseaux Qaqsauqtuuq

Au Nunavut, dans la région de Kivalliq, toutes les parties de l’île Southampton et les eaux de la baie d’Hudson, et plus précisément décrites comme suit :

• COMMENÇANT au centre de la borne-repère de la pointe Gore, la borne étant une pyramide triangulaire de bois de 15 pieds; DE LÀ, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à l’extrémité sud d’une petite île sans nom située par 64°08′ de latitude et 81°34′30″ de longitude; DE LÀ, franc ouest jusqu’à 82°30′ de longitude; DE LÀ, franc sud jusqu’à 64°04′ de latitude; DE LÀ, franc sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 63°50′ de latitude et 82°10′ de longitude; DE LÀ, vers le nord-est en ligne droite jusqu’au point de départ; les parties ayant une superficie globale d’environ 450 milles carrés.

Le tout décrit selon les feuilles cartographiques appropriées les plus récentes de la Série nationale de référence cartographique, établies à l’échelle de huit milles au pouce et publiées le 2 mars 1959.

5 Refuge d’oiseaux Ikkattuaq

Au Nunavut, dans la région de Kivalliq, toutes les parties de l’île Southampton et les eaux de la baie d’Hudson, et plus précisément décrites comme suit :

• COMMENÇANT à un point de cette île situé à la laisse moyenne de basse mer, à la pointe Manico, et le long d’une ligne orientée dans la direction est-ouest passant par l’extrémité ouest de la pointe; DE LÀ, franc est jusqu’à 85°30′ de longitude; DE LÀ, franc nord jusqu’à 64° de latitude; DE LÀ, franc ouest jusqu’à 86° de longitude; DE LÀ, franc sud jusqu’à 63°50′ de latitude; DE LÀ, franc ouest jusqu’à 86°20′ de longitude; DE LÀ, franc sud jusqu’à la laisse moyenne de basse mer de cette île; DE LÀ, vers l’est et vers le sud le long de la laisse moyenne jusqu’au point de départ; les parties ayant une superficie globale d’environ 575 milles carrés.

Le tout décrit selon les feuilles cartographiques appropriées les plus récentes de la Série nationale de référence cartographique, établies à l’échelle de huit milles au pouce et publiées le 2 mars 1959.

6 Refuge d’oiseaux Kuugaarjuk

Au Nunavut, dans la région de Kivalliq et la laisse de mer de la baie d’Hudson, à proximité du hameau d’Arviat, la totalité du refuge d’oiseaux Kuugaarjuk, anciennement connu sous le nom de refuge d’oiseaux de la rivière McConnell, d’après un plan explicatif dressé au bureau de l’arpenteur général des terres du Canada et portant le numéro de dossier 50228 aux Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, les relèvements du plan se rapportant au méridien 94° ouest et le refuge ayant une superficie d’environ 127 milles carrés.

7 Refuge d’oiseaux Akpaqarvik

Au Nunavut, dans la région de Qikiqtaaluk, toute cette parcelle plus précisément décrite comme suit :

La totalité de l’île Prince Leopold désignée selon le répertoire géographique du Canada pour les Territoires du Nord-Ouest, Ottawa, 1980 et montrée sur la coupure combinée 58E/3, 58E/2, 58D/15 et la partie de 58D/14 Prince Leopold Island de la Série nationale de référence cartographique; la coupure établie selon une échelle de 1 : 50 000 par le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources, à Ottawa; toutes les eaux dans un rayon de cinq kilomètres de la laisse normale de haute mer de cette île; ainsi que la laisse de mer de l’île et toutes les roches et les îlots au-dessus de la laisse normale de basse mer des eaux; la parcelle représentant environ 30 305 ha (6 360 ha - superficie de la terre; 23 945 ha - superficie de l’eau).

8 Refuge d’oiseaux Ahiak

Au Nunavut, dans la région de Kitikmeot et les eaux du golfe Reine-Maud, la totalité du refuge d’oiseaux Ahiak, et plus précisément décrite comme suit :

• COMMENÇANT à un point du rivage est de la baie McLoughlin situé par 69°50′ de latitude; DE LÀ, vers l’est le long du parallèle 67°50′ de latitude jusqu’au rivage ouest de l’anse Sherman; DE LÀ, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à l’extrémité nord du rivage du promontoire situé à l’est de l’embouchure de la rivière Kaleet par 67°41′ de latitude et 97°09′ de longitude; DE LÀ, vers le sud le long de la rive est de la rivière Kaleet et de ses élargissements jusqu’à 66°20′ de latitude; DE LÀ, vers l’ouest le long du parallèle 66°20′ de latitude jusqu’à la rive ouest de la rivière Kuunajuk; DE LÀ, vers le nord le long de la rive ouest de la rivière Kuunajuk, puis de la rive ouest de l’affluent qui se jette dans la rivière Kuunajuk par 66°48′30″ de latitude et 104°38′ de longitude jusqu’à 105°30′ de longitude; DE LÀ, franc nord jusqu’au rivage nord-ouest de la baie Labyrinth; DE LÀ, vers le nord puis vers l’est le long du rivage de la baie Labyrinth jusqu’à l’extrémité sud-est du rivage du cap Roxborough; DE LÀ, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à l’extrémité nord du rivage de la pointe Whitebear; DE LÀ, vers le sud-est en ligne droite jusqu’au point de départ.

Le tout décrit selon les feuilles cartographiques 66 N.O. et 66 N.E. datées de 1953, 76 N.O. et 76 N.E. datées de 1954 et 77 S.O. et 77 S.E. datées de 1958 de la Série nationale de référence cartographique, établies à l’échelle de huit milles au pouce et selon la feuille cartographique 67 S.O. et 67 S.E. datée de 1958 de cette Série, établie à l’échelle de 1 : 500 000, le refuge ayant une superficie d’environ 24 240 milles carrés.

9 Refuge d’oiseaux Naujavaat

Au Nunavut, dans la région de Qikiqtaaluk, la totalité de l’île Seymour et toutes les eaux et îles ou parties d’îles dans un rayon de deux milles de la laisse normale de haute mer de l’île Seymour.

Entrée en vigueur

11 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Conformément à l’article 6.7 de l’Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits en ce qui a trait aux réserves nationales de faune et les refuges d’oiseaux migrateurs dans la région du Nunavut (ERAI) de 2016 à 2023, le Canada s’est engagé à adopter des noms en inuktitut pour les refuges d’oiseaux migrateurs (ROM) dans la région du Nunavut, de sorte qu’il a fallu apporter des modifications administratives au Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs (le Règlement).

Objectif

Le Règlement correctif visant le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs (les modifications) a pour but de respecter les obligations du gouvernement du Canada au titre de l’ERAI par l’adoption de noms en inuktitut pour sept ROM dans la région du Nunavut.

Description et justification

Le Canada et les États-Unis se sont engagés à travailler ensemble à la conservation des oiseaux migrateurs en Amérique du Nord. En 1916, le Royaume-Uni, au nom du Canada, et les États-Unis ont signé la Convention pour la protection des oiseaux migrateurs aux États-Unis et au Canada, qui a été modifiée en 1995 par le Protocole de Parksville. Le Canada met en œuvre ces ententes au moyen de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (la LCOM). L’objectif de la Convention concernant les oiseaux migrateurs et de la LCOM est de conserver et de protéger les oiseaux migrateurs. Cet objectif est atteint en partie au moyen du Règlement d’application de la LCOM, qui impose des interdictions concernant la chasse et la possession d’oiseaux migrateurs, ainsi que des interdictions concernant des activités qui sont nuisible aux oiseaux migrateurs, à leurs œufs, à leurs nids ou à leur habitat dans les ROM visés par le Règlement.

Dans la région du Nunavut, au titre de l’ERAI, les ROM sont cogérés par les Inuits des collectivités adjacentes aux aires protégées et le gouvernement du Canada. L’ERAI veille à ce que les Inuits profitent pleinement des débouchés économiques et autres qui découlent de l’établissement et de la gestion du ROM, en plus d’y participer pleinement. Les possibilités qu’offre cette ERAI aux Inuits devraient renforcer les capacités et promouvoir l’autonomie et le bien-être culturel et socioéconomique des Inuits.

Conformément à l’article 6.7 de l’ERAI de 2016 à 2023, le ministère de l’Environnement (le Ministère) a renommé sept ROM dans la région du Nunavut en leur donnant des noms en inuktitut déterminés par le Comité de cogestion de l’aire (CCGA) responsable de chacun des ROM :

• Isulijarniq (ancien nom : Dewey Soper) — Isulijarniq est le nom en inuktitut de la seule montagne visible lorsqu’on gagne le ROM par voie terrestre. Des lettres ont été envoyées en 2020 et proposaient une autre graphie (Isulijaqniq). En 2024, la graphie actuelle a été approuvée par les résidents de Kinngait ainsi que par l’ancien président du CCGA.
• Qaqsauqtuuq (ancien nom : Baie Est) — Qaqsauqtuuq est le nom de lieu qu’utilise déjà la communauté inuite locale pour désigner la région. Le CCGA a pris cette décision en mai 2015, car il estimait que la communauté n’aurait aucun problème à changer le nom pour un nom déjà en usage. Des lettres de suivi ont été envoyées par le CCGA à Nunavut Tunngavik Inc., à la Kivalliq Inuit Association et au Ministère.
• Ikkattuaq (ancien nom : Harry-Gibbons) —Ikkattuaq est le nom de lieu qu’utilise déjà la communauté inuite locale pour désigner la région. Le CCGA a pris cette décision en mai 2015, car il estimait que la communauté n’aurait aucun problème à changer le nom pour un nom déjà en usage. Des lettres de suivi ont été envoyées par le CCGA à Nunavut Tunngavik Inc., à la Kivalliq Inuit Association et au Ministère.
• Kuugaarjuk (ancien nom : Rivière McConnell) —Kuugaarjuk est le nom en inuktitut d’une rivière qui traverse le ROM. Des lettres ont été envoyées par le CCGA au hameau d’Arviat et aux organisations de chasseurs et de trappeurs en 2020. Le nom a fait l’objet de nouvelles discussions lors de la réunion du CCGA en avril 2024.
• Akpaqarvik (ancien nom : ÃŽle Prince Leopold) — Akpaqarvik signifie « le refuge des guillemots Â» en inuktitut. Pour choisir un nom, une journée portes ouvertes a été organisée pour la collectivité de Resolute Bay en novembre 2023. À l’automne 2023 et au début de 2024, des lettres de suivi ont été envoyées par le CCGA à la Qikiqtani Inuit Association, à Nunavut Tunngavik Inc., à la Commission d’aménagement du Nunavut, à la Fiducie du patrimoine inuit, au hameau de Resolute Bay et aux organisations de chasseurs et de trappeurs.
• Ahiak (ancien nom : Golfe Queen Maud) — Ahiak signifie « l’autre côté Â» en inuktitut. Le CCGA d’Ahiak a décidé en janvier 2012 que le ROM devrait porter le même nom que le CCGA.
• Naujavaat (ancien nom : ÃŽle Seymour) —Naujavaat, qui signifie « mouettes blanches Â» en inuktitut, a été choisi par le CCGA de Sulukvaut. À l’automne 2023 et au début de 2024, des lettres de suivi ont été envoyées par le CCGA à la Qikiqtani Inuit Association, à Nunavut Tunngavik Inc., à la Commission d’aménagement du Nunavut, à la Fiducie du patrimoine inuit, au hameau de Resolute Bay et aux organisations de chasseurs et de trappeurs.

Le fait de renommer les ROM avec des noms en inuktitut s’inscrit dans les obligations du gouvernement du Canada au titre de l’ERAI et contribue à démontrer l’engagement de celui-ci à l’égard de la réconciliation.

De plus, l’annexe du Règlement n’a pas été modifiée depuis que le Nunavut est devenu un territoire. Afin d’assurer l’exactitude géographique du Règlement, les modifications prévoient également une nouvelle partie XIII à l’annexe pour les ROM qui se trouvaient auparavant dans les Territoires du Nord-Ouest et qui se trouvent désormais au Nunavut. Les renvois aux Territoires du Nord-Ouest qui ne sont plus justes ont été remplacés par des renvois au Nunavut, et les renvois aux noms de districts et de communautés désuets des anciens Territoires du Nord-Ouest ont été remplacés par les noms des régions et des collectivités actuellement utilisés au Nunavut.

Enfin, le Règlement n’a plus de titre long et de titre abrégé; le titre du Règlement a été remplacé par « Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs Â». De plus, l’article 1 du Règlement et l’intertitre au-dessus ont été abrogés.

Règle du « un pour un Â» et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement supplémentaire du fardeau administratif des entreprises et aucun titre de règlement n’est abrogé ou ajouté.

L’analyse effectuée selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le projet de règlement n’aura pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice
Division de la gestion de la faune et des affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
351, boul. Saint-Joseph, 15^e Ã©tage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca