Décret modifiant le Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales) : DORS/2025-83

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
DORS/2025-83 Le 6 mars 2025

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2025-295 Le 6 mars 2025

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4)^{référence a} de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), ci-après.

Décret modifiant le Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales)

Modification

1 L’article 1 de l’annexe du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales) ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

• 1 Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Myanmar

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2025-82, Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie.