Décret transférant du ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé au ministre de la Santé les attributions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage : TR/2025-36

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
TR/2025-36 Le 26 mars 2025

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé au ministre de la Santé les attributions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage

C.P. 2025-416 Le 14 mars 2025

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances^{référence c} et à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage^{référence d}, transférées au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé par le décret C.P. 2022-549 du 26 mai 2022^{référence e}, au ministre de la Santé.