Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la réduction de la pauvreté : TR/2025-43
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7
Enregistrement
TR/2025-43 Le 26 mars 2025
LOI SUR LA RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ
Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la réduction de la pauvreté
C.P. 2025-423 Le 14 mars 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur la réduction de la pauvretéréférence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2020-123 du 9 mars 2020référence b;
- b) désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.