Règlement modifiant le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière : DORS/2025-96

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
DORS/2025-96 Le 12 mars 2025

LOI SUR LES BANQUES

C.P. 2025-399 Le 12 mars 2025

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 627.998e)^{référence a} de la Loi sur les banques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière

Modification

1 Le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :

Insuffisance de provision

Frais pour insuffisance de provision

10.1 (1) L’institution peut imposer des frais d’au plus 10 $ à la personne physique dont le compte de dépôt personnel ne dispose pas de la provision suffisante pour couvrir un paiement à tirer sur ce compte.

Exceptions

(2) Elle ne peut toutefois imposer ces frais :

• a) plus d’une fois dans une période de deux jours ouvrables à l’égard d’un même compte de dépôt personnel;
• b) à l’égard du compte de dépôt personnel dont le découvert non autorisé est inférieur à 10 $.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur au premier anniversaire de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Des frais d’insuffisance de fonds sont imposés par les banques lorsqu’il n’y a pas suffisamment de fonds dans un compte bancaire pour couvrir un chèque ou un débit préautorisé (DPA) et que le consommateur ne dispose pas d’une protection contre les découverts. D’ordre général, ces frais varient entre 45 $ et 48 $ et représentent une source de difficultés financières pour les consommateurs. Les frais d’insuffisance de fonds ont des répercussions disproportionnées sur le bien-être financier de la population canadienne à faible revenu qui n’a pas de protection contre les découverts, et ils peuvent perpétuer les cycles de dettes en réduisant le montant des fonds disponibles qu’un consommateur pourrait utiliser pour payer ses factures.

Ces frais sont souvent imposés, peu importe le montant de l’insuffisance dans le compte et ils peuvent être facturés en succession rapide si plusieurs paiements sont refusés.

Des modifications au Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière sont requises pour limiter le montant de frais d’insuffisance de fonds imposés et limiter les circonstances dans lesquelles de tels frais sont facturés.

Contexte

Les frais d’insuffisance de fonds sont imposés par les banques pour inciter les consommateurs de produits et services financiers à conserver suffisamment de fonds dans leurs comptes pour couvrir les paiements à venir, et pour fournir un flux de rentrées pour les banques. Ces frais aident également à compenser les coûts imputés aux banques à la suite de paiements manqués, qui découlent principalement de coûts de communication avec les consommateurs et les commerçants.

Il est pratique courante pour les banques d’imposer au compte d’un client des frais d’insuffisance de fonds sur chaque paiement non traité automatiquement qui est retourné en raison d’insuffisance de fonds, y compris les débits et les chèques préautorisés. Cela se produit même lorsque le montant des fonds insuffisants est très minime. Les frais d’insuffisance de fonds ne sont pas facturés sur des transactions instantanées, comme les transferts électroniques.

Les commerçants et les autres bénéficiaires de fonds peuvent aussi imposer des frais aux consommateurs pour un chèque ou un dépôt refusé, en plus des frais d’insuffisance de fonds facturés par une banque. Le gouvernement fédéral impose des frais semblables en vertu du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs. Les frais imposés par les commerçants pour paiement refusé ont tendance à varier entre 20 $ et 40 $; les frais administratifs appliqués par le gouvernement s’élèvent à 15 $ (ou à 25 $ si le gouvernement doit acheminer l’argent à une tierce partie une fois qu’il reçoit le paiement). Les frais imposés par les commerçants aident à inciter les consommateurs à effectuer leurs paiements à temps pour éviter les paiements refusés et permettent de couvrir les coûts que doivent payer les commerçants en raison de paiements refusés. D’ordre général, les coûts liés à une transaction avec fonds insuffisants sont beaucoup plus élevés pour les commerçants que pour une banque, et ils peuvent aussi inclure les coûts liés à l’examen manuel et à l’annulation de services ainsi qu’aux communications avec les clients. Des paiements refusés ont aussi des répercussions sur les commerçants, qui doivent utiliser les recettes découlant de la prestation de biens ou de services pour payer les fournisseurs ou d’autres coûts d’exploitation.

Les frais imposés par les commerçants ou les bénéficiaires de fonds sont habituellement réglementés à l’échelle provinciale. Le gouvernement fédéral a récemment introduit le Règlement sur le taux d’intérêt criminel qui met en place une condition additionnelle sur les prêts sur salaire et qui limiterait efficacement le montant de frais pour paiement refusé pouvant être imposés. Les frais pour paiement refusé imposés par les prêteurs sur salaire soumis à ce règlement sont effectivement plafonnés à 20 $.

De nombreuses banques offrent déjà une souplesse pour aider les clients à éviter de payer des frais d’insuffisance de fonds. Certaines grandes banques offrent un délai de grâce, qui permet au consommateur de faire annuler les frais pour insuffisance de fonds s’il peut déposer de l’argent dans un compte pour couvrir le montant du paiement refusé (généralement en quelques heures ou le jour même). D’autres banques procèdent au cas par cas pour annuler les frais pour insuffisance de fonds, certaines annulant les frais une fois par an, et d’autres les annulant lorsque le montant du découvert est minime (p. ex. moins de 10 $). Les banques offrent aussi une protection de découvert aux consommateurs, habituellement pour un tarif minime en plus des intérêts perçus sur le montant du découvert. Toutefois, puisque la protection de découvert est un produit de crédit, certains clients sont refusés ce service, et les clients bénéficiant d’une telle protection peuvent tout de même avoir à payer des frais d’insuffisance de fonds s’ils dépassent leur plafond de découvert bancaire.

Systèmes de paiement

Le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR), détenu et exploité par Paiements Canada, est le principal système de traitement par lots des paiements de détail au Canada. Ce système sert à la compensation des paiements électroniques et papier, y compris les chèques, les débits préautorisés, les dépôts directs, les paiements de factures et les paiements par carte de débit sur le réseau Interac. En 2023, le SACR a compensé et réglé 9,8 milliards de transactions, pour une valeur totale s’élevant à 9,3 billions de dollars. Les règles du système précisent les délais de traitement des transactions, y compris les délais de soumission des transactions et les délais pour retourner ou annuler un paiement lorsque le payeur n’a pas suffisamment de fonds dans son compte.

Les transactions par carte de crédit et les transferts électroniques Interac ne sont pas traités par le SACR. Ces transactions sont plutôt échangées dans leur réseau de cartes de paiement respectif, comme Interac pour les transferts électroniques et Visa ou Mastercard pour les achats par carte de crédit, et le règlement se produit à l’aide de Lynx, le système de paiement de grande valeur de Paiements Canada.

Annonces du gouvernement concernant les frais d’insuffisance de fonds

Donnant suite aux engagements annoncés dans le budget de 2023 et l’Énoncé économique de l’automne de 2023 pour aborder les frais cachés et les frais d’insuffisance de fonds, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2024 qu’il publierait un projet de règlement aux fins de consultation pour plafonner à 10 $ les frais bancaires d’insuffisance de fonds et pour mettre en place d’autres mesures qui aideront à protéger les consommateurs contre de tels frais. L’annonce a aussi précisé que les mesures additionnelles incluraient ce qui suit : interdire la facturation de frais d’insuffisance de fonds sur les paiements présentés de nouveau; limiter le nombre de frais d’insuffisance de fonds pouvant être imposés dans un délai déterminé; exiger que les consommateurs soient avisés d’une insuffisance de fonds et se voient accorder un délai de grâce pour déposer des fonds additionnels afin d’éviter des frais; et interdire la facturation de frais d’insuffisance de fonds sur des montants à découvert minimes. Un plafond de 10 $ a été établi pour équilibrer le besoin de protéger les consommateurs contre des frais élevés et le besoin de maintenir l’intégrité du système de paiements en incitant les consommateurs à honorer leurs obligations de paiement.

Régime de protection des consommateurs en matière financière

Des dispositions législatives liées à la protection des consommateurs se trouvent dans la Loi sur les banques, dans le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière et dans d’autres lois et règlements connexes, y compris la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. La Loi sur les banques et les dispositions du Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière prévues par la Loi sur les banques s’appliquent aux banques (y compris les coopératives de crédit sous réglementation fédérale) et aux banques étrangères autorisées à exercer des activités au Canada (ci-après appelées les « banques Â»), et ne s’appliquent pas à d’autres institutions financières fédérales ou provinciales, comme les coopératives de crédit sous réglementation provinciale. À l’heure actuelle, le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière ne contient pas de dispositions concernant les frais d’insuffisance de fonds. Les sujets abordés dans le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière incluent des dispositions sur la divulgation et la transparence des décisions, les exigences pour certains comptes et services, les conventions de crédit et les assurances hypothécaires.

Des modifications législatives ont été apportées récemment pour aider à éviter que les consommateurs de services financiers se trouvent dans une situation d’insuffisance de fonds. Dans le cadre du Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière qui est entré en vigueur en 2022, l’article 627.13 a été ajouté à la Loi sur les banques pour exiger que les banques envoient des avis électroniques à leurs clients lorsque le solde de leur compte ou de leur marge de crédit devient inférieur à 100 $ ou inférieur à une autre valeur en dollars fixée par le client.

L’alinéa 627.998e) de la Loi sur les banques prévoit que le gouverneur en conseil mette en place une réglementation visant l’exécution des activités autorisées, y compris l’imposition de droits ou de frais.

Objectif

L’objectif du Règlement modifiant le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (le Règlement) vise à alléger le fardeau financier imposé aux consommateurs de produits ou services financiers en raison des frais d’insuffisance de fonds, surtout les clients vulnérables qui pourraient éprouver davantage de difficultés financières à la suite de la facturation de frais d’insuffisance de fonds ou qui pourraient avoir à se tourner vers des prêts abusifs ou à intérêts élevés pour éviter de payer ces frais. Le Règlement allégera ce fardeau en réduisant le montant de frais d’insuffisance de fonds à payer, le cas échéant, et en limitant les situations dans lesquelles de tels frais peuvent être imposés.

Description

Toutes les mesures du Règlement s’appliquent à chaque compte de dépôt personnel d’une personne physique, y compris les comptes détenus conjointement avec une autre personne. Aucune de ces mesures ne s’applique à des sociétés ou à des comptes d’affaires, et elles ne visent aucuns autres frais (comme les frais pour paiement refusé) imposés par les commerçants, les prêteurs ou d’autres bénéficiaires de fonds.

Plafond de 10 $

Le Règlement permettra aux banques d’imposer des frais maximums de 10 $ lorsqu’une personne n’a pas suffisamment de fonds pour effectuer le paiement prélevé dans son compte.

Limite sur le nombre de facturations de frais par période de deux jours ouvrables

Le Règlement interdira la facturation de frais d’insuffisance de fonds plus d’une fois au cours d’une période de deux jours ouvrables. Cette interdiction s’appliquera sur une base par compte; si un consommateur a deux comptes à la même banque, ou deux comptes dans différentes banques, des frais d’insuffisance de fonds peuvent être imposés au cours de la période de deux jours ouvrables s’ils sont facturés sur un compte différent du premier sur lequel des frais d’insuffisance de fonds ont été facturés au cours de cette période.

Interdiction des frais imposés sur les montants à découvert minimes

Le Règlement interdira la facturation de frais d’insuffisance de fonds lorsque le montant du découvert est inférieur à 10 $. Si un consommateur n’a pas suffisamment de fonds pour effectuer un paiement, mais que le montant du découvert ne dépasse pas 10 $, le paiement pourrait tout de même être refusé, mais les banques ne pourront pas imposer des frais pour insuffisance de fonds dans un tel cas.

L’interdiction de la facturation de frais d’insuffisance de fonds pour des montants minimes évite que les consommateurs soient pénalisés pour de petites erreurs de calcul ou autres, allégeant ainsi les pénalités liées aux frais d’insuffisance de fonds pour de très minimes montants à découvert. Bien que la facturation de tels frais puisse aider à inciter les consommateurs à conserver suffisamment de fonds dans leur compte pour effectuer leurs paiements, il est très probable que les montants à découvert très minimes soient le résultat d’une erreur de calcul ou autre ayant été commise par un consommateur qui portait attention au solde de son compte et qui avait l’intention de maintenir suffisamment de fonds dans son compte pour effectuer le paiement. Le fait d’interdire la facturation de frais d’insuffisance de fonds sur ces montants veille à ce que ces consommateurs, qui ont l’intention d’effectuer leurs paiements, puissent trouver les fonds pour couvrir ce minime montant à découvert sans avoir à payer le coût additionnel des frais pour fonds insuffisants.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Dans le cadre de l’exercice de préparation du Règlement, le ministère des Finances (le Ministère) a consulté les banques et des groupes de défense des consommateurs. Ces consultations ont été effectuées en deux rondes, chacune ciblant les banques et les groupes de défense des consommateurs afin de veiller à ce que les points de vue des consommateurs et des banques soient pris en compte. Ces consultations étaient sous forme de réunions.

La première ronde de consultations a eu lieu en octobre 2023 et comprenait des réunions ciblées et des discussions avec des groupes de défense des consommateurs (y compris ACORN Canada, Option Consommateurs et Union des consommateurs) et avec des banques et leurs représentants (y compris l’Association des banquiers canadiens, la Banque Toronto-Dominion, la Banque Royale du Canada, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Scotia et la Banque Nationale du Canada). Dans le cadre de ces consultations, les groupes de défense des consommateurs ont signalé ce qui suit : la nature excessive des frais d’insuffisance de fonds; le fait que ces frais ne visent pas nécessairement à inciter les consommateurs à effectuer leurs paiements; l’absence de frais d’insuffisance de fonds et la facturation de frais de découvert moins élevés dans certaines circonstances aux États-Unis et au Royaume-Uni; et le fait que les services bancaires numériques ont permis de réduire considérablement les coûts liés à une insuffisance de fonds. Les groupes des consommateurs étaient favorables à la proposition de plafonner les frais d’insuffisance de fonds et à la mise en place de mesures pour réduire le nombre de tels frais facturés aux Canadiens. Les banques et l’Association des banquiers canadiens (ABC) ont indiqué qu’il est encore important d’imposer des frais d’insuffisance de fonds en vue de réduire au minimum le nombre de défauts de paiement, soulignant que l’information sur les frais d’insuffisance de fonds est clairement communiquée aux clients des banques. Ces parties précisent aussi les diverses méthodes déjà utilisées par les banques pour offrir de la flexibilité à l’égard des frais d’insuffisance de fonds, notamment les circonstances où les banques peuvent annuler de tels frais ou offrir un délai de grâce permettant au consommateur de déposer ou de transférer des fonds dans son compte pour ne pas avoir à payer des frais d’insuffisance de fonds.

Une deuxième ronde de consultations a eu lieu en décembre 2023 et en janvier 2024 auprès des grandes banques. Pendant cette ronde, les banques ont aussi énoncé les façons précises qu’elles offrent de la flexibilité à l’égard des frais d’insuffisance de fonds, y compris les délais de grâce déjà en place, l’envoi d’avis aux clients pour les informer qu’ils pourraient être à défaut de paiement, l’établissement d’un ordre de paiement pour éviter la facturation de multiples frais d’insuffisance de fonds, et l’annulation de ces frais dans certaines circonstances. Pendant cette ronde de consultations, les banques ont également signalé qu’il est difficile de cerner les paiements présentés à nouveau et que les règles et règlements de Paiements Canada devront être modifiés pour permettre au système de paiements de repérer explicitement ces paiements afin que les transactions soient traitées par le SACR.

Le projet de règlement repose sur les commentaires reçus par les banques et les groupes de défense des consommateurs. Un plafond de 10 $ a été fixé en réponse aux commentaires des groupes de défense des consommateurs indiquant que les frais actuels étaient excessifs. La facturation de frais d’insuffisance de fonds n’a pas été carrément interdite, car les banques ont indiqué que ces frais aident à réduire les défauts de paiement. Cette information a aussi été utilisée pour éclairer l’élaboration de la restriction de l’imposition des frais d’insuffisance de fonds sur les montants à découvert minimes afin de veiller à ce que cette restriction soit appliquée dans les limites du système de paiements et en fonction des pratiques existantes utilisées par les banques.

Les commentaires des groupes de défense des consommateurs ont servi de base pour fixer le plafond en dollars des frais d’insuffisance de fonds et établir la restriction liée au nombre de frais facturés sur une période de deux jours ouvrables; le présent projet de règlement assure l’équilibre entre le besoin de protéger les consommateurs des frais injustes (selon les commentaires des groupes de défense des consommateurs) et le besoin de continuer à inciter les consommateurs à effectuer leurs paiements à temps (selon les commentaires des banques).

Le Ministère n’était pas en mesure de recueillir des données sur les coûts liés aux frais d’insuffisance de fonds directement auprès des banques consultées afin d’orienter l’analyse. La section sur l’analyse de la réglementation décrit la façon dont les autres sources accessibles au public ont été utilisées pour estimer les coûts et les avantages du Règlement.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 16 novembre 2024; sa publication a été suivie d’une période de consultation publique de 30 jours. Un total de 14 soumissions ont été reçues au cours de la période de commentaires, y compris trois de l’industrie, sept des groupes de consommateurs, et quatre de particuliers. Le Ministère a reçu 25 courriels supplémentaires dans le cadre d’une campagne de rédaction de lettres visant à exprimer un appui au projet de règlement.

Les soumissions présentées par les groupes de défense des consommateurs et les particuliers appuyaient largement le projet de règlement; toutefois, certaines soumissions suggéraient que le Règlement n’allait pas assez loin. Par exemple, six groupes de défense des consommateurs ont indiqué qu’une période de grâce de trois heures n’accorde pas suffisamment de temps aux consommateurs pour déposer les fonds dans leur compte, et que dans sa forme actuelle, le Règlement entraînerait des avantages minimes aux consommateurs. Ils ont soutenu que cette période devrait être prolongée entre 24 et 72 heures.

Cependant, les groupes d’associations de l’industrie représentant les institutions financières s’opposaient à de nombreuses dispositions du projet de règlement. Les groupes de l’industrie ont proposé des ajustements à l’interdiction de facturer des frais d’insuffisance de fonds plus d’une fois au cours d’une période de 72 heures, à l’avis et au le délai de grâce, aux exigences en matière de divulgation, et au calendrier d’entrée en vigueur. Bon nombre des ajustements proposés visaient à simplifier le Règlement de manière à faciliter sa mise en Å“uvre pour les banques.

À la suite des préoccupations soulevées par les groupes de l’industrie, le Ministère a apporté les ajustements suivants au Règlement :

• Ajustement de l’interdiction de facturer des frais d’insuffisance de fonds plus d’une fois à une personne au cours d’une période de 72 heures, de sorte qu’il sera interdit aux banques de facturer des frais d’insuffisance de fonds plus d’une fois sur un compte au cours d’une période de deux jours ouvrables. Cette modification est fondée sur les préoccupations de l’industrie selon lesquelles : 1) la période de trois jours est trop longue, 2) l’expression « jours ouvrables Â» devrait être utilisée au lieu du terme « heures Â» afin de cadrer avec les autres dispositions de la Loi sur les banques et du Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière, et 3) l’application de la disposition sur une base individuelle au lieu d’une base par compte nécessiterait une version technique considérable.
• Retrait de l’exigence selon laquelle les banques doivent fournir aux consommateurs un avis et un délai de grâce. L’industrie a souligné que la création d’un système qui fournirait à tous les consommateurs un délai de grâce de trois heures exigerait un investissement important et que sa mise en Å“uvre nécessiterait probablement une période de 12 Ã  18 mois. L’industrie a également exprimé qu’en raison des règles de Paiements Canada régissant le moment où les banques doivent prendre une décision d’accepter ou de rejeter un paiement, les banques peuvent ne pas être en mesure de garantir qu’un paiement sera accepté, même si le consommateur dépose les fonds nécessaires au cours de la période de trois heures. Compte tenu des coûts considérables et des conflits potentiels liés au système de paiements ayant été soulignés par les banques, cette disposition a été retirée du Règlement.
• Retrait de la disposition relative à la divulgation de renseignements. Les groupes de l’industrie ont fait remarquer que l’exigence relative à la divulgation fournirait très peu d’avantages aux consommateurs, et qu’elle pourrait sembler pénaliser les grandes banques qui déclareraient des revenus plus élevés en matière de frais d’insuffisance de fonds simplement parce qu’elles comptent un plus grand nombre de consommateurs. Puisque cette disposition entraînerait des avantages limités aux consommateurs, elle a été retirée du Règlement.
• Prolongation des délais d’entrée en vigueur. L’industrie a soulevé des préoccupations selon lesquelles les délais d’entrée en vigueur (un mois après l’enregistrement du Règlement pour le plafond des frais et six mois après l’enregistrement des dispositions restantes) n’accorderaient pas suffisamment de temps à l’industrie pour apporter les changements nécessaires à ses systèmes de TI et à ses documents relatifs à la divulgation. Afin d’équilibrer ces préoccupations avec la nécessité de faire entrer en vigueur le Règlement en temps opportun afin d’assurer un allègement aux consommateurs, les délais d’entrée en vigueur ont été prolongés à 12 mois suivant l’enregistrement de toutes les dispositions. Il n’existe plus de différence entre les délais d’entrée en vigueur du plafond de 10 $ et ceux des autres dispositions.

L’industrie a soulevé d’autres préoccupations en lien avec le projet de règlement qui n’ont pas été incluses dans la version finale du Règlement. Cela inclut des suggestions comme raccourcir la période durant laquelle il est interdit aux banques de facturer des frais d’insuffisance de fonds plus d’une fois au cours d’un jour ouvrable, ajouter une disposition stipulant que les banques ne contreviendraient pas au Règlement si elles facturent des frais d’insuffisance de fonds indûment imposés pour ensuite les rembourser, et prolonger les délais d’entrée en vigueur de 18 à 24 mois. Bien que l’intégration de ces ajustements ait été envisagée, il a finalement été décidé que ceux-ci n’assureraient pas le maintien des protections prévues pour les consommateurs.

Enfin, dans la version de ce document publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, un libellé a été inclus dans la section sur la coopération et l’harmonisation en matière de réglementation, lequel suggérait que les coopératives de crédit sous réglementation fédérale ne seraient pas soumises au Règlement. Après une analyse plus approfondie, le ministère des Finances a déterminé que ces renseignements étaient inexacts. Le Règlement s’appliquera aux trois coopératives de crédit sous réglementation fédérale. Les coopératives de crédit partageaient généralement les mêmes opinions que les banques en ce qui concerne ce Règlement; elles appuyaient fortement la prolongation des délais d’entrée en vigueur afin d’accorder aux institutions, surtout les plus petites, suffisamment de temps pour mettre en Å“uvre le Règlement.

Les coopératives de crédit sous réglementation fédérale ont été incluses dans le modèle d’établissement des coûts utilisés pour la publication préalable du projet de loi dans la Partie I de la Gazette du Canada (c.-à-d. les coopératives de crédit sous réglementation fédérale n’ont pas été soustraites du nombre de banques figurant à l’annexe I de la Loi sur les banques). Par conséquent, aucune mise à jour n’a été apportée au modèle d’établissement des coûts à la suite de cette inexactitude.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Selon la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des répercussions des traités modernes a été menée. Il n’y a eu aucune incidence sur les traités modernes cernés en ce qui a trait au présent Règlement.

Les peuples autochtones ou les groupes représentatifs n’ont pas été expressément consultés dans le cadre de ce projet de règlement.

Choix de l’instrument

Le Règlement est requis pour veiller à ce que les consommateurs soient protégés des difficultés financières causées par la fréquence et le coût des frais d’insuffisance de fonds. L’objectif du Règlement ne peut être atteint au moyen d’autres instruments, car des exigences réglementaires particulières sont requises pour appliquer les mesures d’exécution par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).

D’autres options ont été envisagées, y compris une directive du secteur émise par l’ACFC et un accord volontaire conclu pour que les banques réduisent les frais. Cependant, une directive du secteur ne serait pas applicable sans une disposition législative et un accord volontaire n’apporterait pas de cohérence pour les consommateurs, puisque les banques pourraient choisir d’adhérer à l’accord ou non. Par conséquent, il a été déterminé que ces approches ne seraient pas les outils adéquats pour atteindre l’objectif de la politique de réduire le fardeau financier imposé par les frais d’insuffisance de fonds.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Aperçu

L’analyse coûts-bénéfices examine les répercussions possibles du Règlement sur les frais d’insuffisance de fonds. Dans l’ensemble, l’analyse révèle que ce Règlement devrait apporter des avantages actualisés s’élevant à 4,1 milliards de dollars et générer des coûts actualisés de 4,0 milliards de dollars sur une période de dix ans après l’enregistrement du Règlement (actualisés à l’année 2025 à un taux d’actualisation de 7 % et exprimés en dollars canadiens de 2023). Ceci représente des avantages nets de 94,1 millions de dollars sur une période de dix ans suivant la mise en Å“uvre du Règlement. La majorité des avantages monétaires (99 %) seront transmis aux consommateurs, alors que près de 100 % des coûts retomberont sur les banques.

L’analyse met en évidence trois avantages monétaires associés au Règlement :

• Économies sur les frais d’insuffisance de fonds (avantage pour les consommateurs), car il y aura moins de transactions de frais d’insuffisance de fonds et moins de coûts associés à chacune de ces transactions.
• Économies de coûts indirects (avantage pour les consommateurs), car moins de temps est passé pour tenter d’annuler des frais d’insuffisance de fonds.
• Économies de coûts (avantage pour les banques) en raison de la réduction du nombre de transactions de frais d’insuffisance de fonds et un coût inférieur associé à chacun des frais d’insuffisance de fonds. Ces économies découleront du fait que moins de clients tentent de communiquer avec l’équipe de soutien à la clientèle pour faire annuler des frais d’insuffisance de fonds.

L’analyse énumère aussi trois coûts monétaires associés au Règlement :

• Perte de recettes liées aux frais d’insuffisance de fonds (retombées touchant les banques), car il y aura moins de transactions de frais d’insuffisance de fonds et moins de recettes générées par chacune de ces transactions.
• Coûts de mise en Å“uvre (pris en charge par les banques) pour mettre à jour leurs systèmes de technologie de l’information et les documents relatifs à la divulgation afin de respecter les exigences du Règlement.
• Coûts de surveillance découlant de l’exigence de surveiller les obligations en matière de pratiques commerciales associées à la présente proposition.

L’analyse a aussi cerné des avantages et coûts non monétaires associés au Règlement. Ces coûts et avantages sont examinés dans la section suivante.

Le rapport intégral de l’analyse coûts-avantages qui contient la méthodologie détaillée est disponible sur demande.

Profil des intervenants concernés

Consommateurs

Bien que tous les Canadiens titulaires d’un compte bancaire puissent engager des frais d’insuffisance de fonds, la majorité de ces frais sont plus susceptibles d’être facturés aux clients sans protection contre les découverts. Toutefois, les clients bénéficiant d’une telle protection peuvent tout de même engager des frais d’insuffisance de fonds s’ils émettent un chèque ou effectuent un paiement préautorisé qui dépasse leur limite de découvert approuvée. De plus, étant donné que les frais d’insuffisance de fonds sont actuellement facturés uniquement pour des chèques et des paiements préautorisés, le Règlement est plus susceptible de bénéficier davantage aux consommateurs qui utilisent ces méthodes de paiement plus fréquemment. Yun^{référence 2} a déterminé que les consommateurs qui émettent régulièrement des chèques sont plus susceptibles d’être âgés de 18 à 34 ans et de participer à l’économie à la demande.

Le Ministère estime que les banques ont facturé des frais sur un total de 15,8 millions d’opérations sans provision en 2023 et qu’environ 34 % des Canadiens doivent payer des frais d’insuffisance de fonds au cours d’une année donnée. Les Canadiens qui engagent des frais d’insuffisance de fonds sont susceptibles d’avoir un faible revenu ou d’avoir de la difficulté à respecter leurs engagements financiers. Selon des données de Statistique Canada^{référence 3}, les femmes, les familles monoparentales dirigées par une femme et les personnes ne faisant pas partie d’une famille économique sont surreprésentées dans le groupe démographique à faible revenu. De plus, des données de l’ACFC ont révélé que 26 % des Canadiens ont une situation financière assez difficile ou très difficile^{référence 4}. Les résultats de l’enquête laissent supposer que ces groupes ont tendance à avoir de la difficulté à effectuer leurs paiements, comme les paiements de factures, de loyer, d’hypothèque ou de cartes de crédit. Les femmes sont surreprésentées dans ces deux groupes.

Dans une enquête distincte, l’ACFC a estimé que 25 % des Canadiens dépensaient plus que leur revenu mensuel. Les Canadiens à faible revenu, les immigrants récents, les personnes autochtones et les femmes étaient surreprésentés dans ces résultats^{référence 5}.

Selon ces données, le Règlement profitera probablement de manière disproportionnée aux femmes, aux familles monoparentales, aux récents immigrants et aux peuples autochtones.

Banques

Le présent Règlement s’appliquera uniquement aux « institutions Â», telles qu’elles sont définies dans la partie XII.2 de la Loi sur les banques. Cette définition inclut les banques énumérées dans les annexes I et II, ainsi que les banques étrangères autorisées. En date du 31 décembre 2023, 35 banques visées par l’annexe I et 15 banques visées par l’annexe II exerçaient leurs activités au Canada. Selon le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), il y avait 29 banques étrangères autorisées. Au total, 79 institutions seront touchées par le Règlement.

Le BSIF déclare que, en 2023, les banques canadiennes ont réalisé des gains combinés de 7,0 milliards de dollars en frais de service sur les comptes de dépôts de détail et commerciaux^{référence 6}. Les six plus grandes banques au Canada étaient attribuables pour 97 %, ou 6,8 milliards de dollars, de ces frais. Les bénéfices nets avant impôts pour l’ensemble des banques pendant cette période s’élevaient à 65,9 milliards de dollars.

Vous trouverez ci-dessous une liste des frais d’insuffisance de fonds facturés par chacune des six plus grandes banques au Canada en avril 2024. Aux fins de cette analyse, on a supposé que les mêmes frais s’appliquaient en 2023.

Tableau 1 : Frais d’insuffisance de fonds par banque (en dollars de 2023)

Banque	Frais d’insuffisance de fonds
Banque de Montréal note a du tableau 1	48 $
Banque de Nouvelle-Écosse note b du tableau 1	48 $
Banque Canadienne Impériale de Commerce note c du tableau 1	45 $
Banque Nationale du Canada note d du tableau 1	45 $
Banque Royale du Canada note e du tableau 1	45 $
Banque Toronto-Dominion note f du tableau 1	48 $
Note(s) du tableau 1 Note a du tableau 1 Convention de compte de BMO : https://www.bmo.com/pdf/conventions_programmes_de_services_bancaires_et_frais_relatifs_aux_services_bancaires_courants.pdf (PDF) Retour à la note a du tableau 1 Note b du tableau 1 Convention de compte de la Banque Scotia : https://www.scotiabank.com/ca/fr/particuliers/comptes-bancaires/apercu-des- frais-de-service.html Retour à la note b du tableau 1 Note c du tableau 1 Convention de compte de la Banque CIBC : https://www.cibc.com/fr/personal-banking/bank-accounts/additional-service-fees.html Retour à la note c du tableau 1 Note d du tableau 1 Convention de compte de la Banque Nationale : https://www.bnc.ca/content/dam/bnc/particuliers/compte/pdf/guide-tarification-sbp.pdf (PDF) Retour à la note d du tableau 1 Note e du tableau 1 Convention de compte de la Banque Royale du Canada : https://www.rbcroyalbank.com/fr/services-bancaires/services-comptes-supplementaires.html Retour à la note e du tableau 1 Note f du tableau 1 Convention de compte TD : https://www.td.com/content/dam/tdct/document/pdf/business-banking/513797-fr.pdf (PDF) Retour à la note f du tableau 1

Cadre analytique

Les répercussions du Règlement ont été évaluées conformément au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Les banques étrangères autorisées sont reconnues dans cette analyse étant donné qu’elles ont des succursales au Canada et qu’elles font affaire avec les Canadiens. Les consommateurs sont tenus de payer tous les frais d’insuffisance de fonds facturés conformément aux modalités décrites dans la convention de compte conclue avec leur banque.

Les effets différentiels attribuables au Règlement sont déterminés en comparant un scénario de référence, dans lequel le Règlement n’est pas en vigueur, à un scénario où le Règlement l’est. Les coûts et avantages au cours de la période de 10 ans suivant l’entrée en vigueur du Règlement (2025-2034) font l’objet d’une actualisation à l’année de référence 2025 à un taux d’actualisation de 7 % et sont exprimés en dollars canadiens de 2023. Puisque ce Règlement entrera en vigueur 12 mois après son enregistrement, il n’y a aucun avantage prévu au cours de la première année. De plus, les seuls coûts attendus au cours de la première année sont les coûts pour les banques en lien avec la mise en Å“uvre de ce Règlement et les coûts pour l’ACFC, car elle prépare les documents de surveillance nécessaires avant l’entrée en vigueur du Règlement. Au cours de la deuxième année, lorsque le Règlement est en vigueur, il y aura une diminution du nombre de frais d’insuffisance de fonds facturés et une réduction des recettes générées par les frais d’insuffisance de fonds qui restent. La méthodologie décrite dans la section « Méthodologie Â» permet d’estimer les coûts et les avantages au cours de chaque année après la première année.

Compte tenu de l’incertitude entourant le moment de l’enregistrement du Règlement, ce modèle estimera les coûts et les avantages engagés pour chaque période d’un an à la suite de l’enregistrement du Règlement, plutôt que pour chaque année civile. On présume que ce Règlement sera enregistré en 2025; par conséquent, la première année débutera en 2025.

Dans le scénario de référence, le Règlement n’existe pas et les banques continuent à facturer les frais d’insuffisance de fonds aux consommateurs chaque fois que leur compte n’a pas suffisamment de fonds pour couvrir un paiement préautorisé ou un chèque, ou que la limite de protection contre les découverts est dépassée. Ces frais facturés par les six plus grandes banques oscillent entre 45 $ et 48 $. La moyenne pondérée qui en résulte, calculée en fonction du total des frais de service facturés en 2023, est de 46,85 $.

Étant donné l’absence d’un règlement entourant le montant et la fréquence des frais d’insuffisance de fonds, les banques peuvent facturer de tels frais à plusieurs reprises pour différentes transactions sur une période de deux jours ouvrables. Les consommateurs pourraient appeler leur banque pour demander d’annuler ces frais, mais il n’est pas garanti que cette demande soit autorisée.

Dans le scénario réglementaire, il serait interdit pour les banques d’imposer des frais de plus de 10 $ par transaction d’insuffisance de fonds et de facturer des frais d’insuffisance de fonds plus d’une fois au cours d’une période de deux jours ouvrables ou sur un montant à découvert minime de moins de 10 $. Ces dispositions entreront en vigueur 12 mois après l’enregistrement du Règlement.

Compte tenu de ces restrictions, il y aura nettement moins de frais d’insuffisance de fonds facturés dans le scénario réglementaire, comparativement au scénario de référence. Ceci accordera des avantages monétaires considérables aux consommateurs, mais se traduira en pertes de recettes pour les banques.

Ajustements au modèle d’établissement des coûts à la suite de la publication préalable

À la suite des commentaires reçus au cours de la période de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, le Ministère a apporté plusieurs ajustements à l’analyse coûts-avantages. En particulier, l’analyse coûts-avantages a été mise à jour pour tenir compte des changements apportés au Règlement après la publication préalable, notamment la suppression de l’alerte et du délai de grâce proposés et de l’exigence en matière de divulgation, l’ajustement de la période pendant laquelle les banques ne peuvent facturer des frais d’insuffisance de fonds qu’une seule fois, et la prolongation des délais d’entrée en vigueur. La suppression de deux dispositions, l’ajustement de la période pendant laquelle les banques ne peuvent facturer des frais d’insuffisance de fonds qu’une seule fois et la prolongation du délai d’entrée en vigueur ont entraîné une diminution des avantages estimés pour les consommateurs et des coûts pour l’industrie.

À la suite des commentaires d’un soumissionnaire de l’industrie, les ressources estimées pour apporter les changements nécessaires à la TI ont été augmentées, passant de quatre à cinq spécialistes de la TI dans l’estimation des coûts pour l’industrie. Ce groupe de l’industrie a indiqué que les banques auraient besoin de bien plus que quatre spécialistes de la TI pour mettre en Å“uvre le projet de règlement. Toutefois, étant donné que l’alerte et le délai de grâce, qui constituaient les éléments techniques les plus importants, ont été supprimés, il a été déterminé que les banques n’auront probablement pas besoin de beaucoup plus que quatre spécialistes de la TI pour mettre en Å“uvre les exigences restantes.

En outre, certains chiffres utilisés dans le modèle de calcul des coûts ont été mis à jour afin d’inclure des données disponibles plus récentes. Cela comprend l’estimation de la population canadienne adulte (qui est passée de 34,8 millions à 35,2 millions^{référence 7référence 8}) et du nombre total d’institutions financières auxquelles le Règlement s’appliquera (qui est passé de 80 à 79, selon le Bureau du surintendant des institutions financières^{référence 9}).

En raison de ces changements, le total des avantages actualisés associés au Règlement a diminué pour passer de 5,1 milliards de dollars à 4,1 milliards de dollars et le total des coûts actualisés a diminué pour passer de 4,8 milliards de dollars à 4,0 milliards de dollars. De manière générale, la valeur actuelle nette du Règlement a diminué, passant de 314,4 millions de dollars à 94,1 millions de dollars.

Limites des données

Étant donné l’absence de données sur les opérations sans provision au Canada et sur les recettes générées par les banques canadiennes par l’imposition de frais d’insuffisance de fonds, l’analyse a utilisé des données recueillies en Californie, car il s’agit d’une administration assez comparable en raison de ses populations semblables et des environnements réglementaires similaires dans le secteur financier. Toutefois, cela signifie qu’il est possible que les estimations du nombre d’opérations sans provision au Canada ne soient pas exactes. L’analyse de sensibilité examinera la mesure dans laquelle les répercussions changent lorsqu’une autre méthode est utilisée pour calculer le nombre d’opérations sans provision.

De plus, en raison de l’absence des renseignements accessibles au public concernant les coûts de la TI payés par les banques, il est possible que les estimations des coûts de mise en œuvre du Règlement ne soient pas exactes.

Lors des consultations, le Ministère n’a pas reçu de données quantitatives sur les pratiques actuelles de facturation des frais d’insuffisance de fonds. Il a donc cherché de l’information accessible au grand public pour orienter cette analyse.

Méthodologie

On suppose que la conséquence directe du Règlement sera une perte de recettes pour les banques qui serait proportionnelle aux économies en coûts pour les consommateurs (c.-à-d., l’élimination de frais d’insuffisance de fonds représente un avantage pour le consommateur, mais un coût pour la banque).

Pour estimer la perte de recettes associée à ce Règlement, l’analyse a estimé d’abord le nombre de frais d’insuffisance de fonds imposés au Canada, et ensuite le nombre de frais d’insuffisance de fonds qui ne seront plus permis dans le cadre du scénario réglementaire. À l’aide du nombre estimé de frais d’insuffisance de fonds facturés en vertu du scénario réglementaire, on a multiplié cette valeur par le nouveau plafond de 10 $ afin d’estimer les recettes découlant des frais d’insuffisance de fonds facturés dans le cadre du scénario réglementaire. En comparant les recettes estimées de frais d’insuffisance de fonds du scénario de référence et celles du scénario réglementaire, l’analyse a pu estimer la perte de recettes associée à ce Règlement.

Voici d’autres principales hypothèses avancées dans ce modèle :

• Les conséquences d’un défaut de paiement (c.-à-d. les frais de paiement en retard ou l’annulation de services) motivent suffisamment les consommateurs à éviter les opérations sans provision, même si les frais sont réduits. Par conséquent, on ne s’attend pas à ce que les comportements des consommateurs changent en raison du Règlement. Cette hypothèse est appuyée par une recherche menée par le Consumer Financial Protection Bureau^{référence 9}.
• Dans le scénario de référence, le nombre estimatif de facturations de frais d’insuffisance de fonds devrait augmenter, passant de 16,1 millions de transactions en 2025 à 19,2 millions de transactions d’ici 2034. Cette estimation repose sur des données fournies par Paiements Canada et prend en considération la part relative des débits par virement automatique (y compris les débits préautorisés) par rapport aux transactions par chèque (dans la mesure où les facturations de frais d’insuffisance de fonds sont réparties proportionnellement), et suppose que les volumes enregistrés depuis 2018 se maintiendront pendant la période d’analyse.
• Dans le scénario réglementaire, les banques factureront aux consommateurs un montant plafonné de 10 $ pour frais d’insuffisance de fonds.
• Bien que certaines banques puissent offrir d’annulation de frais d’insuffisance de fonds pour des montants minimes, cette mesure est seulement appliquée au cas par cas. On peut donc supposer que cette exonération n’est pas pratique courante.
• L’introduction d’un nouveau système de paiement en temps réel pourrait faire en sorte que certains modes de paiement par chèque ou virement automatique tombent en désuétude. Toutefois, à l’heure actuelle, aucune date estimative n’a été fixée pour la mise en Å“uvre de ce nouveau système, et il n’est pas clair à quel point ce système, une fois mis en Å“uvre, compenserait l’écosystème existant de paiements par chèque et débit. Par conséquent, on suppose qu’il n’y aura aucun changement à la suite de l’introduction du système de paiement en temps réel.

La méthodologie détaillée se trouve dans le rapport coûts-avantages.

Coûts et avantages :

Perte de recettes pour les banques et économies directes (monétaires) pour les consommateurs

En raison du manque de données sur les frais d’insuffisance de fonds, l’analyse a utilisé des données provenant de la Californie pour estimer le nombre de tels frais facturés au Canada. Pour estimer le nombre d’opérations sans provision traitées à chaque banque, on a eu recours aux données fournies par le Department of Financial Protection and Inclusion ainsi qu’à l’information accessible au grand public sur les sites Web des banques. Ces estimations peuvent ensuite servir pour estimer le nombre moyen d’opérations sans provision pour chaque dollar de recettes générées pour frais de service. Le fait d’appliquer cette valeur aux frais de service totaux perçus par les banques canadiennes permet d’estimer le nombre total d’opérations sans provision traitées dans l’ensemble des banques au Canada. Dans le scénario de référence, l’analyse estime que 16,1 millions d’opérations sans provision, au total, auront lieu en 2025, représentant 753 millions de dollars en recettes générées pour frais d’insuffisance de fonds.

Pour estimer la baisse du nombre de frais d’insuffisance de fonds facturés chaque année en raison de l’interdiction de facturer plus d’une fois des frais d’insuffisance de fonds au cours d’une période de deux jours ouvrables, les résultats de l’Enquête sur le bien-être financier de l’ACFC^{référence 10} seront utilisés pour estimer le nombre de consommateurs qui peuvent engager des frais d’insuffisance de fonds plus d’une fois au cours d’une période de deux jours ouvrables. L’enquête estime que 7 % de la population canadienne adulte appartient au groupe des personnes « situation financière très difficile Â», un groupe qui se trouve fréquemment à court d’argent et qui dispose d’une épargne limitée. L’enquête indique que deux tiers des personnes interrogées dans ce groupe sont souvent à court d’argent pour leurs dépenses régulières. On suppose donc que les deux tiers (67 %) de ce groupe engagent, une fois par an, deux frais d’insuffisance de fonds au cours d’une période de 72 heures. Étant donné que ce Règlement a été adapté après sa publication préalable, de sorte qu’il sera interdit aux banques de facturer des frais d’insuffisance de fonds plus d’une fois au cours d’une période de deux jours ouvrables au lieu d’une période de 72 heures, il est raisonnable de supposer que le nombre d’opérations sans provision éliminées à la suite de cette disposition sera inférieur aux estimations antérieures.

Par conséquent, le nombre estimé des adultes canadiennes qui engagent plusieurs frais d’insuffisance de fonds au cours d’une période de 72 heures (35,2 millions^{référence 7} x 7 % x 67 %) sera réduit d’un tiers pour tenir compte du fait que la période au cours de laquelle des frais d’insuffisance de fonds peuvent être facturés une seule fois a été réduite d’un tiers, passant de 72 heures à deux jours ouvrables.

En s’appuyant sur les hypothèses ci-dessus, on estime que 1,1 million d’opérations, représentant 7 % des opérations dans le scénario de référence, seront éliminées chaque année suivant la première année dans le cadre du scénario réglementaire en raison de l’interdiction de facturer plusieurs frais d’insuffisance de fonds au cours d’une période de deux jours ouvrables. Étant donné que cette disposition entrera en vigueur 12 mois après l’enregistrement, les opérations nulles seront éliminées dès la première année.

En raison du manque de données, l’analyse a estimé que 5 % des frais d’insuffisance de fonds seraient éliminés en raison de l’exigence, qui exige que les banques annulent les frais si le solde du compte du consommateur est moins de 10 $ en dessous de la valeur du chèque ou du débit préautorisé à fonds insuffisants. Les données provenant des États-Unis suggèrent que les montants à découvert sont habituellement minimes (p. ex. inférieurs à 26 $). Par contre, étant donné les différences entre les types de paiements qui mènent à des montants à découvert et ceux qui mènent à des frais d’insuffisance de fonds, on ne peut pas supposer que la majorité des frais d’insuffisance de fonds sont facturés lorsqu’il manque 26 $ ou moins dans le compte du consommateur^{référence 11}.

Le Ministère a reçu les commentaires des groupes de défense des consommateurs qui déclarent que certains consommateurs engagent des frais d’insuffisance de fonds après que d’autres frais bancaires imprévus aient été facturés. Cela laisse entendre qu’au moins un petit nombre de frais d’insuffisance de fonds pourrait être évité si les banques sont obligées d’annuler les frais d’insuffisance de fonds pour montants minimes. On estime donc que cette exigence permettrait d’éviter 5 % des frais d’insuffisance de fonds.

Le tableau 2 ci-dessous résume le nombre d’opérations sans provision éliminées ainsi que la perte de recettes associée à chaque disposition du Règlement pour la deuxième année de l’analyse (2026). La deuxième année est utilisée pour démontrer la baisse des recettes et des opérations liées aux frais d’insuffisance de fonds, étant donné qu’aucune des dispositions ne sera en vigueur au cours de la première année.

Le tableau 3 résume les estimations du nombre d’opérations sans provision ainsi que les recettes générées par les frais d’insuffisance de fonds dans le scénario de référence et le scénario réglementaire. Au total, 1,9 million d’opérations sans provision seront éliminées au cours de la deuxième année d’application du Règlement (la première année au cours de laquelle toutes les dispositions sont en vigueur). La deuxième année, et chaque année suivante, lorsque toutes les dispositions seront en vigueur pendant toute l’année, on estime que le nombre d’opérations sans provision diminuera de 12 % par rapport au nombre estimé d’opérations dans le scénario de référence. Cela correspond à une perte de recettes de 81 % par rapport aux recettes estimées tirées des frais d’insuffisance de fonds dans le scénario de référence. Dans l’ensemble, cette perte de recettes représente une valeur actualisée de 4,0 milliards de dollars sur une période de dix ans.

Tableau 2 – Opérations sans provision et perte de recettes par mesure (deuxième année – 2026)

Exigence	Élimination des opérations sans provision note * du tableau 2	Perte de recettes (en millions de dollars)
Interdiction du cumul des frais d’insuffisance de fonds (baisse de 7 % – voir texte ci-dessus)	1 094 912	51,3 $
Interdiction des frais d’insuffisance de fonds pour les montants minimes (baisse de 5 % – voir le texte ci-dessus)	813 795	38,1 $
Plafonnement du taux de frais d’insuffisance de fonds	S.O.	529,4 $
Total	1 908 707	618,8 $
Note(s) du tableau 2 Note * du tableau 2  Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Retour à la note * du tableau 2

Tableau 3 — Estimation des recettes et des opérations sans provision dans le scénario de référence et le scénario réglementaire (deuxième année — 2026)

	Recettes tirées de frais d’insuffisance de fonds (en millions de dollars)	Opérations sans provision (x 1 000 000)
Scénario de référence	762,5	16,3
Scénario réglementaire	143,6	14,4
Variation (en pourcentage)	− 81 %	− 12 %

Avantages :

Économies pour les banques — opérations sans provision (monétisées)

Les banques engagent probablement certains coûts liés à la facturation de frais d’insuffisance de fonds. Par exemple, les centres de service à la clientèle consacrent probablement du temps à recevoir des demandes de renseignements de la part de clients qui tentent de contester les frais d’insuffisance de fonds qu’ils ont reçus. Cela peut être particulièrement vrai pour les clients qui disposent de fonds suffisants dans d’autres comptes et qui peuvent tenter de rectifier le montant des frais d’insuffisance de fonds.

En éliminant les opérations sans provision et en réduisant les frais d’insuffisance de fonds, les banques réaliseront des économies en réduisant le nombre de ressources consacrées au traitement des demandes de renseignements des clients sur les frais d’insuffisance de fonds. La proportion des dépenses liées aux services généraux par rapport au revenu total de l’ensemble des banques a été utilisée pour estimer ces économies. Ensuite, le ratio estimé du revenu tiré des frais d’insuffisance de fonds sur le revenu total a été appliqué à l’estimation des dépenses totales des services généraux afin d’estimer la part des services généraux consacrée aux demandes de renseignements sur les frais d’insuffisance de fonds. En comparant cette valeur dans le scénario de référence et le scénario réglementaire, on a estimé les économies réalisées par les banques grâce à ce Règlement.

Cette approche suppose que le ratio de revenu tiré des frais d’insuffisance de fonds par rapport au revenu total est équivalent au ratio de services généraux consacrés aux demandes de renseignements sur les frais d’insuffisance de fonds par rapport au total des services généraux. Bien qu’il soit possible que ces ratios ne soient pas égaux, faute de données suffisantes, on suppose qu’il s’agit d’une approximation adéquate.

La deuxième année, on estime que les banques économiseront 7,6 millions de dollars en frais de services généraux en raison de la diminution des opérations sans provision, et environ 8,2 millions de dollars en moyenne chaque année suivante. Cela correspond à un avantage actualisé de 49,3 millions de dollars sur la période de dix ans suivant l’enregistrement du Règlement.

Économies pour les consommateurs — opérations sans provision (monétisées)

À l’instar de l’avantage susmentionné pour les banques découlant d’une réduction du nombre de consommateurs communiquant avec la banque pour contester des frais d’insuffisance de fonds, les consommateurs réaliseront des économies en passant moins de temps à communiquer avec leur banque pour contester les frais d’insuffisance de fonds ou demander leur annulation. Étant donné la difficulté d’estimer les répercussions sur le temps de chaque consommateur, une estimation réciproque sera utilisée pour estimer les économies de coûts pour les consommateurs. Cela laisse entendre que les banques et les consommateurs profitent de ces avantages de manière équitable puisque moins de consommateurs communiquent avec le service clientèle. Compte tenu du manque de données et du fait que ces frais sont susceptibles d’être une source de stress pour les consommateurs, on suppose qu’il s’agit d’une approximation raisonnable. Toutefois, le Ministère reconnaît qu’il est possible qu’il surestime l’avantage.

Au cours de la deuxième année, on estime que les consommateurs économiseront 7,6 millions de dollars grâce à la réduction du temps passé à communiquer avec leur banque pour résoudre un problème de frais d’insuffisance de fonds. Cela expliquera le temps que les consommateurs consacrent à la contestation des frais d’insuffisance de fonds ainsi que le stress qui en découle. Cela correspond à un avantage actualisé de 49,3 millions de dollars sur la période de dix ans suivant l’enregistrement du Règlement.

Avantages non monétaires

Un avantage non monétaire est associé à ce Règlement :

• Amélioration des résultats financiers pour les consommateurs : en réduisant le fardeau financier que représentent les frais d’insuffisance de fonds, les consommateurs peuvent bénéficier de meilleurs résultats financiers. En raison des frais d’insuffisance de fonds élevés et de leurs effets cumulatifs potentiels, les consommateurs pourraient être davantage contraints de se tourner vers des crédits à coût élevé pour accéder aux fonds nécessaires à leurs achats. En réduisant les frais d’insuffisance de fonds, les consommateurs pourraient être moins enclins à se tourner vers des crédits à coût élevé.

Coûts

Coûts de mise en œuvre et d’établissement de rapports pour les banques (monétisés)

Les banques devront également engager des frais au cours de la première année de l’application du Règlement afin de s’assurer qu’elles sont conformes. Les hypothèses suivantes ont été formulées pour estimer le coût de la mise en Å“uvre du Règlement :

• Environ cinq spécialistes de la TI dans chacune des 79 banques concernées devront mettre à jour les documents de divulgation et les systèmes de TI pour assurer la conformité avec le Règlement. On suppose que ces spécialistes de la TI gagnent 44,51 $ de l’heure, selon Statistique Canada.
• Environ 160 heures sont nécessaires à chaque spécialiste de la TI pour effectuer la mise à jour.
• Environ un chef de projet de TI dans chacune des 79 banques concernées est nécessaire pour diriger le travail effectué par les cinq spécialistes de la TI. On estime que le personnel de la direction gagne 60,30 $ de l’heure.
• Environ 160 heures sont nécessaires au chef de projet de TI pour achever le travail.
• Environ un employé de chacune des 79 banques concernées devra consacrer une heure de travail à la mise à jour des documents de divulgation ou d’entente relative aux comptes. On suppose que ce poste est classé comme « profession libérale dans la finance Â» et qu’à ce titre, la rémunération connexe est de 44,51 $ de l’heure.

Ces estimations sont fondées sur les recherches menées par le Ministère pour étayer le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation préparé aux fins du Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière. Ce Règlement comprend des exigences semblables pour les banques, qui doivent mettre à jour leurs systèmes de TI et leurs documents de divulgation. Pour se conformer à ce Règlement, les banques devront mettre en place un système permettant de déterminer les comptes pour lesquels des frais d’insuffisance de fonds ont été facturés au cours des deux jours ouvrables précédents et de déterminer les opérations qui auraient donné lieu à un solde minimal de découvert.

En utilisant les données de Statistique Canada^{référence 12} sur le salaire horaire moyen par profession, le coût que chaque banque devra engager pour mettre à jour ses systèmes a été estimé.

On estime que les coûts de mise en Å“uvre que devront payer les banques s’élèveront à 3,6 millions de dollars au cours de la première année en vertu du Règlement. On suppose que tous les coûts de mise en Å“uvre seront engagés au cours de la première année, étant donné que le Règlement n’entrera pas en vigueur avant la fin de la première année. Par conséquent, le coût total actualisé de la mise en Å“uvre est de 3,3 millions de dollars.

Coûts de supervision pour l’ACFC (monétisés)

L’ACFC surveillera la conformité des banques au Règlement et en assurera le respect en fonction des risques. L’ACFC s’attend à ce que ces coûts soient proportionnels aux coûts liés à ses obligations actuelles en matière de comportement sur le marché; toutefois, le coût réel peut varier par rapport à cette estimation, en fonction du niveau d’observation. L’ACFC supervise les entités réglementées, qui comprennent notamment les banques, les banques étrangères autorisées, les sociétés de fiducie et de prêt et les exploitants de réseaux de cartes de paiement. L’ACFC veille à ce que ces entités respectent les lois, les règlements, les codes de conduite et les engagements publics du gouvernement fédéral.

Bien qu’il existe une série de facteurs associés à la supervision des obligations de comportement sur le marché, on estime que le coût de la surveillance des obligations de comportement sur le marché liées au Règlement serait 174 000 $ par an. Cela correspond à un coût actualisé de 1,2 million de dollars sur la période de 10 ans. Il convient de noter qu’une formation supplémentaire n’est pas nécessaire puisque l’ACFC supervise actuellement des obligations similaires en matière de comportement sur le marché.

Coûts non monétisés

Deux coûts non monétisés sont associés à ce Règlement :

• Le coût pour les banques de la réduction des recettes liées à la protection contre les découverts si les consommateurs choisissent d’y renoncer au profit de frais d’insuffisance de fonds dans le cas où leur compte n’est pas suffisamment approvisionné pour couvrir un paiement. Étant donné que la valeur des frais d’insuffisance de fonds serait réduite à 10 $ (comparativement à un montant entre à 45 $ à 48 $), certains consommateurs pourraient estimer qu’il est dans leur intérêt de renoncer à la protection contre les découverts et de risquer d’engager des frais d’insuffisance de fonds. Dans le scénario de référence, il est probablement plus rentable de souscrire à une protection contre les découverts si un client pense qu’il engagera occasionnellement des frais d’insuffisance de fonds. Toutefois, étant donné que la valeur des frais d’insuffisance de fonds diminuera, il est possible que la protection contre les découverts ne soit pas rentable pour tous les consommateurs. Toutefois, étant donné que la protection contre les découverts offre d’autres avantages que celui d’éviter les frais d’insuffisance de fonds, à savoir qu’elle permet de continuer à prélever un paiement sur un compte, on ne sait pas exactement combien de consommateurs choisiront de ne pas bénéficier d’une protection contre les découverts.
• Les banques peuvent tenter de récupérer les recettes perdues au titre des frais d’insuffisance de fonds en augmentant les frais dans d’autres domaines, comme les frais de tenue de compte. L’augmentation d’autres frais réduira les avantages estimés pour les consommateurs, tout en réduisant simultanément les coûts estimés pour les banques.

Énoncé des coûts et des avantages

• Nombre d’années : 10 (de 2025 à 2034)
• Année de prix : 2023
• Année de base en valeur actuelle : 2025
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 4 : Avantages monétisés (en millions de dollars)

Intervenant touché	Description de l’avantage	Année de base (2025)	Autres années pertinentes (2026)	Autres années pertinentes (2029)	Dernière année (2034)	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Consommateurs	Économies sur les frais d’insuffisance de fonds	0,0 $	618,8 $	649,6 $	728,3 $	4 025,7 $	573,2 $
	Élimination des coûts liés à la contestation des frais d’insuffisance de fonds	0,0 $	7,6 $	8,0 $	8,9 $	49,3 $	7,0 $
Industrie	Élimination des coûts liés à la contestation des opérations sans provision	0,0 $	7,6 $	8,0 $	8,9 $	49,3 $	7,0 $
Tous les intervenants	Total des avantages	0,0 $	633,9 $	665,6 $	746,1 $	4 124,4 $	587,2 $

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, il est possible que les tableaux ne correspondent pas au total indiqué.

Tableau 5 : Coûts monétisés (en millions de dollars)

Intervenant touché	Description de l’avantage	Année de base (2025)	Autres années pertinentes (2026)	Autres années pertinentes (2029)	Dernière année (2034)	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Industrie	Perte de recettes sur les frais d’insuffisance de fonds	0,0 $	618,8 $	649,6 $	728,3 $	4 025,7 $	573,2 $
	Coût de mise en Å“uvre	3,6 $	0,0 $	0,0 $	0,0 $	3,3 $	0,5 $
Gouvernement	Coût de supervision	0,2 $	0,2 $	0,2 $	0,2 $	1,2 $	0,2 $
Tous les intervenants	Total des coûts	3,8 $	619,0 $	649,8 $	728,4 $	4 030,3 $	573,8 $

Tableau 6 : Résumé des coûts et avantages monétisés (en millions de dollars)

Incidence	Année de base (2025)	Autres années pertinentes (2026)	Autres années pertinentes (2029)	Dernière année (2034)	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Total des avantages	0,0 $	633,9 $	665,6 $	746,1 $	4 124,4 $	587,2 $
Total des coûts	3,8 $	619,0 $	649,8 $	728,4 $	4 030,3 $	573,8 $
Avantage net	(3,8 $)	15,0 $	15,8 $	17,7 $	94,1 $	13,4 $

Répercussions quantifiées (non monétisées) et qualitatives

Outre les avantages monétaires mis en évidence ci-dessus, ce Règlement a également des répercussions qualitatives.

Répercussions positives

• Les consommateurs peuvent bénéficier d’une meilleure situation financière grâce à la réduction du fardeau financier que représentent les frais d’insuffisance de fonds.

Répercussions négatives

• Les banques peuvent subir une perte de recettes liées aux frais de découvert en raison de l’évolution des préférences en matière de protection contre les découverts.
• En raison de la perte de recettes tirées de frais d’insuffisance de fonds, les banques peuvent augmenter les frais dans d’autres domaines, tels que les frais de tenue de compte. Dans la mesure où les banques procéderaient à une augmentation des frais, elles réduiraient les avantages estimés pour les consommateurs (tout en réduisant les coûts estimés pour les banques).

Analyse de la sensibilité

L’analyse ci-dessus utilise les données de la Californie comme approximation pour estimer le nombre d’opérations sans provision au Canada. Étant donné qu’il ne s’agit peut-être pas d’une estimation exacte du nombre d’opérations sans provision au Canada, une analyse de la sensibilité a été réalisée pour déterminer comment les coûts et avantages estimés prévus par le Règlement changeraient si une autre méthode était utilisée pour calculer le nombre d’opérations sans provision dans le scénario de référence. Le scénario A s’appuie sur des données de l’ACFC pour estimer le nombre d’opérations sans provision incluses dans le scénario de référence.

En outre, l’analyse ci-dessus suppose une baisse de 12 % du nombre d’opérations sans provision, qui passerait de 16,3 millions d’opérations dans le scénario de référence à 14,4 millions d’opérations dans le scénario réglementaire au cours de la deuxième année. Pour tester la sensibilité de cette hypothèse sur le modèle, une analyse de sensibilité est réalisée sur la baisse du nombre d’opérations sans provision. Le scénario B supposera que la baisse du nombre d’opérations sans provision est inférieure de 10 % à ce qui avait été initialement estimé, tandis que le scénario C supposera que la baisse du nombre d’opérations sans provision est supérieure de 10 %.

Comme il est indiqué dans l’analyse ci-dessus, étant donné que le Règlement entre en vigueur 12 mois après l’enregistrement, le nombre estimé d’opérations sans provision et de recettes tirées de frais d’insuffisance de fonds au cours de la première année devraient être les mêmes dans le scénario réglementaire et dans le scénario de référence. La deuxième année, toutes les dispositions seront en place et il y aura une réduction du nombre d’opérations sans provision et de recettes tirées de frais d’insuffisance de fonds en raison du plafonnement des frais et de l’interdiction de facturer des frais d’insuffisance de fonds dans certains cas.

Scénario A

Le scénario A s’appuie sur des données de l’ACFC pour estimer le nombre d’opérations sans provision incluses dans le scénario de référence. Cela permet d’estimer les répercussions dans le cas où les hypothèses initiales formulées pour estimer le nombre d’opérations sans provision dans le scénario de référence ne sont pas exactes. Ce scénario utilise les données de l’enquête de l’ACFC sur le bien-être financier au Canada^{référence 10}. L’enquête a réparti les répondants en quatre groupes : en bonne situation financière (33 % des répondants), assez bonne situation financière (41 % des répondants), situation financière plutôt difficile (19 % des répondants) et situation financière très difficile (7 % des répondants). En fonction de ces résultats, les hypothèses suivantes sont formulées :

• Les répondants du groupe en bonne situation financière n’engagent pas de frais d’insuffisance de fonds. Ce résultat est fondé sur les conclusions de l’enquête selon lesquelles les répondants appartenant à ce groupe sont « confiants quant à leur situation financière au cours des 12 prochains mois Â» et ont « une épargne d’au moins l’équivalent de 6 mois de revenu Â».
• 40 % des répondants du groupe en assez bonne situation financière engagent des frais d’insuffisance de fonds une seule fois par année. Cela est fondé sur les résultats de l’enquête selon lesquels 40 % des répondants de ce groupe ont de temps en temps des difficultés à respecter leurs engagements financiers. Étant donné qu’il est possible que les personnes n’aient pas à payer de frais d’insuffisance de fonds lorsqu’elles ne respectent pas un engagement financier (c.-à-d. qu’elles peuvent obtenir des fonds ailleurs pour couvrir un paiement), on suppose que les personnes de ce groupe paient des frais d’insuffisance de fonds une seule fois par année, plutôt que des frais d’insuffisance de fonds chaque fois qu’elles ne respectent pas un engagement financier.
• 68 % des répondants du groupe ayant une situation financière plutôt difficile engagent des frais d’insuffisance de fonds deux fois par année. L’enquête révèle que 68 % des répondants appartenant à ce groupe « ont tendance à éprouver de temps à autre de la difficulté à respecter leurs engagements comme les factures, le loyer ou l’hypothèque et le paiement des cartes de crédit Â». Étant donné que ce groupe est moins sûr financièrement que le groupe ayant une assez bonne situation financière, on suppose qu’il engage plus de frais d’insuffisance de fonds que ce dernier, mais qu’il n’a pas besoin d’engager de frais d’insuffisance de fonds chaque fois qu’il ne respecte pas un engagement financier.
• 67 % des répondants du groupe ayant une situation financière très difficile engagent des frais d’insuffisance de fonds trois fois par année. L’enquête révèle que deux tiers des répondants appartenant à ce groupe « sont souvent ou toujours à court d’argent pour faire l’épicerie ou d’autres dépenses quotidiennes Â». On suppose que les répondants appartenant à ce groupe engagent plus de frais d’insuffisance de fonds par an que ceux appartenant aux groupes ayant une assez bonne situation financière ou une situation financière plutôt difficile.

En utilisant cette méthode, on estime qu’il y a environ 20 millions d’opérations sans provision dans la base de référence du scénario A.

Le scénario A s’appuie sur la même méthodologie pour estimer la diminution du nombre d’opérations sans provision dans le scénario réglementaire que celle utilisée dans le scénario central. Le tableau ci-dessous (tableau 7) résume le nombre estimé d’opérations sans provision et les recettes tirées des frais d’insuffisance de fonds dans le scénario de référence et le scénario réglementaire. Comme le montre le tableau 9, l’avantage net du Règlement dans le cadre du scénario A serait supérieur à l’avantage net du scénario central. Cela indique une relation positive entre le nombre d’opérations sans provision dans le scénario de référence et la valeur de l’avantage net global du Règlement.

Tableau 7 : Opérations sans provision et recettes tirées des frais d’insuffisance de fonds dans le scénario de référence et le scénario réglementaire A (2025-2026)

Scénario A – Référence	Année 1 (2025)	Année 2 (2026)
Opérations sans provision	19 792 881	20 028 426
Recettes estimatives tirées de frais d’insuffisance de fonds	927 203 931 $	938 238 129 $
Scénario réglementaire
Diminution des frais d’insuffisance de fonds – interdiction de cumul	S.O.	1 094 912
Diminution des frais d’insuffisance de fonds – interdiction d’engager des frais d’insuffisance de fonds pour les montants minimes	S.O.	1 001 421
Opérations sans provision	19 792 881	17 932 093
Recettes estimatives tirées de frais d’insuffisance de fonds	927 203 931 $	179 320 927 $
Perte de recettes tirées de frais d’insuffisance de fonds	0 $	758 917 202 $
Variation des recettes (en fonction de la base de référence)	0,00 %	− 80,89 %
Variation des opérations sans provision (en fonction de la base de référence)	0,00 %	− 10,47 %

Scénario B

Dans le scénario B, on suppose que la baisse du nombre d’opérations sans provision dans le scénario réglementaire est inférieure de 10 %, avec 14,6 millions d’opérations sans provision au cours de la deuxième année dans le scénario réglementaire, au lieu de 14,4 millions. Dans ce scénario, le nombre d’opérations peut être plus élevé parce que moins de consommateurs évitent les frais d’insuffisance de fonds. Cela pourrait s’expliquer par le fait qu’il y a moins d’incitatifs visant à éviter les opérations sans provision ou par le fait que le coût est moins élevé.

Dans ce scénario, on observe une baisse de 80,9 % des recettes tirées des frais d’insuffisance de fonds, qui passent de 762 millions de dollars à 146 millions de dollars au cours de la deuxième année. Cela représente une baisse légèrement moins importante que celle estimée dans le scénario central.

Scénario C

Dans le scénario C, on suppose que la baisse du nombre d’opérations sans provision dans le scénario réglementaire est supérieure de 10 % aux estimations initiales, avec 14,2 millions d’opérations sans provision dans le scénario réglementaire. Cela permettra d’estimer les répercussions si le nombre réel d’opérations sans provision diminue plus que ce qui est initialement estimé.

Dans ce scénario, on observe une baisse plus marquée des recettes tirées des frais d’insuffisance de fonds que dans le scénario central. Cela s’explique par le fait qu’il y a moins d’opérations sans provision et donc moins de recettes. Ce scénario prévoit une baisse de 81,4 % des recettes tirées de frais d’insuffisance de fonds au cours de la deuxième année prévue dans le scénario réglementaire.

Résumé

Les tableaux ci-dessous résument les estimations des opérations sans provision et des recettes tirées des frais d’insuffisance de fonds en 2026 (la première année au cours de laquelle le Règlement est en vigueur), ainsi que les coûts et les avantages (2025-2034) de cette proposition selon chaque scénario. Dans l’ensemble, il existe une relation inverse entre le nombre d’opérations sans provision dans le scénario réglementaire et l’avantage net du Règlement.

Tableau 8 : Estimations des opérations sans provision et recettes tirées des frais d’insuffisance de fonds (deuxième année – 2026)

Opérations sans provision	Scénario central	Scénario A	Scénario B	Scénario C
Référence	16 275 908	20 028 426	16 275 908	16 275 908
Réglementaire	14 367 201	17 932 093	14 558 072	14 176 330
Variation en %	− 11,73 %	− 10,47 %	− 10,55 %	− 12,90 %
Recettes tirées de frais d’insuffisance de fonds	Scénario central	Scénario A	Scénario B	Scénario C
Référence	762 450 218 $	938 238 129 $	762 450 218 $	762 450 218 $
Réglementaire	143 672 009 $	179 320 927 $	145 580 716 $	141 763 301 $
Variation en %	− 81,16 %	− 80,89 %	− 80,91 %	− 81,41 %

Tableau 9 : Résumé des coûts et des avantages (2025-2034) [x 1 000 000]

	Scénario central	Scénario A	Scénario B	Scénario C
Total des avantages	4 124,4 $	5 055,2 $	4 111,7 $	4 137,1 $
Total des coûts	4 030,3 $	4 938,7 $	4 017,8 $	4 042,7 $
Avantage net	94,1 $	116,5 $	93,8 $	94,4 $

Répercussions sur la répartition

Il est probable que les personnes qui engagent des frais d’insuffisance de fonds ont de faibles revenus, sont en situation de pauvreté ou éprouvent d’autres difficultés financières. Ces personnes devraient donc bénéficier grandement de ce Règlement.

On s’attend à ce que les avantages soient généralement répartis proportionnellement à la population entre les provinces et les territoires. Les plus peuplés d’entre eux, comme l’Ontario et le Québec, bénéficient d’avantages plus importants. Toutefois, les provinces présentant des taux de pauvreté plus élevés, comme la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse^{référence 13}, bénéficieront probablement d’avantages disproportionnés, compte tenu des taux de pauvreté disproportionnés dans ces provinces.

Les coûts associés à ce Règlement devraient être répartis proportionnellement entre toutes les banques. Bien qu’il y aura de légers écarts entre les banques en fonction des frais d’insuffisance de fonds qu’elles facturent actuellement (c.-à-d. que les banques qui facturent des frais d’insuffisance de fonds plus élevés engageraient des coûts plus importants en raison de ce Règlement), ces écarts devraient être minimes. On estime que les six grandes banques du Canada assumeront environ 97 % des coûts annualisés nets pour l’industrie associés à ce Règlement, étant donné que ces banques représentent 97 % des frais de service totaux gagnés par toutes les banques au Canada. Le coût net annualisé pour l’industrie est estimé à 567 millions de dollars. De ce montant, 548 millions de dollars sont engagés par les six grandes banques. Les banques au Canada ont réalisé un revenu net combiné avant impôts de 65,9 milliards de dollars^{référence 14} en 2023. Cela signifie que les coûts nets annualisés associés à ce Règlement représentent 0,86 % du revenu net avant impôts des banques, exprimé en dollars de 2023.

Optique des petites entreprises

L’analyse sous l’optique des petites entreprises a permis de déterminer que le Règlement n’aura pas d’incidence sur les petites entreprises. Par conséquent, aucune analyse supplémentaire n’a été effectuée à l’égard des répercussions sur les petites entreprises ou des mesures prises pour réduire ces répercussions.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif du fardeau administratif pesant sur les entreprises et aucun titre de règlement n’est abrogé ou introduit. Le Règlement n’impose aucun fardeau administratif supplémentaire aux entreprises, car il n’y a pas d’obligation de communiquer de manière proactive des renseignements à l’ACFC ou à un autre organisme de réglementation.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Ministère a mené des recherches sur l’utilisation des frais d’insuffisance de fonds au Canada et dans le monde, en se concentrant sur les frais facturés aux consommateurs de services financiers au Royaume-Uni et aux États-Unis. L’étude a montré que de nombreuses grandes banques américaines ont entièrement supprimé les frais d’insuffisance de fonds, alors que ces frais sont encore généralement facturés par les banques de petite et moyenne taille. Selon le Consumer Financial Protection Bureau, les frais d’insuffisance de fonds aux États-Unis s’élèvent en moyenne à 35 dollars américains pour toutes les banques qui facturent des frais d’insuffisance de fonds. Au Royaume-Uni, les banques offrent généralement une protection contre les découverts à une plus grande proportion de leurs clients qu’au Canada. Au Royaume-Uni, les frais d’insuffisance de fonds s’élèvent en moyenne à 25 livres sterling et ne sont généralement pas facturés par les quatre plus grandes banques du pays.

Les caisses populaires sous réglementation provinciale ne seront pas assujetties à ce Règlement et ne sont actuellement soumises à aucun règlement imposant une limite aux frais d’insuffisance de fonds. La plupart des caisses populaires sous réglementation provinciale imposent des frais d’insuffisance de fonds d’environ 45 $ sur leurs produits bancaires personnels.

Aux États-Unis, les frais d’insuffisance de fonds sont réglementés à l’échelle fédérale et des États. Le Consumer Financial Protection Bureau est responsable, à l’échelle fédérale, de la protection des consommateurs et des réglementations concernant les interactions entre les banques et leurs clients. Il existe également des organismes de réglementation et une législation à l’échelle des États concernant les frais d’insuffisance de fonds. Vingt-cinq Ã‰tats et le District de Columbia réglementent actuellement les frais d’insuffisance de fonds; des plafonds situés entre 20 et 45 $ sont établis selon les États. Au Royaume-Uni, la Financial Conduct Authority et la Competition and Markets Authority sont responsables de différents aspects de la protection des consommateurs de services financiers. Les règlements et la législation relatifs à la protection des consommateurs de services financiers sont également mis en Å“uvre par le Parlement, certains pouvoirs de réglementation étant délégués aux autorités de réglementation.

Le plafond de 10 $ choisi pour les frais d’insuffisance de fonds dans le cadre de ce Règlement se traduira par des frais d’insuffisance de fonds moins élevés au Canada que les frais moyens aux États-Unis et au Royaume-Uni. Toutefois, les frais individuels varient de manière considérable dans ces autres administrations en fonction de la banque.

Cette approche visant à réduire les frais d’insuffisance de fonds au Canada se traduira par un régime réglementaire plus normatif et plus étendu que les régimes en vigueur dans d’autres administrations, mais aboutira en fin de compte à une situation similaire en matière d’insuffisance de fonds.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes Plus

Le Règlement réduira le fardeau que représentent les frais élevés d’insuffisance de fonds pour les consommateurs de services financiers et contribuera à rendre les services plus abordables pour les Canadiens. Le coût d’un défaut de paiement diminuera lors de l’entrée en vigueur du Règlement. Les personnes à faible revenu ou en situation de pauvreté bénéficieraient du Règlement étant donné leur manque de fonds et la probabilité accrue qu’elles engagent des frais d’insuffisance de fonds et que ces frais représentent une dépense suffisamment importante pour nuire à leur capacité d’effectuer d’autres paiements.

Parmi les Canadiens, certains sous-groupes sont plus exposés au risque de pauvreté. Selon Statistique Canada, les Autochtones sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les personnes non autochtones. En outre, le taux de pauvreté des ménages monoparentaux était de 13,5 % en 2020, comparé à 3,4 % pour les familles biparentales. Les femmes, les jeunes, les personnes âgées, les personnes ayant un faible niveau de scolarité, les immigrés et les nouveaux arrivants au Canada constituent d’autres groupes susceptibles d’être plus exposés au risque de pauvreté. On s’attend également à ce que ces groupes bénéficient de ce Règlement de manière disproportionnée.

Les rapports publiés par l’ACFC indiquent que les femmes, les Canadiens à faible revenu, les immigrés récents et les peuples autochtones sont souvent surreprésentés dans l’échantillon des Canadiens qui dépensent plus que leur revenu mensuel^{référence 15}. Ce constat est corroboré par les données de Statistique Canada, selon lesquelles les Autochtones, les groupes racisés et les immigrés au Canada affichent des taux de pauvreté plus élevés que les autres groupes démographiques^{référence 13}. Par conséquent, on s’attend à ce que ces groupes bénéficient de ce Règlement de manière disproportionnée.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Le Règlement entrera en vigueur dans les 12 mois suivant son enregistrement. La prolongation de la période d’entrée en vigueur donnera aux banques suffisamment de temps pour modifier leurs systèmes de TI, leurs documents de divulgation et d’orientation, et les autres documents internes afin de se conformer à ces mesures.

Le Ministère collaborera avec l’ACFC pour préparer des documents de communication et mettre à jour les documents éducatifs à l’intention des consommateurs existants, le cas échéant, afin qu’ils soient disponibles au moment de l’enregistrement de ce Règlement.

Conformité et application

L’ACFC promeut, contrôle et assure la conformité des banques et des autres entités financières sous réglementation fédérale aux mesures de protection des consommateurs. L’ACFC veille au respect des dispositions de la Loi sur les banques et du Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière, notamment en surveillant les tendances du marché et les activités des banques pour s’assurer de leur conformité.

L’ACFC fonctionne sur la base du recouvrement des coûts et est financée principalement par les cotisations des entités réglementées qu’elle supervise. Les coûts de supervision associés aux nouvelles exigences seront absorbés et récupérés dans le cadre des processus existants, y compris l’examen continu des pratiques de supervision du Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers. Le respect des dispositions du Règlement serait assuré par une variété d’approches axées sur un continuum d’observation. Par exemple, en cas de manquements isolés ou mineurs, l’ACFC peut adresser une lettre à la banque et entreprendre une surveillance renforcée. En cas de manquement plus grave, l’ACFC peut demander à une banque de conclure une entente d’observation ou de dresser un procès-verbal de violation assorti d’une sanction administrative pécuniaire. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les sites Web sur le Cadre des sanctions administratives pécuniaires de l’ACFC et le Cadre de surveillance de l’ACFC.

Personne-ressource

La personne-ressource pour les demandes de renseignements du public est Mark Radley, directeur, Consommation en matière financière. Vous pouvez communiquer avec lui en écrivant à l’adresse consultationconsumeraffairs.consultationconsommation@fin.gc.ca.