DĂ©cret transfĂ©rant du ministre d’État (Agence fĂ©dĂ©rale de dĂ©veloppement Ă©conomique pour le Sud de l’Ontario) au ministre de l’Industrie les attributions Ă  l’égard de l’Agence fĂ©dĂ©rale de dĂ©veloppement Ă©conomique pour le Sud de l’Ontario : TR/2025-32

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
TR/2025-32 Le 26 mars 2025

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) au ministre de l’Industrie les attributions à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

C.P. 2025-409 Le 14 mars 2025

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinĂ©a 2a)rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiquerĂ©fĂ©rence b, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil transfère du ministre d’État (Agence fĂ©dĂ©rale de dĂ©veloppement Ă©conomique pour le Sud de l’Ontario) au ministre de l’Industrie les attributions confĂ©rĂ©es au ministre d’État (Agence fĂ©dĂ©rale de dĂ©veloppement Ă©conomique pour le Sud de l’Ontario) Ă  l’égard de l’Agence fĂ©dĂ©rale de dĂ©veloppement Ă©conomique pour le Sud de l’Ontario.