Décret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes : TR/2025-34
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7
Enregistrement
TR/2025-34 Le 26 mars 2025
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
C.P. 2025-413 14 mars 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes.