Décret transférant du président du Conseil privé du Roi pour le Canada au ministre de l’Industrie les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada : TR/2025-33

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
TR/2025-33 Le 26 mars 2025

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du président du Conseil privé du Roi pour le Canada au ministre de l’Industrie les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada

C.P. 2025-411 Le 14 mars 2025

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du président du Conseil privé du Roi pour le Canada au ministre de l’Industrie les attributions du président du Conseil privé du Roi pour le Canada à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada.