Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité : TR/2025-44
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7
Enregistrement
TR/2025-44 Le 26 mars 2025
LOI CANADIENNE SUR L’ACCESSIBILITÉ
Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité
C.P. 2025-424 Le 14 mars 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’accessibilité référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2023-1064 du 27 octobre 2023référence b;
- b) désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.