Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (déductions pour les habitants de régions éloignées) : DORS/2025-97
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7
Enregistrement
DORS/2025-97 Le 12 mars 2025
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
C.P. 2025-400 Le 12 mars 2025
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 221référence a de la Loi de l’impôt sur le revenu référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (déductions pour les habitants de régions éloignées), ci-après.
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (déductions pour les habitants de régions éloignées)
Modifications
1 (1) Le paragraphe 7303.1(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu référence 1 est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
- g) Haida Gwaii.
(2) Le passage du paragraphe 7303.1(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Pour l’application de l’article 110.7 de la Loi, sont des zones intermédiaires pour une année d’imposition l’île d’Anticosti, les îles de la Madeleine et l’île de Sable, ainsi que les régions ci-après qui ne font pas partie d’une zone nordique visée au paragraphe (1) pour l’année :
Application
2 L’article 1 s’applique aux années d’imposition 2025 et suivantes.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Haida Gwaii est considéré comme faisant partie de la zone intermédiaire aux fins des déductions pour les habitants de régions éloignées, ce qui signifie que les résidents ont droit jusqu’à la moitié du montant maximal de ces déductions.
Les communautés sur l’archipel Haida Gwaii sont petites et éloignées. Environ 4 000 personnes vivent sur l’archipel au total, et de nombreux services ne sont pas disponibles localement. Les résidents doivent prendre l’avion ou le traversier pendant au moins 7 heures pour se rendre en Colombie-Britannique continentale.
Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024 du 16 décembre 2024, le gouvernement a annoncé son intention de reclassifier l’archipel de Haida Gwaii de la zone intermédiaire à la zone nordique aux fins des déductions pour les habitants de régions éloignées. Des modifications doivent être apportées au Règlement de l’impôt sur le revenu afin de mettre en œuvre cet engagement.
Contexte
Les personnes qui vivent dans les régions canadiennes visées par règlement durant au moins six mois consécutifs commençant ou se terminant lors d’une année d’imposition peuvent se prévaloir des déductions pour les habitants de régions éloignées dans le calcul de leur revenu imposable de cette année. Les personnes dont le revenu est trop faible pour payer de l’impôt ou dont le revenu est considéré comme exonéré d’impôt ne bénéficient pas des déductions, y compris les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens dont le revenu est suffisamment lié à une réserve.
Les déductions pour les habitants de régions éloignées sont composées d’une déduction pour la résidence et d’une déduction pour les voyages. Le Règlement de l’impôt sur le revenu établit les régions géographiques (c’est-à -dire la « zone nordique » et la « zone intermédiaire ») qui sont admissibles aux déductions pour les habitants de régions éloignées. Les résidents de la zone nordique ont droit jusqu’au montant maximal de ces déductions tandis que les résidents de la zone intermédiaire ont droit jusqu’à la moitié du montant maximal de ces déductions.
La composante relative au lieu de résidence de la déduction est calculée en fonction du nombre de jours qu’une personne vit dans une zone visée par règlement. La déduction de base pour la résidence est de 11 $ par jour pour la zone nordique et de 5,50 $ par jour pour la zone intermédiaire. Un contribuable par ménage peut également demander un montant supplémentaire pour la résidence de 11 $ par jour pour la zone nordique et de 5,50 $ par jour pour la zone intermédiaire. Toutefois, le montant supplémentaire pour la résidence ne peut être demandé par un contribuable que si personne d’autre vivant dans le même ménage ne demande le montant de base pour la résidence.
En ce qui concerne la déduction pour les voyages, les habitants de la zone nordique et de la zone intermédiaire peuvent demander une déduction pour un maximum de deux voyages effectués pour des raisons récréatives par année et pour un nombre illimité de voyages effectués pour des raisons médicales, sous réserve de certaines conditions. Le montant de la déduction pour les voyages est réduit de moitié pour les résidents de la zone intermédiaire. Un contribuable peut choisir de demander une déduction pour les voyages au nom d’autres membres de son ménage.
Les contribuables peuvent demander les déductions pour les habitants de régions éloignées en remplissant le formulaire T2222 et en inscrivant le montant total de la déduction sur leur déclaration de revenus (ou en fournissant les renseignements nécessaires dans leur logiciel d’impôt). Les contribuables doivent indiquer s’ils résident dans une zone nordique ou dans une zone intermédiaire, ce qui détermine s’ils ont droit au montant maximal ou à la moitié du montant maximal.
Le système actuel de zones a été établi à la suite d’un examen du Groupe de travail sur l’indemnisation fiscale des localités isolées et du Nord de 1989. Le groupe de travail avait mené des consultations dans l’ensemble du pays et avait recommandé que seules les communautés qui se trouvent dans une « zone nordique » devraient être admissibles à ces avantages fiscaux afin de garantir que les communautés admissibles ont des caractéristiques semblables. Le groupe de travail avait utilisé des critères objectifs afin de comparer les communautés en fonction de leur isolement, de leur nordicité, des caractéristiques de leur communauté et des facteurs environnementaux. Le groupe de travail avait choisi de ne pas prendre directement en considération le coût de la vie, mais avait pris en compte des facteurs associés à l’accès aux services et à l’éloignement, dont la taille de la population locale et la distance par rapport au centre urbain le plus proche.
À la suite d’autres consultations, le gouvernement a décidé de créer une « zone intermédiaire » afin de combler l’écart entre la zone nordique et les régions moins isolées du pays. La zone intermédiaire a été créée par le gouvernement du moment en utilisant une méthodologie similaire à celle utilisée par le groupe de travail lors de la création de la zone nordique. Le système actuel est entré en vigueur en 1991.
Objectif
Les modifications vont permettre aux résidents de Haida Gwaii de demander jusqu’au montant maximal des déductions.
Description
Les modifications vont amender le paragraphe 7303.1(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu afin de préciser que Haida Gwaii est inclus dans la définition de la zone nordique aux fins des déductions pour les habitants de régions éloignées.
Les modifications vont également amender le paragraphe 7301.1(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu afin de retirer Haida Gwaii de la définition de la zone intermédiaire aux fins des déductions pour les habitants de régions éloignées.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le gouvernement a pris en compte les demandes des résidents et des représentants de Haida Gwaii en faveur d’une reclassification de Haida Gwaii afin de faire passer l’archipel de la zone intermédiaire à la zone nordique, y compris une pétition présentée à la Chambre des communes en 2021 et une correspondance adressée au ministre des Finances en 2023 par un résident de Haida Gwaii. Le député de Haida Gwaii, M. Taylor Bachrach, a exprimé son appui à la reclassification de Haida Gwaii et en 2021, a déjà parrainé un projet de loi émanant d’un député à cet effet. De façon générale, les partisans de ce changement ont cité le coût élevé de la vie sur l’archipel en raison de son éloignement et de la nécessité de parcourir de longues distances pour accéder à des services spécialisés qui se trouvent en zone continentale en Colombie-Britannique.
Le gouvernement a conclu qu’il serait approprié de classer Haida Gwaii dans la zone nordique plutôt que dans la zone intermédiaire aux fins des déductions pour les habitants de régions éloignées, et la proposition a été annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024 le 16 décembre 2024. Aucun commentaire n’a été reçu à ce jour, et la réaction des médias à l’annonce a été positive.
Les modifications ont été exemptées de l’obligation de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, car le public était déjà au courant de la proposition et il n’est pas prévu que des consultations supplémentaires donnent lieu à des commentaires ou à des changements.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Les résidents autochtones de Haida Gwaii qui ont un revenu imposable suffisant vont bénéficier d’une réduction de leur obligation fiscale étant donné qu’ils vont pouvoir demander un plus grand montant en vertu des déductions pour les habitants de régions éloignées. Les modifications ne devraient pas avoir de répercussions sur les traités avec les peuples autochtones du Canada. Le ministère des Finances a mené une évaluation initiale qui a examiné la portée géographique et l’objet de l’initiative en ce qui a trait aux traités modernes en vigueur, et n’a relevé aucune répercussion potentielle sur les traités modernes.
Choix de l’instrument
Aucune autre option n’a été envisagée étant donné que la seule option pour mettre en œuvre l’engagement du gouvernement est d’apporter des modifications au Règlement de l’impôt sur le revenu.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Les coûts associés aux modifications sont minimes et, par conséquent, une analyse coûts-avantages complète n’a pas été réalisée. Les résidents de Haida Gwaii vont continuer à demander les déductions pour les habitants de régions éloignées lors de la production de leur déclaration de revenus, mais ils vont indiquer qu’ils résident dans la zone nordique au lieu de la zone intermédiaire.
Les modifications exigent que l’Agence du revenu du Canada mette à jour son site Web afin d’informer les résidents de Haida Gwaii qu’ils peuvent demander les déductions pour les habitants de régions éloignées en tant que résidents de la zone nordique au lieu de la zone intermédiaire. Les éditeurs de logiciels d’impôt pourraient également devoir mettre à jour leurs instructions afin d’indiquer que Haida Gwaii fait désormais partie de la zone nordique. Les coûts associés aux mises à jour de la page Web pertinente de l’Agence du revenu du Canada et aux instructions des logiciels d’impôt n’ont pas été calculés, mais devraient être minimes. Aucun changement aux systèmes de traitement de l’impôt et aux formulaires d’impôt n’est requis.
Les résidents de Haida Gwaii qui doivent payer de l’impôt vont directement bénéficier de ces modifications puisqu’elles vont augmenter leur revenu après impôt. Les modifications pourraient également mener à une augmentation modeste de l’activité économique dans les communautés de Haida Gwaii.
Lentille des petites entreprises
Une analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises permet de conclure que les modifications n’auront pas de répercussions directes sur les petites entreprises canadiennes. Les petites entreprises pourraient bénéficier des modifications dans la mesure où l’augmentation des déductions pour les habitants de régions éloignées offertes aux résidents de Haida Gwaii entraîne une augmentation de l’activité économique sur l’archipel.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas puisque les modifications n’entraîneront pas de changement au fardeau administratif imposé sur les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Il n’y a aucun volet de coopération réglementaire associé aux modifications
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive sur l’EEES), une EEES a été menée. Les projets de règlement soumis à la Directive du Cabinet sur la réglementation sont exemptés de la section de la directive relative à l’analyse économique de la Directive sur l’EEES.
Les modifications n’auront pas de répercussions directes sur l’environnement, ni positives ni négatives. Toutefois, les modifications pourraient avoir un effet sur la résilience du Canada aux changements climatiques. Les modifications pourraient légèrement diminuer la résilience dans la mesure où elles pourraient inciter davantage de personnes à déménager sur l’archipel de Haida Gwaii, qui fait déjà face à des répercussions climatiques relativement élevées en raison de l’érosion de ses côtes et des inondations. Les modifications pourraient légèrement augmenter la résilience dans la mesure où elles pourraient augmenter le revenu après impôt des résidents de Haida Gwaii, ce qui pourrait mieux préparer les résidents à répondre et à s’adapter aux effets des changements climatiques.
Analyse comparative entre les sexes plus
Les hommes et les femmes ont un accès égal aux déductions pour les habitants de régions éloignées. Toutefois, les contribuables peuvent effectivement choisir de demander la déduction pour la résidence et la déduction pour les voyages au nom d’autres membres de leur ménage, et il est généralement plus avantageux pour le membre du ménage ayant le revenu le plus élevé de demander les déductions aux noms des membres de leur ménage ayant des revenus plus faibles. Étant donné que les hommes ont généralement tendance à avoir des revenus plus élevés que les femmes, et que, par conséquent, ils sont assujettis à des taux d’imposition marginaux plus élevés que les femmes, les hommes ont tendance à bénéficier relativement plus que les femmes de l’allégement fiscal accordé par les déductions.
Étant donné que près de 40 % des résidents de Haida Gwaii sont autochtones, on s’attend à ce que les bénéficiaires de ces modifications soient davantage des personnes autochtones que la population canadienne. Toutefois, certains résidents autochtones de Haida Gwaii pourraient ne pas bénéficier de ces déductions s’ils ne gagnent pas un revenu imposable suffisant, par exemple dans le cas où la totalité ou une grande partie du revenu est suffisamment rattaché à une réserve et qu’il est exonéré d’impôt en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
La reclassification de Haida Gwaii de la zone intermédiaire à la zone nordique s’appliquera aux années d’imposition 2025 et suivantes. Le changement politique sera mis en œuvre par l’Agence du revenu du Canada avant le commencement de la production de déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2025 par la mise à jour de leurs directives au sujet des communautés qui font partie de la zone nordique et de la zone intermédiaire aux fins des déductions pour les habitants de régions éloignées.
Personne-ressource
Mark Maxson
Directeur principal
Division de l’impôt sur le revenu des particuliers
Ministère des Finances Canada
Courriel : mark.maxson@fin.gc.ca