Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales : TR/2025-55
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7
Enregistrement
TR/2025-55 Le 26 mars 2025
LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
C.P. 2025-436 Le 14 mars 2025
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2025-85 du 12 février 2025référence b;
- b) charge le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.