Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants : DORS/2025-72

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
DORS/2025-72 Le 6 mars 2025

LOI SUR LES PÊCHES

C.P. 2025-275 Le 5 mars 2025

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 36(5)b) de la Loi sur les pêches ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Modification

1 L’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Eaux ou lieux	Colonne 2 Description
84	Une partie d’un tributaire sans nom du ruisseau Amikougami	La partie d’un tributaire sans nom du ruisseau Amikougami, située à environ 4 km à l’ouest de la ville de Kirkland Lake, en Ontario. Plus précisément, la partie du tributaire qui s’étend vers le sud-ouest et en aval sur une distance de 540 m à partir du point situé par 48°09’05,83" de latitude N. et 80°05’14,60" de longitude O. jusqu’au point situé par 48°08’57,16" de latitude N. et 80°05’33,35" de longitude O.
85	Une partie d’un tributaire sans nom du ruisseau Amikougami	La partie d’un tributaire sans nom du ruisseau Amikougami, située à environ 4 km à l’ouest de la ville de Kirkland Lake, en Ontario. Plus précisément, la partie du tributaire qui s’étend vers le nord-ouest et en aval sur une distance de 220 m à partir du point situé par 48°08’45,82" de latitude N. et 80°05’26,74" de longitude O. jusqu’au point situé par 48°08’49,70" de latitude N. et 80°05’30,29" de longitude O.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeu

Le promoteur, Mines Agnico Eagle Limitée, propose d’agrandir la mine de Macassa en augmentant la capacité de stockage des résidus miniers à l’installation existante de stockage des résidus miniers nord (ISRN), qui devrait atteindre sa pleine capacité au quatrième trimestre de 2024. Cette élimination des résidus miniers de la mine détruira deux plans d’eau où vivent des poissons, représentant un total de 0,46 ha d’habitat du poisson. Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches (ci-après la Loi) interdit le rejet de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons, sauf s’il est autorisé par règlement. Le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD) comprend des dispositions autorisant l’élimination de résidus miniers dans des eaux où vivent des poissons, sous certaines conditions. Pour que le promoteur puisse rejeter des résidus miniers dans des eaux où vivent des poissons, les plans d’eau doivent d’abord être inscrits à l’annexe 2 du REMMMD.

Contexte

Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Le REMMMD, entré en vigueur le 1^er juin 2018^{référence 6}, prescrit les limites maximales autorisées pour les substances nocives dans les effluents miniers de l’annexe 4 (par exemple, arsenic, cuivre, cyanure, plomb, nickel, zinc, radium 226, ammoniac non ionisé et solides totaux en suspension). Le REMMMD précise également la plage de pH autorisée pour les effluents miniers et exige que ces derniers ne présentent pas de létalité aiguë pour les poissons et les invertébrés^{référence 7}. Ainsi, l’effluent rejeté à partir de tout point de rejet final d’une mine assujettie au REMMMD, y compris l’effluent d’un dépôt de résidus miniers (DRM), doit être conforme aux limites autorisées pour les substances nocives et respecter les autres conditions énoncées dans le REMMMD. Le REMMMD exige en outre que les propriétaires et les exploitants de mines prélèvent des échantillons et surveillent les effluents pour s’assurer qu’ils respectent les limites autorisées et pour déterminer toute répercussion sur le poisson, l’habitat du poisson et les ressources halieutiques. Le ministère de l’Environnement (le ministère) publie chaque année des résumés de performance pour les mines en ce qui concerne les limites prescrites et les diverses exigences du REMMMD.

L’utilisation des eaux où vivent des poissons pour l’élimination de résidus miniers ne peut être autorisée que par une modification du REMMMD en inscrivant le plan d’eau à l’annexe 2 et en le désignant comme un DRM. L’article 5 du REMMMD autorise le dépôt de résidus miniers dans les plans d’eau énumérés à l’annexe, 2 sous réserve de conditions prescrites.

L’article 27.1 du REMMMD exige l’élaboration et la mise en Å“uvre d’un plan de compensation de l’habitat du poisson (PCHP) pour compenser la perte d’habitat du poisson résultant de l’utilisation d’un plan d’eau où vivent des poissons, pour pouvoir y déposer des résidus miniers. Le PCHP doit être approuvé par le ministre de l’Environnement avant que les résidus miniers ne soient déposés dans les plans d’eau concernés. Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine est également tenu de présenter une lettre de crédit irrévocable, ou une garantie financière équivalente, afin de s’assurer que les fonds sont en place, au cas où le propriétaire ou l’exploitant ne mettrait pas en Å“uvre tous les éléments du PCHP.

Pour tout projet où l’élimination proposée de résidus miniers (y compris les effluents) toucherait des eaux où vivent des poissons, les propriétaires ou les exploitants de mines doivent envisager des options pour l’élimination des résidus miniers et démontrer que l’option privilégiée est la meilleure selon des critères environnementaux, techniques, économiques et socioéconomiques précisés dans le Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers.

Projet Macassa

Le promoteur propose d’agrandir la mine Macassa, un site d’extraction et de traitement de l’or situé à proximité de la ville de Kirkland Lake, en Ontario (voir figure 1). Cette mine se trouve dans les territoires traditionnels de la Nation Apitipi Anicinapek et de la Première Nation de Matachewan. Les autres communautés autochtones situées à proximité de la mine sont la Première Nation de Beaverhouse, la Première Nation Temagami et la Première Nation de Témiscamingue. La Nation métisse de l’Ontario a revendiqué des droits d’exploitation dans la région. Le projet comprendra un agrandissement vers le nord de l’installation de stockage de résidus nord (ISRN) existante, qui comprendra un agrandissement des barrages 1, 2 et 3 de l’installation existante, la construction de nouveaux barrages en enrochement 5 et 6, et un détournement technique du bassin versant en amont autour de l’agrandissement de l’ISRN. Cet agrandissement aura une capacité totale d’entreposage d’au moins 13,2 millions de tonnes de résidus et devrait prolonger la durée d’exploitation de la mine de 15 ans. La construction et le dépôt auront lieu en même temps jusqu’en 2039, date à laquelle commencera la fermeture active.

Figure 1 : Localisation de la mine de Macassa

Figure 1 : Localisation de la mine de Macassa - Version textuelle

La figure présente une carte de l’Ontario à l’échelle 1:10 000 000 kilomètres, indiquant l’emplacement général de la mine Macassa au milieu de la carte par une étoile rouge. Le projet est adjacent à la ville de Kirkland Lake, dans le nord-est de l’Ontario. La carte indique l’emplacement du projet par rapport aux villes principales, qui comprennent Kirkland Lake à l’est, Timmins au nord-ouest, Sudbury au sud et Sault Ste. Marie au sud-ouest.

La légende située en bas à gauche de la figure décrit les symboles et les couleurs utilisés pour représenter les entités sur la carte, y compris le site du projet, nom de lieux, la province de l’Ontario et les lacs de l’Ontario.

Infrastructure minière touchant les plans d’eau où vivent des poissons

Les déchets générés par la mine de Macassa seront constitués de résidus. L’agrandissement de L’ISRN existante est donc nécessaire pour poursuivre l’exploitation actuelle et continuer à entreposer les boues de résidus épaissies. Cet agrandissement aura des répercussions sur deux affluents sans nom du ruisseau Amikougami et entraînera la perte de 0,46 ha d’habitat du poisson.

Objectif

L’objectif des modifications est d’inscrire les deux plans d’eau où vivent des poissons à l’annexe 2 du REMMMD en les désignant comme des dépôts de résidus miniers pour la mine Macassa.

Description

Les modifications inscriront deux plans d’eau à l’annexe 2 du REMMMD (voir figure 2), les désignant comme des DRM. Les modifications autoriseront l’élimination de résidus miniers dans les DRM inscrits, sous réserve des conditions prescrites, une fois que le ministre de l’Environnement aura approuvé le PCHP en vertu de l’article 27.1 du REMMMD.

Figure 2 : Localisation des plans d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD

Figure 2 : Localisation des plans d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD - Version textuelle

La figure présente une carte de l’ISRN de la mine Macassa à l’échelle 1:8 000 mètres. Les plans d’eau inscrits à l’annexe 2 du REMMMD sont surlignés en orange et l’empreinte de l’ISRN sur 20 ans par rapport aux plans d’eau est indiquée en gris clair.

Les deux plans d’eau inscrits à l’annexe 2 du REMMMD sont désignés sous les noms ACT1-Nord et ACT1-Sud. Le plan d’eau ACT1-Nord s’étend du nord du centre de l’ISRN sur 20 ans jusqu’au sud-ouest. Le plan d’eau ACT1-Sud est incurvé et s’étend du sud-ouest du centre de l’ISRN sur 20 ans vers l’ouest.

La légende en bas à gauche de la figure présente les symboles utilisés pour représenter les éléments de la carte, notamment le sens de l’écoulement des eaux, l’emplacement des cours d’eau, l’empreinte de l’installation de stockage de résidus nord sur 20 ans, les plans d’eau non affectés par le projet, les plans d’eau nécessitant une autorisation en vertu de l’article 35 de la Loi sur les pêches et les plans d’eau nécessitant une inscription à l’annexe 2.

Élaboration de la réglementation

Consultations

Le 29 mai 2023, le ministère a lancé des consultations publiques sur les modifications proposées à l’annexe 2 pour le projet, en collaboration avec le ministère des Pêches et des Océans (ci-après le MPO). Une période de consultation publique virtuelle a été ouverte du 29 mai au 29 juillet 2023. Les détails des modifications proposées et la manière de soumettre des commentaires ont été publiés sur un site web de consultation, qui comprenait des liens vers les principaux documents sur lesquels le ministère a mené des consultations, à savoir le rapport d’évaluation des solutions de rechange (ci-après rapport d’ESR) et le PCHP.

Pour promouvoir les consultations sur les modifications, le ministère a annoncé la possibilité de fournir des commentaires par le biais d’une série de messages dans les médias sociaux, sur les comptes officiels Facebook, LinkedIn et X du ministère.

Au cours de la période de consultation de 60 jours, neuf commentaires de membres du grand public ont été reçus, exprimant des préoccupations générales concernant les répercussions sur l’habitat naturel. Le ministère a accusé réception de ces commentaires et a indiqué que tous les commentaires reçus seraient pris en considération. Cependant, aucun commentaire spécifique du public concernant le rapport d’ESR ou le PCHP n’a été reçu.

Le ministre de l’Environnement peut recommander à la Gouverneure en conseil (ci-après la GEC) une exemption de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour les modifications réglementaires désignant certains plans d’eau comme DRM dans l’annexe 2 du REMMMD, lorsque des conditions particulières ont été remplies; notamment, si un rapport d’ESR et un PCHP ont été réalisés et si les collectivités autochtones potentiellement touchées par les modifications proposées ont été consultées. Étant donné que ces conditions ont été remplies, ces modifications réglementaires à l’annexe 2 du REMMMD sont exemptées de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des implications des traités modernes menée conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale de la mise en œuvre des traités modernes a conclu que les modifications n’auront pas d’incidence sur les droits et obligations découlant des traités modernes.

Les modifications sont conformes aux obligations du gouvernement du Canada en vertu de l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ci-après la LDNUDPA) de consulter les peuples autochtones et de coopérer avec eux pour s’assurer que les lois du Canada sont conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ci-après la DNUDPA). Les communautés autochtones ont été mobilisées et consultées sur le rapport d’ESR et le PCHP, et les préoccupations concernant les compensations proposées pour la perte d’habitat due à l’agrandissement d’une aire d’entreposage de résidus existante ont été prises en compte. Toutefois, le ministère continue de collaborer avec la Nation Apitipi Anicinapek au sujet du PCHP et travaillera en collaboration avec le promoteur et le MPO afin de répondre aux commentaires ou aux préoccupations de cette nation avant l’approbation du PCHP par le ministre, qui survient après l’inscription des plans d’eau affectés comme DRM.

Le ministère a consulté les collectivités autochtones situées à l’intérieur ou à proximité de l’aire du projet et susceptibles d’être affectées par les modifications. En juin 2023, le ministère a consulté officiellement les collectivités autochtones, en collaboration avec le MPO. Des communications écrites ont été envoyées par courriel aux collectivités autochtones ci-dessous susceptibles d’être touchées par le projet : Nation Apitipi Anicinapek, Première Nation Beaverhouse, Première Nation de Matachewan, Nation métisse de l’Ontario, Première Nation Temagami et Première Nation de Témiscamingue. Les six collectivités autochtones ont répondu qu’elles souhaitaient participer aux consultations.

Entre juin 2023 et mars 2024, en collaboration avec le MPO et le promoteur, le ministère a consulté les collectivités susmentionnées. Les détails des consultations avec chaque nation sont fournis ci-dessous.

Consultation avec la Nation Apitipi Anicinapek

Le 26 septembre 2023, le ministère et le MPO ont rencontré virtuellement la Nation Apitipi Anicinapek pour lui expliquer le processus réglementaire de modification de l’annexe 2 du REMMMD et les détails du projet. Au cours de la réunion, les représentants de la Nation Apitipi Anicinapek ont fait part de leurs préoccupations concernant le PCHP proposé, car, selon eux, il ne compense pas l’habitat qui a été perdu autour de Kirkland Lake en raison d’un siècle d’exploitation minière, ainsi que la perte de terres que la nation utiliserait autrement. Ils souhaiteraient contribuer à l’élaboration d’un PCHP plus important, car ils estiment que l’agrandissement de l’étang Kinross n’offre pas une compensation suffisante pour l’habitat perdu. Le MPO a répondu que le PCHP était susceptible d’être modifié en fonction des résultats des consultations, et le ministère a demandé aux représentants de la Nation Apitipi Anicinapek de lui faire part par écrit de leurs préoccupations concernant le PCHP et de leurs suggestions de compensation supplémentaire. Le ministère, en collaboration avec le MPO et le promoteur, poursuivra sa consultation auprès de la Nation Apitipi Anicinapek si d’autres mesures de compensation sont proposées.

La Nation Apitipi Anicinapek est également inquiète des risques environnementaux historiques liés à l’exploitation minière dans la région et ses représentants ont demandé qui serait responsable de la dépollution. Le ministère a répondu qu’il comprenait leurs préoccupations concernant les dommages historiques et a précisé que les responsabilités du ministère relevaient de l’article 36 de la Loi sur les pêches, et que le gouvernement provincial était compétent en matière de plans de fermeture et d’assainissement. Le ministère a proposé à la Nation Apitipi Anicinapek et aux fonctionnaires provinciaux concernés de se réunir pour discuter de cette préoccupation, mais n’a pas reçu de réponse.

La Nation Apitipi Anicinapek a officiellement demandé un financement de capacité pour soutenir son examen du rapport d’ESR et du PCHP le 27 octobre 2023, ce que le ministère a approuvé. Un projet d’accord de contribution entre la Nation Apitipi Anicinapek et le ministère a été communiqué à la nation pour examen le 7 décembre 2023, et était fondé sur les activités du projet et le budget mis à jour fourni par la Nation Apitipi Anicinapek le 4 décembre 2023. Celle-ci a accusé réception de l’ébauche de l’accord de contribution et a indiqué qu’elle souhaitait l’examiner avant de le finaliser. Le ministère a contacté la Nation Apitipi Anicinapek à plusieurs reprises en lui proposant de la rencontrer pour discuter du projet d’accord et lui a fourni le Guide du bénéficiaire d’un accord de contribution du ministère, qui explique en détail chaque section de l’accord de contribution. La Nation Apitipi Anicinapek n’a pas répondu aux tentatives du ministère de résoudre les questions ou préoccupations concernant le contenu de l’accord de contribution. La Nation Apitipi Anicinapek a été informée par courriel le 22 janvier 2024 que le financement de capacité offert pour participer aux consultations ne serait disponible que jusqu’à la fin de l’exercice financier (fin mars 2024), ce à quoi le ministère n’a pas reçu une réponse immédiate.

En réponse à l’avis envoyé par le ministère le 28 février 2024, indiquant que les consultations relatives à la modification proposée à l’annexe 2 pour le projet se termineraient le 13 mars 2024, la Nation Apitipi Anicinapek a soumis une lettre adressée au ministère indiquant qu’elle ne consentira pas à la modification proposée à l’annexe 2 du REMMMD à moins que les préoccupations décrites ci-dessous ne soient prises en compte. La réponse du ministère à ces préoccupations, envoyée à la Nation Apitipi Anicinapek le 10 septembre 2024, est également résumée ci-dessous.

La première préoccupation de la Nation Apitipi Anicinapek est que les études de suivi des effets sur l’environnement (ESEE) ont relevé des concentrations croissantes de métaux dans les effluents miniers du système fluvial d’Amikougami. Leur deuxième préoccupation est que la conception et l’interprétation de l’ESEE actuelle sont inadéquates et ne prennent pas en compte les impacts historiques sur l’environnement d’un siècle d’exploitation minière sur le site de Macassa.

En réponse aux deux premières préoccupations, le ministère a expliqué les normes de qualité des effluents énoncées dans le REMMMD qui doivent être respectées avant que les mines de métaux et de diamants puissent rejeter des effluents miniers, et que le ministère applique le Règlement conformément à la politique de conformité et d’application des dispositions relatives à la protection de l’habitat et à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. Le ministère a également expliqué les exigences liées à l’ESEE et le fait que les rapports sur celle-ci sont préparés par les mines, qui sont responsables en dernier ressort de tous les renseignements qu’ils contiennent. Le ministère a encouragé la Nation Apitipi Anicinapek et le promoteur à collaborer sur tous les aspects de l’ESEE qui intéressent ou préoccupent la nation.

La troisième préoccupation concerne les répercussions préexistantes importantes et non traitées sur l’environnement aquatique et terrestre dans le camp aurifère de Kirkland Lake et ses alentours. Le ministère a expliqué que les répercussions historiques sur l’environnement aquatique et terrestre sont supervisées par le ministère des Mines de l’Ontario; le ministère a aussi offert d’établir une connexion au sein du ministère des Mines de l’Ontario pour discuter de cette question, mais n’a pas reçu de réponse à cette offre.

La quatrième préoccupation exprimée par la Nation Apitipi Anicinapek est qu’elle estime que le programme de financement de capacité du ministère est onéreux et comporte des exigences inadéquates. En réponse, le ministère a indiqué, comme résumé ci-dessus, que la Nation Apitipi Anicinapek s’était vu offrir un financement de capacité pour participer aux consultations liées aux modifications proposées par l’intermédiaire du fonds de subventions et de contributions du ministère, mais que la Nation Apitipi Anicinapek n’avait pas signé l’accord de contribution.

Le cinquième enjeu soulevé par la Nation Apitipi Anicinapek concerne leurs préoccupations non traitées vis-à-vis le projet Amalgamated Kirkland dans la dernière modification du plan de fermeture de Mines Agnico Eagle Limitée. Le ministère a expliqué que le plan de fermeture relevait de la compétence de la province et a proposé de faciliter l’établissement d’un lien avec le ministère des Mines de l’Ontario pour discuter de cette question. La Nation Apitipi Anicinapek n’a pas répondu à cette offre.

Le 14 novembre 2024, la Nation Apitipi Anicinapek a envoyé une lettre de suivi indiquant qu’elle estimait que le ministère n’avait pas répondu de manière substantielle à ses préoccupations et a réitéré sa demande de financement de capacité pour participer aux consultations. En réponse, le ministère a offert de fournir le financement demandé et a envoyé un accord de contribution actualisé à la Nation Apitipi Anicinapek le 18 décembre 2024. Celle-ci a signé l’accord de contribution le 18 janvier 2025 et ses commentaires sur le PCHP sont attendus pour le 31 mars 2025. Le ministère, en collaboration avec le MPO et le promoteur, examinera les commentaires reçus et poursuivra les consultations auprès de la Nation Apitipi Anicinapek si d’autres mesures de compensation sont proposées.

Consultation avec la Première Nation de Beaverhouse

Le 21 novembre 2023, le ministère et le MPO ont rencontré virtuellement la Première Nation de Beaverhouse pour lui expliquer le processus réglementaire de modification de l’annexe 2 du REMMMD et les détails du projet. Lors de cette réunion, la Première Nation de Beaverhouse a exprimé le souhait d’en savoir plus sur le projet d’agrandissement proposé et, par la suite, le ministère a organisé une réunion avec le promoteur le 13 décembre 2023. La Première Nation de Beaverhouse n’a exprimé aucune inquiétude quant au projet et a demandé à continuer à participer aux activités en lien avec le projet, et à être informée de la présence de castors dans la zone du projet, ce à quoi le promoteur a consenti. Le 28 février 2024, le ministère a envoyé un avis à la Première Nation de Beaverhouse pour l’informer que les consultations relatives à la modification proposée à l’annexe 2 pour le projet d’agrandissement de la mine Macassa prendraient fin le 13 mars 2024, mais n’a pas reçu de réponse.

Consultation avec la Première Nation de Matachewan

Le 11 juillet 2023, le ministère, le MPO et le promoteur ont rencontré en personne le chef et le conseil de la Première Nation de Matachewan pour lui expliquer le processus réglementaire de modification de l’annexe 2 du REMMMD et les détails du projet. Les membres de la communauté ont demandé comment l’utilisation de masses d’eau où vivent les poissons pour l’élimination des déchets miniers pouvait être justifiée. Le ministère a répondu que le promoteur est tenu d’élaborer et de mettre en Å“uvre un PCHP pour compenser la perte d’habitat du poisson résultant de l’élimination des déchets miniers, ce qui, dans ce cas, entraînerait la création d’un habitat du poisson. D’autres questions soulevées au cours de la réunion concernaient les implications environnementales potentielles des activités minières, auxquelles le promoteur a répondu. Aucune préoccupation spécifique liée au rapport d’ESR ou au PCHP n’a été soulevée. Le 28 février 2024, le ministère a envoyé un avis à la Première Nation de Matachewan pour l’informer que les consultations relatives à la modification proposée à l’annexe 2 pour le projet d’agrandissement de la mine Macassa prendraient fin le 13 mars 2024, mais n’a pas reçu de réponse.

Consultation avec la Nation métisse de l’Ontario

Le 9 août 2023, le ministère, le MPO et le promoteur ont rencontré virtuellement le Comité de consultation de la région 3 de la Nation métisse de l’Ontario et son personnel technique dans le cadre d’une réunion de présentation afin d’expliquer le processus réglementaire de modification de l’annexe 2 du REMMMD et les détails du projet. Aucune préoccupation spécifique concernant le rapport d’ESR ou le PCHP n’a été communiquée au ministère au cours de la réunion. Après la réunion, le personnel technique de la Nation métisse de l’Ontario a envoyé un courriel au ministère indiquant qu’il était satisfait de la présentation du promoteur et de l’échange d’information au cours de la réunion. Le 24 août 2023, la Nation métisse de l’Ontario a envoyé un courriel au ministère indiquant qu’après avoir examiné les présentations de la réunion ainsi que la réponse du promoteur à ses commentaires écrits sur le PCHP, lesquels commentaires ont été soumis avant le début des consultations du ministère, la Nation métisse de l’Ontario a obtenu des réponses satisfaisantes à ses questions et préoccupations. Le 28 février 2024, la Nation métisse de l’Ontario a été informée par courriel que les consultations relatives à la modification de l’annexe 2 proposée pour le projet d’agrandissement de la mine Macassa se termineraient le 13 mars 2024. La Nation métisse de l’Ontario a répondu qu’elle n’avait pas d’autres préoccupations puisque le Comité de consultation de la région 3 et son personnel technique ont obtenu les réponses à leurs questions et préoccupations.

Consultation avec la Première Nation Temagami

Le 25 juillet 2023, le ministère et le MPO ont rencontré virtuellement la Première Nation Temagami dans le cadre d’une réunion de présentation pour lui expliquer le processus réglementaire de modification de l’annexe 2 du REMMMD et les détails du projet. Au cours de la réunion, la Première Nation Temagami a demandé quels impacts l’expansion de la mine aurait sur l’environnement et sur les poissons et leur habitat, et quelles autres espèces, telles que les grenouilles ou les plantes, seraient affectées. À la suite de la réunion, le ministère et le MPO ont répondu à ces questions par courriel et ont fourni un résumé de la réponse ainsi que des liens vers le PCHP où des renseignements plus détaillés sont disponibles. Le ministère a proposé de faciliter une réunion avec la Première Nation Temagami et le promoteur afin de répondre aux questions restantes sur le PCHP, mais n’a pas reçu de réponse. Un courriel de notification a été envoyé à la Première Nation Temagami le 28 février 2024, indiquant que les consultations relatives aux modifications proposées prendraient fin le 13 mars 2024. Le ministère n’a pas reçu de réponse.

Consultation avec la Première Nation de Témiscamingue

Le 4 juillet 2023, en réponse à la communication envoyée par le ministère, la Première Nation de Témiscamingue a indiqué qu’elle souhaitait accepter une réunion de consultation. Elle n’a pas répondu aux diverses communications du ministère faisant suite à sa demande de réunion. Le 28 février 2024, la Première Nation de Témiscamingue a été informée par courriel que les consultations relatives à la modification de l’annexe 2 proposée pour le projet d’agrandissement de la mine Macassa se termineraient le 13 mars 2024. Le ministère n’a pas reçu de réponse.

Consultation entreprise par le promoteur

En outre, le promoteur a conclu une entente sur les répercussions et les avantages (ERA) avec la Première Nation de Beaverhouse et une ERA conjointe avec la Nation Apitipi Anicinapek et la Première Nation de Matachewan. Les ERA sont des ententes négociées en privé qui établissent l’engagement et les responsabilités des collectivités autochtones touchées et du promoteur de la mine. Habituellement, les ERA visent à remédier aux effets potentiellement négatifs des activités de développement sur les droits des collectivités autochtones et à leur garantir des avantages sociaux et économiques.

Choix de la méthode

Les options non réglementaires comprendraient l’élimination des résidus miniers d’une manière qui n’aurait pas d’incidence sur des plans d’eau où vivent des poissons, ou des options terrestres. Les options réglementaires correspondent à celles qui entraîneraient la destruction d’eaux où vivent des poissons.

Le promoteur a élaboré plusieurs options dans son ESR pour l’élimination des déchets miniers afin de déterminer la meilleure option, en tenant compte des facteurs environnementaux, techniques, économiques et socio-économiques. Cette évaluation a été réalisée conformément au Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers.

Différents critères de base ont été définis pour produire une liste de solutions de rechange possibles pour l’élimination des déchets miniers :

• respecter la capacité minimale d’entreposage;
• éviter de se trouver en amont d’une population située dans la zone d’inondation de la brèche du barrage;
• éviter les risques potentiels pour la santé et la sécurité des travailleurs souterrains (p. ex. le déversement de résidus dans les galeries souterraines);
• éviter les volumes déraisonnables de matériaux de construction qui sont techniquement impossibles à entreposer et qui ont un impact inacceptable sur l’environnement.

Les options d’entreposage des résidus miniers et des stériles ont été écartées sur la base de ces critères. Sur les huit sites potentiels d’entreposage de résidus miniers envisagés, trois ont été retenus pour une analyse plus approfondie. Le promoteur a élaboré une analyse des comptes multiples pour mieux caractériser les trois sites restants (agrandissement de l’ISRN existante, le site le plus au nord de l’installation existante et ancienne ISR de Kirkland Minerals), voir la figure 3. Trois technologies de résidus miniers différentes (boues épaissies conventionnelles, boues épaissies à haute densité et résidus filtrés) ont été envisagées pour chaque site, ce qui a donné lieu à neuf options différentes, décrites dans le tableau 1.

Figure 3 : Localisations des options pour l’élimination des déchets miniers

Figure 3 : Localisations des options pour l’élimination des déchets miniers - Version textuelle

La figure présente une carte du site minier de Macassa à l’échelle 1:20 000 mètres, avec les trois options d’emplacement pour l’ISR par rapport aux autres infrastructures de la mine, aux plans d’eau, aux collectivités et aux routes.

L’option intitulée « Expansion de l’installation existante Â» est située au sud-ouest de l’usine de traitement du minerai de la mine Macassa et son empreinte se superpose à la superficie actuelle de l’ISRN.

L’option intitulée « Ancienne ISR de Kirkland Minerals Â» est située au nord de l’usine de traitement du minerai de Macassa et au nord-est de l’ISRN existante.

L’option intitulée « Site le plus au nord de l’installation existante Â» est située au nord-ouest de l’usine de traitement du minerai de la mine Macassa et au nord de l’ISRN existante.

La légende située au bas de la figure présente les symboles utilisés pour représenter les éléments de la carte, y compris l’emplacement potentiel pour l’ISR, l’usine de traitement de minerai, les cours d’eau, les empreintes potentielles d’une ISR, le bassin versant du ruisseau Amikougami, plans d’eau, limite de la batterie (rayon de 3 km autour de l’usine de l’usine), communautés, routes, la zone tampon archéologique, décalage de 50 m, les sentiers de motoneige à 15 m du centre, les services publics à 30 m du centre, les décalages de transport ferroviaire à 15 m du centre, le ruisseau Amikougami, décalage de 122 m du centre, zone de grande excavation à ciel ouvert, les zones de gestion des résidus miniers et des eaux, ainsi que les infrastructures minières et les stériles.

Tableau 1 : Solutions de rechange pour l’élimination des résidus miniers

Solution de rechange	Description	Impact sur le bassin versant et l’habitat déplacé	Surface perturbée par la nouvelle installation de stockage de résidus (ISR) et l’infrastructure associée (ha)
Solution de rechange A (option privilégiée)	Agrandissement de l’ISRN existante de 5 ans avec boues épaissies (conventionnel). Cette solution de rechange utilise la même stratégie de dépôt des résidus que l’aire actuelle et constitue un agrandissement au nord de l’ISR existante.	Effet minime sur les eaux de surface (certains petits affluents du ruisseau Amikougami seraient touchés). Située dans le bassin versant d’environ 1 km2. L’ISR potentielle occupe une grande partie d’un bassin versant de 1 km2 qui se déverse dans le ruisseau Amikougami.	Environ 50 ha de nouvelles perturbations. Empreinte de l’ISR : environ 100 ha. Pas de nouvelles grandes infrastructures supplémentaires. L’empreinte a déjà été affectée par des feux de forêt.
Solution de rechange B	Agrandissement de l’ISRN existante avec une couche mince épaissie à haute densité. Comme pour la solution de rechange A, on utilise des résidus à faible teneur en eau et on les dépose en couches plus minces, ce qui réduit la quantité d’eau surnageante dans l’installation.	Identique à la solution de rechange A.	Identique à la solution de rechange A.
Solution de rechange C	Agrandissement de l’ISRN existante avec des résidus miniers filtrés. Cette solution consiste à filtrer les résidus miniers jusqu’à une teneur en matières solides supérieure à 85 % et à transporter les matériaux par camion ou par convoyeur vers les cellules de l’aire existante ou vers une zone située immédiatement au nord de l’aire existante. Cette solution de rechange nécessite une enveloppe de zone compactée en aval et une infrastructure supplémentaire de gestion des eaux de surface pour collecter les eaux de ruissellement de l’empilement des résidus filtrés. Cette alternative présente un plus grand nombre de défis de construction en raison des problèmes de gel/dégel liés au compactage des résidus filtrés dans les zones structurelles.	Identique aux solutions de rechange A/B, avec toutefois un peu moins de perturbations en surface.	Moins de nouvelles perturbations dues au dépôt (environ 35 ha), mais une surface au sol supplémentaire est nécessaire pour les bassins de gestion des eaux de surface, les installations de filtrage/entreposage, le prolongement des routes de transport/la servitude de convoyeur.
Solution de rechange D	Ancienne ISR de Kirkland Minerals avec boues conventionnelles. Cette solution de rechange utilise la même technologie que la solution de rechange A; cependant, l’emplacement serait dans l’ancienne ISR de Kirkland Minerals et situé dans un cours d’eau supérieur plus grand que l’ISRN existante.	Effet modéré sur les eaux de surface associées au bassin d’Eastmaque et à la tête du lac Amikougami. Située dans le bassin versant d’environ 61 km2. L’ISR potentielle se trouve en amont d’un grand bassin versant qui comprend les lacs Amikougami, Goodfish et Eastmaque, et qui se déverse finalement dans la partie nord du ruisseau Amikougami.	Environ 70 ha (nécessaires pour des améliorations supplémentaires des conditions de fondation et une nouvelle ligne de distribution des résidus par rapport aux solutions de rechange A et B). L’empreinte a déjà été affectée par des activités d’élimination de résidus.
Solution de rechange E	Ancienne ISR de Kirkland Mines avec une couche mince épaissie à haute densité. Cette solution de rechange utilise la même technologie que la solution de rechange B; cependant, l’emplacement serait dans l’ancienne ISR de Kirkland Minerals située dans un cours d’eau supérieur plus grand que l’ISRN existante.	Identique à la solution de rechange D.	Environ 120 ha de perturbation supplémentaire de la surface (nécessite des améliorations des fondations, car l’empreinte a déjà été affectée par des activités d’élimination des résidus).
Solution de rechange F	Ancienne ISR de Kirkland Minerals avec résidus miniers filtrés. Cette solution de rechange utilise la même technologie que la solution de rechange C; cependant, l’emplacement serait dans l’ancienne ISR de Kirkland Minerals située dans un cours d’eau supérieur plus grand que l’ISRN existante.	Identique à la solution de rechange D.	Environ 60 ha, mais une surface au sol supplémentaire est nécessaire pour les bassins de gestion des eaux de surface, les installations de filtrage/entreposage, le prolongement des routes de transport/la servitude de convoyeur. Il faut améliorer la fondation, car l’empreinte a déjà été affectée par des activités d’élimination de résidus. Effet modéré sur les eaux de surface associées au bassin d’Eastmaque et à la tête du lac Amikougami.
Solution de rechange G	Site le plus au nord de l’installation existante avec des boues épaissies (conventionnelle). Cette solution de rechange utilise la même technologie que la solution de rechange A, mais le site serait situé au nord du parc à résidus existant, dans une zone non perturbée.	Effet sur les eaux de surface associées au bassin d’Eastmaque et à la tête du lac Amikougami. Les solutions de rechange pour les résidus miniers se trouveraient dans une aire vierge en amont d’un grand bassin versant qui comprend les lacs Amikougami, Goodfish et Eastmaque, et qui se déverse finalement dans la partie nord du ruisseau Amikougami.	Environ 60 ha (surface au sol supplémentaire pour les barrages additionnels par rapport à la solution de rechange A)
Solution de rechange H	Site le plus au nord de l’installation existante avec une couche mince épaissie à haute densité. Cette solution de rechange utilise la même technologie que la solution de rechange B, mais le site serait situé au nord du parc à résidus existant, dans une zone non perturbée.	Identique à la solution de rechange G.	Environ 60 ha (surface au sol supplémentaire pour les barrages additionnels par rapport à la solution de rechange A)
Solution de rechange I	Site le plus au nord de l’installation existante avec des résidus miniers filtrés. Cette solution de rechange utilise la même technologie que la solution de rechange C, mais le site serait situé au nord du parc à résidus existant, dans une zone non perturbée.	Bassin versant touché plus important que pour les solutions de rechange A-C	Environ 65 ha (35 ha et 30 ha pour les nouveaux barrages de gestion de l’eau)

La sécurité du barrage et l’impact minimal sur les eaux de surface sont des éléments clés de la solution de rechange privilégiée pour l’élimination des déchets miniers. L’agrandissement du site existant de l’ISRN répondait à ces critères. Bien que les trois sites aient un impact sur des plans d’eau, l’analyse des comptes multiples a montré que la solution de rechange A avait la meilleure note globale pour les critères techniques et économiques. Par conséquent, c’est l’option privilégiée.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Cadre analytique

L’analyse ci-dessous porte sur les impacts progressifs des modifications sur l’environnement, les collectivités autochtones, les entreprises (le promoteur) et le gouvernement. Alors que les coûts pour le promoteur sont connus et monétisés, il n’est pas possible de quantifier et de monétiser les impacts environnementaux en raison du manque de données. Par conséquent, l’analyse coûts-avantages reflète des coûts monétaires et des impacts environnementaux décrits de manière qualitative.

Le MPO a déterminé que le PCHP proposé par le promoteur était approprié et répondait aux principes de sa Politique sur l’application de mesures visant à compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat en vertu de la Loi sur les pêches. Ces principes comprennent, entre autres, la restauration de l’habitat du poisson dégradé afin d’améliorer les conditions de production du poisson; l’amélioration de l’habitat du poisson afin d’améliorer les conditions de production du poisson et la création d’un habitat du poisson productif et durable là où il n’y en avait pas auparavant. Le coût et les impacts environnementaux des modifications pourraient changer si le PCHP était modifié ultérieurement pour mieux prendre en compte les intérêts des populations autochtones.

Impacts environnementaux

L’agrandissement de l’ISRN existante détruira deux plans d’eau où vivent des poissons et totalisant 0,46 ha d’habitat du poisson. Les plans d’eau concernés sont deux affluents sans nom du ruisseau Amikougami. Les espèces de poissons présentes dans les affluents du ruisseau Amikougami sont le méné à museau noir, le méné laiton, l’épinoche à cinq épines, le méné de lac, le tête-de-boule, le ventre citron, le chabot tacheté, le grand brochet, le ventre rouge du nord et le meunier noir.

La perte d’habitat du poisson serait compensée par la mise en Å“uvre du PCHP, conformément à l’article 27.1 du REMMMD. La mise en Å“uvre des mesures compensatoires entraînera la création de 0,89 ha d’habitat du poisson de qualité équivalente ou supérieure par rapport à l’habitat du poisson qui sera détruit par l’agrandissement proposé de l’ISRN.

Le PCHP préparé par le promoteur présente des mesures cibles visant à compenser les répercussions sur le poisson et son habitat et à améliorer les écosystèmes aquatiques. La plaine inondable existante dans l’empreinte de l’agrandissement de l’étang Kinross n’offre pas d’habitat du poisson. La mesure de compensation proposée consiste à étendre l’étang Kinross existant, situé immédiatement à l’ouest de la ville de Kirkland Lake, en créant un nouvel étang en aval de l’étang existant (agrandissement de l’étang Kinross) afin de créer un nouvel habitat. L’habitat créé par l’agrandissement de l’étang de Kinross devrait convenir tout au long de l’année aux espèces de poissons-fourrage de la région, notamment l’épinoche à cinq épines, le ventre citron, le méné jaune et le ventre rouge. Le nouvel habitat devrait être de nature comparable aux caractéristiques de l’habitat des masses d’eau qui seront affectées par l’agrandissement proposé de l’ISRN.

Coût pour l’entreprise

La mise en Å“uvre du PCHF associé aux modifications est estimée à 1,37 million de dollars^{référence 8} pour Mines Agnico Eagle Limitée. Le tableau 2 décrit les coûts estimés associés à la mise en Å“uvre du PCHP. Ces coûts estimés pourraient changer si la portée du PCHP devait être révisée.

Tableau 2 : Estimation du coût du PCHP en $ CA 2022 à un taux d’actualisation de 3 % sur 6 ans

Description	Montant non actualisé en $ CA 2022	Montant actualisé à un taux de 3 % note a du tableau 4	Calendrier proposé
Construction (principales étapes)	1 357 074 $	1 279 172 $	2026
Plan de surveillance	98 600 $	86 701 $	2026-2031
Total	1 455 674 $	1 365 874 $	2026-2031
Note(s) du tableau 4 Note a du tableau 4 Taux d’actualisation de 3 % appliqué aux différentes années en fonction de l’activité. Les catégories de coûts de construction et de surveillance comprennent les coûts d’imprévus et de protection contre l’inflation (« hausse des prix »). Les coûts sont actualisés par rapport à l’année de référence 2024. Retour à la note a du tableau 4

Coût pour le gouvernement

Les activités d’application de la loi du gouvernement du Canada comprennent des inspections visant à surveiller la mise en œuvre du PCHP; ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires. Plus précisément, le MPO pourrait devoir assumer des coûts liés aux visites de sites, à la surveillance et à l’examen du PCHP afin de s’assurer qu’il est conforme à la Loi sur les pêches et au REMMMD. Ces activités de surveillance ne se produiraient que de manière intermittente pendant la mise en œuvre du PCHP et ne se poursuivraient pas pendant toute la durée de vie des zones de stockage des déchets miniers. Par conséquent, les coûts supplémentaires totaux pour le gouvernement associés au PCHP proposé seraient faibles.

Tableau 3 : Énoncé des coûts-avantages

A. Impacts quantifiés pour Mines Agnico Eagle Limitée (niveau de prix 2022 en $ CA constants [M$])

Impact	Total (valeur actualisée)	Moyenne annualisée (6 ans)
Coûts	1,37	0,252

B. Impacts quantifiés (non monétisés) sur les populations autochtones et le grand public

Impact	Description
Impacts positifs	La mise en Å“uvre d’un PCHP, qui se traduira par un gain direct de 0,89 ha d’habitat du poisson.
Impacts négatifs	La perte d’habitat du poisson associée à l’élimination des résidus s’élève à 0,46 ha.

Lentille des petites entreprises

Les modifications n’ont aucune incidence sur les petites entreprises. Mines Agnico Eagle Limitée, propriétaire et exploitant de la mine, ne répond pas à la définition d’une petite entreprise au sens de la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement supplémentaire du fardeau administratif des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Cette initiative ne se rapporte pas à un plan de travail ni à un engagement établi dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire; ainsi, il n’est pas nécessaire d’assurer l’harmonisation ou la coopération avec des cadres réglementaires externes.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, cette proposition a été exemptée de l’obligation de réaliser une évaluation environnementale et économique stratégique.

Cette proposition est exemptée, car elle est préparée dans le cadre d’une procédure de routine ou administrative, avec une faible probabilité d’effets environnementaux ou économiques importants.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a indiqué que le projet pourrait avoir des incidences disproportionnées sur les populations autochtones, compte tenu de sa situation géographique. Toutefois, les impacts environnementaux seront évités, atténués et, le cas échéant, compensés par des processus provinciaux et fédéraux, y compris la mise en œuvre du PCHP pour compenser toute incidence résiduelle sur l’habitat du poisson résultant de l’agrandissement de l’ISRN.

Mise en œuvre, conformité et application de la loi, et normes de services

Les modifications entrent en vigueur à leur date d’enregistrement. Les modifications désignent l’utilisation de certains plans d’eau où vivent des poissons pour l’entreposage des résidus miniers générés par la mine Macassa. Avant que le promoteur puisse commencer l’entreposage des résidus miniers dans les DRM inscrits à l’annexe 2 du REMMMD, toutes les conditions prévues à l’article 27.1 du REMMMD doivent être remplies pour que le ministre de l’Environnement approuve le PCHP.

Étant donné que le REMMMD est établi en vertu de la Loi sur les pêches, lors de la vérification de la conformité au REMMMD, le personnel chargé de l’application de la loi agira conformément à la Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et à la pollution (ci-après, la Politique). La vérification de la conformité au REMMMD et à la Loi sur les pêches comprendra, entre autres activités d’inspection, des visites sur le terrain, l’analyse d’échantillons et les rapports associés aux modifications proposées. Un agent d’application de la loi peut mener une enquête lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction est ou a été commise.

Comme le prévoit la politique, s’il existe des preuves d’une infraction présumée, les agents d’application de la loi détermineraient la mesure d’application appropriée, conformément aux critères suivants :

• Nature de l’infraction présumée : les facteurs à examiner comprennent la gravité des dommages ou des dommages potentiels causés à l’habitat du poisson, aux ressources halieutiques ou aux risques associés à l’utilisation du poisson par l’homme; l’intention de l’auteur présumé de l’infraction; le caractère répété de l’infraction et les tentatives éventuelles de dissimuler des renseignements ou de contourner les objectifs et les exigences de la loi et de ses règlements;
• Efficacité du moyen employé pour obliger le contrevenant à obtempérer : le résultat souhaité est le respect de la loi dans les plus brefs délais et sans la survenue d’autres infractions; les facteurs à examiner sont notamment l’historique du respect de la Loi sur les pêches; la volonté de coopérer avec le personnel chargé de l’application de la loi; les preuves et l’étendue des mesures correctives déjà prises et l’existence de mesures d’application prises par d’autres autorités fédérales ou provinciales/territoriales;
• Cohérence dans l’application de la loi : les agents d’application de la loi prendront en considération la manière dont des situations similaires sont ou ont été traitées pour déterminer la mesure à prendre.

La politique définit l’éventail des réponses possibles aux violations présumées, y compris l’émission d’avertissements, de directives et d’ordonnances ministérielles et/ou des décisions judiciaires, comme des injonctions, des poursuites, des jugements de tribunaux en cas de condamnation et des poursuites civiles pour le recouvrement des coûts.

Personnes-ressources

Nicole Folliet
Directrice exécutive
Division des mines et du traitement
Direction des secteurs industriels et des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : MDMER-REMMMD@ec.gc.ca

Matt Watkinson
Directeur exécutif
Division de l’analyse réglementaire et de l’évaluation
Direction de l’analyse économique
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : RAVD.DARV@ec.gc.ca