Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi référendaire : TR/2025-52

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
TR/2025-52 Le 26 mars 2025

LOI RÉFÉRENDAIRE

Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi référendaire

C.P. 2025-433 Le 14 mars 2025

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2025-83 du 12 février 2025^{référence a};
• b) charge le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi référendaire ^{référence b}.