Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques : DORS/2025-101
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7
Enregistrement
DORS/2025-101 Le 14 mars 2025
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
C.P. 2025-408 Le 14 mars 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe du 3(1.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le ministre des Services aux Autochtones » figurant en regard de la mention « Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario », à la colonne I, par la mention « Le ministre de l’Industrie ».