Décret transférant du ministre d’État (Protection civile) au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile les attributions prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgences : TR/2025-38

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
TR/2025-38 Le 26 mars 2025

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
LOI SUR LA GESTION DES URGENCES

Décret transférant du ministre d’État (Protection civile) au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile les attributions prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgences

C.P. 2025-418 Le 14 mars 2025

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgences^{référence c}, transférées au ministre d’État (Protection civile) par le décret C.P. 2024-1183 du 8 novembre 2024^{référence d}, au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.