Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan : DORS/2025-69

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
DORS/2025-69 Le 5 mars 2025

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2025-271 Le 5 mars 2025

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation dans la République du Soudan constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale;

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans la République du Soudan,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)référence a et des paragraphes 4(1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan

Modifications

1 Le passage de l’article 2 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan référence 1 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Personne dont le nom figure sur la liste

2 Figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une des personnes suivantes :

2 La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

3 La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d’effet

4 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le conflit en cours au Soudan continue de constituer une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et donne lieu à des violations graves et systématiques des droits de la personne. La confrontation au Soudan entre les Forces armées soudanaises (FAS), dirigées par le général al-Burhan, et les Forces de soutien rapide (FSR), dirigées par le général Mohamed Hamdan Dagalo (également connu sous le nom de « Hemedti »), a fait des milliers de victimes civiles et a entraîné le déplacement et la souffrance de millions de Soudanais, nuisant aux pays voisins et provoquant une plus grande instabilité dans toute la région.

Après près de deux années de combats, la violence contre les civils s’accroît, alimentée par la fourniture d’armes et d’équipements militaires aux parties belligérantes et le fait que les chefs des deux factions sont peu disposés à tenir des négociations pour mettre fin à la guerre. Il convient donc de prendre des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre des dirigeants des FAS et des FSR qui refusent de négocier de bonne foi et d’adhérer à un cessez-le-feu, des particuliers qui ont supervisé des attaques contre les civils et menacé la transition démocratique du Soudan, ainsi que des entités impliquées dans les réseaux d’approvisionnement et de financement des deux factions opposées.

Contexte

Situation des droits de la personne et de la crise humanitaire au Soudan

Le conflit actuel dure depuis le 15 avril 2023, date à laquelle une confrontation directe a commencé entre les FAS et les FSR, une force paramilitaire. Depuis lors, des preuves de plus en plus nombreuses sont apparues, impliquant les deux parties dans des violations graves et systématiques des droits de la personne et du droit international humanitaire, qui ont pris pour cible les populations civiles du Soudan. À ce jour, les FAS et les FSR n’ont guère manifesté de volonté de participer aux efforts de médiation internationale, malgré les appels répétés du Canada et de la communauté internationale en faveur d’une cessation des hostilités.

Au 17 février 2025, plus de 9,1 millions de personnes avaient été déplacées à l’intérieur du pays et plus de 3,4 millions de personnes avaient fui le Soudan vers les pays voisins, dont certains sont déjà aux prises avec leurs propres crises humanitaires de longue date. La nature prolongée de la crise risque de déstabiliser davantage une région déjà fragile.

Le Soudan s’enfonce dans une crise d’insécurité alimentaire de plus en plus grave, caractérisée par la faim généralisée et une augmentation importante de la malnutrition aiguë. La famine a été détectée dans cinq régions du pays et devrait toucher plusieurs autres régions au cours des prochains mois. L’accès à l’aide humanitaire est sévèrement restreint, ce qui aggrave les souffrances de millions de personnes. Certains de ces défis sont liés à la situation de sécurité dans les zones de conflit, notamment les attaques contre les acteurs humanitaires et le manque de garanties pour un accès sûr à la ligne de front. Les autorités soudanaises imposent également des barrières administratives aux acteurs humanitaires, notamment en exigeant que l’aide arrive par des points d’entrée spécifiques dans le pays et en retardant la délivrance de visas pour le personnel humanitaire. Au-delà des obstacles bureaucratiques, il existe également des preuves d’obstruction systémique de l’aide par les deux parties au conflit, comme le refus d’autoriser l’évaluation des besoins, les contrôles forcés des camions humanitaires et les tentatives d’influencer les ressources humaines ou les décisions en matière d’approvisionnement. Des rapports crédibles font état de violences sexuelles généralisées liées au conflit et perpétrées par les parties à l’encontre des femmes et des jeunes filles, dont la plupart n’ont pas accès aux services essentiels de santé sexuelle et génésique.

Les FAS et les FSR continuent de se disputer le contrôle de Khartoum et de ses environs, y compris des régions du pays qui n’avaient pas été touchées par le conflit, ce qui a déjà d’importantes répercussions sur la sécurité des civils. La bataille pour El Fasher au Darfour Nord — la dernière capitale des cinq États du Darfour qui ne sont pas sous le contrôle des FSR — se poursuit également avec des conséquences dévastatrices pour les civils, y compris l’utilisation de bombardements aveugles par les FAS et de tirs d’artillerie lourde par les FSR. Les défenseurs des droits de la personne et les journalistes sont aussi de plus en plus ciblés tant par les FAS que par les FSR. En outre, des informations récentes obtenues par les États-Unis indiquent que les FAS ont utilisé au moins à deux reprises des armes chimiques contre les FSR, violant ainsi la Convention sur les armes chimiques, dont le Soudan est signataire.

Réponse internationale

Depuis le début de la crise, la communauté internationale a déployé d’intenses efforts politiques et diplomatiques pour obtenir une cessation immédiate des hostilités. Les efforts internationaux sont axés sur l’amélioration de la conformité au droit international humanitaire des parties belligérantes et, à terme, sur la fin du conflit. À ce jour, toutes les tentatives de négociation d’un cessez-le-feu ont échoué. Malgré le conflit en cours, la communauté internationale fait tout son possible pour fournir une aide humanitaire et une aide au développement aux personnes dans le besoin.

Le Groupe des Sept (G7) a publié des déclarations sur la crise au niveau des dirigeants et des ministres des Affaires étrangères. En juin 2024, le Communiqué des chefs d’État et de gouvernement du G7 dans les Pouilles a mentionné les violations généralisées du droit international humanitaire et des droits de la personne et appelait à un accès humanitaire sans entrave et à une cessation des hostilités. Plus récemment, le Communiqué conjoint de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G7 (novembre 2024) a exhorté les FAS, les FSR et leurs milices alliées à respecter le droit international humanitaire, spécialement en ce qui concerne la protection des civils, et à faciliter l’accès rapide, sûr et sans entrave de l’aide humanitaire à l’intérieur du Soudan et au-delà des lignes de conflit. Les ministres des Affaires étrangères du G7 demeurent saisis de la question, et le Royaume-Uni dirige des discussions pour résoudre la crise humanitaire en exerçant des pressions sur les FAS et les FSR pour qu’elles améliorent l’accès humanitaire et protègent mieux les civils.

Les Nations Unies se sont engagées par le biais de plusieurs mécanismes. Le Conseil de sécurité des Nations Unies reste saisi de la question et se réunit régulièrement pour discuter de la crise au Soudan. Le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté un certain nombre de résolutions condamnant la violence contre les civils, y compris les récentes escalades au Darfour.

La situation des droits de la personne au Soudan figure aussi à l’ordre du jour du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDH) depuis mai 2023. En septembre 2024, la mission d’établissement des faits internationale indépendante pour le Soudan, mandatée par le CDH, a présenté son premier rapport qui fait état de violations massives des droits de la personne et du droit international humanitaire, notamment de violences sexuelles généralisées liées au conflit et perpétrées par les parties belligérantes.

La Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur la situation au Soudan en juin 2005. La Cour a été saisie de l’enquête par le Conseil de sécurité des Nations Unies à la suite du conflit au Darfour au début des années 2000. En juillet 2023, le Bureau du Procureur a commencé à enquêter sur la situation actuelle, y compris sur des allégations de crimes relevant du Statut de Rome (c’est-à-dire des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et le crime de génocide) dans le cadre du conflit actuel.

Le 15 avril 2024, un an après le début du conflit, la France, l’Allemagne et l’Union européenne ont organisé une conférence humanitaire internationale pour le Soudan et les pays voisins. Elle a réuni des ministres et des représentants de plus de 58 États, ainsi que des organisations régionales, l’Envoyé personnel du Secrétaire général des Nations Unies pour le Soudan et des représentants des programmes et organismes des Nations Unies. Les donateurs se sont engagés à verser près de 3 milliards de dollars lors de cette conférence. Le ministre du Développement international a participé à la réunion au nom du Canada.

Des organisations régionales apportent également leur contribution. L’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) ont tenu des réunions, y compris avec des acteurs de la société civile soudanaise, pour appuyer les efforts de médiation en cours.

Réponse du Canada

Le Canada s’est engagé au plus haut niveau, notamment par l’intermédiaire du premier ministre, de la ministre des Affaires étrangères et du ministre du Développement international, auprès des partenaires régionaux et internationaux.

En octobre 2024, le Canada a coparrainé la résolution du CDH visant à renouveler le mandat de la mission d’établissement des faits pour une année supplémentaire. Le renouvellement réussi de la mission d’établissement des faits renforce les efforts en cours pour surveiller et rendre compte des questions relatives aux droits de la personne dans la région.

En 2024, le Canada a alloué plus de 104 millions de dollars d’aide humanitaire pour répondre aux besoins vitaux au Soudan et dans les pays voisins. Ce financement est fourni par des partenaires expérimentés des Nations Unies, de la Croix-Rouge et des organisations non gouvernementales et permet de fournir aux personnes touchées par la crise des services de santé d’urgence, une aide alimentaire et nutritionnelle, des services de protection et d’autres formes d’assistance vitale, comme des abris, de l’eau et des services d’assainissement. Le programme d’aide bilatérale au développement du Canada au Soudan vise à atténuer les effets à long terme du conflit et cherche à compléter les efforts humanitaires, de paix et de sécurité, en se concentrant sur l’amélioration de la sécurité alimentaire, la santé et les droits sexuels et reproductifs (y compris les violences sexuelles liées au conflit), l’amélioration de l’accès à l’éducation et de sa qualité, ainsi que les droits et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles. En avril 2024, le Canada a annoncé une aide au développement de 31,5 millions de dollars pour soutenir des programmes essentiels en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs et d’éducation dans les situations d’urgence.

Le Canada continue d’explorer les possibilités de soutenir l’inclusion des voix des civils et de la société civile dans les efforts de médiation. Il s’agit notamment d’appuyer, par le biais du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP), les organisations de la société civile, les défenseurs des droits des femmes et les artisans de la paix au Soudan, afin d’accroître leur capacité à participer aux efforts de médiation et d’atténuer les effets du conflit au niveau local. Le Canada a annoncé récemment la nomination d’un ambassadeur désigné au Soudan (basé à Addis-Abeba), ce qui permettra au Canada d’accroître sa participation aux efforts diplomatiques.

Depuis septembre 2005, le Canada, conformément à ses obligations internationales, a imposé des sanctions à l’égard du Soudan par l’entremise de règlements d’application de la Loi sur les Nations Unies. Les mesures imposées au Soudan sous le régime de la Loi sur les Nations Unies sont les suivantes : 1) l’interdiction d’exporter des armes et du matériel connexe au Soudan ou à une personne qui s’y trouve; 2) l’interdiction de fournir, au Soudan ou à une personne qui s’y trouve, de l’aide technique ou financière liée aux armes et au matériel connexe; 3) un gel des avoirs à l’encontre des personnes désignées par le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies aux termes de la résolution 1591; 4) l’interdiction de voyager visant les personnes désignées par le Comité.

Le 12 avril 2024, le Canada a pris de nouvelles mesures de sanctions autonomes en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) en réponse au conflit en cours. Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan (le Règlement) a été modifié pour la dernière fois le 6 février 2025 afin de viser par des sanctions deux particuliers qui sont responsables d’avoir facilité ou soutenu la perpétration de violations graves et systématiques des droits de la personne durant le conflit. Ces particuliers sont aussi impliqués dans l’achat d’armes et la mobilisation de ressources financières permettant aux FAS et aux FSR de poursuivre les combats ou les aidant à le faire.

Modifications visant à permettre l’inscription de personnes de pays tiers

Entrée en vigueur le 22 juin 2023, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 a apporté des modifications à la LMES afin d’accorder au gouverneur en conseil le pouvoir d’inscrire sur la liste quiconque (particuliers ou entités) se trouvant dans un État étranger, un des nationaux de cet État qui ne réside pas habituellement au Canada ou « une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien ». Avant que cette modification soit apportée, le pouvoir d’inscription se limitait aux personnes (particuliers ou entités) établies dans le pays étranger visé par le règlement d’application de la LMES ou ayant (ou ayant eu) la nationalité de ce pays.

Objectif

  1. Soutenir la cessation des hostilités au Soudan en rendant les parties moins capables d’entretenir le conflit armé en exerçant une pression directe sur elles, particulièrement en visant les chefs des FAS et des FSR, et des particuliers qui leur sont affiliés, de même que les réseaux de financement et d’approvisionnement qui alimentent la guerre.
  2. Signaler l’engagement ferme du Canada à tenir les principaux acteurs responsables de leurs actions, tout en soutenant le respect des droits de la personne et du droit international humanitaire, ainsi que les demandes du peuple soudanais en faveur d’un retour à une transition pacifique et menée par les civils vers la démocratie.
  3. Transmettre un message clair aux parties que le Canada se joint aux membres de la communauté internationale pour condamner les violations graves et systématiques des droits de la personne commises par les FAS et les FSR, y compris en imposant des mesures visant leurs dirigeants.
  4. Comme le permet la LMES, inclure dans le Règlement le pouvoir d’inscrire sur la liste toute « personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien », afin de rendre possible l’inscription de personnes de pays tiers.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan (les modifications) ajoute sept (7) particuliers et trois (3) entités à l’annexe du Règlement. Il s’agit de particuliers et d’entités qui soutiennent financièrement et logistiquement la guerre et qui sont affiliés aux FAS et aux FSR. Ce faisant, ces particuliers et entités ont commis des violations graves et systématiques des droits de la personne, ou contribué à leur perpétration, ou facilitent, soutiennent ou financent, directement ou indirectement, un conflit qui constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales.

Il est donc interdit à tout particulier et à toute entité se trouvant au Canada, ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger, d’effectuer des opérations à l’égard des biens des personnes figurant sur la liste, de conclure des opérations avec elles, de leur fournir des services financiers ou connexes, de leur transférer des biens ou de mettre d’une autre manière des biens à leur disposition. À la suite de ces mesures, les particuliers inscrits sont également interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Conformément au Règlement, les personnes inscrites sur la liste peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères de retirer leur nom de l’annexe relative aux personnes désignées. La ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander la révocation au gouverneur en conseil.

En outre, les modifications apportées concordent avec le pouvoir prévu dans la LMES d’inscrire toute personne (particuliers ou entités) à l’étranger qui n’est pas un Canadien, en retirant de la définition de « Personne dont le nom figure sur la liste » la mention selon laquelle il doit s’agir d’une personne qui se trouve au Soudan ou qui est ou était un de ses nationaux. Il deviendra ainsi possible de désigner des personnes de pays tiers qui sont complices de la crise actuelle au Soudan, pourvu qu’elles satisfassent aux critères d’inscription sur la liste énumérés à l’article 2 du Règlement.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada s’entretient régulièrement avec les parties prenantes concernées, y compris les organisations de la société civile, les collectivités culturelles et d’autres gouvernements partageant les mêmes idées, concernant l’approche du Canada en matière de mise en œuvre des sanctions.

En ce qui concerne ces modifications, une consultation publique sur les personnes inscrites sur la liste n’aurait pas été appropriée, car la publication des noms des personnes visées par les sanctions aurait pu entraîner une fuite d’avoirs avant l’entrée en vigueur du Règlement.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une première évaluation de la portée géographique de l’initiative a été réalisée et n’a pas permis de déterminer des obligations découlant d’un traité moderne, étant donné que le Règlement ne prend pas effet dans une zone visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont les seuls moyens permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument n’a pu être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Alors que le conflit au Soudan approche de sa deuxième année d’existence, les modifications visent à limiter la capacité des parties à poursuivre les combats et à commettre des violations des droits de la personne et du droit international humanitaire, ainsi qu’à obtenir un soutien logistique, financier et matériel. Les modifications permettent de démasquer les particuliers et les entités qui se livrent à des activités portant atteinte à la paix et à la sécurité internationales et engendrant l’instabilité régionale.

Les modifications continuent de signaler que le Canada condamne toujours fermement les violences en cours au Soudan. Elles restent également alignées sur les efforts du Canada avec ceux de ses partenaires internationaux.

Les coûts supplémentaires pour le gouvernement du Canada liés à l’administration et à l’application de ces interdictions supplémentaires sont minimes. Les sanctions visant des particuliers et des entités précis ont également moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques générales traditionnelles et ont une incidence limitée sur les citoyens du pays des particuliers et des entités inscrits sur la liste. Selon une première évaluation des informations de source ouverte disponibles, on estime que les particuliers et entités nouvellement inscrits n’ont pas de liens légitimes connus avec le Canada et n’effectuent donc pas d’opérations d’affaires notables pour l’économie canadienne. Ces modifications ne devraient donc pas avoir d’incidence importante sur les Canadiens et les entreprises canadiennes.

Les banques et institutions financières canadiennes sont tenues de respecter les sanctions. Pour ce faire, elles ajouteront les noms des particuliers et entités nouvellement inscrits à leurs systèmes de suivi existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité minime.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications apportées pourraient avoir des effets sur les petites entreprises canadiennes. L’inscription de nouveaux particuliers et de nouvelles entités à la suite des modifications apportées n’aura cependant pas de répercussions sur les petites entreprises canadiennes. Les modifications interdisent aux entreprises canadiennes de traiter avec les personnes figurant sur la liste, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition, mais ne créent aucune obligation administrative directe à leur égard. Bien que les entreprises canadiennes puissent demander des permis en vertu du Règlement, ceux-ci sont accordés à titre exceptionnel. Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes résultant de l’inscription des particuliers en cause. Les petites entreprises canadiennes sont également soumises à l’obligation de divulgation en vertu du Règlement, ce qui représenterait une exigence de conformité directe. Toutefois, comme les particuliers nouvellement inscrits ont peu de liens connus avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne s’attend pas à ce que les modifications entraînent des divulgations.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif du fardeau administratif pour les entreprises. La procédure de délivrance de permis aux entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif » de la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, bien que des permis puissent être accordés à titre exceptionnel en vertu du Règlement, étant donné que les personnes figurant sur la liste ont des liens d’affaires limités avec l’économie canadienne, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande de permis en lien avec le Règlement.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation, elles s’harmonisent avec les mesures prises par les partenaires internationaux du Canada. Les sanctions sont plus efficaces lorsqu’elles sont appliquées de manière coordonnée.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les sanctions économiques ont déjà fait l’objet d’une évaluation de leurs effets sur l’égalité des genres et la diversité. Bien qu’elles soient destinées à faciliter un changement de comportement au moyen de pressions économiques sur des particuliers et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir des répercussions involontaires sur certains groupes et particuliers en situation de vulnérabilité. Plutôt que de toucher l’ensemble du Soudan, ces sanctions ciblées visent des personnes dont on pense qu’elles se livrent à des activités qui, directement ou indirectement, appuient, facilitent ou financent des violations graves et systématiques des droits de la personne, y compris la violence sexuelle et basée sur le genre, et une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales. Ces sanctions visent à réduire les cas de violence sexuelle et basée sur le genre. Ainsi, ces sanctions ciblées limitent les effets collatéraux sur les personnes qui dépendent des particuliers ou des entités inscrits sur la liste, et il est peu probable que ces sanctions aient une incidence négative sur les groupes vulnérables par rapport aux sanctions économiques générales traditionnelles visant un État.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

Du fait de leur inscription en vertu du Règlement, et conformément à l’alinéa 35.1b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les particuliers désignés sont interdits de territoire au Canada.

Les noms des personnes inscrites seront accessibles en ligne pour que les institutions financières puissent les consulter, et ils seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. La conformité au Règlement s’en trouvera facilitée.

Le Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada, à l’étranger et au Canada, continue d’aider les clients à comprendre la réglementation canadienne en matière de sanctions, et notamment l’incidence de cette réglementation sur toute activité à laquelle des Canadiens pourraient prendre part. Affaires mondiales Canada intensifie également ses efforts de sensibilisation dans tout le Canada, notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux, afin d’améliorer à l’échelle nationale la connaissance et le respect des sanctions canadiennes.

Conformité et application

La LMES autorise les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada à assurer l’application des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement ou omet de s’y conformer encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou, par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

Affaires mondiales Canada
Direction générale des sanctions
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone (sans frais) : 1‑833‑352‑0769
Téléphone (appel local) : 343‑203‑3975
Télécopieur : 613‑995‑9085
Courriel : sanctions@international.gc.ca