Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes pour l’application de la Loi électorale du Canada : TR/2025-53

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
TR/2025-53 Le 26 mars 2025

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes pour l’application de la Loi électorale du Canada

C.P. 2025-434 Le 14 mars 2025

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2025-86 du 12 février 2025^{référence b};
• b) désigne le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, pour l’application de cette loi.