Commentaires sur les règlements projetés

Soumettre des commentaires sur les règlements projetés, consulter les plus récents règlements projetés.

Les commentaires publiés sur notre site Web proviennent de sources externes. La Gazette du Canada n'est pas responsable de l'exactitude, de la fiabilité ou de la pertinence des commentaires formulés par des sources externes. Les commentaires peuvent n'être disponibles que dans la langue dans laquelle ils ont été soumis.

Sur cette page

Soumettre des commentaires sur les règlements projetés

Les ministères et les organismes fédéraux donnent la possibilité aux particuliers et aux représentants de groupes intéressés, ainsi qu'à tous les Canadiens, d'examiner les règlements projetés et de présenter leurs observations avant que ceux-ci ne soient adoptés.

Soumettre des commentaires au moyen du nouvel outil en ligne

Nous avons mis en place une nouvelle fonction de commentaires sur notre site Web. Celle-ci vous permet de soumettre vos commentaires concernant les règlements projetés qui sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Au terme de la période de consultation, vous pourrez voir tous les commentaires soumis sur notre site Web.

À partir d’avril 2021, la fonction de commentaire en ligne sera disponible pour un échantillon de règlements proposés. Nous prenons cette mesure pour évaluer l’impact des changements sur les régulateurs et les commentateurs.

Graphique : Comment soumettre vos commentaires sur les règlements projetés au moyen de l'outil en ligne

Comment soumettre vos commentaires sur les règlements projetés au moyen de l'outil en ligne - Version textuelle ci-dessous
Version textuelle

Le graphique montre les trois étapes pour envoyer un commentaire concernant un règlement proposé.

  1. Rédigez un commentaire dans une ou plusieurs sections, ou encore dans la boîte de commentaires généraux
  2. Indiquez si vous êtes un individu, si vous représentez une organisation, ou si vous préférez rester anonyme
  3. Soumettez votre commentaire

Tous les commentaires conformes aux lignes directrices gouvernementales seront publiés en ligne au terme de la période de consultation.

Soumettre des commentaires par courriel

Passez en revue le résumé de l'étude d'impact de la réglementation et le texte réglementaire projeté. Communiquez vos commentaires à la personne indiquée avant la date d'échéance.

Consulter les plus récents règlements projetés

Cette liste de règlements projetés commence par les règlements les plus récents.

Règles modifiant les Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

  • Publié le samedi 15 janvier 2022
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu’au 14 février 2022)

Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants ne s’applique pas à certaines mines de métaux et mines de diamants situées dans les Territoires du Nord-Ouest

  • Publié le samedi 1er janvier 2022
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu’au 2 mars 2022)

Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

  • Publié le samedi 1er janvier 2022
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu’au 31 janvier 2022)

Règlement modifiant le Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) (Nouvelle fonction pour la soumission de commentaires)

  • Publié le samedi 25 décembre 2021
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu’au 23 février 2022)

Règlement interdisant les plastiques à usage unique

  • Publié le samedi 25 décembre 2021
  • Période de consultation de 70 jours (jusqu’au 5 mars 2022)

Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les contrats financiers admissibles

  • Publié le samedi 18 décembre 2021
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu’au 17 janvier 2022)

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (Nouvelle fonction pour la soumission de commentaires)

  • Publié le samedi 18 décembre 2021
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu’au 16 février 2022)

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants (Nouvelle fonction pour la soumission de commentaires)

  • Publié le samedi 18 décembre 2021
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu’au 16 février 2022)

Règlement modifiant le Règlement sur les prêts aux apprentis (Nouvelle fonction pour la soumission de commentaires)

  • Publié le samedi 18 décembre 2021
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu’au 16 février 2022)

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

  • Publié le samedi 18 décembre 2021
  • Période de consultation de 75 jours (jusqu’au 3 mars 2022)

Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 6 – Formation) (Nouvelle fonction pour la soumission des commentaires)

  • Publié le samedi 11 décembre 2021
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu’au 9 février 2022)

Lien connexe

Consultations auprès des Canadiens – Pour participer aux consultations à l'échelle du gouvernement.

Date de modification :