Commentaires sur les règlements projetés

Apprenez comment soumettre vos commentaires, suivre les étapes requises et trouver les règlements projetés les plus récents.

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Les ministères et organismes fédéraux offrent aux personnes et aux groupes concernés, ainsi qu’à tous les Canadiens et Canadiennes, la possibilité d’examiner et de soumettre leurs commentaires sur les règlements proposés avant que ces derniers ne deviennent officiels.

La fonction commentaires de notre site Web vous permet de formuler des commentaires sur les règlements projetés publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une fois la période de consultation terminée, vous pourrez consulter tous les commentaires soumis sur notre site Web.

Depuis avril 2021, la fonction commentaires est accessible en ligne pour un échantillon de règlements projetés, ce qui nous permet d’en améliorer les caractéristiques au fil du temps. Nous prenons cette mesure en vue d’évaluer l’incidence des modifications sur les organismes de réglementation et les auteurs des commentaires.

Les règlements projetés pour lesquels vous pouvez soumettre vos commentaires en ligne à l’aide de notre nouvelle fonction se trouvent dans la section Publications récentes sur cette page.

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Les commentaires affichés sur notre site Web proviennent de sources externes. La Gazette du Canada n’est pas responsable de l’exactitude, de la fiabilité ou de la pertinence des commentaires qui y sont formulés. Les commentaires sont publiés seulement dans la langue dans laquelle ils ont été soumis.

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Voir le résumé de l'étude d'impact de la réglementation et le texte du règlement proposé. Soumettez vos commentaires à la personne identifiée dans la consultation avant la date limite.

Publications récentes

Liste de toutes les consultations ouvertes

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (employés de moins de dix-huit ans) (Nouvelle fonction pour la soumission des commentaires)

  • Publié le samedi 2 juillet 2022
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu’au 1er août 2022)

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (autobus scolaires) (Nouvelle fonction pour la soumission des commentaires)

  • Publié le samedi 2 juillet 2022
  • Période de consultation de 75 jours (jusqu’au 15 septembre 2022)

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (Nouvelle fonction pour la soumission des commentaires)

  • Publié le samedi 2 juillet 2022
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu’au 1er août 2022)

Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime (Nouvelle fonction pour la soumission des commentaires)

  • Publié le samedi 25 juin 2022
  • Période de consultation de 75 jours (jusqu’au 8 septembre 2022)

Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (base de données d’enregistrement) (Nouvelle fonction pour la soumission des commentaires)

  • Publié le samedi 25 juin 2022
  • Période de consultation de 70 jours (jusqu’au 3 septembre 2022)

Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur

  • Publié le samedi 18 juin 2022
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu’au 18 juillet 2022)

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances

  • Publié le samedi 18 juin 2022
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu’au 18 juillet 2022)

Règlement modifiant le Règlement sur les licences d’exportation

  • Publié le samedi 18 juin 2022
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu’au 18 juillet 2022)

Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage

  • Publié le samedi 18 juin 2022
  • Période de consultation de 45 jours (jusqu’au 2 août 2022)

Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

  • Publié le samedi 18 juin 2022
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu’au 18 juillet 2022)

Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse

  • Publié le samedi 18 juin 2022
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu’au 18 juillet 2022)

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

  • Publié le samedi 18 juin 2022
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu’au 18 juillet 2022)

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse

  • Publié le samedi 18 juin 2022
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu’au 18 juillet 2022)

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (partie I — 104, approbation de produits aéronautiques)

  • Publié le samedi 18 juin 2022
  • Période de consultation de 70 jours (jusqu’au 27 août 2022)

Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l’État

  • Publié le samedi 18 juin 2022
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu’au 18 juillet 2022)

Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada

  • Publié le samedi 11 juin 2022
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu’au 11 juillet 2022)

Règles de la Section d’appel de l’immigration (2022)

  • Publié le samedi 11 juin 2022
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu’au 11 juillet 2022)

Règlement sur les landaus et poussettes

  • Publié le samedi 11 juin 2022
  • Période de consultation de 70 jours (jusqu’au 20 août 2022)

Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (protection des

données d’essai)

  • Publié le samedi 11 juin 2022
  • Période de consultation de 75 jours (jusqu’au 25 août 2022)

Règlement modifiant le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

  • Publié le samedi 11 juin 2022
  • Période de consultation de 75 jours (jusqu’au 25 août 2022)

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage

  • Publié le samedi 11 juin 2022
  • Période de consultation de 75 jours (jusqu’au 25 août 2022)

Décret donnant au CRTC des instructions sur une approche renouvelée de la politique de télécommunication

  • Publié le samedi 4 juin 2022
  • Période de consultation de 45 jours (jusqu’au 19 juillet 2022)

Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

  • Publié le samedi 14 mai 2022
  • Période de consultation de 75 jours (jusqu’au 28 juillet 2022)

Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022)

  • Publié le samedi 14 mai 2022
  • Période de consultation de 75 jours (jusqu’au 28 juillet 2022)

Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon ne s’applique pas en Nouvelle-Écosse

  • Publié le samedi 7 mai 2022
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu’au 6 juillet 2022)

Règlement sur les biocides (Nouvelle fonction pour la soumission des commentaires)

  • Publié le samedi 7 mai 2022
  • Période de consultation de 70 jours (jusqu’au 16 juillet 2022)

Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport (données sur le transport ferroviaire de marchandises)

  • Publié le samedi 7 mai 2022
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu’au 6 juillet 2022)

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité automobile

  • Publié le samedi 7 mai 2022
  • Période de consultation de 75 jours (jusqu’au 21 juillet 2022)

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (dispense pour les véhicules)

  • Publié le samedi 7 mai 2022
  • Période de consultation de 75 jours (jusqu’au 21 juillet 2022)

Consultations fermées avec commentaires publiés

Consultez toutes les consultations fermées avec commentaires publiés.

Renseignements connexes

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