Commentaires sur les règlements projetés

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Les ministères et les organismes fédéraux donnent la possibilité aux particuliers et aux représentants de groupes intéressés, ainsi qu'à tous les Canadiens, d'examiner les règlements projetés et de présenter leurs observations avant que ceux-ci ne soient adoptés.

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Passez en revue le résumé de l'étude d'impact de la réglementation et le texte réglementaire projeté. Communiquez vos commentaires à la personne indiquée avant la date d'échéance.

Soumettre des commentaires au moyen du nouvel outil en ligne

Nous avons mis en place une nouvelle fonction de commentaires sur notre site Web. Celle-ci vous permet de soumettre vos commentaires concernant les règlements projetés qui sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Au terme de la période de consultation, vous pourrez voir tous les commentaires soumis sur notre site Web.

À partir d’avril 2021, la fonction de commentaire en ligne sera disponible pour un échantillon de règlements proposés. Nous prenons cette mesure pour évaluer l’impact des changements sur les régulateurs et les commentateurs.

Graphique : Comment soumettre vos commentaires sur les règlements projetés au moyen de l'outil en ligne

Comment soumettre vos commentaires sur les règlements projetés au moyen de l'outil en ligne - Version textuelle ci-dessous
Version textuelle

Le graphique montre les trois étapes pour envoyer un commentaire concernant un règlement proposé.

  1. Rédigez un commentaire dans une ou plusieurs sections, ou encore dans la boîte de commentaires généraux
  2. Indiquez si vous êtes un individu, si vous représentez une organisation, ou si vous préférez rester anonyme
  3. Soumettez votre commentaire

Tous les commentaires conformes aux lignes directrices gouvernementales seront publiés en ligne au terme de la période de consultation.

Consulter les plus récents règlements projetés

Cette liste de règlements projetés commence par les règlements les plus récents.

Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

  • Publié le samedi 24 juillet 2021
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu’au 23 août 2021)

Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse

  • Publié le samedi 24 juillet 2021
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu’au 23 août 2021)

Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux

  • Publié le samedi 10 juillet 2021
  • Période de consultation de 75 jours (jusqu'au 23 septembre 2021)

Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (travailleurs étrangers temporaires)

  • Publié le samedi 10 juillet 2021
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu'au 9 août 2021)

Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

  • Publié le samedi 10 juillet 2021
  • Période de consultation de 75 jours (jusqu'au 23 septembre 2021)

Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens

  • Publié le samedi 3 juillet 2021
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu'au 1er septembre 2021)

Règlement interdisant la fabrication et l'importation de masses d'équilibrage contenant du plomb au Canada (NOUVELLE fonction pour la soumission des commentaires)

  • Publié le samedi 3 juillet 2021
  • Période de consultation de 70 jours (jusqu'au 11 septembre 2021)

Règles modifiant les Règles sur les brevets

  • Publié le samedi 3 juillet 2021
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu'au 2 août 2021)

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (NOUVELLE fonction pour la soumission de commentaires)

  • Publié le samedi 26 juin 2021
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu'au 26 juillet 2021)

Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

  • Publié le samedi 26 juin 2021
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu'au 25 août 2021)

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (aliments supplémentés)

  • Publié le samedi 26 juin 2021
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu'au 25 août 2021)

Règlement modifiant le Règlement sur les produits de santé naturels

  • Publié le samedi 26 juin 2021
  • Période de consultation de 70 jours (jusqu'au 4 septembre 2021)

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu

  • Publié le samedi 26 juin 2021
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu'au 26 juillet 2021)

Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes)

  • Publié le samedi 19 juin 2021
  • Période de consultation de 75 jours (jusqu'au 2 septembre 2021)

Règlement sur les normes applicables aux propriétés sensorielles des produits de vapotage

  • Publié le samedi 19 juin 2021
  • Période de consultation de 75 jours (jusqu'au 2 septembre 2021)

Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (arômes des extraits de cannabis)

  • Publié le samedi 19 juin 2021
  • Période de consultation de 75 jours (jusqu'au 2 septembre 2021)

Règlement de 2022 sur les aliments du bétail (NOUVELLE fonction pour la soumission de commentaires)

  • Publié le samedi 12 juin 2021
  • Période de consultation de 90 jours (jusqu'au 10 septembre 2021)

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (exportations et transbordements de drogues) (NOUVELLE fonction pour la soumission de commentaires)

  • Publié le samedi 12 juin 2021
  • Période de consultation de 75 jours (jusqu'au 26 août 2021)

Règlement modifiant le Règlement sur l'équipement de sauvetage (NOUVELLE fonction pour la soumission de commentaires)

  • Publié le samedi 12 juin 2021
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu'au 11 août 2021)

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