Décret modifiant l’annexe IV de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (carisoprodol) : DORS/2025-221

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 24

Enregistrement
DORS/2025-221 Le 30 octobre 2025

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

C.P. 2025-745 Le 30 octobre 2025

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l'article 60^{référence a} de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe IV de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (carisoprodol), ci-après, cela lui paraissant nécessaire dans l'intérêt public.

Décret modifiant l'annexe IV de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (carisoprodol)

Modification

1 L'annexe IV de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ^{référence b} est modifiée par adjonction, après l'article 27, de ce qui suit :

• 28 Carisoprodol (isopropylcarbamate de 2((carbamoyloxy)méthyl)-2-méthylpentyle)

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret ni du Règlement.)

Enjeux

Le 28 février 2025, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé de l’époque a pris un arrêté ministériel en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) pour contrôler temporairement la drogue sédative, carisoprodol, reconnaissant le risque significatif qu’elle pourrait poser pour la santé et la sécurité publiques. Par la suite, le 12 mars 2025, la Commission des stupéfiants des Nations Unies a voté en faveur de l’inscription du carisoprodol en vertu de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes, l’une des trois conventions internationales sur les drogues auxquelles le Canada est partie. Étant donné que l’Arrêté modifiant l’annexe V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (précurseurs du fentanyl et carisoprodol) [l’arrêté ministériel] doit expirer le 13 avril 2026, le Canada doit prendre des mesures pour inscrire le carisoprodol à long terme en vertu de la LRCDAS afin de maintenir les contrôles. Ces contrôles sont nécessaires pour que le Canada continue de s’acquitter de ses obligations internationales en tant que partie aux conventions des Nations Unies sur les drogues après l’expiration de l’arrêté ministériel. Sans ces contrôles en place, les organismes d’application de la loi et de contrôle frontalier disposeraient de moins d’outils pour prévenir l’importation, la distribution et l’usage illégaux de la drogue.

Contexte

Le carisoprodol est une drogue sédative utilisée dans certains pays comme relaxant musculaire indiqué pour le soulagement des affections musculo-squelettiques aiguës et douloureuses. Il produit des effets semblables aux dépresseurs du système nerveux central, tels que les benzodiazépines. En octobre 2024, le Comité d’experts de la pharmacodépendance de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a publié un rapport d’examen critique sur le carisoprodol (PDF, disponible en anglais seulement), dans lequel il a résumé les données probantes sur l’usage abusif de la drogue et son détournement vers les marchés illégaux de drogues dans plusieurs pays partout dans le monde. Selon les conclusions du rapport, le directeur général de l’OMS a recommandé à la Commission des stupéfiants des Nations Unies que le carisoprodol fasse l’objet d’un contrôle international en vertu des conventions de contrôle des drogues des Nations Unies.

Santé Canada a également procédé à une évaluation scientifique du carisoprodol. Au moment de l’évaluation, selon les renseignements disponibles, aucun usage médical, commercial ou industriel connu du carisoprodol n’a été découvert au Canada. Il n’y avait également que peu de données probantes concernant son usage non médical au Canada et, entre 2021 et le début de 2025, le carisoprodol n’avait pas été détecté dans des échantillons saisis par les organismes d’application de la loi canadiens ou l’Agence des services frontaliers du Canada. Même si le carisoprodol est vendu comme un médicament sur ordonnance aux États-Unis et dans plusieurs autres pays, la vente du carisoprodol n’est pas actuellement autorisée au Canada.

Reconnaissant le potentiel significatif de détournement et d’abus du carisoprodol, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé de l’époque a pris un arrêté ministériel temporaire en vertu de l’alinéa 60.1(1)a) de la LRCDAS pour inscrire le carisoprodol pour une période d’un an afin de protéger la santé et la sécurité publiques. L’arrêté ministériel ajoutant le carisoprodol à l’annexe V de la LRCDAS — la voie d’inscription accélérée temporaire — est entré en vigueur le 14 avril 2025. L’arrêté ministériel a temporairement interdit l’importation du carisoprodol, son exportation, sa production, son trafic et sa possession en vue du trafic, et a permis aux responsables de l’application de la loi et de contrôle frontalier de prendre des mesures contre son usage illégal. Un second arrêté ministériel a également été pris pour ajouter le carisoprodol à la Partie III de l’annexe de la partie J du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) afin de faciliter la recherche et les essais cliniques avec la drogue pendant qu’elle était temporairement contrôlée. Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel visant à contrôler temporairement le carisoprodol, l’Agence des services frontaliers du Canada a intercepté des expéditions illégales de carisoprodol à la frontière.

À la suite du contrôle temporaire du carisoprodol, Santé Canada a appris que seul un petit nombre de parties prenantes mènent des activités avec le carisoprodol au Canada. Ces activités comprennent l’utilisation du carisoprodol comme étalon de référence pour l’analyse des drogues ou pour des études scientifiques, la destruction ou la vente à des pharmacies de préparation. Ces parties prenantes, qui sont déjà toutes titulaires de licence de substances désignées, ont depuis demandé à Santé Canada l’autorisation de mener ces activités avec le carisoprodol pendant qu’il est temporairement contrôlé. Santé Canada a ensuite autorisé les personnes qui ont fait une demande à mener des activités limitées avec le carisoprodol en modifiant leurs licences pour y inscrire la drogue. Si le carisoprodol devait être contrôlé à long terme en vertu de la LRCDAS, ces titulaires de licence n’auraient pas besoin de modifications supplémentaires de licence pour continuer de mener ces activités avec le carisoprodol.

Le 12 mars 2025, la Commission des stupéfiants des Nations Unies a voté pour placer la drogue sous contrôle international en l’inscrivant à l’annexe IV de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes. Les parties à la Convention, y compris le Canada, sont tenues de contrôler le carisoprodol sur leur territoire afin de respecter leurs obligations en vertu de la convention. Pour maintenir les contrôles du Canada sur le carisoprodol après l’expiration de l’arrêté ministériel le 13 avril 2026, l’arrêté ministériel doit être renouvelé pour une autre période d’un an ou la drogue doit être déplacée de l’annexe V à une autre annexe de la LRCDAS.

Étant donné que le carisoprodol est structurellement semblable et a un mécanisme d’action semblable à celui du méprobamate, une substance actuellement désignée en vertu de l’annexe IV de la LRCDAS, il est recommandé que le carisoprodol soit contrôlé à long terme en l’inscrivant à l’annexe IV. Les substances inscrites à l’annexe IV de la LRCDAS peuvent avoir des usages thérapeutiques, mais aussi faire l’objet d’usage abusif ou de détournement. Toute activité non autorisée avec des substances figurant à l’annexe IV, telles que l’importation ou l’exportation, la vente, la production et le trafic, est interdite et passible de sanctions pénales. La possession d’une substance inscrite à l’annexe IV n’est pas interdite. Lorsqu’une substance est inscrite à l’annexe IV de la LRCDAS, elle est simultanément inscrite dans les règlements pris en vertu de la LRCDAS afin de permettre certains usages légitimes.

Il est recommandé que le carisoprodol soit également ajouté aux annexes du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (RBASC), de la même manière que le méprobamate est inscrit. Le RBASC décrit les circonstances et les exigences en vertu desquelles des personnes, des producteurs, des distributeurs, des importateurs, des exportateurs, des pharmaciens, des praticiens et des hôpitaux peuvent mener des activités réglementées, notamment la possession, la vente, la distribution, l’importation et l’exportation, ainsi que la production, de benzodiazépines et d’autres substances ciblées.

Objectif

L’objectif du Décret modifiant l’annexe IV de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (carisoprodol) et du Règlement modifiant le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (carisoprodol) [les modifications] est de protéger la santé et la sécurité publiques en contrôlant strictement les activités avec le carisoprodol à long terme en vertu de la LRCDAS. Le contrôle du carisoprodol en tant que substance désignée et substance ciblée en vertu de la LRCDAS et du RBASC assure une surveillance fédérale stricte des activités légitimes avec le carisoprodol. Cela permet également aux organismes d’application de la loi et de contrôle frontalier de continuer à prendre des mesures, après l’expiration de l’arrêté ministériel temporaire, contre toute importation, toute distribution et tout usage illégaux de cette substance.

Description

Afin de s’assurer que le carisoprodol demeure contrôlé en vertu de la LRCDAS à long terme, le gouvernement du Canada inscrit le carisoprodol à l’annexe IV de la LRCDAS et aux annexes du RBASC. Grâce à ces modifications, toute personne non autorisée à mener des activités réglementées avec le carisoprodol sera passible d’infractions et de peines prévues dans la LRCDAS.

Élaboration de la réglementation

Consultation

En prévision de l’inscription temporaire du carisoprodol, Santé Canada a publié un avis d’intention (AI) pour informer le public et l’industrie canadienne de la proposition de contrôler temporairement la substance. Des courriels ciblés ont également été envoyés aux principales parties prenantes qui pourraient être touchées, notamment les titulaires de licence de substance contrôlée, les titulaires de licence autorisés et inscrits des précurseurs et les titulaires de licence d’établissement de produits pharmaceutiques. Santé Canada a également tenu une séance d’information technique sur la proposition à laquelle ont assisté des représentants de l’industrie. En réponse à cette consultation, une entreprise qui fabrique et vend du carisoprodol au Canada a communiqué avec Santé Canada et a indiqué que les contrôles sur le carisoprodol pourraient avoir des répercussions sur les délais de traitement des commandes.

Lorsque l’arrêté ministériel a été pris le 28 février 2025, le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada indiquait que Santé Canada prévoyait de présenter un ensemble de mesures réglementaires pour le contrôle à long terme du carisoprodol. Enfin, après la publication de l’arrêté ministériel, Santé Canada a publié un avis de consultation pour solliciter des commentaires sur le retrait du carisoprodol de la Liste des drogues sur ordonnance. Aucun commentaire n’a été reçu en réponse à ces mesures. Le carisoprodol a été retiré de la Liste des drogues sur ordonnance le 14 avril 2025.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Santé Canada a examiné la portée géographique et l’objet de l’initiative en ce qui a trait aux traités modernes en vigueur et n’a pas décelé de répercussions possibles sur les traités modernes.

Choix de l’instrument

Le contrôle du carisoprodol à long terme en vertu de la LRCDAS donne aux organismes d’application de la loi le pouvoir de continuer à intenter des poursuites relativement aux activités liées à la drogue qui contreviennent à la LRCDAS. Sans ces modifications, l’arrêté ministériel expirerait et il y aurait une interruption dans le contrôle du carisoprodol, et les organismes d’application de la loi et de contrôle frontalier disposeraient de moins d’outils pour agir afin d’arrêter l’importation, la distribution et l’usage illégaux de cette substance potentiellement nocive. Le contrôle du carisoprodol en vertu de la LRCDAS est également le seul moyen par lequel le Canada peut s’acquitter de ses obligations de contrôler la drogue sur son territoire en tant que partie à la Convention de 1971 sur les substances psychotropes des Nations Unies. Par conséquent, le contrôle du carisoprodol à long terme en vertu de la LRCDAS est l’option recommandée.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Situation de référence

Le carisoprodol est temporairement contrôlé en vertu de la LRCDAS par un arrêté ministériel qui prend fin le 13 avril 2026. En vertu de l’arrêté ministériel, toute activité concernant le carisoprodol, telle que la possession, la production, la vente ou la fourniture, la distribution, l’importation ou l’exportation, le transport ou la recherche, nécessite une autorisation de Santé Canada. Au cours de la période pendant laquelle l’arrêté ministériel a été en vigueur, moins de 15 titulaires de licence ont présenté des demandes pour modifier leurs licences existantes, aucune nouvelle demande de licence de carisoprodol en particulier n’a été présentée, et une seule entreprise a demandé des permis d’importation. À l’avenir, une fois que l’arrêté ministériel sera expiré, l’autorisation en vertu de la LRCDAS ne sera plus nécessaire pour mener ces activités, car le carisoprodol ne sera plus contrôlé en vertu de la LRCDAS. Par conséquent, toute entité qui n’a pas obtenu ou modifié de licences au cours de la période pendant laquelle l’arrêté était en vigueur pourrait mener des activités avec le carisoprodol sans violation de la LRCDAS.

Scénario réglementaire

Dans le scénario réglementaire, le carisoprodol sera contrôlé à long terme en vertu de la LRCDAS et réglementé en vertu du RBASC. L’autorisation en vertu de la LRCDAS sera requise pour toute activité concernant le carisoprodol. Il sera nécessaire d’obtenir une autorisation pour l’obtention d’une licence, la modification d’une licence existante pour y inclure le carisoprodol, l’obtention d’un permis d’importation ou d’exportation ou la demande d’une exemption en vertu du paragraphe 56(1). Les distributeurs autorisés qui ont modifié leurs licences selon le scénario de référence ne seront pas touchés par le contrôle à long terme du carisoprodol. Il est également prévu qu’aucune entité ne demande de nouvelle licence uniquement dans le but de mener des activités avec le carisoprodol.

Avantages

Les modifications permettront au Canada de continuer à s’acquitter de ses obligations internationales en vertu de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes des Nations Unies. Les modifications garantiront également une surveillance fédérale stricte des activités légitimes avec la drogue. Elles servent également de mesure de précaution pour prévenir le détournement du carisoprodol vers des marchés illicites et son usage, protégeant ainsi la santé et la sécurité publiques.

Coûts

Distributeurs autorisés

Coûts associés aux modifications des licences

Selon l’évaluation scientifique de Santé Canada et parce qu’une seule entreprise a répondu pendant la période de consultation pour indiquer qu’elle mène des activités avec le carisoprodol, Santé Canada prévoit que le nombre d’entreprises touchées par ces modifications ne sera pas significatif. De plus, moins de 15 titulaires de licence ont modifié leurs licences pour inclure le carisoprodol au cours de la période pendant laquelle l’arrêté ministériel était en vigueur. Étant donné que les entités intéressées à mener des activités avec le carisoprodol auraient probablement saisi l’occasion de modifier leurs licences existantes pendant cette période, et que beaucoup l’ont déjà fait, Santé Canada suppose que 2 autres titulaires de licence au total présenteront des demandes de modification de licence au cours des 10 prochaines périodes de 12 mois. Selon les commentaires de l’industrie, la préparation et la présentation d’une demande de modification prennent environ 30 minutes. Ainsi, en appliquant un salaire horaire de 41,52 $^{référence 1}, cela coûtera à un titulaire de licence touché 20,76 $ (en dollars de 2024) pour demander une modification de licence.

Coûts associés à l’obtention d’une licence de distributeur autorisé

Étant donné que les entreprises touchées auraient déjà présenté une demande de licence au cours de la période pendant laquelle l’arrêté ministériel était en vigueur pour maintenir la continuité des activités, et parce que les données administratives internes de Santé Canada indiquent qu’il est très rare qu’un demandeur fasse une demande de licence uniquement pour mener des activités avec une seule substance, il est très peu probable que de nouvelles demandes de licence soient présentées uniquement dans le but de mener des activités avec le carisoprodol. Néanmoins, Santé Canada reconnaît qu’il y a des coûts associés à la présentation d’une demande pour devenir un distributeur autorisé.

Le processus de demande de licence exige qu’une entreprise remplisse un formulaire de demande de licence, mette en Å“uvre les mesures de sécurité physique requises et effectue des vérifications de casiers judiciaires à l’égard du personnel responsable (responsable principal, responsable qualifié et responsable qualifié suppléant). De plus, un nouveau titulaire de licence engagera des coûts supplémentaires connexes à la demande de renouvellement de licence tous les trois ans, au paiement des droits de licence et au respect des exigences réglementaires (par exemple la présentation de déclarations mensuelles et l’établissement de rapports sur les pertes ou les vols). L’estimation des coûts administratifs connexes peut être faite à l’aide des éléments suivants :

Activités	Durée	Salaire horaire (dollars de 2024)
Préparation du formulaire pour une vérification du casier judiciaire	Deux heures par personne touchée note a du tableau 1	41,52 $ (responsable qualifié, responsable qualifié suppléant) 75,65 $ (responsable principal)
Préparation et présentation de la demande de licence	Huit heures (une seule fois)	41,52 $ (responsable qualifié, responsable qualifié suppléant)
Préparation et présentation du formulaire de renouvellement de licence (tous les trois ans)	Une heure	41,52 $ (responsable qualifié, responsable qualifié suppléant)
Préparation et présentation des rapports mensuels	Huit heures par an	41,52 $ (responsable qualifié, responsable qualifié suppléant)
Notes du tableau 1 Note a du tableau 1 Chaque titulaire de licence devra demander une vérification du casier judiciaire pour un responsable principal, un responsable qualifié et deux responsables qualifiés suppléants. Retour au renvoi a de la note du tableau 1

Les dépenses supplémentaires comprennent les frais gouvernementaux pour obtenir des vérifications de casiers judiciaires pour le responsable principal, le responsable qualifié et le responsable qualifié suppléant, tant lors de la demande initiale que du renouvellement. De plus, les demandeurs doivent investir dans des mesures de sécurité physique, qui varient en fonction de la quantité de carisoprodol entreposée et du lieu du distributeur autorisé.

Coûts associés aux demandes de permis d’importation ou d’exportation

Grâce aux modifications, les titulaires de licence devront obtenir un permis avant d’importer ou d’exporter le carisoprodol. Au cours de la période pendant laquelle l’arrêté ministériel était en vigueur, Santé Canada a reçu moins de 5 demandes de permis d’importation ou d’exportation. En s’appuyant sur les commentaires reçus pendant la période de consultation et sur les données administratives internes, Santé Canada suppose qu’il recevra, de la part des entreprises de taille moyenne ou grande, environ 20 demandes de permis d’importation et 2 demandes de permis d’exportation au cours des 10 prochaines périodes de 12 mois. La réponse de l’industrie à un sondage précédent indique qu’il faut environ 30 minutes à une entreprise pour préparer et présenter une demande de permis. Il est estimé que cela coûtera à un distributeur autorisé touché 20,76 $ (en dollars de 2024) pour demander un tel permis en utilisant un salaire horaire de 41,52 $.

Chercheurs et particuliers

Grâce à ces modifications, les chercheurs devront demander une exemption en vertu du paragraphe 56(1) de la LRCDAS pour mener des activités de recherche avec le carisoprodol. Santé Canada estime que la préparation et la présentation de la demande d’exemption nécessitent environ 45 minutes à un salaire horaire de 64,68 $^{référence 2}. Il est impossible de prédire combien de demandes d’exemption pour la recherche, le cas échéant, Santé Canada pourrait recevoir à l’avenir. Cependant, le coût qu’un chercheur doit payer pour présenter une seule demande est d’environ 48,51 $.

Les particuliers entrant au Canada ou sortant du Canada devront demander une exemption en vertu du paragraphe 56(1) s’ils transportent un produit pharmaceutique contenant du carisoprodol en excès d’un approvisionnement de 90 jours. Santé Canada estime qu’il faut environ 10 minutes à un particulier pour envoyer une demande (par exemple un courriel) d’exemption. Santé Canada suppose que le nombre de telles demandes provenant de particuliers, le cas échéant, sera limité. Par conséquent, les coûts associés devraient être minimes.

Gouvernement

Santé Canada engagera des dépenses pour entreprendre des activités de promotion de la conformité et d’application de la loi afin de s’assurer que seules les activités autorisées sont menées avec le carisoprodol. Ces coûts peuvent principalement être attribués à la nécessité de répondre à toute demande de renseignements.

Santé Canada engagera également des dépenses pour traiter les nouvelles demandes de licence ou les modifications de licence, les demandes de permis d’importation et d’exportation, et les demandes d’exemption en vertu du paragraphe 56(1) des chercheurs ainsi qu’un nombre très limité de demandes d’exemption individuelles.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée dans le cadre de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que ces modifications auront une incidence sur les petites entreprises. Parmi les cinq entreprises potentiellement touchées, trois répondent à la définition de petites entreprises. Les coûts pour les petites entreprises touchées sont liés au fardeau administratif et sont décrits dans la section intitulée « Avantages et coûts Â» ci-dessus. Ces coûts seront liés à une demande de modification de licence ou à une demande de permis d’importation ou d’exportation.

Dans l’ensemble, les coûts pour ces entreprises seront minimes. Il est nécessaire de prendre ces mesures administratives pour obtenir des autorisations afin de mener des activités avec le carisoprodol et de répondre aux exigences réglementaires existantes. Par conséquent, il n’est pas possible d’offrir une souplesse aux petites entreprises.

Règle du « un pour un Â»

Décret modifiant l’annexe IV de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (carisoprodol) et Règlement modifiant le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (carisoprodol)

La règle du « un pour un Â» s’applique puisqu’il y a une augmentation progressive du fardeau administratif imposé aux entreprises, et les modifications sont considérées comme un AJOUT au fardeau en vertu de la règle du « un pour un Â».

Un nombre très limité d’entreprises devrait engager des coûts administratifs, comme l’indique la section intitulée « Avantages et coûts Â» ci-dessus. Les coûts administratifs pour les entreprises sont estimés sur 10 périodes de 12 mois (de 2025 à 2034) et actualisés à 2012 avec un taux d’actualisation réel de 7 %.

Santé Canada prévoit que, au cours des 10 prochaines années, seules 2 demandes de modification de licence et 22 demandes de permis d’importation ou d’exportation liées au carisoprodol seront présentées. Selon les commentaires de l’industrie, chaque présentation, qu’il s’agisse d’une demande de modification de licence ou d’une demande de permis d’importation ou d’exportation, nécessite environ 30 minutes. En appliquant un salaire horaire de 31,41 $ pour monétiser le temps consacré, le coût total de ces activités est estimé à 115 $ (valeur actualisée [VA]) sur 10 ans, ou à 16 $ en valeur annualisée.

Arrêté modifiant l’annexe V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (précurseurs du fentanyl et carisoprodol)

Dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnait l’arrêté ministériel qui contrôlait temporairement le carisoprodol en vertu de la LRCDAS, Santé Canada a indiqué que l’arrêté imposerait un fardeau administratif aux parties prenantes concernées si elles devaient demander des modifications de licence, de nouvelles licences ou des permis d’importation ou d’exportation. Santé Canada a reconnu que l’arrêté ministériel était un AJOUT en vertu de la règle du « un pour un Â». Cependant, une estimation du fardeau administratif n’a pas été faite à ce moment-là. Depuis la publication de l’arrêté ministériel, Santé Canada a reçu 10 demandes de modification de licence et 2 demandes de permis d’importation. En utilisant les mêmes hypothèses décrites dans le paragraphe précédent, les coûts administratifs totaux pour les titulaires de licence concernés et liés à ces activités sont estimés à 73 $ (VA) en dollars de 2012 ou à 10 $ en valeur annualisée.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

D’autres pays, y compris les États-Unis, le Mexique, la Suède et la Norvège, ont déjà pris des mesures pour contrôler le carisoprodol (PDF, disponible en anglais seulement). Étant donné que le carisoprodol a récemment été inscrit en vertu de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes des Nations Unies, il est prévu que tous les pays qui sont parties à la convention qui n’ont pas encore contrôlé la drogue prennent des mesures pour inscrire la drogue sur leur territoire.

Le contrôle à long terme du carisoprodol permet au Canada de s’acquitter de ses obligations internationales et de s’harmoniser avec les mesures prises par d’autres pays pour inscrire cette substance.

Obligations internationales

Le Canada, en tant que partie à la Convention de 1971 sur les substances psychotropes des Nations Unies, devrait prendre des mesures pour contrôler le carisoprodol sur son territoire. Les contrôles à long terme garantiront que le carisoprodol continuera d’être contrôlé lorsque l’arrêté ministériel expirera le 13 avril 2026.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, un examen préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas nécessaire. Il n’y a aucun effet anticipé sur l’environnement, positif ou négatif, à la suite des modifications.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’objectif des modifications est de contrôler le carisoprodol à long terme afin de prévenir les préjudices à la santé et à la sécurité découlant de l’éventuel usage abusif et du détournement de la substance, et de permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes des Nations Unies à laquelle il est partie. Ces modifications ne devraient pas avoir d’incidence sur les particuliers, étant donné qu’il n’y a pas de produits thérapeutiques approuvés contenant du carisoprodol sur le marché canadien, et qu’il n’a pas été décelé sur le marché illégal des drogues au Canada depuis 2021. En conséquence, les modifications n’auront aucune répercussion disproportionnée sur des groupes de personnes au Canada ni sur des sous-groupes de personnes au Canada en fonction du sexe, du genre, du statut socioéconomique ou d’autres facteurs d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Ces modifications entreront en vigueur 30 jours après leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le report de l’entrée en vigueur donne à quiconque qui souhaite mener des activités légitimes avec le carisoprodol le temps de présenter une demande d’autorisation à Santé Canada. Une fois les modifications publiées, Santé Canada enverra des courriels de notification aux parties prenantes potentiellement touchées pour s’assurer qu’elles sont au courant des modifications et de leurs répercussions.

Conformité et application

Santé Canada est responsable d’autoriser (au moyen de licences, de permis et d’exemptions) des activités légitimes avec des substances inscrites en vertu de la LRCDAS et de ses règlements et de contrôler la conformité aux exigences réglementaires.

L’Agence des services frontaliers du Canada appuie le contrôle de la conformité des substances désignées et des précurseurs à la frontière. Il incombe aux organismes d’application de la loi fédéraux, provinciaux et régionaux de prendre des mesures d’application de la loi en cas de contravention à la LRCDAS et à ses règlements.

Coordonnées

Bureau des affaires législatives et réglementaires
Direction des substances contrôlées et de la réponse aux surdoses
Santé Canada
Courriel : csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc@hc-sc.gc.ca