La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 1 : édition spéciale

Le 14 février 2025

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Avis d’intention de contrôler les précurseurs du fentanyl ainsi que le carisoprodol en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Dans le cadre du Plan frontalier du Canada, le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour renforcer davantage la sécurité frontalière, notamment en augmentant le soutien aux organismes de l’application de la loi afin de détecter, d’intercepter et de freiner le commerce illégal de fentanyl et de ses précurseurs chimiques. Le gouvernement du Canada s’est également engagé à lutter contre la crise des surdoses et la menace que représentent les drogues synthétiques illégales. La crise des surdoses a eu des conséquences tragiques pour les habitants de tout le pays et n’a épargné aucune communauté. La majorité des décès accidentels apparemment dus à une toxicité aux opioïdes au Canada sont actuellement liés au fentanyl.

Le fentanyl et ses analogues sont des opioïdes synthétiques très puissants qui sont contrôlés au Canada en vertu de l’annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Les précurseurs sont des produits chimiques essentiels à la production d’une substance désignée. Bien que certains précurseurs chimiques aient des utilisations légitimes, ils peuvent également être utilisés dans la production illégale de substances désignées, comme le fentanyl et ses analogues.

Tous les éléments essentiels connus pouvant être utilisés pour produire du fentanyl sont contrôlés au Canada. Bien qu’il ne soit pas possible de produire du fentanyl sans utiliser l’un des ingrédients de base déjà contrôlés, d’autres produits chimiques peuvent également être utilisés dans la production illégale de fentanyl. Ces produits chimiques comprennent les suivants :

Le Canada propose de contrôler ces produits chimiques en vertu de la LRCDAS afin d’aider à empêcher la production et l’approvisionnement de drogues illicites, tant au Canada qu’à l’échelle internationale.

Le Canada propose également de contrôler le carisoprodol, dont l’inscription à l’annexe de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes des Nations Unies, l’une des trois conventions internationales sur les drogues auxquelles le Canada est partie, a été recommandée.

Avant de contrôler ces quatre substances, Santé Canada sollicite des renseignements sur les utilisations actuelles de ces substances au Canada afin de déterminer l’effet qu’une telle mesure proposée aurait sur l’industrie légale. Toute personne menant des activités avec ces substances est encouragée à lire le présent avis et à répondre à la demande de renseignements de Santé Canada, ci-dessous, dans les 10 jours suivant la publication.

Le bromure de phénéthyle, l’anhydride propanoïque et le chlorure de benzyle

Au Canada, les précurseurs sont généralement contrôlés en vertu de l’annexe VI de la LRCDAS et soumis au Règlement sur les précurseurs (RP). Les précurseurs peuvent également être rapidement contrôlés à titre temporaire en vertu de l’annexe V de la LRCDAS pendant que des preuves à l’appui d’un contrôle à plus long terme sont recueillies.

Il est prouvé que le bromure de phénéthyle est importé et utilisé dans la production illégale de fentanyl au Canada. Les États-Unis envisagent actuellement de contrôler le bromure de phénéthyle.

L’anhydride propanoïque et le chlorure de benzyle sont également des produits chimiques utilisés dans la synthèse du fentanyl illégal et sont classés respectivement dans les listes I et II du Controlled Substances Act des États-Unis. À l’heure actuelle, il n’existe que peu ou pas de preuves que ces précurseurs chimiques, autres que le bromure de phénéthyle, soient importés et utilisés dans la production illégale de drogues au Canada.

Carisoprodol

Le directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé a récemment recommandé que le carisoprodol soit ajouté à l’annexe IV de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes référence 1, ce qui fera l’objet d’un vote lors de la réunion de la Commission des stupéfiants des Nations unies en mars 2025.

En prévision de cette éventuelle inscription, Santé Canada a complété une évaluation scientifique du carisoprodol. D’après les données disponibles, il n’existe actuellement aucune utilisation médicale, commerciale ou industrielle connue pour le carisoprodol au Canada. Depuis 2021, le carisoprodol n’a pas été identifié dans les échantillons saisis par les organismes canadiens d’application de la loi ni par l’Agence des services frontaliers du Canada. Bien que le carisoprodol soit vendu comme médicament sur ordonnance pour soulager les douleurs musculo-squelettiques aux États-Unis et dans plusieurs autres pays, sa vente n’est plus autorisée au Canada.

Proposition de contrôler ces substances par le biais d’une procédure d’inscription accélérée

Afin de prévenir les risques pour la santé et la sécurité publiques découlant de l’utilisation potentielle de ces précurseurs dans la production illégale de fentanyl, Santé Canada propose de prendre des mesures rapides pour les contrôler en vertu de l’annexe V de la LRCDAS. Cela se ferait en vertu d’un arrêté pris par la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé en vertu de l’alinéa 60.1(1)a) de la LRCDAS. L’objectif est que cet arrêté ministériel soit en place au plus tard le 1er mars et qu’il entre en vigueur dans les 45 jours pour le bromure de phénéthyle et le carisoprodol et dans les 3 mois pour l’anhydride propionique et le chlorure de benzyle.

Une fois qu’une substance est ajoutée à l’annexe V de la LRCDAS, son importation, son exportation, sa possession en vue de l’exportation, sa production, sa vente et sa possession en vue du trafic sont toutes interdites. Toute personne ayant besoin d’importer et d’utiliser une telle substance à des fins légitimes devra obtenir les autorisations appropriées de Santé Canada. Quiconque ne se conforme pas à la loi s’expose aux infractions et aux sanctions prévues par la LRCDAS. Cet arrêté permettrait de contrôler rapidement ces substances pendant que Santé Canada poursuit leur contrôle à plus long terme.

Demande de renseignements auprès des parties impliquées

Santé Canada est conscient que ces substances peuvent avoir des utilisations commerciales, industrielles, de recherche ou d’analyse légitimes au Canada. Afin de déterminer les impacts potentiels de la mesure d’inscription sur les activités légitimes, Santé Canada sollicite les commentaires de toutes les parties potentiellement concernées quant aux points suivants :

  1. Laquelle de ces substances utilisez-vous et à quelle fin? En moyenne, quelle quantité de ces substances utilisez-vous chaque année?
  2. Êtes-vous un fabricant, un grossiste, un distributeur ou un chercheur? Veuillez préciser.
  3. Quelles activités menez-vous en rapport avec ces substances? Les activités peuvent inclure la fabrication, l’emballage, la vente, l’importation, l’exportation, la recherche scientifique, etc. Dans votre réponse, veuillez être aussi précis que possible, à la fois sur la ou les substances et sur la ou les activités.
  4. Si vous importez ou exportez actuellement l’une de ces substances, combien de fois par année (en moyenne) environ menez-vous chacune de ces activités pour chaque substance spécifique?
  5. Votre entreprise correspond-elle à la définition suivante d’une petite entreprise :
    • « Toute entreprise, y compris ses sociétés affiliées, qui compte moins de 100 employés ou dont le revenu annuel brut est inférieur à 5 millions de dollars, y compris les microentreprises, qui comptent moins de 5 employés ou dont le revenu annuel brut est inférieur à 30 000 $ »? Veuillez indiquer « Oui » ou « Non ».
  6. Êtes-vous actuellement un distributeur autorisé ou un distributeur inscrit de précurseurs chimiques en vertu de la LRCDAS?
  7. Quels impacts (faibles ou importants) l’inscription proposée aurait-elle sur votre entreprise? Veuillez expliquer les impacts prévus et leur importance.

Période de consultation publique

Toute personne peut soumettre des commentaires écrits à Santé Canada sur la mesure proposée pour ces substances, y compris des informations sur les utilisations actuelles de ces substances, dans les 10 jours suivant la publication du présent avis. Les commentaires peuvent soumis par courriel à : csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc@hc-sc.gc.ca.